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La protection des données personnelles dans les enquêtes pénales : nouveaux standards de la Cour de cassation (2025-2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La protection des données personnelles dans les enquêtes pénales : nouveaux standards de la Cour de cassation (2025-2026)

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I. La saisie et l’exploitation des données numériques : la proportionnalité en question

A. Le contrôle des outils d’investigation numérique

L’utilisation d’outils numériques sophistiqués dans le cadre des enquêtes pénales soulève des questions majeures de protection des données personnelles. La mise en œuvre de ces instruments d’investigation, qu’il s’agisse de captations de données informatiques, d’interceptions de correspondances émises par voie des télécommunications ou de perquisitions numériques, s’insère dans un cadre procédural strictement défini par le Code de procédure pénale. En pratique, l’autorisation de recourir à de tels outils dépend du cadre d’enquête (enquête de flagrance, enquête préliminaire ou commission rogatoire dans le cadre d’une information judiciaire). Le procureur de la République ou le juge d’instruction, selon le stade de la procédure, exerce un contrôle préalable et continu sur les officiers de police judiciaire (OPJ) chargés des investigations. La jurisprudence récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le cadre applicable, notamment en ce qui concerne la traçabilité des opérations et l’imputabilité des traitements de données.

Dans un arrêt notable, la Cour a examiné l’usage d’un logiciel de traitement de données (CPS) implanté à l’étranger. Sur le plan de la procédure pénale, l’exploitation de serveurs ou de logiciels situés hors du territoire national pose la difficulté de la compétence territoriale et de l’application de l’article 706-71 du Code de procédure pénale, voire des mécanismes d’entraide pénale internationale ou de commission rogatoire internationale. Lorsque les enquêteurs français accèdent à distance à des données stockées hors des frontières, la défense doit systématiquement vérifier si les conditions de l’article 57-1 du Code de procédure pénale, régissant les perquisitions informatiques et l’accès à distance aux données, ont été respectées. Le non-respect de ces formalités substantielles, telles que l’absence d’autorisation expresse du magistrat compétent ou le défaut de description précise des données saisies dans le procès-verbal, est sanctionné par la nullité de l’acte. La procédure de nullité, régie par les articles 170 et suivants du Code de procédure pénale lors de l’information judiciaire, impose à l’avocat de déposer une requête motivée devant la chambre de l’instruction dans le délai de forclusion de six mois (article 173-1 du Code de procédure pénale) à compter de la mise en examen ou de la première comparution.

La Cour a rappelé que l’utilisation par les autorités françaises de telles données doit s’inscrire dans le cadre relatif à la protection des données. En effet, l’importation et l’exploitation de ces données dans la procédure pénale française ne sauraient échapper au contrôle de légalité interne, même si l’outil technique échappe physiquement à la juridiction nationale. La directive (UE) 2016/680, dite directive « Police-Justice », transposée dans le droit interne, impose des obligations strictes de journalisation, de sécurisation et de limitation des finalités. Sur le plan pratique, l’avocat de la défense confronté à de telles preuves numériques doit exiger, par voie de conclusions ou de demandes d’actes (article 82-1 du Code de procédure pénale), la production des logs de connexion, des certificats d’intégrité (les empreintes numériques ou « hash » des fichiers), et des arrêtés ministériels autorisant le traitement. En cas de refus du juge d’instruction de faire droit à cette demande d’acte, un appel peut être interjeté devant le président de la chambre de l’instruction dans un délai d’un mois (article 186-1 du Code de procédure pénale).

Elle précise : « L’utilisation, par les autorités françaises, des données issues de ce traitement doit s’inscrire dans le cadre relatif à la protection des données, en particulier la loi du 6 janvier 1978 précitée. Le ministère de l’intérieur est responsable du traitement, de la consultation, de la récupération et de l’utilisation de ces données par les services de police et de gendarmerie, relevant de son autorité administrative. » (Crim., 12 mars 2025, n° 23-80.407). Cette décision souligne la responsabilité des autorités françaises dans l’exploitation de données issues de traitements tiers, même lorsqu’ils sont mis en œuvre à l’étranger. L’imputation de la qualité de « responsable de traitement » au ministère de l’Intérieur emporte des conséquences procédurales directes. La défense est ainsi fondée, en parallèle de la procédure pénale, à exercer les droits d’accès indirects prévus par la loi Informatique et Libertés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En outre, la démonstration d’une violation des règles de traitement des données par le ministère de l’Intérieur peut venir appuyer une requête en nullité des actes d’enquête. Selon l’article 802 du Code de procédure pénale, la nullité ne peut être prononcée que si la violation de la formalité a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. L’avocat devra donc démontrer concrètement le grief subi par le justiciable, par exemple en prouvant que l’opacité du traitement technique n’a pas permis de discuter contradictoirement l’authenticité de la preuve numérique (atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme). La chambre de l’instruction, saisie de cette question, procède alors à un contrôle approfondi de la régularité formelle du procès-verbal d’exploitation technique, sous peine de voir sa décision censurée par la Cour de cassation.

B. L’exigence de proportionnalité dans l’ingérence

L’ingérence dans la vie privée, inhérente à toute saisie et exploitation de données, doit répondre à une nécessité impérieuse de protection, notamment en matière de criminalité grave. Ce principe de proportionnalité, consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par le Conseil constitutionnel, constitue le pivot du contrôle juridictionnel des actes d’enquête intrusifs. En pratique, le Code de procédure pénale subordonne le recours aux techniques spéciales d’investigation (sonorisation, captation de données informatiques, géolocalisation en temps réel) à des seuils de gravité précis. Par exemple, les dispositions des articles 706-95-1 et suivants du Code de procédure pénale exigent que l’infraction poursuivie relève de la criminalité organisée (délits et crimes visés à l’article 706-73 du Code de procédure pénale) ou qu’elle soit punie d’une peine d’emprisonnement d’une durée au moins égale à cinq ans. La mise en œuvre de ces mesures nécessite une ordonnance motivée du juge d’instruction, rendue après avis du procureur de la République, ou, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance, une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) saisi par le parquet.

L’avocat doit scrupuleusement analyser la motivation de ces ordonnances. Celles-ci ne sauraient se contenter de formules stéréotypées ou d’une simple reproduction des textes légaux. Elles doivent expliciter les éléments de fait et de droit justifiant que les nécessités de l’enquête exigent, de manière proportionnée, une telle ingérence. La contestation de l’ordonnance du JLD, dans le cadre de l’enquête préliminaire, obéit à des règles strictes. Si la loi ne prévoit pas toujours un appel direct pour le mis en cause à ce stade (l’accès au dossier étant fermé), le contrôle s’effectue le plus souvent a posteriori, lors de la saisine de la juridiction de jugement (le tribunal correctionnel) par le biais de conclusions de nullité soulevées in limine litis, avant toute défense au fond, conformément à l’article 385 du Code de procédure pénale. Dans le cadre de l’information judiciaire, la contestation s’exerce par la voie de la requête en nullité devant la chambre de l’instruction.

La Cour de cassation valide l’utilisation de méthodes numériques lorsque les recherches portent sur des faits graves. Ainsi, dans la même affaire du 12 mars 2025, la Cour a souligné : « Ils observent que les recherches ont été conduites dans le cadre de l’enquête, sur une période limitée, et portaient sur des faits relevant de la criminalité grave, s’agissant de l’exploitation sexuelle d’enfants victimes d’agressions sexuelles et de viols, filmés ou photographiés, et passibles d’une peine significative de cinq ans d’emprisonnement. » L’examen de la proportionnalité devient donc une étape cruciale pour l’autorité judiciaire dans le contrôle de la légalité des mesures coercitives et numériques. La mention d’une « période limitée » illustre l’obligation, pour le magistrat autorisant la mesure, de fixer une durée strictement nécessaire, renouvelable sous des conditions restrictives. En pratique, le dépassement de la date limite fixée par l’ordonnance autorisant la captation ou l’interception frappe de nullité absolue toutes les données recueillies hors délai.

Pour la défense, l’axe de plaidoirie ou de rédaction de la requête en nullité repose sur la démonstration de la disproportion. Il convient de soutenir, éléments du dossier à l’appui, que la manifestation de la vérité aurait pu être assurée par des moyens moins coercitifs (une simple réquisition auprès du fournisseur d’accès à internet ou de l’hébergeur sur le fondement de l’article 60-1 ou 77-1-1 du Code de procédure pénale, plutôt qu’une infiltration numérique ou l’usage d’un IMSI-catcher, par exemple). Le juge répressif, saisi d’une telle exception, procède à une balance des intérêts entre, d’une part, les exigences de l’ordre public, de la recherche des auteurs d’infractions graves (comme ici les atteintes sexuelles sur mineurs), et d’autre part, la protection du droit au respect de la vie privée, du secret des correspondances et de l’intimité numérique.

Si la chambre de l’instruction ou le tribunal correctionnel constate l’absence de proportionnalité, la sanction est redoutable pour l’accusation : il s’agit de l’annulation de la pièce litigieuse (le procès-verbal d’exploitation numérique), mais aussi, par l’effet de la théorie de la causalité (la jurisprudence dite de « l’arbre empoisonné »), l’annulation de tous les actes subséquents qui trouvent leur support unique ou exclusif dans la pièce annulée (articles 174 et 206 du Code de procédure pénale). L’avocat doit donc expressément demander, dans le dispositif de ses conclusions, non seulement l’annulation de l’acte vicié, mais également l’annulation « par voie de conséquence » des auditions, gardes à vue, perquisitions, et interrogatoires qui en découlent, et solliciter le retrait (« la cancellation ») de ces pièces du dossier de la procédure, interdisant aux magistrats d’y puiser des charges.

II. L’accès aux fichiers et la conservation des données : vers une protection effective

A. L’exigence d’habilitation spéciale et individuelle

La consultation des fichiers de police, tels que le TAJ (Traitement d’antécédents judiciaires) et le FPR (Fichier des personnes recherchées), est strictement encadrée par le principe d’habilitation spéciale et individuelle des agents. Ce cadre, posé notamment par l’article 230-6 du Code de procédure pénale s’agissant du TAJ et par les décrets réglementaires régissant les fichiers de souveraineté, vise à prévenir les consultations abusives, dites « de confort » ou à des fins personnelles. En procédure pénale pratique, chaque procès-verbal d’enquête constatant la consultation d’un de ces fichiers doit impérativement faire mention du nom, du grade, de la qualité d’officier ou d’agent de police judiciaire (OPJ ou APJ), de la signature de l’enquêteur, ainsi que, implicitement ou expressément, de sa capacité à opérer cette consultation légale. L’habilitation spéciale et individuelle n’est pas une compétence inhérente au seul fait d’appartenir aux forces de l’ordre. Elle fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou d’une décision expresse de l’autorité hiérarchique, délivrée après formation et enquête d’habilitation.

La Cour de cassation a récemment réaffirmé cette obligation, censurant les décisions qui présumaient cette habilitation sans vérification concrète. En effet, la lecture des dossiers pénaux révèle fréquemment que les services enquêteurs se contentent d’indiquer « Vu nos consultations aux différents fichiers informatiques », sans préciser quel agent a matériellement interrogé la base de données. Face à une telle opacité, la stratégie de la défense consiste à soulever une nullité. Devant la chambre de l’instruction, si l’habilitation ne ressort pas formellement des pièces du dossier, la juridiction ne peut se contenter d’une présomption d’habilitation tirée de la simple possession d’un code d’accès au système informatique de la police (LRPPN pour la police nationale ou LRPGN pour la gendarmerie).

Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la Cour a rappelé : « Il ne peut être déduit de la circonstance que les agents ayant procédé aux consultations litigieuses étaient autorisés à accéder au portail sécurisé [2] qu’ils étaient spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR, de sorte qu’il appartenait à la chambre de l’instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d’information, de vérifier la réalité d’une telle habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers. » (Crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.899). Cette exigence de vérification renforce le contrôle judiciaire sur la légalité des accès aux données personnelles par les services enquêteurs. La procédure du « supplément d’information », visée par l’article 201 du Code de procédure pénale, permet à la chambre de l’instruction de déléguer l’un de ses membres, ou un juge d’instruction, pour procéder à de nouvelles investigations destinées à éclairer la Cour avant qu’elle ne statue sur la requête en nullité.

Concrètement, l’avocat du mis en examen dépose un mémoire devant la chambre de l’instruction (au plus tard la veille de l’audience, par déclaration au greffe ou par télécopie, selon les modalités très strictes de l’article 198 du Code de procédure pénale), dans lequel il pointe l’absence de preuve de l’habilitation. La Cour d’appel a alors l’obligation procédurale, si elle ne dispose pas des éléments pour répondre, de surseoir à statuer et d’ordonner un supplément d’information auprès de l’Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) ou de l’autorité hiérarchique de l’enquêteur, afin qu’il soit versé au dossier pénal l’arrêté nominatif d’habilitation en vigueur au jour précis de la consultation du fichier.

Si le supplément d’information révèle que l’enquêteur n’était pas habilité, ou que son habilitation était expirée, la consultation est irrégulière. Cette irrégularité entraîne la nullité du procès-verbal de consultation. Néanmoins, pour que cette nullité profite au client, l’avocat devra caractériser un grief (article 802 du Code de procédure pénale). La jurisprudence considère généralement que l’accès irrégulier à des données personnelles couvertes par des fichiers souverains porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne visée, constituant ainsi un grief inhérent à la violation de cette formalité substantielle. En cascade, si cette consultation illégale du TAJ ou du FPR a constitué le seul fondement d’une interpellation, d’un placement en garde à vue, ou d’une demande de mandat de perquisition (par exemple, en révélant une adresse ou un antécédent motivant l’urgence), c’est l’ensemble de la procédure policière subséquente qui s’en trouve fragilisée et potentiellement annulée par l’effet de la jurisprudence de l’annulation par voie de conséquence.

B. La conservation des données après annulation d’actes

La question de la conservation des données personnelles dans les fichiers de police après l’annulation d’actes de procédure a été clarifiée. Il s’agit d’une préoccupation majeure de la pratique pénale quotidienne : que deviennent les empreintes digitales, génétiques (FNAEG) ou la signalétique photographique prises lors d’une mesure de contrainte, lorsque cette mesure est déclarée illégale ? Au cours de l’enquête, le placement en garde à vue (article 62-2 du Code de procédure pénale) permet aux enquêteurs, dans le cadre du recueil d’identité et de l’alimentation des fichiers, de procéder à des relevés signalétiques sous l’empire de la contrainte (article 55-1 du Code de procédure pénale). L’enregistrement des personnes mises en cause dans le TAJ s’effectue dès la rédaction du procès-verbal initial.

Lorsque la chambre de l’instruction, statuant sur une requête en nullité, ou le tribunal correctionnel, statuant sur une exception *in limine litis* (article 385 du Code de procédure pénale), constate une irrégularité affectant la garde à vue (par exemple, le défaut de notification immédiate des droits prévue à l’article 63-1, l’absence de l’avocat lors des auditions, ou le défaut d’information du procureur de la République), la juridiction annule la garde à vue et ordonne le retrait des actes annulés du dossier de la procédure (article 174 du Code de procédure pénale). Le greffe procède alors au retrait matériel des procès-verbaux, qui sont classés au greffe de la cour d’appel avec interdiction d’y puiser des charges.

Toutefois, la Cour de cassation distingue les conséquences de l’annulation d’un acte dans une procédure circonscrite de la survie des données dans les fichiers nationaux. Le dossier pénal judiciaire (géré par le greffe) et le traitement de données administratives (géré par le ministère de l’Intérieur) constituent deux entités juridiques distinctes, soumises à des régimes d’effacement séparés. Selon un arrêt du 27 janvier 2026 : « L’annulation de la garde à vue au cours de laquelle les données personnelles de l’intéressé ont été recueillies ne remet pas en cause la validité de leur enregistrement au TAJ. » (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550). Cette solution confirme que l’annulation procédurale locale n’entraîne pas automatiquement l’effacement de plein droit des données dans les traitements nationaux, sauf décision contraire des autorités compétentes.

Pour obtenir la suppression de ces données du TAJ, l’avocat ne peut donc pas se contenter de l’ordonnance ou de l’arrêt d’annulation. Il doit initier une procédure autonome et distincte, rigoureusement encadrée par l’article 230-8 du Code de procédure pénale. La première étape consiste à adresser une requête en effacement (ou en mise à jour avec mention d’exclusion dans les enquêtes administratives) au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat désigné pour contrôler le fichier. Cette demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise au parquet contre récépissé, doit être motivée. Le procureur dispose d’un délai strict de deux mois pour statuer. Il peut ordonner l’effacement total, le maintien, ou le maintien avec une mention interdisant la consultation du fichier dans le cadre d’enquêtes administratives (le « criblage »).

En cas de silence du parquet au terme du délai de deux mois (qui vaut décision implicite de rejet) ou de refus explicite, l’avocat de la défense dispose d’un délai d’un mois pour former un recours devant le magistrat référent au niveau national, ou, plus spécifiquement, devant le président de la chambre de l’instruction, selon les modalités de l’article 230-9 du Code de procédure pénale. Le président de la chambre de l’instruction, juridiction du second degré dans ce contentieux spécialisé, rendra une ordonnance motivée après avoir sollicité les observations écrites du requérant et du ministère public. Parallèlement, une saisine de la CNIL au titre du droit d’accès indirect (article 118 de la loi Informatique et Libertés) peut être envisagée si le fiché doute de l’exhaustivité des données retenues ou soupçonne des irrégularités de fond.

Les conséquences pratiques de ce maintien administratif sont considérables. Le TAJ est systématiquement consulté lors des enquêtes de moralité (article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure) prévues pour l’accès à certaines professions (sécurité privée, fonction publique, accès aux zones aéroportuaires réservées), pour les demandes d’acquisition de la nationalité française, ou le renouvellement de certains titres de séjour. Le maintien des données dans le TAJ, malgré l’annulation de la garde à vue qui en est le support, crée ainsi une distorsion entre la vérité judiciaire (où l’acte est réputé n’avoir jamais existé en raison de son illégalité) et la persistance administrative de l’implication policière. L’avocat diligent doit donc impérativement informer son client que la victoire procédurale obtenue au pénal ne produira ses pleins effets sur la vie civile et professionnelle qu’à l’issue de cette seconde bataille procédurale, visant à purger les grands fichiers de souveraineté.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle de 2025 et 2026 marque une exigence accrue de contrôle de la part des autorités judiciaires sur l’utilisation des technologies numériques et l’accès aux fichiers de police. La proportionnalité des mesures d’ingérence, l’exigence d’habilitation rigoureuse des agents et la clarification du régime de conservation des données après annulation procédurale forment un socle protecteur des droits fondamentaux. Face au développement de la cyber-enquête et à l’automatisation de la collecte des preuves, la phase de contrôle de la régularité de la procédure devient le cœur de la défense pénale moderne. L’arsenal juridique (requêtes en nullité de l’article 173-1, exceptions soulevées in limine litis au visa de l’article 385 du Code de procédure pénale, recours pour effacement de l’article 230-8, demandes de supplément d’information de l’article 201) exige une technicité procédurale absolue. Il appartiendra aux avocats de veiller à ce que ces standards soient scrupuleusement respectés pour garantir l’intégrité de la procédure pénale à l’ère numérique, en forçant les magistrats, par la rigueur de leurs conclusions écrites, à vérifier matériellement les habilitations, à exiger les ordonnances justifiant la proportionnalité des atteintes à la vie privée, et à accompagner le client jusqu’à la purge définitive de son identité numérique dans les fichiers du ministère de l’Intérieur.

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