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L’exercice du mandat de représentant du personnel pendant l’arrêt maladie : conditions, limites et contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’exercice du mandat de représentant du personnel pendant l’arrêt maladie : conditions, limites et contentieux

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I. La dissociation du contrat de travail et du mandat représentatif

A. Le principe d’autonomie du mandat pendant la suspension du contrat

Le contrat de travail du salarié investi d’un mandat représentatif ou syndical se trouve soumis à une dualité de régimes juridiques dont l’articulation suscite un contentieux nourri devant les juridictions sociales. La suspension du contrat de travail pour cause de maladie ou d’accident, qu’il soit d’origine professionnelle ou non, emporte des conséquences immédiates sur l’exécution de la prestation de travail, mais laisse subsister le mandat dont le salarié est titulaire. La chambre sociale de la Cour de cassation a, de longue date, consacré le principe selon lequel la suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical (Cass. soc., 8 décembre 2004, n°02-45.682). Cette solution, constante dans la jurisprudence, se fonde sur la considération que le mandat représentatif trouve sa source non dans le contrat de travail mais dans l’élection ou la désignation par une organisation syndicale, ce qui lui confère une autonomie irréductible aux aléas de la relation contractuelle individuelle.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 26 mai 2026 (n°25/00590), a rappelé avec netteté que « la suspension de son contrat de travail avec une dispense totale d’activité n’a pas eu pour effet de mettre un terme à ses mandats » (CA Nîmes, 26 mai 2026, n°25/00590). Cette formulation illustre le caractère inaltérable du mandat représentatif face à la suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause. En conséquence, le salarié dont le contrat est suspendu pour raison de santé conserve l’intégralité de ses prérogatives de représentant du personnel, ce qui inclut le droit de participer aux réunions du comité social et économique, d’utiliser ses heures de délégation et d’exercer l’ensemble des attributions que la loi lui confère. L’employeur qui ferait obstacle à l’exercice du mandat pendant la période de suspension s’exposerait au délit d’entrave prévu par l’article L. 2317-1 du code du travail (article L. 2315-10 du code du travail), lequel garantit que le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l’échéance normale.

A cet égard, le droit français consacre une protection renforcée du représentant du personnel dont le contrat est suspendu, en ce que l’employeur demeure tenu de le convoquer aux réunions du comité social et économique et ne saurait lui interdire l’accès à l’entreprise pour l’exercice de ses fonctions représentatives. La chambre sociale de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 2 octobre 2024 (n°23-11.582, publié au Bulletin), jugé que « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’un congé de maternité engage la responsabilité de l’employeur et se résout par l’allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice subi » (Cass. soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582, publié au Bulletin). Cette solution, qui consacre un principe de responsabilité civile de l’employeur en cas de travail accompli par le salarié pendant la suspension de son contrat, est transposable à l’hypothèse de l’exercice du mandat représentatif, celui-ci étant assimilé à du temps de travail effectif.

Par ailleurs, la question de la rémunération des heures de délégation accomplies pendant la suspension du contrat se pose en des termes particuliers. Le salarié dont le contrat est suspendu ne perçoit pas de salaire au titre de l’exécution de sa prestation de travail, mais peut prétendre au paiement des heures de délégation qu’il accomplit. La cour d’appel de Nîmes, dans l’arrêt précité du 26 mai 2026, a eu l’occasion de préciser les conséquences indemnitaires de l’absence de définition d’un horaire théorique de travail lorsque le salarié est placé en dispense totale d’activité dans le cadre d’un dispositif de préretraite : le juge en déduit que l’employeur ne saurait opposer au salarié que les heures de délégation ont été accomplies sur le temps de travail théorique et doit procéder à leur paiement intégral.

B. L’autorisation médicale préalable comme condition de l’indemnisation

Si l’exercice du mandat demeure juridiquement possible pendant la suspension du contrat de travail, le bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale est subordonné à une condition procédurale déterminante que la chambre mixte de la Cour de cassation a érigée en principe dans un arrêt fondateur du 21 mars 2014 (n°12-20.002, P+B+R+I). Aux termes de cette décision, dont la portée n’a cessé d’être confirmée depuis lors, « l’attribution d’indemnités journalières à l’assuré se trouvant dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonnée à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée et, d’autre part, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail », de sorte que « l’exercice de son activité de représentation par le représentant du personnel ou d’un syndicat, dont le mandat n’est pas suspendu, ne peut ouvrir droit à indemnisation que s’il a été préalablement autorisé par le médecin traitant ».

Cette jurisprudence, reprise mot pour mot par la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 8 février 2024 (n°22/03304), illustre la tension dialectique entre deux corps de règles que le juge s’efforce de concilier (CA Versailles, 8 février 2024, n°22/03304). D’une part, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service des indemnités journalières à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée pendant la période d’interruption de travail. D’autre part, l’article L. 2315-10 du code du travail énonce que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (article L. 2315-10 du code du travail). L’activité de représentation constitue donc, par nature, une activité professionnelle au sens du code de la sécurité sociale, ce qui implique qu’elle ne saurait être exercée pendant un arrêt de travail sans l’aval explicite du médecin traitant.

Or, la cour d’appel de Versailles, dans la décision précitée du 8 février 2024, a précisé le champ de l’obligation en relevant que l’assuré ne peut exercer, pendant une prescription de repos, aucune activité, « qu’elle soit rémunérée ou bénévole, ludique ou sportive, sans autorisation préalable du médecin traitant ». Cette formulation large, empruntée à la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile (2e Civ., 9 décembre 2010, n°09-14.575, Bull. 2010, II), englobe sans ambiguïté l’exercice du mandat représentatif, quand bien même celui-ci ne procéderait pas d’une initiative du salarié mais de ses obligations statutaires d’élu ou de mandaté.

Dès lors, le représentant du personnel placé en arrêt de travail se trouve confronté à un paradoxe juridique : tenu d’exercer son mandat sous peine de méconnaître ses obligations et de s’exposer à une éventuelle révocation, il ne peut toutefois le faire sans l’autorisation de son médecin traitant, faute de quoi il encourt la restitution des indemnités journalières perçues. Cette situation place le salarié dans une position d’une particulière fragilité, que seul le dialogue entre le médecin traitant, le salarié et, le cas échéant, un avocat en droit du travail à Paris peut permettre de résoudre par une information complète sur les risques encourus et les précautions à prendre.

II. Les effets contentieux de l’exercice du mandat pendant la suspension du contrat

A. La remise en cause des indemnités journalières de sécurité sociale

Le contentieux le plus abondant en la matière concerne la restitution des indemnités journalières indûment perçues par le représentant du personnel qui a exercé son mandat sans autorisation médicale préalable. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, puis modifiée par la loi n°2026-534 du 25 juin 2026, dispose que « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non autorisée » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). En cas d’inobservation volontaire de cette obligation, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, et une sanction financière peut être prononcée si l’activité a donné lieu à des revenus.

L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 8 février 2024 illustre de manière éclairante la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent ce dispositif. En l’espèce, un salarié, titulaire de mandats de délégué syndical et de délégué du personnel, avait perçu des indemnités journalières entre mai 2017 et mai 2018 tout en exerçant son activité de représentation, ainsi qu’en attestaient les bons de délégation qu’il avait lui-même remplis et signés, mentionnant un volume mensuel de trente-cinq heures. La cour d’appel a considéré que « le manquement reproché à l’assuré est donc constitué, et aucun élément ne vient démontrer qu’il était autorisé à exercer l’activité en cause », prononçant en conséquence sa condamnation au remboursement de la somme de 9 593,58 euros.

En conséquence, le représentant du personnel ne saurait se prévaloir de la nécessité d’exercer son mandat pour échapper à l’obligation de restitution des indemnités journalières. La cour d’appel de Versailles souligne avec force que « l’activité n’avait pas besoin d’être rémunérée pour être interdite pendant un arrêt de travail », ce qui écarte toute tentative de distinction entre activité rémunérée et activité bénévole. Le seul fait d’avoir accompli des actes relevant du mandat représentatif, même sans contrepartie financière immédiate, suffit à caractériser le manquement justifiant l’action en répétition de l’indu.

Par ailleurs, la preuve du manquement repose le plus souvent sur les documents émanant du salarié lui-même, en particulier les bons de délégation, dont la valeur probante est difficilement contestable. Le salarié qui, comme en l’espèce devant la cour d’appel de Versailles, a rempli et signé des bons de délégation mentionnant des dates et des volumes horaires précis, ne saurait ensuite soutenir qu’il n’a exercé aucune activité syndicale pendant ses arrêts de travail, en contradiction avec ses déclarations écrites « claires et précises ». Cette jurisprudence dissuasive rappelle aux représentants du personnel la nécessité de faire preuve d’une vigilance particulière dans la gestion administrative de leur mandat pendant les périodes de suspension du contrat.

B. La préservation des droits du représentant contre les mesures discriminatoires

Si l’exercice du mandat pendant la suspension du contrat expose le salarié au risque de restitution des indemnités journalières, il n’en demeure pas moins que le représentant du personnel bénéficie d’une protection renforcée contre les mesures discriminatoires que l’employeur pourrait être tenté de prendre à raison de cette situation. L’article L. 2141-5 du code du travail prohibe, de manière générale, toute mesure discriminatoire fondée sur l’appartenance syndicale ou l’exercice d’une activité syndicale (article L. 2141-5 du code du travail). Cette interdiction s’étend naturellement aux décisions que l’employeur prendrait en considération de la particulière situation du salarié dont le contrat est suspendu pour raison de santé.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n°23-17.765, publié au Bulletin), a apporté des précisions substantielles sur l’étendue de la protection conférée au salarié investi de mandats représentatifs (Cass. soc., 1er octobre 2025, n°23-17.765, publié). La Cour y énonce que « l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical », et que le salarié « ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire ». L’arrêt opère toutefois une distinction essentielle entre les compléments de salaire, qui doivent être maintenus, et les indemnités ayant pour objet de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles le salarié n’est plus exposé du fait de l’exercice exclusif de ses mandats.

Dès lors, le salarié dont le contrat est suspendu pour raison de santé, mais qui continue d’exercer son mandat avec l’autorisation de son médecin traitant, ne saurait subir une diminution de sa rémunération au titre des compléments de salaire attachés à son emploi. A cet égard, l’article L. 2411-1 du code du travail, qui énumère les mandats ouvrant droit à la protection contre le licenciement, garantit au salarié protégé le bénéfice d’une procédure d’autorisation administrative préalable à toute mesure de rupture (article L. 2411-1 du code du travail). Cette protection s’applique indépendamment de l’état de santé du salarié et de la suspension éventuelle de son contrat de travail.

En conséquence, l’employeur qui envisagerait de sanctionner un représentant du personnel à raison de l’exercice de son mandat pendant un arrêt maladie s’exposerait non seulement à la nullité de la mesure prise, mais également à une condamnation pour discrimination syndicale. La Cour de cassation a, dans son arrêt du 1er octobre 2025, censuré une décision de cour d’appel qui avait refusé de reconnaître le caractère discriminatoire d’une stipulation conventionnelle limitant à quatre années le maintien du taux de services actifs pour les salariés exerçant des mandats à 100 % de leur temps de travail. Elle a jugé que ce taux constituant un avantage social de retraite, le salarié ne pouvait en être privé en raison de l’exercice de ses mandats, ce dont il résultait que la limitation dans le temps de cet avantage était discriminatoire.

Par ailleurs, la chambre sociale protège également l’exercice du mandat en imposant à l’employeur de démontrer la non-conformité de l’utilisation des heures de délégation lorsqu’il entend les contester. Le salarié bénéficie d’une présomption d’utilisation conforme de son crédit d’heures, y compris lorsque ces heures sont prises en dehors de l’horaire normal de travail (Cass. soc., 11 juin 2008, n°07-40.823). Cette présomption ne cède que si le contingent légal est dépassé, auquel cas il appartient au salarié d’établir l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant le dépassement (Cass. soc., 18 mai 2005, n°03-42.900). Cette architecture probatoire constitue un rempart efficace contre les tentatives de l’employeur de remettre en cause, par des contestations systématiques, l’exercice du mandat par le salarié dont le contrat est suspendu.

En définitive, le droit positif réalise un équilibre subtil entre deux impératifs concurrents : la préservation de la santé du salarié, que l’arrêt de travail a précisément pour objet de protéger, et la continuité de la représentation du personnel, que le législateur et le juge considèrent comme une exigence fondamentale du fonctionnement des institutions représentatives. Le représentant du personnel se trouve ainsi au carrefour de régimes juridiques distincts dont la connaissance précise conditionne l’exercice paisible de ses prérogatives.

La protection conférée par l’article L. 1226-1 du code du travail, qui garantit au salarié en arrêt maladie une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de sécurité sociale, trouve à s’appliquer sans que l’exercice du mandat n’en compromette le bénéfice, pour autant que l’autorisation médicale ait été obtenue (article L. 1226-1 du code du travail). Cette disposition, modifiée par la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025, consacre le droit du salarié au maintien partiel de sa rémunération pendant la suspension du contrat pour maladie, droit qui ne saurait être affecté par la poursuite licite du mandat représentatif.

Conclusion

L’exercice du mandat de représentant du personnel pendant l’arrêt maladie constitue un point de cristallisation des tensions entre le droit de la sécurité sociale, le droit du travail et le droit syndical. La jurisprudence de la chambre sociale et de la chambre mixte de la Cour de cassation a progressivement dégagé un cadre cohérent, articulé autour de deux principes complémentaires : l’autonomie du mandat représentatif par rapport au contrat de travail, d’une part, et l’exigence d’une autorisation médicale préalable pour l’exercice de toute activité pendant la période d’arrêt, d’autre part. La sanctuarisation du mandat, que la suspension du contrat n’entame pas, se double ainsi d’une vigilance accrue quant aux conséquences indemnitaires de l’exercice du mandat sur le service des prestations de sécurité sociale. Le représentant du personnel, dont le statut protecteur demeure pleinement opposable à l’employeur pendant toute la durée de la suspension, doit néanmoins veiller à formaliser l’autorisation médicale requise et à documenter avec précision l’usage de ses heures de délégation, afin d’éviter la restitution des indemnités journalières et les sanctions financières prévues par le code de la sécurité sociale.

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