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La purge des nullités en procédure pénale : de la forclusion-sanction à la garantie conventionnelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La purge des nullités en procédure pénale : de la forclusion-sanction à la garantie conventionnelle

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Introduction

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, promulguée après un parcours parlementaire houleux et une grève historique des barreaux de France, opère une refonte d’ampleur du régime des nullités de la procédure pénale. Ce texte, dont l’étude d’impact envisageait expressément de « rationaliser le contentieux des nullités », intervient dans un contexte jurisprudentiel d’une rare intensité : en moins de trois ans, la Chambre criminelle a rendu une quinzaine d’arrêts majeurs sur la purge des nullités, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement l’article 385 du code de procédure pénale par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, et la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, à plusieurs reprises, l’exigence d’effectivité du droit au recours.

La notion de « purge des nullités » — mécanisme par lequel l’écoulement d’un délai ou l’accomplissement d’un acte procédural éteint le droit de se prévaloir d’une irrégularité — constitue l’une des clefs de voûte de l’architecture procédurale française. Elle répond à une préoccupation légitime de célérité et de sécurité juridique. Mais sa mise en œuvre, par un effet de cliquet procédural impitoyable, peut aboutir à sacrifier les droits de la défense sur l’autel d’un formalisme d’un autre âge. C’est cette tension dialectique entre efficacité répressive et garanties fondamentales que le présent article se propose d’analyser, à la lumière des arrêts les plus récents de la Chambre criminelle et de la réforme législative du 23 juillet 2026. L’actualité de ce sujet est d’autant plus brûlante que la période transitoire ouverte par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 arrive à son terme le 1er octobre 2026, date à laquelle les nouvelles dispositions de l’article 385 entreront en vigueur, obligeant tous les acteurs du procès pénal à revisiter leurs pratiques.

I. La mécanique de purge des nullités : fondements textuels et rigueur jurisprudentielle

I.A. Le double dispositif de forclusion : article 385 CPP et article 173-1 CPP

Le droit français connaît deux dispositifs majeurs de purge des nullités, correspondant respectivement à la phase d’instruction et à la phase de jugement.

Devant le tribunal correctionnel, l’article 385 du code de procédure pénale pose une règle cardinale : lorsque la juridiction est saisie par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, elle ne peut connaître que des moyens de nullité qui n’ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l’instruction. Le sixième alinéa ajoute que, dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Cette double exigence — temporelle (avant la clôture) et séquentielle (avant le fond) — instaure un système de forclusion à deux niveaux dont la sanction est radicale : l’irrecevabilité du moyen.

En amont, durant l’instruction préparatoire, l’article 173-1 du code de procédure pénale impose à la personne mise en examen, à peine d’irrecevabilité, de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans le délai de six mois suivant la notification de sa mise en examen. Ce dispositif, introduit par la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, a été conçu pour éviter les demandes dilatoires d’annulation qui paralysaient les instructions les plus complexes.

La Chambre criminelle veille avec une constance remarquable à l’application rigoureuse de ces textes. Dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 25-83.673), elle rappelle que le délai de forclusion de l’article 173-1 « n’est pas opposable dans le cas où la personne mise en examen n’aurait pu connaître les moyens de nullité ». Cette réserve, essentielle, tempère la rigueur du texte en préservant l’effectivité des droits de la défense lorsque l’irrégularité n’a pu être décelée en temps utile.

Parallèlement, l’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Cette disposition matricielle, dont la portée normative n’a cessé de croître dans la jurisprudence, constitue désormais le prisme à travers lequel la Cour de cassation évalue la conventionnalité des règles de forclusion.

Il importe de souligner que ce dispositif de purge ne se limite pas aux nullités de l’instruction et du jugement. La loi du 23 juillet 2026 étend la logique de forclusion à la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus. L’article 380-26 du code de procédure pénale prévoit que l’accusé doit soulever les exceptions de nullité avant de donner son consentement à la mise en œuvre de cette procédure, et qu’à défaut, il est réputé avoir renoncé à s’en prévaloir. Cette extension soulève une difficulté particulière : l’accusé est placé devant un choix cornélien entre soulever des nullités — et s’exposer à la tenue d’un procès d’assises complet aux conséquences potentiellement plus lourdes — ou accepter la procédure simplifiée en renonçant implicitement à contester la régularité des actes antérieurs. C’est précisément ce type de dilemme que le Conseil constitutionnel a entendu proscrire en exigeant que la connaissance de l’irrégularité soit effective, et non simplement présumée.

La doctrine s’est d’ailleurs émue de cette asymétrie procédurale. Le barreau de Paris, dans son rapport de mars 2026 sur le projet de loi SÛRE, relevait que « la création du plaider-coupable avait marqué une rupture, tenant au recul du procès contradictoire au profit d’une justice négociée » et que l’extension de cette logique au champ criminel faisait « peser un risque structurel sur le consentement de la personne poursuivie ». Le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 14 avril 2026, a considéré que la procédure de jugement des crimes reconnus « réduit l’oralité des débats, affaiblit le contradictoire et limite la place de la victime dans le procès criminel ». La purge des nullités opère ici comme un mécanisme de verrouillage préventif qui, faute de garanties suffisantes, pourrait compromettre l’équité globale du procès.

I.B. La sanction du non-respect des délais : une jurisprudence exigeante

La Chambre criminelle a, au cours des trois dernières années, multiplié les arrêts de cassation sanctionnant les chambres de l’instruction qui opposent de manière trop mécanique les règles de forclusion.

L’arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-83.430) est topique de ce contrôle exigeant. En l’espèce, le président de la chambre de l’instruction avait déclaré irrecevable une requête en nullité visant des rapports d’expertise médicale, au motif que le délai de forclusion de l’article 173-1 avait couru depuis le dernier interrogatoire. La Cour de cassation annule l’ordonnance, au double visa des articles 173 et 173-1, en relevant que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire ». La solution est limpide : la forclusion ne saurait porter sur des actes qui n’existaient pas au moment où le délai a commencé à courir.

Dans le même ordre d’idées, l’arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-84.676), rendu au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, censure une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité pour dépôt tardif, alors que le cachet du greffe attestait d’un dépôt dans le délai. La Cour énonce avec force que « les tribunaux doivent, en appliquant ces règles, éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure ». Cet arrêt marque un infléchissement significatif : la sanction procédurale ne peut plus être déconnectée de l’appréciation concrète de l’atteinte aux droits de la défense.

La question du rapport oral devant la chambre des appels correctionnels a également donné lieu à une décision remarquée. Dans l’arrêt du 27 mai 2026 (n° 24-86.252), la Chambre criminelle, après avoir renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC sur l’article 385, alinéas 4 et 6, rejette le pourvoi au fond en précisant que le rapport oral, formalité substantielle, constitue un préliminaire indispensable avant tout débat. Surtout, elle tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 (n° 2025-1149 QPC) qui a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 385 en ce qu’elles ne prévoient pas d’exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure antérieure dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité qu’après s’être défendu au fond.

L’arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178), rendu dans la retentissante affaire du financement de la campagne présidentielle de 2007, complète ce tableau. La Chambre criminelle y juge que si la valeur probante des éléments de preuve recueillis au cours de l’information peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 CPP. Le mécanisme de purge, en d’autres termes, ne joue pas pour les nullités qui auraient pu être soulevées durant l’instruction si elles ne l’ont pas été : la purge est une sanction du défaut de diligence, non un blanc-seing donné à une procédure irrégulière.

II. L’encadrement conventionnel et constitutionnel de la purge : vers un rééquilibrage des droits de la défense

II.A. La censure constitutionnelle et l’exigence d’effectivité du recours

Le tournant constitutionnel s’est opéré avec la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, rendue sur renvoi de la Chambre criminelle dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 6 mai 2025 (n° 24-86.252). La question prioritaire de constitutionnalité était ainsi libellée : « En édictant les dispositions des alinéas 4 et 6 de l’article 385 du code de procédure pénale — lesquelles ne prévoient pas qu’il soit dérogé à l’interdiction de présenter des moyens de nullité pour la première fois en cause d’appel dans l’hypothèse où le prévenu n’en n’avait pas connaissance avant l’audience de première instance —, le législateur a-t-il méconnu les droits et libertés que la Constitution garantit ? »

Le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative, jugeant que l’absence d’exception pour le prévenu qui n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité qu’après l’audience de première instance porte une atteinte disproportionnée au droit à un recours juridictionnel effectif et aux droits de la défense. Il a toutefois différé l’abrogation au 1er octobre 2026 pour permettre au législateur d’intervenir — ce qu’il a fait avec la loi du 23 juillet 2026.

Le Conseil constitutionnel a expressément précisé que « la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances en cours ou à venir lorsque la purge des nullités a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant la clôture de l’instruction ». Cette réserve d’interprétation, d’une portée considérable, ouvre une brèche dans le mur de la forclusion pour toutes les procédures en cours au 18 juillet 2025.

La Chambre criminelle avait anticipé ce rééquilibrage. Dans son arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958), publié au Bulletin, elle avait déjà jugé, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention EDH, que le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut intervenir ensuite en qualité de juge des libertés et de la détention sans porter atteinte au principe d’impartialité. Cet arrêt, qui ne porte pas directement sur la purge des nullités, illustre néanmoins la vigilance croissante de la Haute juridiction sur les questions de régularité procédurale envisagées sous l’angle conventionnel.

De même, l’arrêt du 29 novembre 2023 (n° 23-81.825), également publié, juge au visa combiné des articles 180-1, 495-14 CPP et 6, § 2, de la Convention EDH (présomption d’innocence) que l’échec d’une procédure de CRPC doit conduire au retrait du dossier de l’information de l’ensemble des pièces et mentions se référant à la demande ou à l’accord de la personne mise en examen. La Cour impose une véritable « cancellation » — ce terme figure dans l’arrêt — qui protège la présomption d’innocence contre la contamination du dossier par un aveu procéduralement caduc.

II.B. La réforme du 23 juillet 2026 : vers une refonte systémique du régime des nullités

La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, comporte un titre III consacré à la simplification des procédures, à la sécurisation de la détention provisoire et à la modification des modalités d’accès aux décisions de justice. C’est dans ce cadre que le législateur a entrepris de refondre le régime des nullités.

Le texte crée un nouvel article 179-1-1 du code de procédure pénale qui prévoit désormais, de manière expresse, une exception à la purge des nullités lorsque la personne poursuivie n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité avant la clôture de l’instruction. Cette disposition, directement issue de la censure du Conseil constitutionnel, constitue une avancée significative pour les droits de la défense. Le législateur a également modifié l’article 385 pour y intégrer, par coordination, cette même exception.

Par ailleurs, la loi du 23 juillet 2026 introduit, en son article 11, un mécanisme de « jugement des crimes reconnus » — improprement qualifié de plaider-coupable criminel — qui permet, pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, une audience d’homologation sans juré lorsque l’accusé reconnaît les faits et accepte la qualification pénale. Ce dispositif, codifié aux nouveaux articles 380-23 à 380-37 CPP, est directement inspiré de la procédure de CRPC correctionnelle et en transpose la logique au champ criminel. Sur le terrain des nullités, l’article 380-26 prévoit que les exceptions de nullité doivent être soulevées, à peine de forclusion, avant que l’accusé ne donne son consentement à la procédure.

L’économie générale du texte est claire : la forclusion demeure la règle, mais elle cesse d’être absolue. Le législateur a entendu substituer à la purge-sanction une purge-garantie, conditionnée à la connaissance effective de l’irrégularité par la personne poursuivie.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement plus large de conventionalisation du procès pénal. La Chambre criminelle, dans un arrêt du 28 octobre 2025 (n° 25-85.273), a censuré un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui n’avait pas répondu au moyen tiré du dépassement du délai raisonnable de la détention provisoire, au triple visa des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme, 144-1 et 593 CPP. Elle y affirme que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».

Cette solution a été réitérée avec une vigueur accrue dans l’arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-86.842), publié au Bulletin, qui précise que l’arrêt qui écarte le moyen tiré du délai raisonnable sans préciser « en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond depuis plus d’un an » encourt la cassation. L’exigence de motivation est ici portée à un niveau inédit : la chambre de l’instruction ne peut se borner à énumérer des diligences, elle doit expliquer pourquoi celles-ci justifient une inertie procédurale prolongée.

L’arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25-80.674) parachève ce mouvement. Au visa combiné de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article préliminaire et de l’article 405 du code de procédure pénale, la Chambre criminelle juge que l’accusé doit être mis en mesure de comparaître à l’audience au cours de laquelle se tiennent les débats relatifs aux poursuites exercées contre lui. Le formalisme procédural — fût-il consacré par un texte — ne saurait prévaloir sur l’effectivité des droits garantis par la Convention.

S’agissant du domaine de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-84.773), publié au Bulletin, rappelle avec fermeté que sont exclus du champ d’application de la CRPC les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans. Commet un excès de pouvoir le juge qui homologue une telle peine — et l’arrêt du 6 juin 2023 (n° 22-86.165) précise qu’en l’absence d’excès de pouvoir, le pourvoi contre une ordonnance d’homologation est irrecevable. Ces deux décisions fixent le périmètre exact du plaider-coupable à la française et, en creux, celui de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.

Conclusion

La purge des nullités, naguère présentée comme une simple règle technique de procédure, est devenue le point de cristallisation des tensions entre efficacité répressive et État de droit. La jurisprudence de la Chambre criminelle, sous l’impulsion conjuguée du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme, a progressivement substitué à une logique de forclusion-sanction une logique de forclusion-garantie, conditionnée à la connaissance effective de l’irrégularité par la personne poursuivie et à l’absence d’excès de formalisme.

La loi du 23 juillet 2026, en consacrant législativement cette évolution, ouvre une nouvelle ère pour le contentieux des nullités. Les praticiens devront désormais articuler les nouveaux textes avec une jurisprudence qui, loin de se cantonner à un contrôle formel, exerce un contrôle substantiel de proportionnalité sur l’application des règles de forclusion. L’enjeu est considérable : il n’est rien de moins que la préservation de l’équilibre des droits des parties, tel que le proclame l’article préliminaire du code de procédure pénale, dans un procès pénal dont la légitimité démocratique repose tout entière sur sa capacité à garantir un procès équitable.

Sur le plan pratique, les avocats pénalistes doivent intégrer trois exigences nouvelles dans leur stratégie de défense. Premièrement, la cartographie précoce des irrégularités : il ne suffit plus d’attendre la clôture de l’instruction pour soulever les nullités, il faut les identifier et les plaider dès que la personne poursuivie en a connaissance, sous peine de se voir opposer une forclusion partielle pour les actes connus. Deuxièmement, la charge de la preuve de l’ignorance : c’est à la défense qu’il incombera, dans la plupart des cas, de démontrer qu’elle n’a pu avoir connaissance de l’irrégularité avant l’expiration du délai de forclusion, ce qui suppose une traçabilité rigoureuse de l’accès au dossier. Troisièmement, la vigilance accrue dans le cadre de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus : le consentement à cette procédure emporte renonciation implicite aux nullités antérieures, ce qui impose à l’avocat de procéder à un audit complet de la régularité de l’instruction avant toute décision de son client.

À l’échelle systémique, la réforme du 23 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond qui dépasse le seul droit français. Vingt-sept des trente États membres du Conseil de l’Europe connaissent une forme de plaider-coupable, et la question de la purge des nullités dans ces procédures négociées fait l’objet d’un contentieux abondant devant la Cour de Strasbourg. La France, en adoptant un mécanisme de jugement des crimes reconnus tout en renforçant les garanties procédurales par l’exception de connaissance effective, tente une synthèse originale entre l’efficacité de la justice négociée et les exigences du procès équitable. Le succès de cette entreprise dépendra, pour l’essentiel, de la manière dont les juridictions du fond — et, en dernier ressort, la Chambre criminelle — assureront l’effectivité des garanties nouvellement reconnues.

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