Par le cabinet Kohen Avocats, avocats au barreau de Paris.
Le pourvoi en cassation constitue, au sein de l’architecture juridictionnelle française, une voie de recours extraordinaire d’une technicité redoutable et d’une importance cardinale pour la sauvegarde des libertés individuelles et la cohérence de l’application de la règle de droit. Contrairement aux juridictions du premier et du second degré, qui ont pour mission d’apprécier souverainement les faits et d’administrer les preuves, la Cour de cassation, et plus particulièrement sa chambre criminelle, n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle juge en droit et non en fait. Son office exclusif est de censurer la non-conformité des décisions attaquées aux règles de droit, qu’elles soient de fond ou de procédure, garantissant ainsi l’unité de la jurisprudence sur l’ensemble du territoire national.
Cette nature particulière de la Cour de cassation explique l’existence d’un formalisme procédural d’une rigueur absolue. Devant la chambre criminelle, les libertés d’action du demandeur au pourvoi sont enserrées dans un écheveau de règles impératives qui ne laissent aucune place à l’approximation. Un jour de retard dans l’exercice du recours, une omission de signature dans la déclaration de pourvoi, ou encore un moyen de cassation maladroitement formulé ou qualifié de fait plutôt que de droit, scelle irrémédiablement l’irrecevabilité du recours, privant le justiciable de l’examen de ses griefs.
Sur le plan législatif, la matière a connu des bouleversements récents de première importance. Le législateur a opéré une mutation substantielle par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, dont les dispositions relatives aux voies de recours, entrées en vigueur le 30 septembre 2024, ont modifié en profondeur l’article 568 du Code de procédure pénale. Cette réforme historique a harmonisé et étendu le délai de pourvoi en cassation en le portant de cinq jours à dix jours francs. Cette évolution législative majeure offre une sécurité juridique renforcée aux parties, tout en maintenant les exigences d’une bonne administration de la justice.
Le présent article se propose d’analyser en profondeur les mécanismes rigoureux qui régissent le pourvoi en cassation en matière pénale, à la lumière des textes législatifs en vigueur et des enseignements de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2024-2026). Nous examinerons en premier lieu le cadre rigoureux du pourvoi, à travers l’étude des délais, du formalisme de la déclaration et de la recevabilité du recours (I), avant de nous pencher sur les cas d’ouverture et les subtilités de la technique de cassation devant la chambre criminelle (II).
I. Le cadre rigoureux du pourvoi en cassation en matière pénale : délais, formalisme et recevabilité
A. Le délai de pourvoi en cassation : un couperet d’ordre public incontournable
L’exercice du pourvoi en cassation en matière pénale est rigoureusement limité dans le temps. En tant que voie de recours extraordinaire, elle doit être introduite dans des délais stricts dont le respect est d’ordre public, ce qui signifie que le juge de cassation doit soulever d’office leur non-respect pour déclarer le pourvoi irrecevable.
La réforme issue de la loi du 20 novembre 2023, applicable depuis le 30 septembre 2024, a profondément réorganisé ces délais. Aux termes du premier alinéa de l’article 568 du Code de procédure pénale, issu de cette réforme : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Cette disposition constitue un allongement historique par rapport à l’ancien délai de cinq jours francs qui prévalait antérieurement et qui imposait aux praticiens une réactivité extrême, souvent incompatible avec l’analyse sereine de dossiers complexes.
Le calcul de ce délai s’effectue en « jours francs ». Cela implique que le jour du prononcé de la décision (le dies a quo) ne compte pas, tout comme le jour de l’échéance (le dies ad quem). Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cependant, la complexité procédurale réside principalement dans la détermination du point de départ de ce délai, qui varie selon la nature de la décision attaquée et les conditions dans lesquelles elle a été rendue. Si la décision est contradictoire (en présence des parties ou de leurs représentants régulièrement informés), le délai court à compter du jour du prononcé de l’arrêt en audience publique. Pour les arrêts rendus par défaut ou ceux qui requièrent une signification préalable (par exemple, pour la partie qui, bien que jugée après débat contradictoire, n’était ni présente ni représentée à l’audience où l’arrêt a été prononcé sans avoir été informée de la date de ce prononcé conformément à l’article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale), le délai de dix jours ne commence à courir qu’à compter de la signification régulière de la décision.
La constitutionnalité de ce point de départ a fait l’objet de vifs débats doctrinaux et d’importants contentieux de nature constitutionnelle. La rigueur du couperet temporel a été contestée devant la Cour de cassation par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), au motif que les motifs écrits de l’arrêt attaqué ne sont que très rarement disponibles dans les cinq ou dix jours suivant le prononcé de la décision. Les requérants soutenaient que l’obligation de se pourvoir sans disposer du texte écrit et motivé de la décision violait les principes constitutionnels d’égalité devant la justice et d’équilibre des droits de la défense.
La chambre criminelle a toutefois écarté ces griefs avec une fermeté constante. Dans un arrêt de principe du 5 décembre 2023, la Cour de cassation a statué en ces termes : « Les articles 584 et 585-1 du code de procédure pénale doivent être déclarés anticonstitutionnels dans la mesure où, pour former un pourvoi en cassation et le motiver, il est imposé au prévenu présent à l’audience d’interjeter dans le délai de cinq jours puis de déposer son mémoire en cassation dans le délai d’un mois au plus tard ». En disant n’y avoir lieu de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel, la chambre criminelle a précisé : « les dispositions de l’article 568 du code de procédure pénale fixant le point de départ du délai de pourvoi ne méconnaissent pas les principes d’égalité devant la justice et d’équité de la procédure pénale… le prévenu qui, régulièrement mis en mesure d’assister au prononcé de la décision, peut prendre connaissance de son sens dès cette date, et ainsi apprécier l’opportunité de faire un pourvoi, est dans une situation différente » de celui qui n’a pas été informé de la date de la décision.
Cette jurisprudence rigoureuse a été réitérée à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme de 2024. Par un arrêt du 8 avril 2026, la chambre criminelle a de nouveau refusé de transmettre une QPC portant sur le nouveau délai de dix jours, formulée en ces termes : « Le premier alinéa de l’article 568 du code de procédure pénale en ce qu’il encadre le droit de la personne condamnée de se pourvoir en cassation dans un délai de dix jours à compter du prononcé de la décision, sans prévoir d’exception dans l’hypothèse où à l’issue de ce délai, la motivation de la décision n’aurait pas encore été portée à sa connaissance ». La Cour de cassation estime que le droit à un recours effectif et les droits de la défense sont pleinement préservés dès lors que la déclaration de pourvoi est un acte simple de contestation formelle qui n’exige pas de motivation immédiate, et que les parties disposent d’un délai ultérieur pour déposer un mémoire motivé une fois la décision intégralement rédigée.
En tant qu’avocats pénalistes, nous devons faire preuve d’une vigilance absolue : dès le prononcé d’une décision défavorable en audience de la Cour d’appel, le compte à rebours des dix jours francs commence, indépendamment de la date à laquelle la décision écrite comportant les motifs nous sera effectivement remise par le greffe.
B. Le formalisme strict de la déclaration et du mémoire ampliatif
La recevabilité du pourvoi en cassation est également conditionnée par le respect scrupuleux des exigences de forme lors de l’introduction du recours et du dépôt des écritures. La procédure pénale devant la Cour de cassation est essentiellement écrite, ce qui renforce l’impératif de rigueur imposé aux actes rédigés par la défense.
L’article 576 du Code de procédure pénale pose les bases de ce formalisme : « La déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. »
Ce texte trace des frontières formelles infranchissables dont la violation entraîne l’irrecevabilité immédiate du pourvoi. La Cour de cassation veille avec un soin minutieux à ce que la déclaration de pourvoi réponde à ces critères de représentation et de signature.
Premièrement, s’agissant de la signature de l’acte, la chambre criminelle applique une rigueur absolue. Dans un arrêt du 1er avril 2026, elle a rappelé les principes cardinaux régissant la validité de la déclaration de pourvoi en énonçant : « Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration de pourvoi en cassation doit, sous peine d’irrecevabilité, être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même, ou par son avocat » (faisant application de la combinaison des articles 115, 502 et 576 du Code de procédure pénale). L’absence de la signature du greffier ou celle du déclarant prive l’acte de toute existence juridique.
Deuxièmement, s’agissant de la qualité de la personne qui effectue la déclaration, la jurisprudence de la chambre criminelle pose des règles de compétence territoriale très strictes pour l’avocat du demandeur. L’avocat qui effectue la déclaration de pourvoi en cassation au greffe de la Cour d’appel doit obligatoirement être inscrit au barreau établi près de cette Cour d’appel. S’il appartient à un autre barreau extérieur, il est considéré comme n’exerçant pas « près la juridiction qui a statué ». Dès lors, il ne peut valablement signer la déclaration de pourvoi qu’en qualité de « fondé de pouvoir spécial ». Il doit alors obligatoirement annexer à la déclaration de pourvoi un pouvoir spécial signé de la main du demandeur lui-même.
Cette règle est une source majeure de pièges procéduraux pour les avocats. Par un arrêt du 18 mars 2025, la chambre criminelle a prononcé l’irrecevabilité d’un pourvoi dans des conditions rigoureuses en rappelant : « Il résulte des dispositions de l’article 576 du code de procédure pénale que l’avocat formant le pourvoi doit exercer auprès de la juridiction qui a statué. A peine d’irrecevabilité du pourvoi, s’il n’exerce pas auprès de cette juridiction, il doit être muni d’un pouvoir spécial ». L’absence d’annexion immédiate du pouvoir spécial lors de la déclaration de pourvoi est irréparable et entraîne l’irrecevabilité, même si le pouvoir existait effectivement au moment du pourvoi ou s’il est produit ultérieurement.
Cette exigence de pouvoir spécial est d’ailleurs étendue à tous les modes de déclaration par mandataire. La chambre criminelle, dans un arrêt du 4 avril 2023, a précisé l’étendue de ces droits de représentation : « Il se déduit de ces textes que, dans le délai prévu par la loi, le prévenu peut, en personne, par avocat ou par un fondé de pouvoir spécial, déclarer au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée qu’il se pourvoit en cassation ».
Une fois la déclaration de pourvoi valablement enregistrée par le greffe, s’ouvre une seconde phase procédurale tout aussi rigoureuse : la production des moyens de droit au soutien du recours. Les moyens doivent être exposés dans un document écrit appelé « mémoire ampliatif » (lorsqu’il est rédigé par un avocat aux Conseils) ou « mémoire personnel » (lorsqu’il est rédigé directement par le demandeur ou son avocat de Cour d’appel).
Les délais de dépôt de ces mémoires sont d’une sévérité extrême. Aux termes des articles 584 et 585-1 du Code de procédure pénale, le demandeur condamné pénalement qui n’a pas recours à un avocat aux Conseils doit déposer son mémoire personnel au greffe de la Cour d’appel ou de la Cour de cassation dans le délai impératif d’un mois à compter de la déclaration de pourvoi, sous peine de déchéance de son recours.
La déchéance est la sanction procédurale par laquelle le pourvoi est déclaré caduc sans que la Cour de cassation n’examine les moyens de droit soulevés. La chambre criminelle applique cette déchéance de manière automatique, sauf en cas de force majeure ou d’obstacle invincible dont la preuve incombe exclusivement au demandeur.
Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation a prononcé la déchéance d’un pourvoi en constatant que « Mme [Y] ne justifie d’aucune cause de force majeure ou d’obstacle invincible l’ayant mise dans l’impossibilité de déposer son mémoire dans le délai légal… Il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi ». De même, dans un arrêt du 18 septembre 2025, la Cour a statué d’office sur la déchéance en énonçant : « Le demandeur en cassation n’a pas déposé au greffe de la chambre criminelle le mémoire ampliatif dans le délai prévu… Il y a lieu d’examiner d’office si le pourvoi est recevable ». Constatant le dépassement du délai, la Cour a déclaré le pourvoi déchu.
Pour le cabinet Kohen Avocats, cette rigueur procédurale impose un suivi rigoureux des agendas : le dépôt du mémoire doit être minutieusement planifié dès le dépôt du pourvoi afin d’éviter le spectre de la déchéance, qui anéantirait toute chance de défense pour nos clients.
II. Les cas d’ouverture et la technique de cassation devant la chambre criminelle : de la théorie à la pratique
A. Les cas d’ouverture du pourvoi : violations de la loi, incompétences et défauts de motivation
Pour qu’un pourvoi en cassation soit couronné de succès, le demandeur ne peut pas se borner à contester la décision de la Cour d’appel en répétant les arguments de fait déjà développés devant les juges du fond. La Cour de cassation refuse d’entendre des griefs portant sur l’appréciation souveraine des éléments de preuve ou sur la culpabilité, qui relèvent de l’office exclusif des juges du fond. Le recours doit être articulé autour de cas d’ouverture limitativement énumérés par la loi.
Les cas d’ouverture classiques du pourvoi en cassation en matière pénale comprennent l’incompétence de la juridiction qui a statué, l’excès de pouvoir, la violation des règles de procédure substantielles, la fausse application ou la fausse interprétation de la loi pénale de fond, et l’absence, l’insuffisance ou la contradiction de motifs.
Parmi ces cas d’ouverture, le défaut ou l’insuffisance de motifs, sanctionné sur le fondement de l’article 593 du Code de procédure pénale, constitue l’arme la plus fréquemment et la plus efficacement maniée par les avocats pénalistes. Cet article dispose : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ».
La chambre criminelle de la Cour de cassation censure impitoyablement les arrêts des Cours d’appel qui se prononcent par des motifs stéréotypés, hypothétiques, insuffisants ou contradictoires. Dans ces hypothèses, la Cour considère que les juges du fond n’ont pas légalement justifié leur décision.
La jurisprudence des années 2025 et 2026 illustre avec force la constance de cette exigence de motivation concrète et rigoureuse. Par un arrêt du 4 juin 2025, la chambre criminelle a prononcé la cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Colmar en visant expressément le texte fondateur : « Vu l’article 593 du code de procédure pénale : Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. ». Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré la Cour d’appel qui s’était bornée à affirmer de manière laconique que les faits étaient établis par la procédure d’enquête et reconnus par le prévenu, sans procéder à une analyse personnelle et circonstanciée des éléments constitutifs des infractions reprochées.
Cette exigence de rigueur logique interdit également toute contradiction au sein de la décision, que ce soit entre les différents motifs retenus, ou entre les motifs et le dispositif de la décision (la partie finale de l’arrêt qui prononce la culpabilité et la peine).
Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle a censuré une décision pour contradiction évidente, rappelant le même visa : « Vu l’article 593 du code de procédure pénale : Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. ». En l’espèce, l’arrêt attaqué énonçait dans ses motifs que la culpabilité du prévenu était confirmée pour tentative de vol, mais confirmait dans son dispositif le jugement entrepris qui déclarait le prévenu coupable de vol consommé. La Cour de cassation a jugé qu’un arrêt présentant de telles contradictions n’était pas justifié et méritait la cassation.
La même règle s’applique lorsque l’arrêt énonce dans ses motifs qu’un prévenu doit être relaxé d’un chef d’infraction, mais confirme dans son dispositif sa culpabilité pour ce même chef. C’est ce qu’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 3 juin 2026 : « Vu l’article 593 du code de procédure pénale : Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. La contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt équivaut à un défaut de motifs. ».
Enfin, la motivation d’une décision pénale implique l’obligation constitutionnelle et conventionnelle pour les juges du fond de répondre de manière précise et explicite à l’ensemble des arguments péremptoires présentés par la défense dans ses conclusions écrites (appelées « conclusions de partie » ou « conclusions de relaxe »). Le défaut de réponse à ces conclusions équivaut à un défaut de motifs et justifie la censure immédiate de la Cour de cassation.
Par un arrêt du 19 novembre 2025, la chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble en énonçant : « Vu l’article 593 du code de procédure pénale : Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. ». Dans ce dossier, les juges d’appel avaient condamné le prévenu pour agression sexuelle sans répondre aux conclusions très précises de la défense qui soutenaient, preuves écrites à l’appui, que le prévenu ne pouvait pas être présent sur les lieux à la date de l’infraction alléguée en raison d’un déménagement et de témoignages concordants. En passant sous silence cet alibi sérieux, la Cour d’appel a violé l’article 593 du Code de procédure pénale.
Ces arrêts démontrent que l’office de la Cour de cassation, s’il se cantonne au contrôle du droit, n’en est pas moins un contrôle de l’exactitude intellectuelle et juridique du raisonnement des magistrats. Le cabinet Kohen Avocats fonde une grande partie de sa technique de cassation sur la traque méthodique de ces défaillances de motivation.
B. La technique de rédaction des moyens et l’office de contrôle de la chambre criminelle (2024-2026)
La rédaction des moyens de cassation requiert une technique d’une extrême précision. Le moyen doit être structuré autour d’un triptyque rigoureux : l’énoncé du texte de loi violé (le visa), l’indication de la partie de la décision attaquée qui fait l’objet de la critique (la branche du moyen), et la démonstration logique du manquement commis par les juges d’appel.
L’un des obstacles les plus fréquents auxquels se heurtent les plaideurs est le principe d’irrecevabilité des « moyens nouveaux ». Devant la chambre criminelle, un moyen de cassation est qualifié de « nouveau » lorsqu’il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation sans avoir été soumis aux juges du premier ou du second degré.
La Cour de cassation considère en effet qu’elle ne peut pas reprocher aux juges du fond d’avoir méconnu une règle de droit ou un argument de fait qui ne leur a jamais été soumis. S’il s’agit d’un moyen « mélangé de fait et de droit » (c’est-à-dire un moyen qui nécessite, pour être apprécié, que la Cour de cassation examine ou recherche des faits ou des preuves qui n’ont pas été constatés par la Cour d’appel), l’irrecevabilité est absolue.
La jurisprudence contemporaine applique cette règle de nouveauté avec une rigueur absolue pour préserver l’office de la Cour. Dans un arrêt du 12 février 2025, la chambre criminelle a rejeté un moyen de cassation en statuant de la sorte : « Le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et comme tel irrecevable ». En l’espèce, le requérant contestait pour la première fois devant la Cour de cassation la recevabilité de la constitution de partie civile d’une actionnaire en soutenant l’absence de préjudice propre, alors qu’il n’avait soulevé aucune contestation sur ce point devant les juges du fond.
La même solution a été prononcée par un arrêt du 25 novembre 2025, dans lequel la Cour a réaffirmé : « Faute d’avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen, qui n’est pas d’ordre public, est nouveau et, comme tel, irrecevable ».
Il est donc impératif, pour la défense, de soulever l’intégralité de ses arguments juridiques dès le stade de la Cour d’appel, sous peine d’en être définitivement privé devant le juge suprême. Cette règle s’applique même à des principes fondamentaux du droit pénal, dès lors qu’ils ne sont pas qualifiés d’ordre public par la jurisprudence.
À titre d’illustration remarquable, la chambre criminelle juge que le principe constitutionnel et conventionnel non bis in idem (qui interdit de poursuivre ou de punir une personne deux fois pour les mêmes faits) n’est pas d’ordre public au sens de la procédure de cassation. Par conséquent, s’il n’a pas été expressément invoqué devant les juges d’appel, le moyen pris de sa violation ne peut pas être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.
Dans un arrêt publié au Bulletin du 15 décembre 2021, toujours pleinement applicable sous l’empire du droit actuel, la chambre criminelle a ainsi décidé : « Le moyen, qui invoque pour la première fois devant la Cour de cassation la violation du principe ne bis in idem en cas de poursuites concomitantes, est irrecevable. En effet, d’une part, ce principe n’est pas d’ordre public. D’autre part, le grief pris de sa violation ne naît pas de l’arrêt ».
Par exception à ce principe d’irrecevabilité, certains moyens de droit peuvent être présentés pour la première fois devant la Cour de cassation lorsqu’ils sont qualifiés de « moyens d’ordre public ». Ces moyens touchent à l’organisation essentielle de la justice, à la compétence des juridictions, à la prescription de l’action publique ou à l’application d’une loi pénale nouvelle plus douce (le principe de rétroactivité in mitius). De tels moyens peuvent non seulement être invoqués à tout moment par les parties, mais ils doivent également être relevés d’office par la Cour de cassation elle-même si elle constate leur existence à la lecture du dossier de procédure.
La chambre criminelle veille toutefois à ce que cette faculté d’ordre public reste strictement encadrée. Dans un arrêt du 11 octobre 2022, elle a rappelé les limites de cet office de contrôle en énonçant : « qu’il résulte de la combinaison des articles 82-1 et 89 du code de procédure pénale que la faculté d’élever un moyen d’ordre public d’office appartient exclusivement à la chambre criminelle, sous réserve que ce moyen soit fondé sur les pièces du dossier ».
Pour les praticiens du droit pénal, ces règles dessinent la stratégie de défense : il faut être audacieux devant la Cour d’appel en y soulevant toutes les exceptions possibles (compétence, nullités de procédure, prescription, non bis in idem), afin de cristalliser ces questions juridiques et de s’ouvrir le droit de les soumettre, de manière recevable et efficace, au contrôle de légalité de la chambre criminelle.
Conclusion
Le pourvoi en cassation en matière pénale s’apparente à une discipline chirurgicale où la moindre déviance formelle ou conceptuelle s’avère fatale pour le sort du justiciable. La réforme du 30 septembre 2024, en élargissant le délai de pourvoi à dix jours francs, a indiscutablement desserré l’étau temporel qui pesait sur la défense. Pour autant, ce répit pragmatique n’a en rien atténué l’exigence de rigueur absolue imposée par la Cour de cassation, qu’il s’agisse des conditions d’habilitation de l’avocat signataire, de l’annexion obligatoire d’un pouvoir spécial, ou encore du respect rigoureux du délai d’un mois pour le dépôt du mémoire ampliatif.
Devant la chambre criminelle, l’excellence technique de l’avocat se mesure à sa capacité à déceler les failles logiques et les insuffisances de motivation au sein des arrêts d’appel, en s’appuyant sur l’article 593 du Code de procédure pénale, tout en évitant l’écueil des moyens nouveaux irrecevables. Face à une juridiction souveraine qui n’examine que le droit pur, la défense pénale doit se faire scientifique, rigoureuse et ancrée dans une connaissance parfaite des textes et de la jurisprudence la plus contemporaine.
Le cabinet Kohen Avocats met son expertise de pointe en procédure pénale au service des justiciables pour analyser, structurer et soutenir leurs pourvois devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, garantissant ainsi une défense d’une rigueur doctrinale irréprochable face aux décisions des cours d’appel.