Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise de manière décisive l’interprétation de l’article 226-1 du code pénal en matière d’atteinte à l’intimité de la vie privée. La Cour affirme que le consentement donné par une personne à la fixation de son image ne vaut pas consentement à son enregistrement ou à sa transmission ultérieure. Chaque acte — fixer, enregistrer, transmettre — doit faire l’objet d’une appréciation distincte du consentement.
Cette décision, qui s’inscrit dans un contentieux lié à la diffusion non consentie d’images à caractère intime sur internet, confirme une ligne jurisprudentielle déjà esquissée par la chambre criminelle en 2025. Elle intéresse au premier chef les praticiens du droit pénal, mais également toute personne confrontée à la circulation incontrôlée de ses images personnelles sur les réseaux sociaux ou les plateformes de messagerie. L’enjeu est considérable : dans un monde où les contenus intimes sont échangés quotidiennement par messages éphémères, la distinction opérée par la Cour de cassation entre les trois actes matériels de l’infraction redessine les frontières de la protection pénale de la vie privée.
L’arrêt du 23 juin 2026 énonce un principe dont la simplicité apparente dissimule une portée technique considérable : « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188). Ce faisant, la chambre criminelle consacre une lecture analytique — et non globale — du consentement en matière d’atteinte à la vie privée, dont il convient de mesurer la portée (I) avant d’en examiner les conséquences juridiques concrètes (II).
I. La dissociation des actes matériels de l’atteinte à la vie privée
A. La distinction entre fixation, enregistrement et transmission
L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le texte énonce également que « lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
La jurisprudence antérieure à l’arrêt du 23 juin 2026 avait déjà posé le principe de la présomption de consentement lorsque les actes sont accomplis au vu et au su de la personne. La chambre criminelle avait ainsi jugé qu’« il résulte de ce texte qu’est punissable le fait de fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751).
Mais l’apport décisif de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans l’affirmation que ce consentement doit s’apprécier de manière distincte pour chacun des actes énumérés par le texte. Il ne suffit pas que la personne ait consenti à être filmée ou photographiée — c’est-à-dire à la fixation de son image — pour que l’enregistrement de cette image ou sa transmission à des tiers soient couverts par le même consentement. La Cour de cassation l’exprime sans ambiguïté : « Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ».
Cette lecture trouve un écho dans un autre arrêt rendu le même jour par la chambre criminelle, qui précise que le consentement donné par la personne dont l’image est captée « s’apprécie de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188). La formulation est nette : il n’existe pas de consentement global qui couvrirait l’ensemble des opérations successives portant sur une même image. Chaque acte requiert un consentement propre, qui doit être vérifié par le juge.
Cette dissociation des actes matériels n’est pas une innovation totale du droit pénal. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751). La diffusion — c’est-à-dire la mise à disposition du public — n’est pas un acte matériel de l’article 226-1, mais relève de l’article 226-2 du code pénal, qui réprime le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ».
Ainsi, le législateur a construit un dispositif à deux étages : l’article 226-1 sanctionne les actes primaires (fixer, enregistrer, transmettre), et l’article 226-2 sanctionne les actes subséquents (conserver, diffuser, utiliser). L’arrêt du 23 juin 2026 ajoute un troisième niveau de granularité en dissociant, au sein même de l’article 226-1, chacun des trois actes primaires. Il en résulte une grille d’analyse pénale à six cases : fixation avec/sans consentement, enregistrement avec/sans consentement, transmission avec/sans consentement. La conservation et la diffusion, quant à elles, relèvent du second étage de l’article 226-2.
B. La portée pratique : messages éphémères et réseaux sociaux
L’espèce à l’origine de l’arrêt du 23 juin 2026 illustre de manière frappante les enjeux contemporains de cette dissociation. En l’espèce, une personne avait réalisé des vidéos à caractère intime et les avait adressées à une autre sous la forme de messages éphémères — ces contenus qui, dans les applications de messagerie modernes, sont programmés pour s’effacer automatiquement après avoir été visionnés par le destinataire.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 31 janvier 2025, avait relaxé la prévenue au motif que « la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière » ne constituait pas une infraction au sens des articles 226-1 et 226-2 du code pénal. Les juges du fond avaient fait application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale pour exclure du champ répressif la simple conservation de vidéos initialement transmises avec le consentement de leur auteur.
La chambre criminelle censure cette analyse avec une netteté remarquable. Elle relève que « la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. En effet, elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ».
Le raisonnement est le suivant : la victime avait certes consenti à la transmission de ses vidéos pour un visionnage unique, mais elle n’avait pas consenti à leur enregistrement. Le fait que la fixation initiale (la réalisation de la vidéo par la personne elle-même) ait été volontaire est sans incidence sur l’absence de consentement à l’enregistrement de ces mêmes vidéos par le destinataire à son insu. La cour d’appel avait confondu le consentement à la transmission éphémère et le consentement à l’enregistrement durable, deux actes matériels distincts au sens de l’article 226-1.
Cette solution est d’une importance pratique considérable à l’ère des messageries instantanées. Les fonctionnalités de messages éphémères — proposées par la quasi-totalité des applications de messagerie grand public — créent précisément une dissociation entre l’acte de transmission (autorisé pour un visionnage limité dans le temps) et l’acte d’enregistrement (non autorisé, puisque le message est conçu pour disparaître). L’arrêt du 23 juin 2026 donne une assise juridique solide à la répression du comportement consistant à capturer subrepticement un message éphémère, que ce soit par capture d’écran, enregistrement vidéo externe, ou copie logicielle.
Au-delà des messages éphémères, la solution intéresse également la diffusion non consentie d’images sur les réseaux sociaux. Une personne peut consentir à ce qu’une photographie soit prise dans un cadre privé (fixation consentie), mais refuser qu’elle soit enregistrée dans la galerie d’un téléphone (enregistrement non consenti) ou transmise à un groupe de messagerie (transmission non consentie). Chacun de ces refus est désormais autonome et protégé pénalement.
II. Les conséquences juridiques de l’arrêt
A. L’articulation avec l’article 226-2 du code pénal
L’arrêt du 23 juin 2026 ne se limite pas à interpréter l’article 226-1. Il éclaire également, en creux, l’articulation entre les articles 226-1 et 226-2 du code pénal, dont la délimitation a longtemps été source de difficultés contentieuses.
L’article 226-2 punit « des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Ce texte crée une infraction de conséquence : il sanctionne l’utilisation ultérieure d’un contenu obtenu illicitement au sens de l’article 226-1. La condition préalable est donc que l’acte primaire (fixation, enregistrement ou transmission) ait été commis sans le consentement de la personne concernée.
Dans l’espèce du 23 juin 2026, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel mais uniquement sur les dispositions civiles, la relaxe pénale étant devenue définitive. Elle précise qu’« il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette précision est importante : même en l’absence de condamnation pénale — la relaxe ayant acquis autorité de chose jugée —, les faits d’enregistrement à l’insu de la personne peuvent caractériser une faute civile ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
L’articulation entre les articles 226-1 et 226-2 peut désormais être schématisée ainsi. L’article 226-1 sanctionne les actes primaires : fixer, enregistrer, transmettre sans consentement, le consentement devant être apprécié distinctement pour chacun d’eux. L’article 226-2 sanctionne les actes subséquents : conserver, diffuser, utiliser le produit d’un acte primaire illicite. La frontière entre « enregistrer » (226-1) et « conserver » (226-2) peut paraître ténue, mais elle se justifie par la chronologie des opérations : l’enregistrement est l’acte de captation initiale dans une mémoire, tandis que la conservation est le maintien ultérieur de cet enregistrement.
Les peines encourues sont identiques pour les deux infractions : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Ces peines sont également portées à deux ans et 60 000 euros lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, titulaire d’un mandat électif public ou candidate à un tel mandat, ou d’un membre de sa famille.
Il convient de relever que l’arsenal répressif a été complété par la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des citoyens, qui a notamment ajouté un 3° à l’article 226-1 réprimant la captation, l’enregistrement ou la transmission de la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans son consentement. Cette extension du champ de l’infraction témoigne de la volonté du législateur d’adapter le droit pénal de la vie privée aux réalités technologiques contemporaines, dans le sillage de la jurisprudence de la chambre criminelle.
B. La preuve du consentement distinct et l’office du juge
L’arrêt du 23 juin 2026 a des conséquences directes sur l’office du juge pénal et sur l’administration de la preuve du consentement. Désormais, le juge ne peut plus se contenter de rechercher s’il existait un consentement global à la captation d’images. Il doit, pour chaque acte matériel visé aux poursuites, vérifier si le consentement de la personne concernée a été donné de manière spécifique.
La chambre criminelle impose ainsi au juge du fond de décomposer les actes successifs. Dans l’affaire du 23 juin 2026, la cour d’appel avait commis l’erreur de considérer que le consentement à la transmission des vidéos (par envoi volontaire de messages éphémères) valait consentement à leur enregistrement. La Cour de cassation rétablit la distinction : le consentement à transmettre pour un visionnage unique ne vaut pas consentement à enregistrer durablement. Il appartient donc au juge de rechercher, acte par acte, si le consentement a été donné.
Cette exigence probatoire renforcée s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large de la chambre criminelle relative à la protection de la vie privée. On rappellera que la Cour a déjà jugé, dans un autre contexte, que « l’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». La cohérence est parfaite : la Cour de cassation construit pas à pas un régime de consentement spécifique par acte, qui s’oppose à la notion de consentement global ou implicite.
En pratique, la preuve du consentement distinct peut être rapportée par tous moyens. Dans le cas où les actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, le consentement est présumé. Mais cette présomption ne joue que pour les actes dont la personne a effectivement eu connaissance. Si l’enregistrement est réalisé à l’insu de la personne — par exemple au moyen d’un dispositif dissimulé, d’une capture d’écran non annoncée, ou d’un logiciel de copie —, la présomption tombe et il incombe à la défense d’établir que la personne avait consenti de manière spécifique à cet acte.
La question de la preuve se pose avec une acuité particulière dans le contexte des communications numériques. Les métadonnées des fichiers (dates de création, de modification, de transfert), les journaux de connexion des applications, les captures d’écran horodatées et les témoignages constituent autant d’éléments sur lesquels le juge peut fonder sa conviction. La chambre criminelle rappelle toutefois, de manière constante, que le juge ne peut entrer en voie de condamnation sans avoir caractérisé l’absence de consentement pour chaque acte visé aux poursuites.
La charge de la preuve du consentement incombe, en principe, à la personne poursuivie qui l’invoque comme fait justificatif. Mais en pratique, c’est souvent à la partie civile qu’il appartient de démontrer l’absence de consentement, en établissant que l’acte a été accompli à son insu. La chambre criminelle facilite cette démonstration en rappelant que, lorsque l’acte a été accompli à l’insu de la personne — ce qui est le cas de l’enregistrement subreptice de messages éphémères —, le consentement ne peut être présumé et l’infraction est caractérisée dans son élément matériel.
La portée de cette construction jurisprudentielle dépasse le seul cadre des messages éphémères. Elle intéresse toute situation dans laquelle une personne consent à un usage limité de son image — dans un cadre professionnel, amical ou familial — et se trouve confrontée à une utilisation excédant ce cadre. Le salarié qui accepte d’être photographié dans un cadre professionnel ne consent pas nécessairement à ce que cette photographie soit transmise à des tiers ou publiée sur les réseaux sociaux. L’étudiant qui participe à une visioconférence ne consent pas à ce que celle-ci soit enregistrée et diffusée. Dans chacun de ces cas, l’arrêt du 23 juin 2026 fournit une grille d’analyse claire : chaque acte — fixer, enregistrer, transmettre — requiert un consentement distinct.
Enfin, il faut souligner que cette jurisprudence n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de la protection pénale de la vie privée, porté tant par le législateur — avec la création du délit de géolocalisation non consentie par la loi du 19 février 2024 — que par le juge — avec la construction d’un régime de consentement spécifique et analytique. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler que la captation d’images dans un lieu privé sans consentement constituait « une ingérence active » dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 15 novembre 2022, n° 22-80.097, Publié au Bulletin). L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette dynamique en offrant aux victimes une protection pénale adaptée aux usages numériques contemporains.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 23 juin 2026 (n° 25-82.188) marque une étape importante dans la construction du régime pénal de l’atteinte à la vie privée. En affirmant que le consentement doit s’apprécier de manière distincte pour les actes de fixation, d’enregistrement et de transmission de l’image, la Cour de cassation adapte le droit pénal à la réalité des communications numériques contemporaines. Le message est clair : consentir à être filmé n’est pas consentir à être enregistré, et consentir à un visionnage unique n’est pas consentir à une conservation durable. Cette dissociation des consentements, adossée au double étage des articles 226-1 et 226-2 du code pénal, offre aux praticiens une grille d’analyse précise et aux victimes une protection effective. La décision, publiée au Bulletin, est promise à une large diffusion dans la pratique judiciaire.
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