Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’action en recouvrement de l’ONIAM contre les assureurs : prescription, subrogation et réparation intégrale — panorama jurisprudentiel de la première chambre civile (2025-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’action en recouvrement de l’ONIAM contre les assureurs : prescription, subrogation et réparation intégrale — panorama jurisprudentiel de la première chambre civile (2025-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Introduction

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) occupe une place centrale dans le dispositif français de réparation du dommage corporel d’origine médicale. Créé par la loi du 4 mars 2002, cet établissement public administratif assume une double mission : l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et l’exercice d’actions récursoires contre les assureurs des responsables. Ce second volet, moins connu du grand public mais essentiel à l’équilibre financier du système, a fait l’objet, entre septembre 2025 et juin 2026, de plusieurs décisions remarquables de la première chambre civile de la Cour de cassation qui en précisent les contours procéduraux et substantiels. L’arrêt rendu le 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.520), publié au Bulletin, constitue le point d’orgue de cette actualité jurisprudentielle en consacrant le principe de la suspension de la prescription de l’action en recouvrement de l’ONIAM pendant la durée de la procédure d’indemnisation amiable. Cet article se propose d’examiner, dans une première partie, les fondements juridiques de l’action en recouvrement de l’ONIAM (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les précisions jurisprudentielles récentes apportées par la Cour de cassation (II).

I. Les fondements juridiques de l’action en recouvrement de l’ONIAM

I.A. L’intervention de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale et le mécanisme de la subrogation légale

L’intervention de l’ONIAM repose sur un double fondement textuel. D’une part, l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique dispose que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, à condition que ces dommages soient directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils aient eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci. Le texte précise que le caractère de gravité s’apprécie au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle, mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique et de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou du déficit fonctionnel temporaire.

D’autre part, le même article, en son paragraphe I, pose le principe fondamental de la responsabilité pour faute des professionnels et établissements de santé : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Ce texte ajoute que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».

Dans le contentieux spécifique des contaminations transfusionnelles, l’article L. 1221-14 du code de la santé publique institue un régime particulier : les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang sont indemnisées au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM. Ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 1er septembre 2005, prévoit que « lorsque l’office a indemnisé une victime (…), il peut directement demander à être garanti des sommes qu’il a versées (…) par les assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang ». Cette action directe contre l’assureur du centre de transfusion sanguine responsable constitue une prérogative exorbitante du droit commun de la subrogation, qui autorise l’ONIAM à émettre des titres exécutoires pour le recouvrement des sommes versées.

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 18 mars 2026, a rappelé la nature juridique de cette action : « Il résulte [des articles L. 1221-14 et L. 1142-28 du code de la santé publique] que l’action exercée par l’ONIAM, subrogé dans les droits d’une victime d’une contamination par le virus de l’hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, après l’avoir indemnisée, contre des assureurs des structures reprises par l’Établissement français du sang, se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime ». La Haute juridiction qualifie ainsi expressément l’action de l’ONIAM de subrogation dans les droits de la victime, ce qui emporte des conséquences décisives sur le régime de la prescription applicable.

La subrogation légale de l’ONIAM obéit à un mécanisme en deux temps. Dans un premier temps, l’ONIAM indemnise la victime sur le fondement de la solidarité nationale, après avoir vérifié que les conditions légales sont réunies. L’office procède à une évaluation des préjudices et présente une offre d’indemnisation à la victime, conformément aux dispositions de l’article L. 1142-17 du code de la santé publique. Dans un second temps, une fois l’indemnisation versée, l’ONIAM se retourne contre l’assureur du responsable pour obtenir le remboursement des sommes exposées. C’est précisément cette seconde phase qui soulève les difficultés juridiques les plus aiguës, notamment en matière de prescription.

I.B. Le régime de la prescription de l’action en recouvrement : entre droit commun et spécificités du contentieux médical

Le droit commun de la prescription extinctive est régi par les articles 2230 et 2234 du code civil. L’article 2230 énonce que « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru ». Cette disposition, d’apparence simple, revêt une importance particulière dans le contentieux de l’ONIAM, car elle détermine le point de savoir si l’action en recouvrement est prescrite ou non. L’article 2234, quant à lui, précise que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ».

Dans le contentieux spécifique des contaminations transfusionnelles, l’article L. 1221-14 du code de la santé publique prévoit que l’ONIAM ne peut agir contre les assureurs qu’après avoir indemnisé la victime. Cette condition légale crée une situation singulière : l’ONIAM, bien que subrogé dans les droits de la victime, ne peut exercer son action en recouvrement qu’à compter du jour où il a effectivement versé l’indemnisation. Il en résulte une période d’impuissance juridique durant laquelle l’office, bien que saisi de la demande de la victime, ne peut engager aucune action contre les assureurs. Cette situation a suscité un contentieux nourri devant les juridictions du fond, les assureurs invoquant systématiquement la prescription de l’action pour échapper à leur obligation de garantie.

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 19 septembre 2024 qui a donné lieu au pourvoi n° 24-21.520, avait adopté une position défavorable à l’ONIAM en jugeant que « l’absence de paiement préalable de la victime ne constitue pas une impossibilité absolue d’agir au sens de l’article 2234 du code civil ». Cette analyse, qui cantonnait la suspension de prescription aux seuls cas de force majeure, ignorait la spécificité de la situation procédurale de l’ONIAM, contraint par la loi d’attendre l’issue de la procédure d’indemnisation avant de pouvoir exercer son recours. L’enjeu de cette divergence d’interprétation était considérable : si la prescription n’était pas suspendue durant la phase d’indemnisation amiable, l’ONIAM risquait de voir son action en recouvrement prescrite avant même d’avoir pu l’exercer, ce qui aurait compromis l’équilibre financier du dispositif de solidarité nationale.

La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser, dans plusieurs arrêts de la période étudiée, les conditions dans lesquelles l’ONIAM peut être mis en cause ou mis hors de cause dans les instances en responsabilité médicale. Ainsi, dans l’arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-14.444), la première chambre civile a prononcé la mise hors de cause de l’ONIAM, « dont la présence n’est pas nécessaire devant la cour d’appel de renvoi », après avoir cassé l’arrêt qui avait rejeté la demande de recours subrogatoire de la CPAM. Cette décision illustre la position procédurale singulière de l’office, qui n’est ni un défendeur ordinaire, ni un intervenant accessoire, mais un acteur spécifique du contentieux de la réparation du dommage corporel.

II. Les précisions jurisprudentielles récentes de la première chambre civile

II.A. La suspension de la prescription durant la procédure d’indemnisation : l’apport décisif de l’arrêt du 18 mars 2026

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-21.520, Publié au Bulletin), constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul contentieux des contaminations transfusionnelles. La Haute juridiction y affirme avec une netteté remarquable la solution suivante : « L’ONIAM ne peut demander directement à être garanti des sommes qu’il a versées par un tel assureur que lorsqu’il a indemnisé la victime, sur le fondement du troisième de ces textes, de sorte qu’il se trouve dans l’impossibilité d’agir jusqu’à l’indemnisation de la victime, par suite d’un empêchement résultant de la loi, au sens du deuxième de ces textes ».

Le raisonnement de la Cour de cassation se déploie en deux étapes. Dans un premier temps, elle qualifie la situation de l’ONIAM d’impossibilité d’agir résultant de la loi au sens de l’article 2234 du code civil. Cette qualification est déterminante car elle écarte l’analyse restrictive de la cour d’appel de Paris, qui avait refusé de reconnaître l’existence d’un empêchement légal. La Cour de cassation affirme au contraire que l’ONIAM, tant qu’il n’a pas indemnisé la victime et aussi longtemps que sa saisine n’a pas donné lieu à une décision d’indemnisation, se trouve légalement empêché d’agir contre les assureurs. Dans un second temps, elle en déduit la conséquence logique : « la prescription de l’action en recouvrement exercée par l’ONIAM est suspendue du jour où il est saisi par la victime d’une telle contamination d’une demande d’indemnisation et jusqu’au jour de son indemnisation, le cours de la prescription étant alors, en application du premier de ces textes, temporairement arrêté sans effacer le délai déjà couru ».

Cette solution est d’une importance pratique considérable. En l’espèce, les faits étaient les suivants : une patiente avait reçu des transfusions sanguines en 1978 et présenté une contamination par le virus de l’hépatite C, diagnostiquée en 1998. Elle avait saisi l’ONIAM le 14 décembre 2011. L’office avait admis l’origine transfusionnelle de la contamination le 10 décembre 2012 et fixé la date de consolidation au 1er octobre 2007. Il avait indemnisé la victime les 13 décembre 2012 et 15 novembre 2013. Le 12 juillet 2018, il avait émis deux titres exécutoires à l’encontre de l’assureur du centre de transfusion sanguine. L’assureur avait alors assigné l’ONIAM en annulation de ces titres en invoquant la prescription de l’action en recouvrement.

La Cour de cassation, appliquant le principe qu’elle venait de dégager, a considéré que « si la prescription avait commencé à courir le 1er octobre 2007, date de la consolidation du dommage de la victime, elle avait été suspendue entre le 14 décembre 2011 et le 15 novembre 2013, de sorte qu’au jour de l’émission des titres exécutoires, le 12 juillet 2018, l’action de l’ONIAM n’était pas prescrite ». En cassant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, la première chambre civile a ainsi neutralisé le principal argument de défense des assureurs dans ce type de contentieux.

La portée de cet arrêt est double. Sur le plan théorique, il consacre une interprétation extensive de l’article 2234 du code civil, en reconnaissant que l’empêchement résultant de la loi ne se limite pas aux cas d’interdiction légale d’agir mais s’étend aux situations dans lesquelles la loi subordonne l’exercice de l’action à la réalisation d’une condition préalable — en l’occurrence, l’indemnisation de la victime. Sur le plan pratique, il sécurise le financement du dispositif de solidarité nationale en permettant à l’ONIAM de recouvrer les sommes versées aux victimes, y compris lorsque la procédure d’indemnisation amiable a duré plusieurs années. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, depuis l’arrêt de l’Assemblée plénière du 7 mars 1986, admet que l’impossibilité d’agir peut résulter de la loi elle-même.

II.B. La consécration du principe de réparation intégrale dans le contentieux de l’ONIAM : de la prédisposition pathologique aux frais d’assistance à expertise

Au-delà de la question de la prescription, la jurisprudence récente de la première chambre civile a également apporté des précisions substantielles sur l’étendue de la réparation due aux victimes d’accidents médicaux indemnisés par l’ONIAM. Deux arrêts de l’automne 2025 méritent une attention particulière.

L’arrêt du 24 septembre 2025 (pourvoi n° 24-13.707) pose un principe fondamental : « Il résulte de [l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique] et [du principe de réparation intégrale] que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu ». En l’espèce, une patiente avait subi, au cours d’une opération d’un abcès anal, une lésion sphinctérienne ayant entraîné une incontinence anale. La cour d’appel de Paris avait limité l’indemnisation à la charge de l’ONIAM à hauteur de 75 %, retenant que l’abcès dont souffrait la patiente était à l’origine de l’incontinence dans une proportion de 25 %, au motif que l’abcès aurait, en l’absence d’opération, aggravé sa situation et lésé le sphincter.

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une fermeté remarquable : « alors qu’il résulte de ses constatations que la patiente ne présentait pas d’incontinence avant l’intervention chirurgicale et que l’apparition de celle-ci résulte de la survenue de l’accident médical lors de l’intervention, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ». Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse que l’indemnisation de la victime soit réduite en raison d’un état antérieur ou d’une prédisposition pathologique lorsque le dommage n’a été provoqué ou révélé que par le fait dommageable. Elle transpose au contentieux de l’ONIAM les principes dégagés par la Cour de cassation en matière d’accidents de la circulation et d’accidents du travail, consacrant ainsi l’unité du principe de réparation intégrale en droit du dommage corporel.

L’arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-17.408) apporte, quant à lui, une clarification bienvenue sur l’indemnisation des frais exposés par la victime dans le cadre de la procédure d’expertise. Dans cette affaire, une patiente avait subi une gastrectomie en 2008, compliquée d’une péritonite liée à la survenue d’une rupture de sutures. Le chirurgien avait été condamné à réparer les préjudices à hauteur de 70 %. La patiente sollicitait notamment le remboursement de la facture d’honoraires du médecin conseil l’ayant assistée lors de l’expertise ordonnée par le juge administratif, ainsi que ses frais de déplacement à cette expertise. La cour d’appel de Paris avait rejeté ces demandes au motif, d’une part, que la facture du médecin conseil avait été adressée à l’avocat de la patiente et, d’autre part, que le praticien et son assureur n’avaient pas été parties à l’expertise diligentée par la juridiction administrative.

La Cour de cassation censure cette double motivation avec une grande netteté. Sur les honoraires du médecin conseil, elle juge que « les frais d’assistance du médecin conseil à l’expertise nécessaire pour l’établissement des responsabilités et l’indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l’auteur du dommage ». Sur les frais de déplacement, elle affirme symétriquement que « les frais de déplacement à une expertise nécessaire pour l’établissement des responsabilités et l’indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l’auteur du dommage ». Cette solution, qui s’impose avec la force du principe de réparation intégrale, confirme que l’assistance d’un médecin conseil lors des opérations d’expertise constitue une charge indemnisable au titre des frais divers, indépendamment du destinataire de la facture et du cadre — judiciaire ou administratif — dans lequel l’expertise a été réalisée.

Enfin, l’arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-14.444) rappelle une règle fondamentale de l’office du juge en matière de recours des tiers payeurs. Dans cette espèce, la CPAM d’Ille-et-Vilaine sollicitait le remboursement de ses débours à hauteur de 71 803,99 euros, en produisant une attestation d’imputabilité du médecin conseil. La cour d’appel de Rennes avait rejeté cette demande au motif que « la lecture de cette attestation démontre que des frais d’hospitalisation antérieurs à l’intervention chirurgicale du 1er décembre 2014 sont notés à tort dans le document » et que « la CPAM réclame le paiement d’une somme de 71 803,99 euros sans plus d’explication ni détail démontrant l’exactitude de cette somme ». La Cour de cassation censure cette motivation en rappelant, au visa de l’article 4 du code civil, que « le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l’existence en son principe, motif pris de l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ». Elle enjoint ainsi au juge du fond, lorsqu’il constate l’existence d’un préjudice en son principe, d’en évaluer le montant, fût-ce en recourant à une mesure d’instruction complémentaire, plutôt que de rejeter purement et simplement la demande.

Ces quatre décisions, rendues entre septembre 2025 et juin 2026, dessinent les contours d’une jurisprudence cohérente et protectrice des intérêts des victimes et de l’ONIAM. Elles rappellent que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, pierre angulaire du droit du dommage corporel, irrigue l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale, qu’il s’agisse de la détermination de l’assiette de l’indemnisation, de la prise en charge des frais de procédure ou de la préservation des droits de l’organisme chargé de la solidarité nationale. La publication au Bulletin de l’arrêt du 18 mars 2026 confère à cette construction jurisprudentielle une autorité renforcée, qui guidera les juridictions du fond dans le traitement des litiges à venir.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel — avocats de victimes, assureurs et représentants de l’ONIAM — ces décisions apportent une sécurité juridique bienvenue dans un contentieux marqué par la technicité des règles de prescription et la complexité des mécanismes de subrogation. Elles confirment également la place centrale qu’occupe désormais la première chambre civile de la Cour de cassation dans l’élaboration du droit de la réparation du dommage corporel, aux côtés de la deuxième chambre civile — compétente en matière d’accidents de la circulation — et des juridictions administratives pour la responsabilité hospitalière. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’accidents médicaux dans leurs démarches d’indemnisation devant l’ONIAM et les juridictions compétentes.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la santé à Paris.

📄 Circulaire officielle