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Prestation compensatoire et droits à la retraite : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire et droits à la retraite : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2025-2026)

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Introduction

Alors que Capital publiait le 6 août 2026 une analyse approfondie sur les droits à la retraite des couples mariés et pacsés, la première chambre civile de la Cour de cassation continue de préciser, avec une rigueur croissante, les obligations du juge aux affaires familiales en matière de prestation compensatoire. La question n’est plus seulement de savoir si une disparité existe entre les époux au jour du divorce, mais de mesurer, avec une acuité prospective, ce que seront leurs conditions de vie respectives une fois la retraite venue.

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Le législateur a expressément prévu, au septième alinéa de l’article 271, que le juge prend en considération « leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa ».

Or, la pratique révèle que cette obligation légale est encore trop souvent méconnue par les juges du fond, ce qui a conduit la Cour de cassation à prononcer plusieurs censures retentissantes. Le présent article propose une analyse structurée de cette problématique en deux temps : d’une part, l’obligation de prise en compte des droits à la retraite dans l’appréciation de la disparité (I), et d’autre part, la sanction du défaut de motivation par la Cour de cassation (II).

I. L’obligation de prise en compte des droits à la retraite dans l’appréciation de la disparité

A. Le fondement légal de la prise en compte prospective des pensions de retraite

L’article 271 du Code civil impose au juge de se projeter dans l’avenir. Il ne s’agit pas de figer la situation des époux au jour du prononcé du divorce, mais d’anticiper l’évolution prévisible de leurs conditions de vie respectives. Le texte énumère huit critères, parmi lesquels figurent « leurs droits existants et prévisibles » ainsi que « leur situation respective en matière de pensions de retraite ».

Cette approche a été consacrée par la réforme du 9 juillet 2010, qui a renforcé la dimension prospective de l’appréciation de la disparité. Le législateur de 2010 a entendu corriger une jurisprudence qui tendait à apprécier la disparité de manière trop statique, au seul jour du divorce, sans tenir compte de l’évolution inéluctable des situations économiques des époux au moment du passage à la retraite.

Le mécanisme est le suivant : le juge doit estimer, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les choix professionnels qu’il a faits pendant la vie commune, notamment pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. Cette disposition, introduite à l’alinéa 7 de l’article 271, est directement inspirée des inégalités de carrière qui subsistent entre les hommes et les femmes après une longue vie conjugale.

Dans un arrêt remarqué du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122), la première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force cette obligation légale. En l’espèce, une épouse avait formé une demande de prestation compensatoire en invoquant les sacrifices professionnels qu’elle avait consentis au cours de la vie maritale et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future. La cour d’appel de Chambéry avait rejeté sa demande au motif « qu’il n’existe pas de disparité dans la situation des époux créée par la rupture du mariage, leurs revenus et charges étant quasi équivalents », ajoutant que « les éléments relatifs aux sacrifices qu’aurait consentis l’épouse au cours de la vie maritale et qui auraient une incidence sur le montant de sa pension de retraite future ne sont à prendre en compte, au regard de l’article 271 du code civil, qu’au stade de la fixation du montant de la prestation compensatoire, ce qui suppose la démonstration préalable d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage ».

La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en énonçant : « en statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Cet arrêt est fondamental car il rappelle que la prise en compte des droits à la retraite n’intervient pas seulement au stade de la fixation du quantum de la prestation compensatoire, mais dès celui de l’appréciation de l’existence même d’une disparité. La cour d’appel avait commis une erreur de droit en dissociant artificiellement ces deux étapes du raisonnement. Dès lors que les droits prévisibles à la retraite révèlent une disparité future entre les époux, cette disparité doit être prise en compte pour apprécier si la rupture du mariage crée un déséquilibre dans leurs conditions de vie respectives.

B. L’articulation entre la liquidation du régime matrimonial et l’appréciation de la disparité future

La prise en compte des droits à la retraite ne saurait être isolée de la liquidation du régime matrimonial. L’article 271 du Code civil prévoit expressément que le juge prend en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Cette disposition crée un lien indissoluble entre la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et l’appréciation de la disparité justifiant l’octroi d’une prestation compensatoire.

La première chambre civile, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389), a illustré cette interdépendance de manière éclatante. Dans cette affaire, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens avaient divorcé. La cour d’appel de Paris avait fixé différentes créances détenues par l’époux à l’encontre de son épouse au titre du financement de biens immobiliers indivis, puis avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire en capital de 300 000 euros.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si le règlement par M. [S] des échéances des emprunts finançant l’acquisition du logement et de la résidence secondaire de la famille et des dépenses nécessaires à leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés de sorte qu’il ne pouvait bénéficier de créances à ce titre ».

La Cour de cassation en déduit, en application de l’article 624 du Code de procédure civile, que « la cassation des chefs de dispositif de l’arrêt relatifs à la fixation des créances entre époux […] entraîne la cassation du chef de dispositif relatif à la condamnation de M. [S] à payer à Mme [M] une prestation compensatoire de 300 000 euros en une seule fois en capital qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ».

Cet arrêt est remarquable à plusieurs titres. D’une part, il rappelle que les sommes versées par un époux séparé de biens pour financer le logement familial peuvent relever de son obligation de contribution aux charges du mariage, ce qui exclut toute créance à ce titre. D’autre part, il consacre le lien de dépendance nécessaire entre la détermination des masses patrimoniales respectives des époux et le montant de la prestation compensatoire. En d’autres termes, on ne peut fixer équitablement une prestation compensatoire sans avoir préalablement liquidé correctement les créances entre époux.

Ce lien est d’autant plus important que l’article 271 mentionne le patrimoine des époux « après la liquidation du régime matrimonial ». La Cour de cassation veille ainsi à ce que le juge ne se contente pas d’une estimation approximative, mais procède à une analyse rigoureuse des droits respectifs des époux, y compris dans leurs dimensions les plus techniques, comme les créances entre époux séparés de biens ou les récompenses dans le régime de communauté.

II. La sanction du défaut de motivation par la Cour de cassation

A. Le contrôle normatif renforcé de la première chambre civile

Depuis plusieurs années, la première chambre civile exerce un contrôle de plus en plus exigeant sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de prestation compensatoire. Ce contrôle porte tant sur l’existence d’une motivation que sur sa qualité et sa complétude.

L’arrêt précité du 5 mars 2025 est emblématique de cette tendance. La Cour de cassation ne se contente pas de vérifier que le juge a formellement mentionné les critères de l’article 271 ; elle contrôle que ces critères ont été effectivement appliqués et que le juge n’a pas commis d’erreur de droit dans leur mise en œuvre. En l’espèce, la cour d’appel avait bien évoqué la situation des époux en matière de retraite, mais elle avait commis une erreur de droit en considérant que cet élément ne devait être pris en compte qu’au stade de la fixation du montant, et non à celui de l’appréciation de la disparité.

Ce contrôle renforcé s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation, qui tend à améliorer la qualité de la justice en imposant aux juges du fond une motivation plus rigoureuse. Le doyen Carbonnier observait déjà que la prestation compensatoire est « la plus délicate des questions pécuniaires du divorce », et la Cour de cassation semble déterminée à ce que cette délicatesse ne serve pas de prétexte à une motivation insuffisante.

La déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil constitue à cet égard un outil procédural essentiel. Les parties doivent certifier l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette obligation de transparence, introduite par la loi du 2 juin 2014, vise à permettre au juge de disposer d’informations fiables pour apprécier la disparité, y compris dans sa dimension prospective (droits à la retraite, évolution prévisible des patrimoines).

La Cour de cassation a également rappelé, dans l’arrêt du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-11.090), que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux ». Cette exigence d’unicité de la décision sur le divorce et ses conséquences pécuniaires empêche un époux de solliciter une prestation compensatoire postérieurement au prononcé du divorce par une juridiction étrangère, lorsque ce divorce est devenu définitif.

B. Les conséquences pratiques pour les justiciables et leurs conseils

La rigueur croissante de la Cour de cassation en matière de prestation compensatoire emporte des conséquences pratiques significatives pour les justiciables et les praticiens du droit de la famille.

En premier lieu, il appartient aux avocats de préparer avec un soin particulier le dossier de prestation compensatoire, en fournissant au juge tous les éléments permettant d’apprécier les droits à la retraite de chacun des époux. Cela suppose de produire les relevés de carrière, les estimations indicatives globales (EIG) fournies par les caisses de retraite, et, le cas échéant, des simulations de liquidation des droits à la retraite. Une décision qui ne tiendrait pas compte de ces éléments s’expose à la censure de la Cour de cassation.

En deuxième lieu, les époux mariés sous le régime de la séparation de biens doivent être particulièrement vigilants. L’arrêt du 14 janvier 2026 montre que la qualification des sommes versées par un époux pour financer le logement familial (contribution aux charges du mariage ou créance entre époux) peut avoir un impact déterminant sur le montant de la prestation compensatoire. Une clause de non-recours entre époux ou une analyse erronée des flux financiers peut conduire à une cassation.

En troisième lieu, la déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil n’est pas une simple formalité. Elle engage la responsabilité de son auteur et constitue un élément central de l’appréciation de la disparité. Toute omission ou inexactitude peut être lourdement sanctionnée, y compris sur le plan pénal en cas de fausse déclaration.

En quatrième lieu, le lien de dépendance entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire, consacré par l’arrêt du 14 janvier 2026, impose aux praticiens de ne pas cloisonner ces deux aspects du divorce. Le notaire chargé de la liquidation et l’avocat en charge de la prestation compensatoire doivent travailler de concert, car les masses patrimoniales issues de la liquidation conditionnent directement l’appréciation de la disparité.

En cinquième lieu, le débat sur la prestation compensatoire doit intégrer une dimension prospective qui dépasse le simple constat des revenus actuels. La première chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835), a d’ailleurs rappelé que l’enfant majeur dispose d’un intérêt à agir directement contre ses parents en contribution à son entretien et son éducation, soulignant la continuité des obligations alimentaires au-delà de la majorité et leur impact sur les charges respectives des parents divorcés.

Dans cette affaire, une jeune femme majeure avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir une contribution de son père à son entretien. La cour d’appel de Metz avait déclaré sa demande irrecevable, faute d’intérêt à agir, au motif que la mère restait créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 31 du Code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil, en énonçant que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ».

Cet arrêt, bien que ne portant pas directement sur la prestation compensatoire, illustre la tendance de la Cour de cassation à renforcer les droits des créanciers d’aliments et à sanctionner les décisions qui méconnaissent l’étendue de ces droits. Il rappelle également que les obligations alimentaires entre parents et enfants majeurs peuvent avoir un impact sur l’appréciation des charges respectives des époux divorcés et, par ricochet, sur la prestation compensatoire.

Enfin, le 1er juillet 2026, la Cour de cassation a encore censuré (pourvoi n° 25-12.996) une cour d’appel qui avait maintenu le montant d’une pension alimentaire sans tenir compte des pièces produites par le débiteur, en l’occurrence des bulletins de salaire et un certificat d’incarcération. La Cour rappelle, au visa de l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis, que la dénaturation par omission du bordereau de communication de pièces constitue un grief justifiant la cassation.

Cette rigueur probatoire s’applique avec la même force en matière de prestation compensatoire, où la transparence financière est érigée en exigence d’ordre processuel par l’article 272 du Code civil. Le juge ne peut ignorer les pièces produites par les parties, sous peine de dénaturation.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation témoigne d’une volonté affirmée de renforcer les garanties entourant la fixation de la prestation compensatoire, en particulier s’agissant de la prise en compte des droits à la retraite. Les arrêts du 5 mars 2025 et du 14 janvier 2026 constituent des rappels à l’ordre adressés aux juges du fond : la prestation compensatoire n’est pas une simple faculté discrétionnaire, mais une obligation légale dont la mise en œuvre est étroitement contrôlée par la Cour de cassation.

Pour les justiciables, ces décisions offrent une protection accrue contre les décisions insuffisamment motivées ou qui méconnaîtraient les critères légaux, notamment ceux relatifs aux droits à la retraite. Pour les praticiens, elles imposent une préparation minutieuse des dossiers, intégrant des simulations de retraite, une analyse fine des flux financiers entre époux et une articulation rigoureuse entre la liquidation du régime matrimonial et l’appréciation de la disparité.

À l’heure où le débat public s’interroge sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes, et où Capital consacre sa une aux droits des couples mariés et pacsés en matière de retraite, la Cour de cassation rappelle que le droit du divorce est aussi, et peut-être avant tout, un droit de la protection du conjoint économiquement vulnérable.

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