La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2026, introduit dans le Code de procédure pénale une section 6 consacrée à la rétention de sûreté terroriste. Ce texte de douze articles, adopté après engagement de la procédure accélérée les 15 et 16 juin 2026 dans le texte issu de la commission mixte paritaire, clôt une séquence législative de deux années ouverte par le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan en septembre 2024. Il s’agit d’une seconde tentative : le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2025 la disposition phare du premier texte qui portait à deux cent dix jours la rétention administrative de certains étrangers condamnés.
Le texte déféré au Conseil constitutionnel le 23 juin 2026 a été déclaré conforme à la Constitution par la décision n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026, sous neuf réserves d’interprétation qui s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’article 62 de la Constitution. Au-delà du volet relatif à l’allongement de la rétention administrative des étrangers et au régime des placements successifs, la loi introduit deux innovations majeures en droit pénal : la rétention de sûreté terroriste et la mesure judiciaire de prévention des actes terroristes visant les condamnés de droit commun radicalisés. Le législateur fait ainsi produire des effets privatifs de liberté à un pronostic de dangerosité, après l’exécution intégrale de la peine prononcée par la juridiction de jugement.
L’article 3 de la loi crée les articles 706-25-23 à 706-25-25 du Code de procédure pénale, qui composent la nouvelle section 6 du titre XV du livre IV, tandis que l’article 4 crée l’article 706-25-26. La décision du Conseil constitutionnel ne prononce aucune censure mais subordonne la conformité de ces dispositifs à neuf réserves d’interprétation, dont une pour la rétention de sûreté terroriste (paragraphe 66) et sept pour l’injonction d’examen psychiatrique. Nous analyserons ces innovations en deux temps : la rétention de sûreté terroriste, privation de liberté fondée sur la dangerosité post-peine (I), puis l’extension du droit pénal de la dangerosité aux condamnés de droit commun radicalisés (II).
I. La rétention de sûreté terroriste : une privation de liberté fondée sur la dangerosité
A. Les conditions cumulatives de fond et la transposition du modèle de 2008
L’article 706-25-23 du Code de procédure pénale dispose qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l’exécution de leur peine, qu’elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, en raison d’une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme et parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l’objet d’une rétention de sûreté terroriste à la condition d’avoir été condamnées à une peine de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes mentionnés au 1° de l’article 421-1 du Code pénal. La mesure consiste dans le placement de la personne dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, avec une prise en charge médicale, sociale et psychologique permanente destinée à permettre la fin de cette mesure.
Ce dispositif transpose au champ terroriste le mécanisme de la rétention de sûreté créée par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008. Le Conseil constitutionnel l’avait alors validée tout en jugeant, eu égard à sa nature privative de liberté, qu’elle ne pouvait être appliquée à des personnes condamnées pour des faits commis avant la publication de la loi. La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs jugé que la détention de sûreté prolongée rétroactivement méconnaissait les articles 5 et 7 de la Convention. La décision du 23 juillet 2026 transpose cette même ligne, en précisant au paragraphe 66 que la rétention de sûreté terroriste « ne saurait être appliquée à des personnes condamnées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi déférée ou faisant l’objet d’une condamnation postérieure à cette date pour des faits commis antérieurement ». Cette réserve diffère de nombreuses années l’application effective de la mesure.
Les conditions cumulatives sont rigoureuses. La personne doit avoir été condamnée à une peine de réclusion criminelle d’au moins quinze ans pour l’un des crimes terroristes visés au 1° de l’article 421-1 du Code pénal. Elle doit présenter une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive, imputable à deux facteurs conjugués : une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme, et un trouble grave de la personnalité. La dangerosité doit être établie à l’issue d’un réexamen intervenant à la fin de l’exécution de la peine, ce qui suppose une évaluation actualisée, non pas fondée sur les seuls faits commis parfois des décennies plus tôt.
L’avocat ne peut rester indifférent devant cette montée en puissance du droit de la dangerosité, qui fait produire des effets privatifs de liberté à un pronostic de comportement et non plus à une culpabilité établie. La chambre criminelle de la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser les contours du contrôle juridictionnel en matière de mesures de sûreté. Par un arrêt du 5 février 2025, elle a jugé que « les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l’article 706-137 du code de procédure pénale, privatives ou restrictives de liberté, sont susceptibles d’appel, en l’absence de disposition législative spéciale contraire » (Crim., 5 février 2025, n° 23-86.184, Publié au Bulletin). Cette solution, qui consacre le principe du double degré de juridiction pour les mesures de sûreté, trouvera un écho direct dans le contentieux de la rétention de sûreté terroriste, où la décision de la juridiction régionale peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, puis d’un pourvoi en cassation.
S’agissant de la nature privative de liberté de la mesure, la chambre criminelle a apporté une contribution décisive dans un arrêt du 14 octobre 2025, en retenant que la mesure d’internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l’encontre de l’intéressé, d’un quantum supérieur à quatre mois, si elle s’est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du régime de détention, est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté au sens des articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition, « par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé » (Crim., 14 octobre 2025, n° 25-82.641, Publié au Bulletin). La Cour a précisé que « la privation de liberté ne peut être entendue uniquement du point de vue des conditions matérielles, mais résulte essentiellement du régime juridique dans lequel se trouve la personne soumise à la mesure de sûreté et de l’ampleur de la liberté d’aller et venir dont elle dispose in concreto ». Ce considérant, qui ancre la qualification de privation de liberté dans une analyse substantielle et non formelle, est directement transposable au placement en centre socio-médico-judiciaire de sûreté prévu par l’article 706-25-23 du Code de procédure pénale.
B. Les garanties procédurales et le principe de subsidiarité
Le mécanisme procédural est calqué sur le droit commun de la rétention de sûreté. En principe, la cour d’assises doit avoir expressément prévu le réexamen dans sa décision de condamnation. Par exception, le procureur de la République antiterroriste peut saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté lorsque la personne présente une particulière dangerosité et que la durée de la peine accomplie est au moins égale à la durée de la peine restant à subir. Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, l’examen intervient après dix-huit années de réclusion criminelle accomplies, ou vingt-deux années en état de récidive légale.
La situation du condamné est examinée au moins un an avant la libération, après un placement d’au moins six semaines dans un service spécialisé aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire assortie d’une expertise médicale réalisée par deux experts. La décision relève de la juridiction régionale de la rétention de sûreté, à l’issue d’un débat contradictoire, public si le condamné le demande, au cours duquel la personne condamnée est assistée par un avocat choisi ou commis d’office. La décision est susceptible de recours devant la juridiction nationale de la rétention de sûreté, puis d’un pourvoi en cassation.
L’article 706-25-25 rend applicables à la rétention de sûreté terroriste les articles 706-53-15 à 706-53-22 du Code de procédure pénale. Il en résulte que la décision est valable pour une durée d’un an et renouvelable, et que la personne retenue bénéficie du régime de droit commun de contestation et de mainlevée. La durée de la mesure n’est pas bornée dans le temps : elle est bornée par le renouvellement annuel. Le Conseil constitutionnel en a précisé la portée aux paragraphes 63 et 64 de sa décision : si le nombre de renouvellements n’est pas limité, la mesure ne peut être renouvelée que si elle constitue toujours l’unique moyen de prévenir la commission des crimes visés, le juge devant tenir régulièrement compte de l’évolution de la personne et du fait qu’elle se soumet durablement aux soins qui lui sont proposés. La personne peut demander qu’il soit mis fin à la mesure après un délai de trois mois, et il y est mis fin d’office si la juridiction n’a pas statué dans les trois mois de la demande.
Le texte consacre une stricte subsidiarité. La rétention ne peut être proposée que si les obligations résultant de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes, l’injonction de soins, le placement sous surveillance électronique mobile et la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion issue de la loi du 30 juillet 2021 apparaissent insuffisants, et si elle constitue l’unique moyen de prévenir la commission, dont la probabilité est très élevée, d’un nouveau crime terroriste. La commission doit également vérifier que le condamné a été effectivement mis en mesure de bénéficier, pendant l’exécution de sa peine, d’une prise en charge adaptée au trouble de la personnalité dont il souffre.
Cette exigence de subsidiarité s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle relative au contrôle de proportionnalité des mesures de sûreté. Par un arrêt du 23 octobre 2024, elle a précisé que l’interdiction de paraître prononcée à titre de mesure de sûreté sur le fondement de l’article 706-136 du Code de procédure pénale constitue « une ingérence dans l’exercice du droit au respect de son domicile ainsi que de sa vie privée et familiale, prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, doit cependant être nécessaire et proportionnée, ce qu’il appartient au juge de contrôler lorsque cette garantie est invoquée » (Crim., 23 octobre 2024, n° 23-86.670, Publié au Bulletin). Ce contrôle de proportionnalité, qui impose au juge de vérifier concrètement l’adéquation de la mesure à la gravité des faits et à la situation personnelle de l’intéressé, trouve un écho renforcé dans le dispositif de 2026, où la privation de liberté post-peine est conditionnée à l’échec préalable de toutes les alternatives moins coercitives.
La question des droits de la défense devant les juridictions de la rétention de sûreté bénéficie également d’un cadre jurisprudentiel établi. La chambre criminelle a jugé le 19 avril 2023 que le droit de se taire doit être notifié à la personne mise en examen qui comparaît devant le juge des libertés et de la détention saisi du contentieux d’une mesure de sûreté, avant toute prise de parole de celle-ci, y compris sur une demande de renvoi, et que l’arrêt qui retient comme régulière une notification postérieure n’encourt pas la censure « dès lors que l’absence de notification antérieure est sans incidence sur la régularité de la décision rendue, puisqu’à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre par les juridictions appelées à prononcer un renvoi devant la juridiction de jugement ou une déclaration de culpabilité » (Crim., 19 avril 2023, n° 23-80.873, Publié au Bulletin).
La chambre criminelle a également rappelé avec constance la rigueur des exigences de motivation en matière de privation de liberté. Dans un arrêt du 26 mars 2025, elle a validé le prononcé d’une interdiction de paraître de vingt ans à titre de mesure de sûreté, après avoir relevé que la chambre de l’instruction s’était déterminée « conformément aux dispositions de l’article D. 47-29-6 du code de procédure pénale selon lesquelles peuvent être prononcées les mesures prévues par l’article 706-136 du même code s’il apparaît, notamment, qu’elles sont nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsable », tout en précisant que « le contrôle, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, du caractère proportionné de l’atteinte portée au respect de la vie privée et familiale, découlant d’une mesure de sûreté, ne s’impose au juge qu’au cas où cette garantie est invoquée » (Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.918). Cette précision, qui fait peser sur la défense la charge d’invoquer le bénéfice du contrôle de proportionnalité, revêt une importance pratique considérable pour l’avocat intervenant devant les juridictions de la rétention de sûreté.
II. La mesure judiciaire de prévention et l’extension du droit pénal de la dangerosité
A. Le ciblage des condamnés de droit commun radicalisés
L’article 4 de la loi du 27 juillet 2026 crée l’article 706-25-26 du Code de procédure pénale, qui instaure une mesure judiciaire de prévention de la commission d’actes terroristes visant les condamnés de droit commun radicalisés. Cette disposition permet au tribunal de l’application des peines de Paris, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, d’ordonner à l’encontre d’une personne condamnée à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à dix ans et présentant, à l’issue d’un réexamen en fin de peine, une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de commission d’un acte terroriste du fait de son adhésion à une idéologie ou à des thèses y incitant, une mesure comportant prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique, obligations de formation ou d’activité professionnelle et astreintes de résidence.
Le législateur étend ainsi aux sortants de détention de droit commun radicalisés une logique jusqu’ici réservée aux condamnés terroristes. Le mécanisme est distinct de la rétention de sûreté terroriste : il ne s’agit pas d’un placement en centre fermé mais d’un suivi renforcé en milieu ouvert, combinant des obligations de prise en charge et des astreintes de résidence. La différence de quantum est également notable : le seuil de la peine privative de liberté est abaissé à dix ans, contre quinze ans pour la rétention de sûreté, et la mesure n’est pas subordonnée à l’existence d’un trouble grave de la personnalité, la seule adhésion à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes terroristes suffisant à caractériser la dangerosité.
Cette extension du droit pénal de la dangerosité aux infractions de droit commun n’est pas sans soulever des difficultés d’articulation avec les principes généraux de l’exécution des peines. La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 21 mai 2025, les conditions d’application des mesures probatoires aux personnes condamnées pour terrorisme, en jugeant que « les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale relatives à la mesure probatoire, et celles-ci seulement, sont redevenues applicables aux personnes condamnées pour certaines infractions de terrorisme », après que les dispositions correspondantes de l’article 730-2-1 eurent été abrogées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-799/800 QPC du 6 septembre 2019 (Crim., 21 mai 2025, n° 24-86.718, Publié au Bulletin).
Cet arrêt illustre la complexité des régimes dérogatoires applicables en matière de terrorisme, où des dispositions successives s’empilent sans toujours faire l’objet d’une coordination d’ensemble. La loi du 27 juillet 2026 ajoute une strate supplémentaire à cet édifice normatif, en créant pour les condamnés de droit commun radicalisés un régime distinct de celui applicable aux condamnés terroristes, sans que le législateur ait expressément réglé la question de leur éventuel cumul.
La compétence exclusive du tribunal de l’application des peines de Paris, statuant sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, confère à cette mesure une dimension centralisée qui contraste avec le droit commun de l’application des peines. Cette concentration du contentieux présente l’avantage de soumettre ces décisions à une juridiction spécialisée, mais elle soulève la question de l’égal accès au juge pour des justiciables détenus sur l’ensemble du territoire.
B. La subsidiarité et les garde-fous constitutionnels
L’édifice normatif de la loi du 27 juillet 2026 repose sur un principe de subsidiarité qui innerve l’ensemble du dispositif. La rétention de sûreté terroriste ne peut être prononcée que si la mesure judiciaire de prévention, elle-même subsidiaire par rapport aux obligations du fichier judiciaire et à l’injonction de soins, s’avère insuffisante. Cette gradation des mesures, de l’injonction de soins à la rétention en centre fermé, répond à l’exigence de proportionnalité qui traverse l’ensemble de la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle en matière de privation de liberté.
Les neuf réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026 constituent autant de points d’appui pour la défense. La réserve du paragraphe 66, qui interdit l’application rétroactive de la rétention de sûreté terroriste, est la plus protectrice. Les sept réserves relatives à l’injonction d’examen psychiatrique (paragraphes 12, 14, 26, 31, 32, 33 et 40) encadrent strictement le recours à cette mesure nouvelle, en subordonnant sa mise en œuvre à des conditions de fond et de procédure que le juge devra vérifier d’office. La réserve du paragraphe 79, relative à l’information du préfet en matière de soins psychiatriques, garantit le respect du secret médical et des droits du patient.
Le Conseil constitutionnel a également fixé une grille de lecture contraignante pour la rétention de sûreté terroriste aux paragraphes 63 et 64 de sa décision. La mesure ne peut être renouvelée que si elle constitue toujours l’unique moyen de prévenir la commission des crimes visés, le juge devant tenir compte de l’évolution de la personne et du fait qu’elle se soumet durablement aux soins. La personne peut demander qu’il y soit mis fin après trois mois, et la juridiction doit statuer dans les trois mois de la demande, à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure. Ces garanties, dont la violation est sanctionnée par la mainlevée automatique, imposent aux juridictions de la rétention de sûreté un rythme de contrôle que la pratique devra faire respecter.
L’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, confiée à une commission composée de représentants de l’autorité judiciaire, de l’administration pénitentiaire et du corps médical, constitue le pivot du dispositif. La qualité de cette évaluation conditionne la validité de la décision de rétention. L’avocat de la personne concernée devra systématiquement solliciter la communication de l’intégralité du dossier de la commission, discuter la méthodologie des expertises et, le cas échéant, demander une contre-expertise. La jurisprudence de la chambre criminelle sur la motivation des décisions privatives de liberté fournit à cet égard un cadre d’office utile : toute décision de rétention qui ne s’expliquerait pas sur le caractère insuffisant des alternatives moins coercitives encourrait la censure.
La loi du 27 juillet 2026 consacre ainsi un basculement du droit pénal de l’acte vers le droit pénal de la dangerosité. Ce glissement, amorcé par la loi du 25 février 2008 et amplifié par les lois antiterroristes successives, trouve ici son expression la plus aboutie. L’avocat pénaliste devra désormais maîtriser les outils de l’évaluation criminologique, de l’expertise psychiatrique et du contentieux de la rétention de sûreté, qui formaient jusqu’alors des branches distinctes du droit de l’exécution des peines. La défense ne pourra plus se limiter au temps du procès : elle devra accompagner le condamné jusqu’au terme du réexamen de sa dangerosité, parfois des décennies après le prononcé de la peine.
Conclusion
La loi du 27 juillet 2026 introduit dans notre droit pénal deux innovations dont la portée dépasse le seul contentieux terroriste. La rétention de sûreté terroriste transpose au champ pénal le modèle de la rétention de sûreté de droit commun, avec des garanties procédurales renforcées et un principe de subsidiarité expressément consacré. La mesure judiciaire de prévention étend la logique de la dangerosité aux condamnés de droit commun radicalisés, en créant un régime de suivi post-peine distinct de la rétention. L’une et l’autre reposent sur un pronostic de dangerosité dont l’évaluation pluridisciplinaire constitue la clé de voûte.
Les neuf réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel tracent une frontière entre ce que le législateur peut et ce qu’il ne peut pas. La rétention de sûreté ne peut être rétroactive. Elle ne peut être prononcée que si elle constitue l’unique moyen de prévenir la commission de nouveaux crimes, après échec de toutes les alternatives moins coercitives. Elle doit être réexaminée chaque année, et il y est mis fin si la juridiction ne statue pas à temps. Ces garde-fous, qui empruntent à la jurisprudence de la chambre criminelle et à celle de la Cour européenne des droits de l’homme, sont autant d’armes pour la défense. Leur maniement exigera des avocats une technicité renforcée, à la croisée du droit pénal, du droit de l’exécution des peines et des droits fondamentaux.
La loi n° 2026-667, dont le texte intégral est consultable sur Légifrance, est entrée en vigueur le 29 juillet 2026. La décision du Conseil constitutionnel n° 2026-906 DC du 23 juillet 2026 en éclaire la portée.