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L’enfant né handicapé et l’extension du préjudice indemnisable des parents : l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 et ses prolongements (2021-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’enfant né handicapé et l’extension du préjudice indemnisable des parents : l’arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 et ses prolongements (2021-2026)

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L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 (n° 24-16.323, publié au Bulletin et au Rapport) marque une étape décisive dans la construction du régime d’indemnisation des parents d’enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse. En jugeant que le préjudice des parents « ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle », la Cour de cassation consacre une extension significative du domaine de la réparation, vingt ans après l’adoption de la loi dite anti-Perruche du 4 mars 2002.

Cette décision, qui a justifié une publication au Bulletin et au Rapport annuel, s’inscrit dans un contentieux sensible où se heurtent la volonté du législateur de contenir l’indemnisation et l’impératif constitutionnel de réparation intégrale du préjudice. Elle illustre la manière dont la Haute juridiction, sans méconnaître le texte de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, en fait une lecture renouvelée qui prend la mesure des conséquences économiques subies par les familles confrontées au handicap de leur enfant.

Le contentieux de l’enfant né handicapé obéit à un régime d’exception. Loin de la responsabilité pour faute simple qui gouverne le droit commun de la responsabilité médicale, il impose la démonstration d’une faute caractérisée pour ouvrir droit à réparation au profit des parents. Cette exigence, élevée, se double d’une limitation légale du préjudice indemnisable : les charges particulières découlant du handicap tout au long de la vie de l’enfant relèvent de la solidarité nationale et ne peuvent être mises à la charge du professionnel ou de l’établissement de santé. Entre ces deux polices, l’arrêt du 15 octobre 2025 clarifie la ligne de partage entre ce qui relève de la solidarité nationale et ce qui constitue le préjudice propre des parents.

I. La faute caractérisée, condition exorbitante du droit commun de la responsabilité médicale

Le régime issu de la loi du 4 mars 2002, codifié à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, déroge doublement au droit commun de la responsabilité médicale. Il limite, d’une part, les chefs de préjudice indemnisables et exige, d’autre part, la démonstration d’une faute d’une gravité particulière. Ce second verrou, fréquemment mobilisé par les défendeurs pour échapper à toute condamnation, fait l’objet d’un contrôle juridictionnel précis que les décisions récentes permettent de cartographier.

A. Une intensité et une gravité particulières exigées par le texte

L’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles dispose que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale. »

La faute caractérisée se définit, selon une jurisprudence constante, comme « celle qui dépasse la marge d’erreur habituelle d’appréciation, compte tenu des difficultés inhérentes au diagnostic anténatal », ainsi que le rappelle le tribunal judiciaire de Rouen dans son jugement du 16 janvier 2026 (TJ Rouen, 16 janv. 2026, n° 24/00619). Elle « renvoie à l’évidence, c’est-à-dire au caractère non sérieusement contestable du manquement et à son intensité, autrement dit sa gravité, appréhendée comme une défaillance inadmissible ».

Le tribunal judiciaire de Nîmes, dans une décision du 25 juin 2025 (TJ Nîmes, 25 juin 2025, n° 23/04655), a retenu l’existence d’une faute caractérisée à l’encontre d’un échographiste qui, à l’issue d’examens répétés, n’avait pas correctement visualisé le cœur fœtal et n’avait pas tiré les conséquences de l’impossibilité d’obtenir des clichés conformes aux recommandations. Le tribunal a considéré que « ne pas voir correctement le cœur n’est pas une faute » mais que le manquement réside dans l’absence de recours à un avis spécialisé ou à des investigations complémentaires lorsque l’examen ne permet pas de conclure.

En sens inverse, le tribunal judiciaire de Marseille, le 3 juillet 2025 (TJ Marseille, 3 juil. 2025, n° 24/06236), a écarté la qualification de faute caractérisée après avoir constaté que « les fautes qui pourraient être reprochées au docteur ne revêtent pas les exigences d’intensité et d’évidence constitutives de la faute caractérisée requise par l’article L. 114-5 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles ». L’expertise avait bien relevé un suivi échographique « sub-optimal » et une mauvaise analyse de certaines structures, mais ces insuffisances n’atteignaient pas le seuil de gravité requis par le texte.

Cette exigence de faute caractérisée constitue un filtre puissant. La Cour de cassation, par un arrêt du 16 juin 2021 (Cass. 1re civ., 16 juin 2021, n° 20-15.706), a rejeté un pourvoi en considérant que les moyens n’étaient « manifestement pas de nature à entraîner la cassation », validant ainsi l’appréciation souveraine des juges du fond sur la caractérisation de la faute. Elle a également, le 15 juin 2022 (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-12.154), censuré une cour d’appel pour avoir dénaturé un rapport d’expertise qui concluait pourtant à l’existence d’une faute, rappelant ainsi que l’appréciation souveraine des juges du fond ne saurait s’exercer au prix de la dénaturation des éléments de preuve.

B. Le contrôle juridictionnel renforcé du diagnostic anténatal

Le suivi échographique de la grossesse constitue le principal terrain d’élection de ce contentieux. Les décisions rendues en 2025 et 2026 révèlent un contrôle juridictionnel de plus en plus fin des pratiques professionnelles des échographistes et des gynécologues-obstétriciens.

Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 17 février 2025 (TJ Lyon, 17 fév. 2025, n° 23/03097), a examiné le suivi d’une grossesse gémellaire au cours de laquelle les mesures échographiques étaient divergentes. Le tribunal a retenu que « les mesures réalisées sur le fœtus étaient à la portée de ce praticien spécialement formé et aboutissaient à des probabilités significativement différentes, et pour certaines non négligeables » et que « le docteur ne pouvait raisonnablement se prononcer à partir de la mesure la plus favorable et exclure tout risque d’anomalie ». L’affirmation rassurante du praticien, en contradiction avec les données objectives, a été qualifiée de faute caractérisée.

Le tribunal judiciaire d’Auxerre, le 11 juillet 2025 (TJ Auxerre, 11 juil. 2025, n° 24/00275), a retenu une faute caractérisée à l’encontre d’un gynécologue-obstétricien pour le suivi d’une seconde grossesse présentant pourtant les mêmes facteurs de risque que la première. Les parents avaient été privés de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pour motif médical et de se préparer à la découverte du handicap de leur enfant à la naissance.

La responsabilité obstétricale pour les manœuvres pratiquées au cours de l’accouchement est également engagée dans de nombreuses espèces. La cour d’appel de Lyon, le 15 mai 2025 (CA Lyon, 15 mai 2025, n° 21/00375), a examiné le cas d’un enfant présentant un déficit visuel consécutif à une souffrance fœtale aiguë. La cour a retenu la responsabilité exclusive du médecin accoucheur en écartant la théorie de l’équivalence des conditions, le comportement du sage-femme salarié n’ayant pas « concouru à la production du dommage ». Elle a approuvé l’octroi d’une provision de 80 000 euros à l’enfant, le déficit fonctionnel permanent étant évalué à au moins 25 %.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 3 juin 2024 (TJ Paris, 3 juin 2024, n° 22/03011), a statué sur les conséquences d’une encéphalopathie ischémique consécutive à une souffrance fœtale aiguë durant l’accouchement. Le tribunal a rappelé que le personnel médical « n’avait pas pris la mesure de l’état de danger dans lequel se trouvait le fœtus malgré les signaux d’alerte et n’avait pas en conséquence procédé à une extraction en urgence », engageant ainsi la responsabilité de l’établissement.

II. L’extension du préjudice indemnisable des parents : une lecture renouvelée de la loi de 2002

L’apport principal de l’arrêt du 15 octobre 2025 réside dans la clarification de l’étendue du préjudice indemnisable des parents. Jusqu’alors, une lecture restrictive de l’article L. 114-5, alinéa 3, cantonnait la réparation aux seuls préjudices extrapatrimoniaux, excluant toute dimension économique. La Cour de cassation opère un rééquilibrage décisif.

A. Des pertes de gains professionnels désormais réparables

L’arrêt rendu le 15 octobre 2025 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, Publié au Bulletin et au Rapport) énonce au visa de l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles : « Il s’en déduit que le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle. »

La Cour ajoute que « c’est donc à bon droit qu’après avoir constaté qu’en raison du handicap de leur enfant et du temps devant lui être consacré, la mère avait pris un congé parental de longue durée et repris ensuite un travail à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré et que le père avait subi une perte de revenus jusqu’en 2015, la cour d’appel a indemnisé leurs pertes de gains professionnels à hauteur de la chance perdue. »

Cette solution opère un revirement significatif par rapport à l’interprétation antérieure de l’article L. 114-5. Elle distingue désormais clairement deux catégories de préjudices : d’une part, « les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap », qui relèvent de la solidarité nationale et dont la compensation ne peut être imputée au professionnel fautif ; d’autre part, les préjudices propres des parents, incluant non seulement la souffrance morale liée à la découverte du handicap mais aussi les conséquences professionnelles et économiques de la réorganisation de leur vie pour prendre en charge l’enfant.

Le mécanisme de la perte de chance, omniprésent dans cette matière, module l’étendue de la réparation. Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 15 octobre 2025, la cour d’appel d’Orléans avait fixé le taux de perte de chance et indemnisé les parents en proportion de cette chance perdue, non de l’intégralité du dommage. La Cour de cassation valide expressément cette méthode, qui préserve le lien causal entre la faute caractérisée et le préjudice indemnisé.

La cour d’appel de Metz, le 26 février 2026 (CA Metz, 26 fév. 2026, n° 24/02233), a appliqué cette grille d’analyse à l’hypothèse d’un enfant présentant un handicap majeur à la suite d’un accouchement dystocique. La cour a accordé une provision de 165 000 euros aux parents, au vu d’un rapport d’expertise évaluant un déficit fonctionnel permanent d’au moins 75 %, une aide humaine de huit heures par jour et des souffrances endurées à 5 sur 7. Elle a retenu que les parents avaient subi « un trouble résultant des conséquences de l’accouchement dans leurs conditions d’existence » justifiant l’octroi d’une provision substantielle dans l’attente de la liquidation définitive.

L’arrêt confirme ainsi que les préjudices extrapatrimoniaux des parents — préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence — restent indemnisables en complément des pertes économiques nouvellement admises. Le tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 3 juin 2024, a déjà rappelé que « les proches de la victime directe peuvent solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral consécutif au dommage subi par la victime, comprenant la confrontation à la souffrance de la victime, le retentissement psychique du handicap de la victime », ainsi que « l’indemnisation des troubles dans leurs conditions d’existence ».

B. L’articulation avec le principe de réparation intégrale et la solidarité nationale

L’article L. 114-5, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dispose que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » et que « la personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». Ce texte, qui a mis un terme à la jurisprudence Perruche (Ass. plén., 17 nov. 2000, n° 99-13.701), instaure un équilibre entre trois pôles : la réparation du préjudice de l’enfant lorsque la faute a directement causé ou aggravé le handicap, la réparation du préjudice propre des parents en cas de faute caractérisée, et la prise en charge par la solidarité nationale des charges découlant du handicap.

L’arrêt du 15 octobre 2025 ne bouleverse pas cet équilibre, il le précise. En admettant l’indemnisation des pertes de gains professionnels des parents, il ne fait pas supporter au professionnel de santé les charges particulières du handicap, qui demeurent à la charge de la solidarité nationale. Il indemnise un préjudice distinct : celui qui résulte pour les parents de la nécessité de réorganiser leur vie professionnelle pour assumer les soins et l’accompagnement de leur enfant. Cette distinction est conforme à la lettre du texte, qui réserve à la solidarité nationale « les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap », soit les surcoûts directement liés au handicap lui-même.

La cour administrative d’appel de Marseille, par un arrêt du 10 juin 2024 (CAA Marseille, 10 juin 2024, n° 23MA01826), a rappelé dans le contentieux de la responsabilité hospitalière que l’engagement de la responsabilité pour faute de l’établissement public de santé obéit au même cadre légal, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique subordonnant également la réparation à la preuve d’une faute. La cour administrative d’appel de Douai, le 28 août 2024 (CAA Douai, 28 août 2024, n° 23DA00981), a appliqué le mécanisme de la perte de chance à la prise en charge hospitalière d’une patiente dont le décès était imputable pour partie à un manquement fautif. Elle a rappelé que la perte de chance « doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée », fixant le préjudice « à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’étendue de la chance perdue ».

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (CAA Nancy, 1er oct. 2025, n° 20NC00330), a examiné le cas du décès d’une patiente au centre hospitalier de Chaumont. Après avoir annulé le jugement qui retenait la responsabilité pour faute, elle a examiné le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale et a appliqué l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique qui prévoit que la réparation au titre de la solidarité nationale est due lorsque l’accident médical non fautif a eu pour la victime « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci ».

L’article L. 114-5, alinéa 2, ouvre également un droit à réparation au profit de l’enfant lui-même « lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer ». Cette action, distincte de celle des parents, obéit au régime de la faute simple de droit commun et n’est pas soumise à l’exigence de faute caractérisée. Les deux actions peuvent se cumuler, l’enfant agissant pour son propre préjudice corporel et les parents pour leur préjudice personnel.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 octobre 2023 (CA Paris, 12 oct. 2023, n° 19/02548), a examiné l’hypothèse d’une complication rarissime survenue au cours d’un accouchement : une lésion médullaire cervicale consécutive à une manœuvre obstétricale, dont la littérature médicale ne recensait que trente-six cas dans le monde. La cour a qualifié cette complication d’anormale au sens de l’article L. 1142-1, II, ouvrant droit à indemnisation par la solidarité nationale, tout en confirmant la mise hors de cause de l’établissement hospitalier en l’absence de faute médicale.

La Cour de cassation, saisie cette même année 2025 de plusieurs espèces relatives à la responsabilité médicale, a ainsi affiné les contours d’un régime juridique complexe. L’arrêt du 15 octobre 2025 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de rééquilibrage de la protection des victimes d’accidents médicaux. Il complète utilement l’arrêt rendu par la chambre mixte le 29 mai 2025 sur le préjudice d’anxiété, qui a consacré la qualification de dommage corporel pour ce chef de préjudice et l’a soumis à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil.

Conclusion

L’arrêt du 15 octobre 2025 constitue une avancée mesurée mais réelle pour les parents d’enfants nés avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Sans remettre en cause l’économie générale de la loi du 4 mars 2002, il en donne une lecture qui prend en compte la réalité des sacrifices professionnels consentis par les familles. La charge de la preuve reste exigeante — faute caractérisée, lien de causalité avec le préjudice allégué, imputabilité des pertes de gains à la nécessité de prendre en charge l’enfant handicapé — mais la clarification apportée facilite la démonstration du préjudice indemnisable.

Pour les praticiens du dommage corporel, cette décision impose une vigilance accrue dans la construction du dossier médical et dans le chiffrage des préjudices. Les postes de pertes de gains professionnels et d’incidence professionnelle doivent désormais être systématiquement instruits, aux côtés des préjudices extrapatrimoniaux déjà admis. L’assistance d’un avocat spécialisé, dès la phase d’expertise médicale, est déterminante pour garantir que tous les chefs de préjudice soient évalués et que la preuve des conditions d’engagement de la responsabilité soit correctement administrée.

Pour toute question relative à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la naissance d’un enfant handicapé, à une erreur de diagnostic prénatal ou à une faute obstétricale, vous pouvez contacter le cabinet. Une analyse personnalisée de votre dossier permettra d’identifier les responsabilités encourues et d’évaluer l’étendue de vos droits à réparation.

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