Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Des ordonnances à votre nom que vous n’avez jamais demandées : l’indu réclamé par la caisse, la pénalité financière et vos recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Des ordonnances à votre nom que vous n’avez jamais demandées : l’indu réclamé par la caisse, la pénalité financière et vos recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous n’avez pas consulté ce médecin depuis des années, et pourtant des ordonnances portent votre nom. Des boîtes de médicaments ont été délivrées sous votre numéro de sécurité sociale, dans des pharmacies où vous n’avez jamais mis les pieds. Vous l’apprenez en consultant votre compte Ameli, ou par un courrier recommandé de votre caisse primaire qui vous réclame plusieurs milliers d’euros.

La situation est plus fréquente qu’on ne le croit. L’Assurance maladie a détecté et stoppé 723 millions d’euros de fraude en 2025, dont une part significative tient à des ordonnances falsifiées, dupliquées ou établies au nom d’une personne qui n’a jamais été examinée. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, entrée en vigueur le 27 juin 2026, a durci l’arsenal des caisses. Le code de déontologie médicale a lui-même été modifié, sa version applicable à l’interdiction des documents de complaisance datant du 30 juillet 2026.

L’assuré dont le nom a servi se trouve alors dans une position paradoxale. Il n’a rien reçu, rien encaissé, souvent rien su. Mais c’est à lui que la caisse s’adresse, c’est lui qui doit s’expliquer, et c’est son patrimoine qui répond. Cet article expose ce que la caisse peut réellement réclamer, sur quel fondement, dans quel délai, ce que le droit pénal permet et surtout ce qu’il interdit lorsque l’auteur est un proche, et comment conduire le dossier.

Il s’agit d’une analyse générale de régime. Aucune situation individuelle n’y est commentée ni préjugée. Toute personne mise en cause dans une procédure en cours bénéficie de la présomption d’innocence, que l’article 9-1 du code civil garantit jusqu’à condamnation définitive.

I. Ce qui s’est passé, et pourquoi la caisse s’adresse à vous

A. Trois montages qu’il faut distinguer

Le premier est l’ordonnance de complaisance. Un médecin établit une prescription au nom d’une personne qu’il n’a pas examinée, généralement parce qu’un proche de cette personne la lui demande, et le médicament est destiné à un tiers non assuré, à un membre de la famille sans droits ouverts, ou à un envoi à l’étranger. L’ordonnance est matériellement authentique. Elle émane bien du praticien, elle porte sa signature véritable. Ce n’est pas un faux au sens matériel, c’est un faux intellectuel : le document est régulier en la forme et mensonger dans son contenu.

Le deuxième est l’ordonnance falsifiée ou dupliquée. Une prescription réelle, obtenue lors d’une consultation véritable, est photocopiée, modifiée dans ses quantités ou ses dates, puis présentée des dizaines ou des centaines de fois dans des officines différentes. Le tribunal judiciaire de Dijon a décrit ce mécanisme avec précision dans un jugement du 31 mars 2026 : des ordonnances établies pour une dizaine de jours sans renouvellement possible avaient donné lieu à des délivrances « des centaines de fois » sur quelques semaines, dans quatre départements distincts.

Le troisième est l’usage du seul numéro de sécurité sociale, sans même passer par le praticien. Une attestation de droits papier suffit alors, présentée au comptoir à la place de la carte Vitale.

Ces trois montages appellent des réponses juridiques différentes, et la première erreur consiste à les traiter ensemble. Le régime de preuve, l’infraction applicable et l’identité du responsable ne sont pas les mêmes.

B. Le moment de la découverte

L’assuré découvre presque toujours la situation trop tard. Les remboursements en tiers payant ne transitent pas par son compte bancaire : la pharmacie est payée directement par la caisse, et rien n’apparaît sur ses relevés. Seul l’historique de délivrance et le relevé de remboursements du compte Ameli permettent de voir les mouvements. Encore faut-il les consulter.

C’est en général la notification d’indu qui révèle tout. Elle arrive par lettre recommandée, elle chiffre une somme globale sur une période de contrôle, et elle est accompagnée d’un tableau détaillant les produits, les dates et les officines. Ce tableau est la pièce maîtresse du dossier : c’est lui qu’il faut confronter, ligne par ligne, à la vie réelle de l’assuré.

C. Pourquoi la caisse ne poursuit pas le fraudeur

La question revient systématiquement, et la réponse est technique. Le code de la sécurité sociale organise deux voies de recouvrement distinctes selon la qualité du débiteur.

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, vise le recouvrement auprès des professionnels de santé, des distributeurs et des établissements, en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation.

L’article L. 133-4-1 du même code vise l’assuré. Il dispose qu’« en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré ».

La caisse n’a donc pas à identifier le fraudeur ni à attendre l’issue d’une procédure pénale. Elle constate que des prestations ont été servies sous un numéro d’assuré, et elle se retourne vers le titulaire de ce numéro. C’est une logique de rattachement, non de responsabilité. La conséquence pratique est brutale : votre défense ne consiste pas à désigner le coupable, elle consiste à démontrer que les prestations ne vous sont pas imputables.

II. La créance de la caisse, et les quatre limites que le texte lui oppose

A. Le fondement est exclusif, et cela vous protège

C’est le point de droit le plus utile et le plus méconnu du dossier. Lorsque la caisse agit contre un assuré en remboursement de prestations indues, elle ne peut pas choisir son terrain.

À cet égard, la Cour de cassation censure le juge qui statue autrement, alors qu’il résultait de ses constatations que « le litige portait sur le remboursement, par l’assuré, de prestations indues, de sorte que l’action engagée par la caisse relevait exclusivement des dispositions du texte susvisé » (Cass. 2e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.329, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca63a93a15d34bf11265d4).

L’arrêt casse un jugement qui avait accueilli la demande d’une caisse et fixé le montant de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et la Cour déclare la caisse purement et simplement irrecevable en sa demande. La portée est considérable. Une caisse qui se place sur le terrain de la responsabilité délictuelle, ou qui invoque une faute de l’assuré pour obtenir davantage que l’indu, s’expose à l’irrecevabilité. Le moyen se soulève in limine litis et il tranche le litige sans qu’il soit besoin de discuter les faits.

B. L’indemnité de dix pour cent suppose une fraude de l’assuré

Le troisième alinéa de l’article L. 133-4-1 prévoit qu’« en contrepartie des frais de gestion qu’il engage lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude de l’assuré, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort ».

Le texte est précis et il faut le lire mot à mot. L’indemnité n’est pas due parce qu’il y a eu fraude, elle est due lorsque l’indu résulte d’une fraude de l’assuré. Une fraude commise par un tiers, à l’insu de l’assuré, laisse subsister l’indu mais ne justifie pas la majoration. C’est une distinction que les notifications passent souvent sous silence, et qui représente à elle seule plusieurs milliers d’euros dans les dossiers importants.

Le tribunal judiciaire de Dijon, dans son jugement du 31 mars 2026, a retenu un indu de 29 846,74 euros et une indemnité de 2 984,67 euros, soit un total de 32 831,41 euros, après avoir expressément constaté que l’assurée était impliquée (TJ Dijon, ctx. protection sociale, 31 mars 2026, n° 25/00342, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/69d03dffcdc6046d470925fb). La motivation ne se contente pas d’affirmer la fraude, elle la démontre. C’est cette exigence qu’il faut opposer aux notifications qui appliquent la majoration par automatisme.

C. La prescription est de deux ans, sauf fraude

Le texte applicable au remboursement des soins et des produits de santé est l’article L. 160-11 du code de la sécurité sociale, qui vise les prestations de l’assurance maladie sans distinguer selon qu’elles sont servies en espèces ou en nature. Son dernier alinéa énonce que la prescription biennale « est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration ». L’article L. 332-1 du même code porte une formule identique, mais pour les seules prestations en espèces.

La Cour de cassation en fait application dans les mêmes termes, en jugeant qu’« il résulte de ce texte que l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » (Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.567, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff63cf417e95bb3f2e28). L’arrêt censure une cour d’appel qui n’avait pas recherché la date exacte à laquelle la caisse avait procédé aux versements, ce qui indique la méthode : la prescription se calcule paiement par paiement, non période par période.

Le tribunal judiciaire de Nîmes en a tiré une conséquence chiffrée dans un jugement du 4 décembre 2025, en retenant que la prescription « s’apprécie à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire et non à compter du premier jour du trimestre suivant le paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire comme allégué par la caisse », et en déclarant irrecevable la demande portant sur un versement du 6 octobre 2021 pour 1 340,78 euros (TJ Nîmes, ctx. protection sociale, 4 décembre 2025, n° 24/00149, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/697d4c98cdc6046d47563725). Le reste de l’indu, soit 15 275,85 euros, a été jugé non prescrit.

Deux précisions s’imposent. La notification adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception interrompt la prescription, l’article L. 133-4-6 du code de la sécurité sociale le prévoyant expressément. Et le point de départ retenu, le paiement entre les mains du bénéficiaire, appelle une discussion propre au tiers payant, où la caisse règle directement le dispensateur : la question mérite d’être soulevée, mais elle n’est pas tranchée par les décisions citées, qui portaient sur des prestations versées à l’assuré.

On mesure alors pourquoi la qualification de fraude est le véritable enjeu du dossier. Elle commande simultanément l’indemnité de dix pour cent, la pénalité financière examinée plus loin, et l’allongement de la période récupérable. Contester la fraude n’est pas une question de principe ou d’honneur, c’est le moyen qui détermine le montant.

D. Le droit de rectification préalable

Depuis sa rédaction en vigueur, l’article L. 133-4-1 organise une étape que presque personne n’utilise. Il prévoit que « préalablement à l’exercice du recours mentionné à l’article L. 142-4, l’assuré peut, dans un délai déterminé à compter de la notification de l’indu, par des observations écrites ou orales, demander la rectification des informations le concernant, lorsque ces informations ont une incidence sur le montant de cet indu », et il ajoute que « l’assuré justifie de sa demande par tous moyens en sa possession ».

Le délai n’est pas laissé à l’appréciation de la caisse. L’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale le fixe à vingt jours à compter de la réception de la notification, porte à un mois le délai au terme duquel naît une décision implicite de rejet, et à deux mois suivant cette décision implicite celui à l’issue duquel la mise en recouvrement peut être effectuée.

Le même texte ajoute une règle décisive, et méconnue : « la demande de rectification présentée dans le délai mentionné au a du 2° du I interrompt le délai de saisine de la commission de recours amiable ». Exercer le droit de rectification ne fait donc perdre aucun délai de recours, ce qui retire tout risque à la démarche.

L’intérêt est triple. La demande retarde la mise en recouvrement, donc les retenues sur prestations à venir. Elle permet de faire corriger le tableau annexé avant que le litige ne se cristallise, ligne par ligne, sur les seules délivrances réellement contestables. Et elle n’entame pas le délai de la commission de recours amiable. Une notification qui mélange des soins authentiques et des délivrances frauduleuses se combat d’abord à ce stade, dans les vingt jours.

III. La pénalité financière depuis la loi du 25 juin 2026

L’indu n’est pas la seule exposition. Le directeur de la caisse peut prononcer un avertissement ou une pénalité financière, sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026.

A. La bonne foi exclut la pénalité, mais pas l’indu

Le II de l’article vise « toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l’action sociale et des familles ou de toute autre disposition législative ou réglementaire applicable ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces », puis réserve expressément le cas « de bonne foi de la personne concernée ».

La réserve figure au 1° et au 2° du II. Elle ne figure pas au 3°, au 4° ni au 10°, qui visent les agissements tendant à obtenir un avantage par fausse déclaration ou manœuvre et la participation à une fraude en bande organisée. La lecture s’impose : l’assuré de bonne foi doit l’indu, mais il ne doit pas la pénalité. Faire établir cette bonne foi est donc l’objectif principal des observations adressées à la caisse.

B. Des plafonds désormais très élevés

Le III fixe le montant « soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ». Le montant est doublé en cas de récidive.

Le IV change d’échelle. En cas de fraude établie, les plafonds « sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale », et « dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu’à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ». Le même IV institue un plancher, la pénalité ne pouvant être inférieure au dixième du plafond mensuel pour les bénéficiaires.

Rapporté au jugement de Dijon, cela signifie qu’un indu de trente mille euros qualifié de fraude expose théoriquement à une pénalité de quatre-vingt-dix mille euros, en sus de l’indu et de son indemnité de dix pour cent.

C. Une procédure distincte, et un piège de recours

L’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale décrit le déroulement. Le directeur notifie les faits reprochés et le montant encouru. La personne dispose d’un mois pour demander à être entendue ou présenter des observations écrites. Le directeur peut ensuite abandonner, prononcer un avertissement, ou saisir la commission prévue au II de l’article L. 114-17-2, laquelle rend un avis motivé dans un délai de deux mois. Le directeur doit enfin obtenir l’avis conforme du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, et « si l’avis du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée ».

Chacun de ces délais est une occasion de contestation, et leur inobservation est sanctionnée : à défaut de saisine, de notification ou d’avis dans les délais impartis, la procédure est réputée abandonnée.

Reste le piège. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale soumet les recours contentieux à un recours préalable, mais son dernier alinéa précise qu’il « n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 ». Autrement dit, la contestation de l’indu passe obligatoirement par la commission de recours amiable, tandis que la contestation de la pénalité se porte directement devant le pôle social du tribunal judiciaire. Saisir la commission de recours amiable d’une pénalité, ou saisir le tribunal d’un indu sans recours préalable, expose à perdre le délai. Les deux courriers arrivent souvent ensemble, et suivent pourtant deux chemins différents.

IV. Le volet pénal, et l’obstacle que peu de justiciables connaissent

A. Ce que l’on peut reprocher au tiers

Aux termes de l’article 226-4-1 du code pénal, « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». L’utilisation d’un numéro de sécurité sociale entre dans la catégorie des données permettant l’identification, mais la qualification exige le dol spécial : le trouble à la tranquillité ou l’atteinte à l’honneur. Une plainte de ce seul chef est fragile lorsque l’auteur poursuivait un but purement lucratif.

L’article 441-1 du code pénal est plus solide. Il définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques », et punit le faux et son usage de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Une ordonnance dupliquée, une quantité surchargée, une date modifiée relèvent directement de ce texte.

L’article 313-1 du code pénal complète l’ensemble. L’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Se présenter en pharmacie sous l’identité d’un autre, muni d’une attestation de droits, pour obtenir la délivrance en tiers payant, caractérise l’usage d’un faux nom déterminant la remise d’un bien.

Le détournement des remboursements relève enfin de l’article 314-1 du code pénal, qui définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

B. L’immunité familiale, et la ligne de partage qu’elle ne franchit pas

C’est ici que le dossier bascule, et c’est le point que la plupart des ressources en ligne omettent.

L’article 311-12 du code pénal dispose que « ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne : 1° Au préjudice de son ascendant ou de son descendant ; 2° Au préjudice de son conjoint, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ».

Cette immunité n’est pas cantonnée au vol. L’article 313-3 du code pénal énonce que « les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’escroquerie », et l’article 314-4 du même code que « les dispositions de l’article 311-12 sont applicables au délit d’abus de confiance ».

La conséquence est nette et souvent mal reçue. Le majeur dont un parent a détourné les remboursements qui lui étaient dus ne peut pas faire poursuivre pénalement ce parent de ce chef. Le texte ne dit pas que la preuve sera difficile, il dit que de tels faits ne peuvent donner lieu à des poursuites pénales. L’obstacle tient à l’exercice même de l’action publique, et une plainte déposée de ce seul chef n’a aucune chance de prospérer, quelle que soit la qualité des preuves rassemblées.

L’article 311-12 comporte toutefois deux exceptions. Il n’est pas applicable « lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d’identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d’un étranger, ou des moyens de paiement ou de télécommunication ». Il ne l’est pas davantage « lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime ». La soustraction d’une carte Vitale ou de documents d’identité relève de la première exception ; la situation du majeur protégé, de la seconde.

Surtout, l’immunité est strictement personnelle et strictement relative à la victime. Elle ne couvre que l’infraction commise au préjudice de l’ascendant, du descendant ou du conjoint. Elle ne couvre en rien l’escroquerie commise au préjudice de la caisse primaire d’assurance maladie, qui est un tiers. Un parent qui fait établir des ordonnances au nom de son enfant pour obtenir des remboursements demeure pleinement poursuivable pour escroquerie et pour usage de faux au préjudice de l’organisme social, et le proche qui l’a aidé l’est également.

Il s’en évince que la voie utile n’est pas la plainte contre le membre de la famille pour le détournement des sommes, mais la plainte visant les faits commis au préjudice de l’organisme, et l’action civile devant le juge civil pour la restitution des sommes détournées.

C. Le médecin prescripteur

L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, pose une interdiction sans nuance : « il est interdit au médecin de délivrer tout document, certificat, ordonnance ou attestation qui présente un caractère tendancieux ou de complaisance ».

L’article R. 4127-76 du même code ajoute que « l’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires ».

Le manquement expose le praticien à une plainte disciplinaire devant le conseil départemental de l’ordre, qui la transmet à la chambre disciplinaire de première instance. Il l’expose aussi, indépendamment, aux qualifications de faux et de complicité d’escroquerie lorsque l’ordonnance a été établie en connaissance de sa destination.

D. Ce que l’assuré risque lui-même

La question doit être posée franchement, parce que c’est celle que la caisse instruit. L’assuré qui a laissé son numéro être utilisé, ou qui a communiqué son attestation de droits en sachant l’usage qui en serait fait, s’expose à la complicité d’escroquerie et à la qualification de fraude qui déclenche l’indemnité, la pénalité et l’allongement de la prescription.

Les juridictions ne s’en tiennent pas aux déclarations. Le tribunal de Dijon a relevé que l’assurée avait invoqué un cambriolage postérieur aux premières délivrances litigieuses et affirmé ne s’être jamais rendue hors de sa ville, alors qu’une praticienne exerçant ailleurs confirmait avoir établi une prescription avant le vol allégué. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 18 mars 2025, a jugé plus sévèrement encore une défense articulée à titre principal sur la négation des faits et à titre subsidiaire sur la force majeure, en retenant que « cette position subsidiaire s’analyse en fait comme un aveu » (CA Riom, ch. pôle social, 18 mars 2025, n° 22/01587, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/67dd02196911687645ebe0aa).

La leçon est claire. Une défense en contradiction avec elle-même est plus dangereuse que le silence. La chronologie doit être établie avant d’écrire quoi que ce soit à la caisse.

V. Conduire le dossier

A. Les pièces à réunir immédiatement

Le relevé complet des remboursements et l’historique de délivrance du compte Ameli sur toute la période de contrôle constituent la base. Il faut ensuite documenter la vie réelle sur cette même période : relevés bancaires, badges d’entreprise, justificatifs de déplacement, hospitalisations, attestations d’employeur. La cour d’appel de Riom rappelle la limite de cet exercice, en écartant l’argument tiré d’une hospitalisation qui « ne concerne que 17 jours sur une période de 17 mois ». Un alibi ponctuel ne vaut rien contre une fraude étalée.

Les attestations des praticiens dont le nom figure sur les ordonnances litigieuses sont décisives. Ce sont elles qui ont emporté la conviction dans les deux décisions citées, dans un sens comme dans l’autre. Un praticien qui confirme n’avoir jamais reçu l’assuré établit que l’ordonnance est un faux ; un praticien qui confirme l’avoir reçu établit l’inverse.

Enfin, la déclaration de perte ou de vol de la carte Vitale et de l’attestation de droits doit être datée et documentée. Une déclaration postérieure aux premières délivrances se retourne contre celui qui l’invoque.

B. La séquence procédurale

Le premier acte est la demande de rectification prévue par l’article L. 133-4-1, adressée dans le délai indiqué sur la notification, avec les pièces à l’appui. Elle retarde la mise en recouvrement et permet de faire tomber les lignes indéfendables.

Le deuxième est le recours préalable devant la commission de recours amiable, obligatoire pour l’indu au titre de l’article L. 142-4, puis la saisine du pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné.

Le troisième, s’il y a pénalité, est le recours direct devant ce même pôle social, sans passer par la commission, la pénalité de l’article L. 114-17-1 étant expressément exclue du recours préalable. Le calendrier des deux contestations doit être tenu séparément.

Une demande subsidiaire mérite enfin d’être formée au bon moment. L’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale permet de réduire les créances des caisses « en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». La remise doit être sollicitée devant la commission de recours amiable, et non pour la première fois devant le tribunal : le tribunal de Nîmes a déclaré irrecevable une demande de remise formée directement devant lui, faute de saisine préalable de la commission. Présentée trop tard, cette demande est perdue.

C. Le dossier médical

Un dernier point est presque toujours négligé, alors qu’il produit des effets durables. Les délivrances frauduleuses alimentent l’historique de remboursement et, le cas échéant, le dossier médical partagé, sous le nom de l’assuré. Y figurent alors des traitements qu’il n’a jamais reçus, parfois des antalgiques opioïdes ou des traitements chroniques. La conséquence peut être médicale, en cas d’urgence où un praticien consulte cet historique, et administrative, lors d’un futur contrôle.

Le droit de rectification prévu par l’article 16 du règlement général sur la protection des données permet d’obtenir la correction des données inexactes. La demande se forme auprès du responsable de traitement, et un refus se conteste devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette démarche doit être engagée en parallèle du contentieux de l’indu, non après.

D. À Paris et en Île-de-France

Le contentieux de la sécurité sociale relève, en première instance, du pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné dans le ressort. À Paris, la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris est saisie par écrit dans le délai porté sur la notification, généralement de deux mois, et son silence prolongé vaut rejet, ce qui ouvre le recours contentieux.

La spécificité francilienne tient à la mobilité. Les tableaux d’indu font apparaître des délivrances dans plusieurs départements limitrophes, ce qui rend l’argument tiré de l’éloignement géographique moins convaincant qu’en province. Il faut alors travailler l’horaire et non la distance : une délivrance à onze heures dans le Val-d’Oise le jour où un badge d’entreprise atteste d’une présence continue à La Défense a plus de force qu’une affirmation générale de non-déplacement.

Conclusion

L’assuré dont le nom sert à obtenir des médicaments se défend sur trois fronts qui obéissent à trois logiques. Devant la caisse, la question n’est pas de savoir qui a fraudé, mais si les prestations lui sont imputables et si la fraude qui lui est prêtée est démontrée : c’est cette qualification qui commande l’indemnité de dix pour cent, la pénalité et la prescription. Devant le juge pénal, la question est de viser les bons faits, ceux commis au préjudice de l’organisme social, seuls à échapper à l’immunité familiale lorsque l’auteur est un proche. Devant le responsable de traitement, la question est de faire disparaître d’un dossier médical des traitements qui n’ont jamais été prescrits.

Trois erreurs coûtent cher et se rencontrent constamment. Écrire à la caisse avant d’avoir reconstitué la chronologie, ce qui fige une version que les pièces contrediront. Laisser passer le délai de rectification de l’article L. 133-4-1, qui est le seul moment où le tableau se corrige avant cristallisation. Confondre les deux voies de recours, en portant la pénalité devant la commission de recours amiable dont elle est expressément exclue.

La procédure évoquée en introduction est présentée à titre d’illustration générale. Aucune personne n’y est nommée, aucun fait individuel n’y est jugé, et toute personne mise en cause demeure présumée innocente tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, conformément à l’article 9-1 du code civil.

Références

Textes. Code de la sécurité sociale, article L. 133-4-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046811497 ; article L. 133-4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054334367 ; article L. 114-17-1, dans sa rédaction issue de la même loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054335697 ; article L. 160-11 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033714761 ; article L. 332-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031686666 ; article L. 133-4-6 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021540088 ; article L. 142-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048700753 ; article L. 161-1-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042686260 ; article L. 256-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036394012 ; article R. 133-9-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043281678 ; article R. 147-2 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048831176.

Code pénal, article 226-4-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193593 ; article 311-12 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193493 ; article 313-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418192 ; article 313-3 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418196 ; article 314-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042780077 ; article 314-4 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418220 ; article 441-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418753.

Code de la santé publique, article R. 4127-28 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054562474 ; article R. 4127-76 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912948.

Jurisprudence. Cass. 2e civ., 7 novembre 2019, n° 18-21.329, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca63a93a15d34bf11265d4. Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-17.567 : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8ff63cf417e95bb3f2e28. TJ Nîmes, contentieux de la protection sociale, 4 décembre 2025, n° 24/00149 : https://www.courdecassation.fr/decision/697d4c98cdc6046d47563725. Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-11.884, publié au Bulletin : https://www.courdecassation.fr/decision/60e7e6388520ec1b5003af48. CA Riom, chambre pôle social, 18 mars 2025, n° 22/01587 : https://www.courdecassation.fr/decision/67dd02196911687645ebe0aa. TJ Dijon, contentieux de la protection sociale, 31 mars 2026, n° 25/00342 : https://www.courdecassation.fr/decision/69d03dffcdc6046d470925fb.

Pour aller plus loin sur les qualifications mobilisées, le cabinet consacre des pages dédiées à la défense en matière d’escroquerie, d’abus de confiance, à la procédure devant le tribunal correctionnel et au déroulement de l’instruction judiciaire.

📄 Circulaire officielle