Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La saisie pénale des actifs numériques : procédure, enjeux probatoires et contrôle juridictionnel

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La saisie pénale des actifs numériques : procédure, enjeux probatoires et contrôle juridictionnel

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. La saisie pénale des actifs numériques : une procédure en pleine mutation

Le développement fulgurant des technologies de registre distribué, communément appelées blockchain, et la multiplication des échanges d’actifs numériques, ont imposé une adaptation nécessaire de notre arsenal répressif. La saisie pénale des actifs numériques, définie par le Code monétaire et financier, constitue désormais un levier stratégique dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et, plus largement, la criminalité financière organisée. Cette procédure, initialement conçue pour des biens tangibles ou des avoirs bancaires classiques, a dû être repensée pour appréhender des actifs immatériels, volatils et souvent localisés sur des plateformes décentralisées ou étrangères. Ces nouveaux actifs, par leur nature intrinsèquement dématérialisée, posent des défis inédits aux enquêteurs en termes de traçabilité et de localisation. Pour appréhender la complexité de ces saisies, il est indispensable de rappeler l’architecture procédurale de l’enquête pénale. Lorsque les faits sont découverts de manière flagrante, les officiers de police judiciaire agissent sous le contrôle du procureur de la République dans le cadre de l’enquête de flagrance, soumise à des délais stricts de huit jours, renouvelables une fois sous conditions. Dans la majorité des affaires de cybercriminalité et de blanchiment cryptographique, les investigations s’inscrivent dans le cadre d’une enquête préliminaire, dont la durée maximale est désormais encadrée par le Code de procédure pénale à deux ans, prolongeable d’une année supplémentaire sur autorisation écrite et motivée du procureur. Compte tenu de la dimension internationale et de l’ingénierie financière inhérente aux crypto-actifs, les parquets locaux se dessaisissent fréquemment au profit des Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) ou de la Juridiction Nationale de Lutte contre la Criminalité Organisée (JUNALCO), qui disposent d’une compétence territoriale élargie et de magistrats formés à ces contentieux techniques. Durant cette phase, si la saisie porte sur un bien dont la confiscation est prévue par la loi, le procureur de la République doit requérir du juge des libertés et de la détention (JLD) une ordonnance de saisie pénale. Ce magistrat du siège intervient alors comme garant des libertés individuelles, contrôlant la régularité de la requête du parquet et la nécessité de la mesure. Dès l’ouverture d’une information judiciaire, cette prérogative est transférée au juge d’instruction, qui agit par voie d’ordonnance motivée, susceptible d’appel. La judiciarisation des actifs numériques implique systématiquement l’intervention de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), établissement public de l’État qui centralise la conservation de ces avoirs dématérialisés. L’AGRASC dispose d’une compétence exclusive pour procéder à l’ouverture de portefeuilles de conservation sous le contrôle de l’État, assurant ainsi une rupture de la chaîne de possession au profit de la justice, étape indispensable pour éviter toute déperdition des actifs avant le jugement au fond.

L’enjeu est double : permettre une saisie efficace, capable de paralyser les circuits de blanchiment avant la dissipation des fonds, tout en garantissant un respect scrupuleux des droits de la défense, garantis par le procès équitable. Cette mutation procédurale est illustrée par une jurisprudence récente qui, sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation, réaffirme l’exigence d’un contrôle juridictionnel rigoureux sur ces mesures attentatoires au droit de propriété. Comme l’a rappelé la Cour dans une décision majeure : « Il se déduit de ces textes que les mentions de l’arrêt doivent énoncer que le tiers appelant a eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu’il conteste et, le cas échéant, aux pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre de l’instruction se fonde pour justifier la mesure dans ses motifs décisoires » (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.705). Cette jurisprudence constitue un rempart essentiel contre l’arbitraire et garantit le respect du principe du contradictoire dans le cadre de saisies patrimoniales complexes. Elle impose une transparence accrue dans la conduite des investigations et dans la justification des mesures de saisie, rappelant que les droits fondamentaux ne sauraient être sacrifiés sur l’autel de l’efficacité procédurale. La mise en œuvre pratique de ces saisies requiert une coordination opérationnelle millimétrée entre les services d’enquête, tels que l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) ou la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité (SDLC), et les magistrats mandants. Sur le plan procédural, la saisie d’un actif numérique ne se matérialise pas par l’appréhension physique d’un objet, mais par le transfert effectif des jetons vers les adresses publiques générées par l’AGRASC, ou par le blocage temporaire exigé auprès des plateformes. Le transfert de propriété provisoire, inhérent à la saisie, déclenche l’ouverture de délais procéduraux très stricts concernant le droit de recours des mis en cause ou des tiers de bonne foi. Dès l’exécution de l’ordonnance, l’officier de police judiciaire doit rédiger un procès-verbal de saisie détaillant avec une précision infaillible l’horodatage de la transaction, le hachage (hash) de la transaction sur la blockchain, ainsi que la valeur de conversion en monnaie ayant cours légal au jour et à l’heure exacte du transfert. Ce formalisme rigide est exigé à peine de nullité de la procédure de saisie. En outre, la notification de cette ordonnance au titulaire des droits doit intervenir dans les meilleurs délais, ouvrant alors un délai de dix jours francs pour interjeter appel devant la chambre de l’instruction compétente. Cette exigence de célérité dans la notification est fondamentale : tout retard injustifié peut fonder une demande d’annulation de la mesure devant les juridictions de l’instruction.

A. La procédure de saisie : rigueur et technicité

La saisie des actifs numériques repose sur un fondement textuel clair, notamment les articles L. 54-10-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ces dispositions définissent les actifs numériques non seulement comme des jetons, mais également comme toute représentation numérique d’une valeur acceptée comme moyen d’échange. La saisie permet de bloquer ces actifs, souvent en appréhendant les clés cryptographiques privées ou en imposant une obligation de transfert à la plateforme de conservation. La procédure suppose une identification précise des portefeuilles et une interaction directe avec les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). L’efficacité de cette saisie est directement corrélée à la capacité des services d’enquête à identifier les actifs au sein de la multitude de portefeuilles et de jetons existants sur diverses blockchains. En matière de réquisitions, l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale lors de l’enquête préliminaire, ou l’article 99-3 dans le cadre d’une information judiciaire, constituent les vecteurs procéduraux privilégiés. Les officiers de police judiciaire adressent ces réquisitions directement aux Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) enregistrés ou agréés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers. Le délai de réponse imparti aux plateformes est généralement fixé à « sans délai » en cas d’urgence motivée signalée par le magistrat, ou dans un délai maximal de huit jours dans les affaires courantes. Le refus de déférer à ces réquisitions, ou la communication de renseignements inexacts ou incomplets, expose le représentant légal de la plateforme à des sanctions pénales sévères, prévues par les textes à hauteur de 3 750 euros d’amende pour une personne physique, multipliée par cinq pour une personne morale, outre les éventuelles poursuites pour recel ou complicité de blanchiment si l’obstruction est délibérément destinée à masquer les avoirs d’un client. Dans l’hypothèse où la plateforme est coopérative, la saisie prend la forme d’un blocage de compte empêchant tout retrait (withdrawal) ou toute opération de trading, suivi d’un virement coercitif des fonds vers le portefeuille sécurisé de la justice. La plateforme doit alors fournir à la procédure le fichier des logs de connexion, l’historique complet des transactions et les éléments d’identification KYC (Know Your Customer) rattachés au compte visé. L’ordonnance de saisie pénale qui valide ce transfert, qu’elle émane du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, doit impérativement préciser la nature de la saisie : saisie de l’instrument de l’infraction, saisie de son produit direct ou indirect, ou saisie patrimoniale en valeur. Si la saisie est ordonnée « en valeur », l’ordonnance doit obligatoirement fixer un montant maximal autorisé pour la saisie, calculé sur la base des estimations des enquêteurs quant au montant de l’enrichissement illicite ou, le cas échéant, au montant de la peine d’amende encourue. L’absence de cette mention chiffrée, plafonnant la saisie en valeur, est une cause de nullité absolue régulièrement sanctionnée au cours de l’instruction.

Cette technicité impose aux enquêteurs et au juge d’instruction une diligence accrue. L’identification des actifs, la localisation des portefeuilles et l’accès effectif aux clés de chiffrement constituent des défis techniques permanents. Les juridictions pénales, saisies par le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ou par le ministère public, disposent de pouvoirs étendus pour ordonner des mesures de blocage, y compris en faisant injonction aux fournisseurs d’accès à internet de rendre impossible l’accès aux plateformes illicites. Une illustration de cette pratique est donnée par le tribunal judiciaire de Paris, qui, dans le cadre de la procédure accélérée au fond, enjoint aux fournisseurs d’accès à internet de mettre en œuvre les mesures propres à empêcher l’accès aux sites proposant des services sur actifs numériques sans enregistrement préalable, jugeant que : « Les mesures ordonnées doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées au but poursuivi. » (Tribunal judiciaire de Paris, 17 juill. 2024, n° 24/53931). Cette approche montre la volonté des juges d’allier efficacité de la mesure et respect des libertés publiques, tout en prenant en compte les impératifs de protection des consommateurs contre les investissements risqués proposés par des opérateurs illicites. Lorsque les actifs numériques sont détenus non pas sur une plateforme centralisée d’échange, mais sur un portefeuille non hébergé (unhosted wallet) dont le mis en cause possède seul la clé privée, la procédure bascule dans le régime rigoureux des perquisitions et des saisies physiques. Conformément à l’article 56 du Code de procédure pénale, la perquisition au domicile du suspect, visant à découvrir des supports matériels de type clés USB sécurisées (hardware wallets) ou des phrases mnémoniques (seed phrases) notées sur des documents papier, doit s’effectuer en présence de la personne au domicile de laquelle elle a lieu ou, à défaut, d’un représentant de son choix ou de deux témoins indépendants. Toute découverte d’un tel support entraîne une mise sous scellés immédiate. L’officier de police judiciaire procède à un inventaire descriptif qui doit être signé par toutes les personnes présentes, sous peine d’irrégularité. La difficulté procédurale majeure survient lorsque le support physique est chiffré. Les enquêteurs sont alors en droit, sur instruction expresse du procureur de la République ou du juge d’instruction, de requérir du suspect qu’il délivre la convention secrète de déchiffrement, c’est-à-dire le code PIN de la clé Ledger ou la phrase de récupération de douze ou vingt-quatre mots. L’article 434-15-2 du Code pénal réprime lourdement le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre. Ce délit autonome est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende. Cette incrimination constitue un moyen de coercition procédural redoutable pour contraindre le mis en cause à coopérer aux investigations. En cas d’obtention du code, les enquêteurs, souvent assistés d’un expert informaticien ou de cyber-gendarmes requis ad hoc, procèdent au transfert des fonds vers l’AGRASC depuis un environnement judiciaire sécurisé et hermétique, afin d’éviter toute compromission des actifs par un complice extérieur qui détiendrait une copie de sauvegarde de la phrase de récupération. Chaque étape technique de cette manipulation, de l’insertion de la clé à la signature de la transaction sur la blockchain, fait l’objet d’un procès-verbal exhaustif et d’une captation vidéo ou de captures d’écran, garantissant ainsi l’intégrité absolue de la procédure et prévenant toute contestation ultérieure sur la régularité du transfert des fonds.

B. L’appréciation de la vraisemblance de l’infraction : un contrôle juridictionnel renforcé

La saisie pénale ne peut être ordonnée que si l’infraction poursuivie est suffisamment caractérisée. Il ne s’agit pas de procéder à une présomption de culpabilité, mais de s’assurer de l’existence d’indices concordants rendant vraisemblable la participation de la personne concernée à l’infraction. Dans le cadre d’un blanchiment d’argent impliquant des transferts sur des plateformes cryptographiques, la chambre de l’instruction doit démontrer que les fonds saisis proviennent, au moins en partie, de l’activité criminelle suspectée. Ce contrôle, bien que mené en phase d’instruction, est loin d’être formel. Le juge doit s’assurer que les flux financiers, suivis par les enquêteurs sur la blockchain, sont bien liés aux faits visés par la poursuite. La Cour de cassation veille à ce que ce lien soit démontré par des indices tangibles, censurant les arrêts qui se contenteraient de supputations. Cette appréciation de la vraisemblance repose très souvent sur la production au dossier de rapports d’analyse de la blockchain, réalisés par des enquêteurs de la police judiciaire formés aux outils de tracing ou par des experts judiciaires en informatique inscrits sur les listes des cours d’appel. Ces professionnels utilisent des logiciels spécialisés d’investigation (chain analytics) qui permettent de cartographier les transactions en cascade, depuis le portefeuille suspecté d’être lié à l’infraction source jusqu’au point d’atterrissage des fonds sur une plateforme de conversion en monnaie fiat. Sur le plan de la procédure d’instruction, la nomination d’un expert obéit aux formes strictes des articles 156 et suivants du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction rend une ordonnance de commission d’expert, fixant la mission exacte à accomplir, consistant par exemple à déterminer le cheminement exact des fonds depuis une adresse d’escroquerie identifiée. Le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport au greffe doit être expressément spécifié dans l’ordonnance. À réception de ce rapport d’expertise, le juge d’instruction a l’obligation procédurale de le notifier aux parties par lettre recommandée ou par voie électronique via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA). Les parties disposent alors d’un délai strict, généralement de quinze jours à un mois selon les cas fixés par l’article 167 du Code de procédure pénale, pour formuler des observations écrites, solliciter un complément d’expertise ou demander la désignation d’un nouvel expert pour une contre-expertise. C’est sur la base de ces éléments probatoires éminemment techniques que le juge d’instruction ou le JLD va forger sa conviction quant à l’origine frauduleuse ou douteuse des fonds. Il ne s’agit pas pour ces magistrats d’exiger une preuve irréfragable de la culpabilité, niveau de preuve qui relève de la compétence exclusive de la juridiction de jugement statuant au fond, mais bien de constater l’existence matérielle d’éléments objectifs et vérifiables. La motivation de l’ordonnance de saisie doit dès lors faire référence explicitement aux constatations du rapport d’expertise ou aux procès-verbaux de synthèse des enquêteurs de l’Office central, démontrant le cheminement illicite, notamment les parcours de saut en saut (peel chain) ou l’utilisation de mixeurs, justifiant le blocage de l’actif numérique final.

Cette rigueur probatoire est fondamentale. Dans les dossiers de blanchiment de grande ampleur, la complexité des transactions — utilisant parfois des techniques de mixage ou des plateformes décentralisées (DEX) — complique la tâche des enquêteurs. La Cour de cassation exige des chambres de l’instruction qu’elles motivent leur décision en précisant les éléments de preuve qui lient directement les fonds saisis à l’activité criminelle. Cette exigence de motivation est le corollaire du droit à un procès équitable et permet d’éviter que des saisies ne soient prononcées sur la base de simples suspicions sans fondement probatoire solide. Il ne s’agit pas seulement de protéger le propriétaire des fonds, mais aussi de garantir l’intégrité de la procédure pénale, qui doit être fondée sur des éléments objectifs et vérifiables, et non sur des conjectures techniques parfois opaques. L’absence d’une telle motivation circonstanciée, ou une motivation purement stéréotypée se bornant à reprendre le libellé de la qualification pénale du blanchiment sans expliciter les éléments de fait précis qui la soutiennent, expose l’ordonnance du juge à une censure inévitable par la chambre de l’instruction. Le contrôle exercé par la juridiction d’appel sur ces décisions est un contrôle de pleine juridiction. Lorsque la chambre de l’instruction est saisie de l’appel d’une ordonnance de saisie pénale, elle a le devoir de vérifier non seulement la régularité formelle de l’acte, telle que la compétence matérielle et territoriale de son auteur, le respect des délais, et la présence des mentions obligatoires, mais également le bien-fondé de la mesure au regard du fond du dossier. La procédure devant la chambre de l’instruction est encadrée par des dispositions temporelles précises. Bien qu’aucun délai contraint absolu ne soit imposé à la chambre pour statuer sur les saisies pénales ordinaires, à la différence du contentieux strict de la détention provisoire, la jurisprudence européenne de la Cour européenne des droits de l’homme et la jurisprudence interne imposent qu’elle se prononce dans un « délai raisonnable ». Toutefois, des dispositions spécifiques du Code de procédure pénale peuvent encadrer ce délai : par exemple, si la saisie porte sur le patrimoine affecté à l’activité professionnelle d’une entreprise et risque de mettre en péril sa viabilité économique de manière irréversible, la chambre peut être appelée à statuer en urgence. Au cours de l’audience de plaidoiries devant la chambre de l’instruction, qui se tient de plein droit à huis clos afin de préserver le secret de l’instruction en cours, sauf demande expresse de publicité formulée par la défense, le ministère public, représenté par l’avocat général, présente ses réquisitions orales, tendant le plus souvent à la confirmation de la mesure de saisie. L’avocat du mis en examen ou du tiers appelant a invariablement la parole en dernier, une garantie fondamentale des droits de la défense inscrite dans la loi pénale. L’arrêt rendu par la chambre de l’instruction, qui décide de confirmer ou d’infirmer la saisie des cryptomonnaies, doit répondre avec une extrême précision aux articulations essentielles des mémoires régulièrement déposés par les parties, sous peine de cassation pour défaut de réponse à conclusions.

II. La finalité de la saisie et les enjeux du contradictoire

Le second volet de la protection des droits de la défense concerne le respect du contradictoire. Une saisie, bien qu’étant une mesure conservatoire, affecte directement le patrimoine de la personne concernée. Elle doit donc être assortie de garanties procédurales strictes, permettant une contestation effective devant la juridiction supérieure. L’accès aux pièces de la procédure n’est pas une option, mais une condition substantielle de la légalité de la mesure.

A. L’exigence d’accès aux pièces de la procédure pour le tiers

Le tiers appelant, qu’il soit le propriétaire des actifs ou un intermédiaire, doit pouvoir contester la saisie en pleine connaissance de cause. Cela implique, comme l’a rappelé la chambre criminelle, que le juge ne peut se fonder sur des éléments qui n’auraient pas été communiqués à l’avocat du tiers. L’arrêt de septembre 2025 précité est explicite sur ce point : « En premier lieu, les juges n’ont pas mis la Cour de cassation en mesure de s’assurer qu’ont été mis à la disposition de M. [W] et de son avocat, d’une part, la requête du procureur de la République sollicitant le maintien de la saisie, laquelle devait nécessairement leur être communiquée, d’autre part, les procès-verbaux des réquisitions relatives au compte [1] de l’intéressé » (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.705). Cette exigence garantit que le juge ne se fonde pas sur des pièces occultes, préservant ainsi l’équité du contradictoire. La mise en œuvre de cette contestation par le tiers obéit à un formalisme particulièrement rigide, édicté par l’article 502 du Code de procédure pénale. L’appel contre l’ordonnance de saisie, qu’elle ait été prononcée par le JLD dans le cadre de l’enquête préliminaire ou par le juge d’instruction, doit impérativement être formalisé par une déclaration officielle au greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée. Ce recours doit être exercé dans un délai préfix de dix jours, qui commence à courir à compter de la notification de l’ordonnance à l’intéressé. Pour les tiers, notamment les plateformes d’échange ou les ayants droit lésés, ce point de départ du délai est fixé au moment où ils ont eu officiellement connaissance de la mesure par une notification formelle. Une fois l’appel interjeté, le greffe dispose d’un délai très restreint pour transmettre le dossier complet, accompagné de l’ordonnance attaquée et de la déclaration d’appel, au parquet de la juridiction. Le procureur de la République doit alors acheminer l’entier dossier au procureur général près la cour d’appel, afin que l’affaire soit audiencée devant la chambre de l’instruction. Ce cheminement procédural doit être réalisé avec célérité. L’un des enjeux majeurs de cette phase d’appel réside dans la complétude absolue du dossier transmis. En effet, la chambre de l’instruction ne peut légalement statuer que sur la base exclusive des pièces qui ont été effectivement soumises à son appréciation et à celle des avocats des parties. La non-transmission au dossier d’une pièce procédurale fondamentale, et tout particulièrement les requêtes initiales du parquet ou les procès-verbaux de réquisition ayant motivé et fondé la saisie des cryptomonnaies, constitue un vice de procédure irréparable. Ce manquement vicie l’ensemble du débat contradictoire et justifie de plein droit la mainlevée de la saisie par la juridiction d’appel.

La communication des pièces est une condition sine qua non pour que le tiers puisse présenter une défense utile. Si les juges se contentent de mentionner l’existence d’indices sans permettre à la défense de les contredire, la saisie devient un outil d’arbitraire. La jurisprudence récente impose donc aux chambres de l’instruction une vigilance particulière : le dossier de la procédure doit être accessible au tiers appelant pour autant que cela est nécessaire à sa défense contre la mesure de saisie, dans le respect du secret de l’instruction si nécessaire, mais sans pour autant vider le droit à la défense de sa substance. Cette transparence est la garantie d’une justice réellement contradictoire. Les droits de la défense devant la chambre de l’instruction sont par ailleurs strictement encadrés par les dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale, qui régit les modalités d’accès au dossier d’information. Dès que l’avocat de l’appelant s’est constitué auprès du greffe, le dossier informatisé ou numérisé de la procédure doit être mis à sa disposition au greffe de la chambre de l’instruction. Afin de garantir un débat véritablement éclairé et laisser le temps de la préparation, la loi impose que cette mise à disposition intervienne au minimum cinq jours ouvrables avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries. Ce délai franc de cinq jours constitue une garantie substantielle d’ordre public : si l’avocat démontre qu’il n’a pas pu accéder matériellement aux pièces dans ce laps de temps, et plus particulièrement aux éléments techniques fondant la vraisemblance de l’infraction, comme les rapports d’analyse blockchain ou les retours des réquisitions adressées aux PSAN, la chambre de l’instruction est tenue de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ou d’écarter définitivement des débats les pièces non communiquées. La particularité saillante de la saisie pénale en matière de cybercriminalité est qu’elle implique de plus en plus fréquemment des tiers, non mis en examen dans la procédure principale, tels que le conjoint du suspect, une société civile de portefeuille dont les parts sont saisies, ou encore un client légitime d’une plateforme dont les fonds ont été bloqués par erreur de ciblage d’adresse de contrat intelligent (smart contract). Pour ces tiers, la conciliation entre l’accès au dossier, strictement nécessaire à l’exercice effectif de leur recours, et la préservation indispensable du secret de l’instruction en cours pour ne pas compromettre les investigations futures, est une manœuvre complexe. Le juge d’instruction ou le président de la chambre de l’instruction peut ordonner qu’une copie partielle du dossier leur soit remise, expurgée des actes d’enquête non pertinents et limitée aux seules pièces se rapportant directement à la traçabilité du bien saisi. Toutefois, cette limitation ne saurait aller jusqu’à priver le tiers de la connaissance intégrale des motifs de fait et de droit qui fondent la saisie de son propre patrimoine. La jurisprudence de la Cour de cassation, de plus en plus protectrice sur ce point de procédure, n’hésite plus à casser les arrêts des chambres de l’instruction qui se retranchent derrière le secret de l’enquête ou de l’instruction pour refuser l’accès aux pièces matérielles justifiant la mesure de dépossession.

B. Le contrôle de proportionnalité et la motivation des juges

Enfin, la saisie pénale doit respecter le principe de proportionnalité, au regard de la gravité des faits et de la situation personnelle de la personne visée. Ce principe, tiré de la Convention européenne des droits de l’homme, s’applique avec une force particulière lorsque la saisie porte sur l’intégralité du patrimoine numérique, pouvant placer la personne dans une situation de précarité extrême. La motivation des arrêts confirmant de telles mesures doit être particulièrement soignée, ne pouvant se borner à des formules stéréotypées. Le juge doit analyser concrètement les répercussions matérielles de la mesure. Si la saisie est légitime dans sa finalité — garantir la confiscation future — elle doit rester strictement nécessaire au regard du but poursuivi. En matière de saisie en valeur ou de saisie patrimoniale, ce contrôle de proportionnalité nécessite une analyse financière fine et globale de la part du magistrat. Conformément aux dispositions de l’article 131-21 du Code pénal relatif aux modalités de la peine de confiscation, la saisie préalable effectuée durant l’enquête ne peut excéder la valeur du bien susceptible d’être confisqué in fine à l’issue de la procédure devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Ainsi, si la juridiction poursuit un délit spécifique pour lequel la confiscation de l’entier patrimoine n’est pas expressément prévue et encourue, la saisie doit être strictement cantonnée à la valeur du produit direct ou indirect de l’infraction. Si la valeur des crypto-actifs saisis sur la plateforme est très largement supérieure à l’enrichissement illicite supposé et tracé, le juge a l’obligation légale de cantonner la mesure à concurrence du montant du profit tiré du délit. Le propriétaire des actifs dispose par ailleurs du droit imprescriptible de solliciter, à tout moment de l’information judiciaire, la restitution partielle ou totale de ses biens numériques en formulant une requête formalisée et motivée sur le fondement de l’article 99 du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction, une fois saisi de cette demande de restitution, a l’obligation de la communiquer au procureur de la République pour recueillir ses réquisitions, puis de statuer par une ordonnance motivée dans un délai maximal d’un mois. En cas de refus de restitution de la part du juge, ou si ce dernier omet purement et simplement de statuer dans le délai strict imparti d’un mois, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, peut saisir directement la chambre de l’instruction dans les dix jours suivants. La juridiction d’appel évaluera alors la proportionnalité du maintien du blocage des actifs au regard de l’état d’avancement de l’instruction, des délais écoulés, des revenus légaux justifiés par le requérant par la production de fiches de paie ou de déclarations fiscales de plus-values en actifs numériques, et de la stricte nécessité de garantir l’exécution d’une éventuelle peine d’amende ou de confiscation.

Comme le souligne le tribunal judiciaire de Paris dans plusieurs affaires de lutte contre les sites d’investissement illicites, « les mesures réclamées par le président de l’AMF n’apparaissent pas disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi. » (Tribunal judiciaire de Paris, 13 mai 2024, n° 24/52535). Ce contrôle de proportionnalité est le garant ultime contre toute dérive répressive. Il permet d’assurer que la saisie ne devient pas une peine anticipée disproportionnée par rapport à la gravité des faits reprochés ou aux enjeux de la confiscation finale. La jurisprudence confirme ici que la saisie, bien que nécessaire, doit toujours être adaptée et ne jamais excéder ce qui est nécessaire à l’efficacité de la procédure pénale. Un autre enjeu procédural et pratique d’une ampleur inédite dans le contentieux des actifs numériques réside dans leur extrême volatilité sur les marchés. Un bitcoin, un ether ou tout autre altcoin saisi en début d’instruction peut voir sa valeur s’effondrer dramatiquement ou, à l’inverse, se démultiplier de manière spectaculaire au cours des mois ou des années que nécessite l’enquête pénale complexe. Pour pallier le risque inhérent de dépréciation massive d’un bien saisi, qui préjudicierait in fine tant à l’État dans la perspective d’une confiscation, qu’au propriétaire dans l’hypothèse d’une restitution, le législateur a prévu un mécanisme spécifique d’aliénation anticipée régi par l’article 706-144 du Code de procédure pénale. Le juge d’instruction, agissant d’office ou sur réquisitions du parquet, peut ordonner par voie d’ordonnance à l’AGRASC de procéder à la vente immédiate des actifs numériques saisis avant tout jugement au fond. Cette procédure, hautement sensible pour les intérêts financiers du suspect, obéit à des règles strictes pour garantir les droits du propriétaire : l’ordonnance d’aliénation autorisant la vente doit lui être dûment notifiée, et il dispose d’un délai de dix jours francs pour la contester en appel devant la chambre de l’instruction. Si l’ordonnance devient définitive en l’absence de recours ou suite au rejet de l’appel, l’AGRASC confie la vente des jetons à des prestataires de services mandatés ou les cède directement sur les marchés d’échange institutionnels. Le produit de cette vente, converti en monnaie ayant cours légal, à savoir l’euro, est alors consigné de manière sécurisée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale. Le corollaire de cette aliénation anticipée est lourd de conséquences pour la stratégie de la défense : en cas de décision finale de non-lieu, de relaxe devant le tribunal correctionnel ou d’acquittement devant la cour d’assises, la juridiction de jugement ordonne la restitution du bien saisi à la personne poursuivie à tort. Or, l’actif numérique originel ayant été légalement vendu en cours d’instruction, la restitution s’opérera fatalement en valeur, c’est-à-dire par le versement de la somme en euros issue de la vente et consignée, majorée des éventuels intérêts légaux. Le mis en cause innocenté ne pourra dès lors jamais exiger la restitution en nature de ses cryptomonnaies d’origine, ni introduire un recours pour demander une compensation financière à l’État si la valeur du marché de ces jetons a explosé entre le jour de la vente par l’AGRASC et le jour de la décision de relaxe, constituant ainsi une perte d’opportunité indéniable, mais formellement validée par la rigidité des textes du Code de procédure pénale en vigueur.

Conclusion

La saisie pénale des actifs numériques est devenue un outil incontournable de l’efficacité de la justice pénale. Sa technicité et sa rapidité doivent être équilibrées par un contrôle juridictionnel rigoureux, exigeant une motivation concrète et un respect absolu du contradictoire. À l’heure où les actifs numériques occupent une place croissante dans les circuits économiques, la protection des droits de la défense dans ce domaine devient un enjeu majeur pour le procès équitable. Le rôle des juridictions pénales, en encadrant strictement ces saisies, demeure essentiel pour garantir la conciliation entre l’impératif de répression et le respect des libertés fondamentales, au premier rang desquelles figure le droit de propriété. La complexité de l’arsenal répressif actuel, depuis les premières phases de l’enquête préliminaire ou de flagrance jusqu’aux méandres techniques de l’information judiciaire et des recours contentieux devant la chambre de l’instruction, nécessite pour les praticiens une maîtrise absolue des délais de procédure, des voies de contestation spécifiques et des prérogatives exorbitantes de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Le formalisme procédural scrupuleux, loin d’être un simple obstacle administratif à l’action de la justice, constitue l’unique garantie tangible contre la spoliation arbitraire de l’État et l’atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux des citoyens. Chaque étape de la chaîne pénale, de la notification initiale de l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention à la constitution scrupuleuse du dossier d’appel sous l’égide de l’article 114 du Code de procédure pénale, jusqu’à la question épineuse et irréversible de la vente anticipée des jetons volatils sur les marchés, requiert la plus grande vigilance des avocats de la défense. En définitive, si le Code de procédure pénale a su se moderniser par touches successives pour appréhender les défis posés par la révolution de la blockchain et la finance décentralisée, c’est bien l’exercice rigoureux des droits de la défense et le contrôle strict, pointilleux et constant opéré par la chambre criminelle de la Cour de cassation qui permettront de maintenir l’équilibre précaire entre la nécessité impérieuse de lutter contre la criminalité financière 3.0 et la sauvegarde indéfectible des principes de l’État de droit.

Sources et décisions citées

📄 Circulaire officielle