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L’autorité parentale n’appartient pas aux parents : la Cour de cassation réaffirme la primauté de l’intérêt de l’enfant sur toute prérogative parentale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’autorité parentale n’appartient pas aux parents : la Cour de cassation réaffirme la primauté de l’intérêt de l’enfant sur toute prérogative parentale (2023-2026)

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Introduction

L’exclusion parentale — ce phénomène par lequel un parent fait obstacle aux relations entre l’enfant et l’autre parent après la séparation — connaît une progression alarmante. Selon une enquête publiée par Le Parisien le 18 mars 2026, les signalements pour exclusion parentale auraient augmenté de 30 % en deux ans. Ce constat sociétal s’inscrit dans un contexte de reconfiguration profonde du droit de l’autorité parentale, sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la Cour de cassation.

Deux arrêts majeurs rendus à un an d’intervalle — l’un par la première chambre civile le 1er octobre 2025, l’autre par la chambre criminelle le 13 mai 2026 — redessinent les contours de l’autorité parentale en rappelant avec une vigueur inédite qu’elle constitue une fonction orientée vers la protection de l’enfant, et non une prérogative des parents. Le présent article analyse ces évolutions jurisprudentielles à la lumière des textes fondateurs et de la doctrine contemporaine.

I. L’autorité parentale comme fonction indisponible au service exclusif de l’enfant

I.A. Le principe d’indisponibilité réaffirmé par la chambre criminelle dans l’arrêt du 13 mai 2026

Le 13 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt publié au Bulletin (n° 25-84.212) qui constitue désormais une décision de référence sur la nature même de l’autorité parentale. Dans cette espèce, un père condamné pour harcèlement commis sur son épouse en présence de leurs enfants mineurs contestait le retrait de l’exercice de son autorité parentale au motif que la mère, interrogée lors des débats, n’avait formulé aucune demande en ce sens.

La Cour de cassation rejette le pourvoi par une motivation qui dépasse largement le cadre de l’espèce. Elle énonce que « l’autorité parentale est constituée d’un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle est indisponible ainsi qu’il résulte de l’article 376 du code civil ». Elle en déduit que « la décision de retrait de son exercice, fondée sur la même finalité, qui doit tenir compte de la position exprimée par l’autre parent, ne peut être conditionnée à l’accord de ce dernier ».

Cette solution s’inscrit dans le droit fil de l’article 371-1 du Code civil, qui dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».

Comme l’a justement relevé Amandine Devianne, avocate au barreau de Paris, dans une analyse publiée le 9 juin 2026 sur le site du Village de la Justice, « au-delà du seul contentieux du harcèlement conjugal, la Haute juridiction rappelle avec force que l’autorité parentale constitue une fonction exercée dans l’intérêt exclusif de l’enfant et non un droit dont les parents peuvent librement disposer ».

Cette analyse est corroborée par l’économique même de l’article 371-1 du Code civil, qui énumère les finalités de l’autorité parentale : protéger l’enfant « dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». Aucune de ces finalités ne renvoie à la satisfaction des intérêts personnels des parents. L’autorité parentale est tout entière tournée vers l’enfant.

La Cour européenne des droits de l’homme elle-même, dans sa décision H.W. c. France du 23 janvier 2025 (requête n° 13805/21), a jugé que le retrait de l’autorité parentale ne constitue pas une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il est prononcé dans l’intérêt supérieur de l’enfant et assorti de garanties procédurales suffisantes, parmi lesquelles la possibilité d’en solliciter la mainlevée après un délai d’un an.

Il convient de souligner que la position de la chambre criminelle dans l’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit en parfaite continuité avec celle de la première chambre civile. Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, publié au Bulletin), la première chambre civile avait déjà posé le principe selon lequel « le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La chambre criminelle prolonge ce raisonnement en précisant que l’indisponibilité de l’autorité parentale interdit d’en faire dépendre le sort de la seule volonté parentale.

La portée de l’arrêt du 13 mai 2026 est considérable : en consacrant explicitement le caractère indisponible de l’autorité parentale, la Cour de cassation ferme la porte à toute interprétation qui ferait dépendre la protection de l’enfant de la seule initiative des parents. Cette position est parfaitement cohérente avec l’économie générale du droit de la famille contemporain. L’intérêt supérieur de l’enfant, consacré tant par le droit interne que par les instruments internationaux — notamment la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 — implique que le juge conserve un pouvoir d’appréciation autonome, indépendant des stratégies procédurales ou des accords conclus entre les parents.

I.B. Le retrait de l’exercice de l’autorité parentale : une mesure de protection de l’enfant co-victime

L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans une évolution législative et jurisprudentielle profonde tendant à reconnaître l’enfant exposé aux violences conjugales comme une victime à part entière, et non comme un simple témoin. La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales avait substantiellement modifié l’article 378 du Code civil pour faciliter le retrait ou la suspension de l’exercice de l’autorité parentale du parent auteur de violences.

La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a renforcé encore ce dispositif. L’article 378-1 du Code civil permet désormais le retrait total de l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, lorsque certains comportements déterminés des père et mère mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Dans sa note publiée au Dalloz Étudiant le 22 juin 2026, Merryl Hervieu souligne que « les enfants témoins d’infractions conjugales sont désormais unanimement considérés par les différentes chambres de la Cour de cassation comme des co-victimes à protéger ». Elle relève que « cette avancée s’effectue au prix de l’abandon de la « culture du lien » entre parents et enfants, ayant longtemps justifié le maintien de leurs relations même dans le cas où le ou les parents se rendent coupables d’infractions dont les enfants sont, directement ou indirectement, les victimes ».

La Cour de cassation prend soin de préciser, dans l’arrêt du 13 mai 2026, que le retrait de l’exercice de l’autorité parentale « n’entraîne pas pour autant la rupture des relations, n’interdit pas le cas échéant la mise en place d’un droit de visite, et n’a pas de caractère définitif, une mainlevée pouvant être sollicitée devant le juge aux affaires familiales sous réserve que le condamné démontre une capacité retrouvée à l’exercer ». Cette précision témoigne d’un équilibre subtil entre la protection immédiate de l’enfant et la préservation de la possibilité d’une reconstruction des liens familiaux.

Conformément à l’article 381 du Code civil, le parent ayant fait l’objet d’un retrait total ou partiel de l’autorité parentale peut, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que lui soient restitués, en tout ou partie, les droits dont il avait été privé. Cette requête peut intervenir dans un délai d’un an après que le jugement prononçant le retrait est devenu irrévocable, ce qui constitue une garantie procédurale essentielle au regard des exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans sa note précitée, Merryl Hervieu relève également que « si l’intérêt des enfants commande d’ordonner, pour les infractions les plus graves, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, une telle mesure n’entraîne pas nécessairement la rupture totale des relations et n’interdit pas, le cas échéant, la mise en place d’un droit de visite médiatisé ». Cette précision est essentielle : le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ne signifie pas nécessairement l’effacement du parent de la vie de l’enfant. Le juge conserve la faculté d’aménager un droit de visite, y compris dans un espace de rencontre protégé, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie.

L’arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025 (n° 24-17.411, publié au Bulletin) illustre cette gradation des mesures. Dans cette espèce, le juge aux affaires familiales avait suspendu le droit de visite et d’hébergement du père et organisé un droit de visite en lieu neutre. La Cour de cassation approuve cette solution qui concilie la protection de l’enfant avec le maintien, même encadré, du lien parental.

II. Le maintien des liens entre l’enfant et ses deux parents : un droit sous le contrôle renforcé du juge

II.A. Le droit de visite comme corollaire du lien de filiation sous le contrôle de proportionnalité

Si la Cour de cassation admet désormais que le retrait total de l’autorité parentale puisse entraîner une rupture des relations entre le parent et l’enfant, elle encadre strictement cette mesure. L’arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, publié au Bulletin) constitue à cet égard une décision fondamentale.

Dans cette espèce, un père condamné pour violences volontaires sur la personne de la mère et harcèlement, et ayant fait l’objet d’un retrait total de son autorité parentale prononcé par une juridiction pénale, sollicitait l’octroi d’un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil. La Cour de cassation rejette le pourvoi en posant deux principes essentiels.

D’une part, elle énonce que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». D’autre part, elle confirme que les père et mère ne peuvent se prévaloir de l’article 371-4 — relatif au droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants — pour obtenir un droit de visite, ce texte ne visant que les ascendants autres que les parents.

Cette solution, qui pouvait paraître rigoureuse, a été soumise au contrôle de conventionnalité. La Cour de cassation juge que la privation automatique du droit de visite résultant du retrait total de l’autorité parentale n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que cette mesure est « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes ». Elle rappelle, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant » (CEDH, arrêt Johansen c. Norvège, 7 août 1996, n° 17383/90, § 78).

La Cour prend également soin de rappeler que « l’intérêt de l’enfant commande de tout mettre en œuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille » (CEDH, arrêt Jansen c. Norvège, 6 septembre 2018, n° 2822/16, § 93). Il en résulte un équilibre subtil : le retrait total de l’autorité parentale — et la rupture des relations qu’il emporte — ne saurait être une sanction automatique ; il doit être réservé aux hypothèses où l’intérêt de l’enfant l’exige impérativement.

L’article 373-2-1 du Code civil pose à cet égard un principe fondamental : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » Cette disposition irrigue l’ensemble du contentieux familial. Le juge aux affaires familiales peut ainsi organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance, afin de concilier la protection de l’enfant et le maintien du lien parental.

II.B. L’office du juge face à l’exclusion parentale : entre sanction de l’obstruction et protection de l’intérêt supérieur de l’enfant

Le phénomène d’exclusion parentale place le juge aux affaires familiales face à un dilemme redoutable. D’un côté, le parent qui fait obstruction au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent méconnaît gravement les obligations résultant de l’article 373-2 du Code civil, qui dispose que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». De l’autre, l’intérêt de l’enfant peut commander, dans certaines situations, de ne pas imposer un droit de visite dont les modalités d’exercice seraient sources de conflits supplémentaires.

L’arrêt de la première chambre civile du 20 mai 2026 (n° 24-15.753, publié au Bulletin) illustre la vigilance avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des garanties procédurales dans ce contentieux. En l’espèce, la cour d’appel de Toulouse avait statué sur des mesures relatives à l’autorité parentale et au droit de visite dans le cadre d’une ordonnance de protection, sans procéder à l’audition des enfants qui en avaient exprimé le souhait, ni motiver ce refus.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile, en rappelant que ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. Ainsi, même dans le cadre d’une procédure d’urgence, le juge ne peut faire l’économie de l’audition du mineur capable de discernement qui en fait la demande. Cette solution prolonge une jurisprudence désormais bien établie selon laquelle le droit de l’enfant d’être entendu constitue une formalité substantielle dont le non-respect est sanctionné par la cassation.

Le délit de non-représentation d’enfant, prévu et réprimé par l’article 227-5 du Code pénal, constitue l’outil répressif dont dispose le parent victime d’exclusion parentale. Ce délit, passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, sanctionne le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. La jurisprudence de la chambre criminelle considère que le parent débiteur de l’obligation de représentation ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant le refus de l’enfant, à moins de démontrer qu’il a accompli toutes les diligences nécessaires pour vaincre cette résistance.

En amont de la sanction pénale, le juge aux affaires familiales dispose d’une palette d’instruments pour lutter contre l’exclusion parentale. Il peut ordonner une médiation familiale, une enquête sociale, ou encore fixer une astreinte pour contraindre le parent récalcitrant à respecter les modalités du droit de visite. La loi du 18 mars 2024 a par ailleurs renforcé les possibilités d’intervention du procureur de la République, qui peut désormais requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’article 373-2 du Code civil impose également à tout parent de notifier à l’autre, « en temps utile », tout changement de résidence dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Cette obligation, introduite par la loi du 30 juillet 2020, vise à prévenir les déménagements intempestifs qui constituent une forme insidieuse d’exclusion parentale. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant et répartit les frais de déplacement.

La pratique judiciaire révèle que l’exclusion parentale prend des formes multiples, allant du dénigrement systématique de l’autre parent devant l’enfant au refus pur et simple de présenter celui-ci aux rendez-vous fixés par le juge, en passant par les déménagements lointains non signalés ou les inscriptions scolaires unilatérales. Face à ces comportements, la Cour de cassation a progressivement renforcé les pouvoirs du juge aux affaires familiales. La jurisprudence considère désormais que le parent qui fait obstacle de manière répétée au droit de visite de l’autre parent peut se voir retirer l’exercice exclusif de l’autorité parentale et, dans les cas les plus graves, voir la résidence de l’enfant transférée au domicile de l’autre parent.

L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-15.753) témoigne également de l’extension du droit de l’enfant à être entendu au-delà des seules procédures d’assistance éducative. Désormais, toute procédure le concernant — y compris l’ordonnance de protection — doit préserver ce droit fondamental. La Cour de cassation, en censurant l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse qui n’avait ni procédé à l’audition ni motivé son refus, rappelle que ce droit est une garantie procédurale essentielle dont la méconnaissance entraîne la cassation, même dans le cadre d’une procédure d’urgence.

Cette évolution jurisprudentielle s’articule avec l’article 373-2 du Code civil qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, impose aux parents d’associer l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. La Cour de cassation veille ainsi à ce que l’enfant ne soit pas réduit au rang d’objet du litige entre ses parents, mais soit reconnu comme un véritable sujet de droit dont la parole doit être entendue et prise en considération.

Le cadre juridique français offre ainsi une réponse graduée au phénomène d’exclusion parentale. En première intention, la médiation familiale permet d’ouvrir un espace de dialogue entre les parents. En cas d’échec, le juge aux affaires familiales peut assortir sa décision d’une astreinte, enjoindre la tenue d’une enquête sociale, ou encore ordonner l’intervention du procureur de la République pour requérir le concours de la force publique. En dernier ressort, la voie pénale, par le biais du délit de non-représentation d’enfant, offre une sanction punitive au parent qui persiste dans son obstruction.

Conclusion

Le mouvement jurisprudentiel amorcé par la Cour de cassation en 2025-2026 consacre une mutation profonde du droit de l’autorité parentale. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 et celui de la première chambre civile du 1er octobre 2025, tous deux publiés au Bulletin, dessinent les contours d’une autorité parentale « indisponible », dont l’exercice est ordonné à la satisfaction de l’intérêt de l’enfant et non à la préservation des prérogatives parentales.

Face à la progression du phénomène d’exclusion parentale, le cadre juridique français offre désormais des instruments à la fois préventifs et répressifs. Le juge aux affaires familiales, sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation, dispose d’un arsenal complet pour sanctionner l’obstruction et préserver le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec ses deux parents. Mais l’effectivité de ce dispositif dépend en dernier ressort de la volonté des parents de dépasser leur conflit conjugal pour se recentrer sur les besoins de leur enfant.

Pour toute question relative à l’autorité parentale ou au droit de visite, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la défense de vos droits et de ceux de vos enfants.

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