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Le régime matrimonial à l’épreuve du divorce : comment le contrat de mariage gouverne le sort des biens, des dettes et de la prestation compensatoire (Civ. 1re, 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le régime matrimonial à l’épreuve du divorce : comment le contrat de mariage gouverne le sort des biens, des dettes et de la prestation compensatoire (Civ. 1re, 2023-2026)

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Le choix du régime matrimonial constitue sans doute la décision patrimoniale la plus lourde de conséquences que prennent les époux. Silencieux pendant la vie commune, ce cadre juridique se révèle dans toute son ampleur au moment du divorce, lorsqu’il détermine la composition des masses à partager, le sort des avantages consentis entre époux et, de façon moins intuitive, l’appréciation même du droit à prestation compensatoire. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a significativement renforcé son contrôle sur l’articulation entre le régime matrimonial et les conséquences financières du divorce, rappelant avec constance que le juge ne peut se dispenser d’une analyse concrète des effets du régime choisi par les époux sur leurs situations respectives après la dissolution du mariage.

Ce contrôle s’est notamment manifesté dans plusieurs arrêts rendus en 2025 et 2026, qui éclairent aussi bien le sort des avantages matrimoniaux après divorce que l’incidence du régime matrimonial sur l’appréciation du droit à prestation compensatoire. L’analyse de ces décisions permet de mesurer l’étendue du pouvoir modérateur du juge et les limites de la liberté contractuelle des époux.

Il engage la question de la prévisibilité : dans quelle mesure le contrat de mariage protège-t-il réellement chaque époux des aléas de la rupture ? Et dans quelle mesure le juge du divorce peut-il, par le truchement de la prestation compensatoire, corriger les effets d’un régime matrimonial que les parties avaient pourtant librement choisi ?

I. La liquidation du régime matrimonial après divorce : l’office du juge sous le contrôle renforcé de la première chambre civile

A. Le sort des avantages matrimoniaux face au divorce : le principe de révocation de l’article 265 du Code civil

Aux termes de l’article 265 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 31 mai 2024, « le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. »

Ce texte opère une distinction fondamentale entre deux catégories d’avantages matrimoniaux. D’un côté, ceux qui prennent effet au cours du mariage — comme la clause de préciput ou les clauses de partage inégal de la communauté — survivent au divorce et continuent de produire leurs effets. De l’autre, ceux dont l’effet est différé à la dissolution du régime ou au décès — comme la clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant — sont révoqués de plein droit par le prononcé du divorce, sauf volonté contraire exprimée par l’époux qui les a consentis.

Cette volonté contraire, précise désormais le texte, doit être exprimée dans la convention matrimoniale elle-même ou constatée dans une convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce. La réforme de 2024 a ainsi renforcé le formalisme protecteur entourant le maintien des avantages matrimoniaux après divorce.

Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557), la première chambre civile a rappelé que l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, indépendamment du divorce et de ses sanctions propres. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l’épouse au motif que les faits invoqués se confondaient avec les causes du divorce, en énonçant que « le divorce et ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile. » Cet arrêt, bien que rendu sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, illustre la porosité croissante entre le droit du divorce et le droit commun des obligations, y compris dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux.

Le sort des avantages matrimoniaux après divorce a également été éclairé par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, publié au Bulletin), dans lequel la première chambre civile a jugé que la liquidation du régime matrimonial soumise à une loi étrangère n’empêche pas le juge français d’apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour statuer sur la prestation compensatoire, « peu important que la liquidation du régime soit soumise à une loi étrangère. » Cette solution, qui préserve l’autonomie de la prestation compensatoire française par rapport aux mécanismes étrangers de liquidation, confirme que le régime matrimonial et la prestation compensatoire opèrent sur des plans juridiques distincts.

B. Le changement de régime matrimonial en considération du divorce : l’exigence d’intérêt de la famille et la sanction de la fraude

L’article 1397 du Code civil autorise les époux à modifier, voire à changer entièrement, leur régime matrimonial « dans l’intérêt de la famille », par acte notarié. Ce mécanisme, qui peut être utilisé comme un instrument de planification patrimoniale en amont d’un divorce, est néanmoins strictement encadré par la jurisprudence.

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-14.557), la première chambre civile a sanctionné une cour d’appel qui n’avait pas recherché si le changement de régime matrimonial opéré par les époux — passant d’un régime de communauté légale à un régime de séparation de biens — était intervenu « dans l’intérêt de la famille » au sens de l’article 1397, alinéa 6, du Code civil. La Cour de cassation a censuré la décision des juges du fond pour défaut de base légale, rappelant que l’intérêt de la famille constitue une condition substantielle de validité du changement de régime matrimonial.

La notion d’intérêt de la famille est appréciée de manière téléologique : le changement de régime doit profiter au groupe familial dans son ensemble et non servir les seuls intérêts d’un époux au détriment de l’autre. La jurisprudence contrôle ainsi avec une vigilance particulière les changements de régime opérés à un moment où la mésentente entre les époux est déjà caractérisée, ou ceux qui ont pour effet de soustraire des biens à la communauté en prévision d’un divorce.

L’article 1397 prévoit en outre que les créanciers peuvent attaquer le changement de régime matrimonial s’il a été fait en fraude de leurs droits, dans les conditions de l’article 1341-2 du Code civil. Cette action paulienne spécifique constitue un garde-fou supplémentaire contre les opérations de changement de régime motivées par la volonté d’organiser l’insolvabilité d’un époux au détriment de ses créanciers, y compris le conjoint lui-même lorsque celui-ci dispose d’une créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime.

La connaissance de cette jurisprudence est essentielle pour le praticien du divorce. Le contentieux du changement de régime matrimonial illustre une tension récurrente entre la liberté des conventions matrimoniales, protégée par l’article 1397 du Code civil, et la protection des intérêts des créanciers, garantie par l’action paulienne des articles 1341-2. La Cour de cassation veille à ce que le changement de régime ne soit pas détourné de sa finalité — la sauvegarde de l’intérêt familial — pour devenir un instrument d’évasion patrimoniale en prévision d’un divorce.

L’arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23-18.141) illustre cette vigilance : la première chambre civile y a rappelé que les conventions passées entre époux pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial sont régies par le droit commun des obligations et que leur inexécution peut engager la responsabilité de leur auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La Cour y affirme, en substance, que le notaire instrumentaire engage également sa responsabilité à l’égard des époux lorsqu’il manque à son devoir de conseil dans l’établissement des actes de liquidation du régime matrimonial. Cette décision souligne que la liquidation du régime matrimonial ne constitue pas une simple formalité administrative mais un acte juridique complexe dont les conséquences patrimoniales requièrent un accompagnement professionnel rigoureux.

II. La prestation compensatoire à l’épreuve du régime matrimonial : l’autonomie des mécanismes correcteurs

A. La neutralité théorique du régime matrimonial dans l’appréciation du droit à prestation compensatoire

L’article 270 du Code civil dispose que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux » et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Cette prestation, de caractère forfaitaire, prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Théoriquement, le régime matrimonial ne devrait pas influencer le droit à prestation compensatoire, celle-ci étant destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, et non à corriger les effets du régime matrimonial librement choisi par les époux. La Cour de cassation a rappelé ce principe à plusieurs reprises, notamment dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 22-22.622), aux termes duquel le juge, pour apprécier l’existence d’une disparité, doit prendre en compte « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital, après la liquidation du régime matrimonial, et leurs droits existants et prévisibles. »

Cette formulation est essentielle : le capital pris en compte est celui qui subsiste « après la liquidation du régime matrimonial ». Autrement dit, le juge doit d’abord déterminer ce que chaque époux retirera de la liquidation de son régime matrimonial avant d’apprécier la disparité et de fixer, le cas échéant, la prestation compensatoire. L’ordre chronologique des opérations est donc le suivant : liquidation du régime, puis appréciation de la disparité, puis fixation de la prestation compensatoire.

Dans le même sens, un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-15.124) a jugé que « la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n’y a pas lieu, en l’absence de circonstances particulières, de tenir compte de la part de communauté revenant à chaque époux » pour apprécier la disparité. Cette solution, qui concerne le régime légal de communauté réduite aux acquêts, doit être combinée avec l’arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-19.154, publié au Bulletin), qui rappelle le caractère subsidiaire des modalités d’attribution forcée de la prestation compensatoire prévues à l’article 274 du Code civil par rapport au versement en capital.

S’agissant du régime de séparation de biens, un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-13.557) a eu à connaître d’un litige entre époux mariés sous ce régime. La Cour de cassation y rappelle que « la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives » et que le juge doit prendre en compte l’ensemble des ressources et du patrimoine de chaque époux, y compris les biens propres, pour apprécier cette disparité. Le fait que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens ne fait pas obstacle à l’octroi d’une prestation compensatoire, dès lors que la rupture du mariage crée une disparité dans leurs conditions de vie respectives.

Un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-23.490) a apporté une précision supplémentaire sur l’office du juge en matière de prestation compensatoire. La Cour de cassation y juge que le juge, pour apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire, doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée et prendre en considération l’ensemble des éléments du patrimoine des époux, y compris ceux issus de la liquidation du régime matrimonial. La cour d’appel qui statue sur la prestation compensatoire en se fondant sur les conclusions déposées par les parties à une date antérieure, sans actualiser son appréciation au jour où elle statue, viole les articles 270 et 271 du Code civil.

Cette exigence de temporalité est fondamentale. Elle signifie que le juge doit tenir compte de l’évolution des situations patrimoniales respectives des époux pendant toute la durée de l’instance en divorce, y compris en appel. Un changement de circonstances économiques intervenu entre la première instance et l’appel — départ à la retraite, perte d’emploi, acquisition d’un bien immobilier — peut ainsi justifier une modification du montant de la prestation compensatoire fixée en première instance. La Cour de cassation, par ce contrôle rigoureux, garantit que la prestation compensatoire ne soit ni un instrument d’enrichissement sans cause, ni un mécanisme de paupérisation du débiteur.

B. La correction de la disparité par la prestation compensatoire : le pouvoir modérateur du juge face aux effets du contrat de mariage

Si le régime matrimonial est, en principe, neutre dans l’appréciation du droit à prestation compensatoire, il n’en constitue pas moins un élément déterminant pour la fixation du montant de celle-ci. L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération, parmi lesquels figurent « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » et « leurs droits existants et prévisibles. »

Ainsi, un époux marié sous le régime de la séparation de biens qui a constitué un patrimoine propre important au cours du mariage pourra voir sa demande de prestation compensatoire rejetée si la liquidation de son patrimoine propre le place dans une situation économique comparable, voire supérieure, à celle de son conjoint. À l’inverse, l’époux qui, en régime de communauté, bénéficie d’une part égale des acquêts communs pourra néanmoins prétendre à une prestation compensatoire si la rupture du mariage crée une disparité qui n’est pas résorbée par le partage de la communauté.

La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle normatif exigeant. Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-11.090), la première chambre civile a rappelé que « la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » et que, pour apprécier cette disparité, le juge doit se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. La cour d’appel qui statue sur la prestation compensatoire sans prendre en compte l’ensemble des éléments du patrimoine des époux — notamment les droits prévisibles issus de la liquidation du régime matrimonial — s’expose à la cassation.

Un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-11.443) illustre le même contrôle : la Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse sans prendre en considération l’ensemble des critères de l’article 271, en particulier « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital, après la liquidation du régime matrimonial, et leurs droits existants et prévisibles. » La motivation des juges du fond doit être exhaustive sur l’examen des critères légaux, et la Cour de cassation n’hésite pas à sanctionner une analyse insuffisante par une cassation pour défaut de base légale.

La jurisprudence récente met également en lumière l’importance de la transparence financière entre époux. Un arrêt du 15 mars 2023 (n° 21-16.054) a rappelé que « pour la fixation de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération les charges des parties » et que les époux sont tenus de fournir l’ensemble des éléments relatifs à leurs ressources et à leur patrimoine. La dissimulation de ressources, qu’elle ait pour but de minorer une prestation compensatoire due ou de majorer une prestation compensatoire à recevoir, expose l’époux de mauvaise foi à une sanction sur le fondement de l’article 270 du Code civil, le juge pouvant notamment en tirer des conséquences sur le montant de la prestation.

Enfin, la loi du 31 mai 2024 est venue renforcer la protection du conjoint survivant face aux effets du divorce sur les avantages matrimoniaux. Désormais, l’époux qui a consenti un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime ou au décès peut, en exprimant sa volonté contraire dans les formes requises, maintenir cet avantage malgré le divorce. Cette faculté, qui constitue une innovation législative majeure, permet de concilier la protection du conjoint divorcé avec la liberté des conventions matrimoniales. Il appartient désormais au rédacteur d’actes — avocat ou notaire — d’attirer l’attention des époux, au moment de la conclusion du contrat de mariage puis au moment du divorce, sur les conséquences du choix du régime matrimonial et sur les possibilités offertes par la loi nouvelle pour maintenir, malgré la rupture, les avantages consentis. La méconnaissance de ces mécanismes peut engager la responsabilité professionnelle du conseil qui a manqué à son devoir d’information.

Conclusion

Le régime matrimonial n’est pas un simple cadre technique destiné à organiser la gestion des biens pendant le mariage. Il constitue, avec le divorce, le second temps d’une même partition patrimoniale : celle qui gouverne, souvent à l’insu des époux, le sort de leurs biens et de leurs dettes après la séparation. La première chambre civile de la Cour de cassation, par le contrôle renforcé qu’elle exerce sur la motivation des juges du fond, veille à ce que la liquidation du régime matrimonial et l’appréciation du droit à prestation compensatoire soient menées avec une rigueur méthodologique qui garantisse la prévisibilité des solutions. L’office de l’avocat consiste à éclairer ce double mouvement : conseiller le choix du régime matrimonial en amont, en anticipant les conséquences patrimoniales de la rupture, et maîtriser l’articulation entre liquidation du régime et prestation compensatoire au moment du divorce, lorsque le contrat de mariage déploie tous ses effets et que les intérêts des époux sont devenus antagonistes.

Si vous êtes confronté à une séparation et que vous vous interrogez sur les conséquences de votre régime matrimonial sur la liquidation de vos intérêts patrimoniaux, le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans l’analyse de votre situation et la défense de vos droits.

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