La cession de droits sociaux par un particulier donne lieu à deux obligations déclaratives distinctes, régies par des logiques juridiques fondamentalement différentes : l’une, de nature formelle, relève des droits d’enregistrement prévus à l’article 726 du Code général des impôts ; l’autre, de nature substantielle, procède de l’obligation de déclaration des plus-values de cession de valeurs mobilières édictée à l’article 150-0 A du même code. La jurisprudence récente du juge de l’impôt, rapportée par Fiscalonline le 6 août 2026, vient rappeler avec force que le respect de la première obligation ne dispense nullement le contribuable de la seconde. Cette décision, qui écarte la confusion entre la formalité d’enregistrement et l’assiette de l’impôt sur le revenu, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante dont le présent article propose une analyse exhaustive.
I. Le dualisme déclaratif en matière de cession de droits sociaux : deux obligations, deux régimes, deux sanctions
I.A. La formalité d’enregistrement : une obligation de publicité sans portée liquidative
La cession de droits sociaux est soumise à un droit d’enregistrement dont le taux varie selon la nature des titres cédés. L’article 726 du CGI fixe un taux de 0,1 % pour les cessions d’actions de sociétés par actions négociées ou non sur un marché réglementé, un taux de 3 % avec abattement pour les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, et un taux de 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Le droit d’enregistrement est assis, aux termes du II de l’article 726, sur le prix exprimé augmenté des charges ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges.
La formalité de l’enregistrement, analysée en détail par la doctrine administrative au BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, obéit à des modalités pratiques précises. L’acte constatant la cession, qu’il soit authentique ou sous seing privé, doit être déposé au service des impôts compétent dans le délai d’un mois prévu à l’article 635 du CGI. La déclaration n° 2759-SD (CERFA n° 10408) est utilisée à cet effet. Cette formalité permet la perception du droit proportionnel et la publication de la mutation. Elle s’inscrit dans la logique du droit d’enregistrement, qui est un impôt d’acte, c’est-à-dire un impôt perçu à l’occasion de la formalité elle-même.
Or, et c’est là le point crucial, l’enregistrement ne constitue pas un fait générateur d’imposition des plus-values sur le fondement de l’article 150-0 A du CGI. La doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-20 le rappelle expressément : les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont déterminés par différence entre le prix de cession et le prix ou valeur d’acquisition, indépendamment des droits d’enregistrement acquittés. La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 précise même, au paragraphe 40, que « lorsque la transaction donne lieu à la perception du droit proportionnel d’enregistrement prévu à l’article 726 du CGI, l’éventuelle insuffisance de valeur constatée par le service résultant de ce que ce droit est assis sur la valeur réelle des titres n’a pas à être prise en compte pour l’application de l’article 150-0 D du CGI ». La scission est totale : le droit d’enregistrement et l’impôt sur le revenu des plus-values opèrent sur des assiettes distinctes et selon des logiques autonomes.
Cette indépendance des régimes a pour conséquence directe la règle rappelée par la décision commentée par Fiscalonline : le fait d’avoir soumis l’acte de cession à la formalité d’enregistrement, en acquittant le droit proportionnel correspondant, ne libère pas le contribuable de son obligation de déclarer la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu. Les deux obligations coexistent sans se confondre, et le respect de l’une est sans incidence sur l’autre.
I.B. La déclaration de plus-value à l’impôt sur le revenu : une obligation substantielle autonome
Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers est fixé aux articles 150-0 A et suivants du CGI. Le I de l’article 150-0 A dispose que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu ».
La déclaration de ces plus-values obéit à un formalisme rigoureux. L’instruction BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 précise que le fait générateur de l’imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des titres. Le contribuable doit souscrire une déclaration spéciale n° 2074 (CERFA n° 11905) retraçant l’ensemble des cessions réalisées au cours de l’année d’imposition, le montant global des cessions et le gain net imposable. Les éléments de cette déclaration spéciale doivent ensuite être reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 étend le champ des personnes imposables au foyer fiscal dans son ensemble.
La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, dans sa version actualisée au 10 avril 2025, délimite avec précision le champ des opérations imposables et la nature des titres concernés. Sont dans le champ de l’article 150-0 A l’ensemble des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, à l’exclusion des titres considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession du cédant en application du I de l’article 151 nonies du CGI.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de préciser que l’obligation déclarative en matière de plus-values est double : la souscription d’une déclaration spéciale n° 2074 ne suffit pas si le gain net correspondant n’est pas reporté sur la déclaration d’ensemble n° 2042. La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 décembre 2022 (n° 21VE01532), a jugé que « la souscription, par voie dématérialisée, de la déclaration spéciale n° 2074 comportant les éléments exacts d’imposition, sans report de la plus-value dans la déclaration d’ensemble n° 2042, caractérise une omission déclarative justifiant l’application de la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du CGI ». Cette solution, sévère mais logique, illustre la rigueur avec laquelle le juge apprécie le respect des obligations déclaratives.
De même, la Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 juillet 2020 (n° 17DA02242), a confirmé que « l’administration fiscale a constaté, lors d’un contrôle sur pièces, que M. et Mme D… n’avaient pas déclaré la plus-value dégagée par eux lors de la cession par M. D… des 250 parts qu’il détenait dans la SELARL, pour un prix de 250 000 euros ». La cour a écarté le moyen tiré des dispositions de l’article 196 du CGI, applicables au revenu global, en soulignant que « les plus-values tirées de la cession de parts sociales sont soumises, de manière distincte, au régime spécifique de l’article 150-0 A du CGI ».
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 mars 2021 (n° 20PA01468), a également jugé que « M. et Mme D… ont fait l’objet de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2014 pour ne pas avoir déclaré la plus-value qu’ils ont réalisée par la cession de 32 000 parts d’une SARL », confirmant l’obligation de déclaration distincte.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 juin 2023 (n° 21LY02428), a précisé que « M. A… n’a pas mentionné la plus-value résultant de la cession des parts qu’il détenait dans la SARL Cap Expert dans sa déclaration de revenus n° 2042 de l’année 2014, comme il y était tenu par les dispositions de l’article 170 du code général des impôts, et qu’il n’a souscrit la déclaration spéciale n° 2074 que postérieurement à l’envoi de la proposition de rectification ». La tardiveté de la régularisation est régulièrement sanctionnée.
L’articulation entre la formalité d’enregistrement et la déclaration de plus-value a été tranchée avec une particulière netteté dans la décision récente rapportée par Fiscalonline. Le juge de l’impôt écarte l’argument selon lequel le paiement des droits d’enregistrement, qui implique nécessairement la révélation du prix de cession à l’administration, vaudrait respect de l’obligation déclarative à l’impôt sur le revenu. Cet argument, pourtant séduisant en apparence, est rejeté au motif que les deux obligations ne poursuivent pas le même objet et ne sont pas régies par les mêmes dispositions législatives.
II. Les conséquences contentieuses de l’omission déclarative : entre régularisation tardive et sanctions délibérées
II.A. La dialectique du manquement délibéré et la connaissance nécessaire de l’obligation fiscale
L’omission de déclaration d’une plus-value de cession de droits sociaux expose le contribuable à des conséquences lourdes, tant en termes de rappel d’impôt que de pénalités. La majoration de 40 % pour manquement délibéré, prévue au a. de l’article 1729 du CGI, est systématiquement appliquée par l’administration fiscale lorsque le contribuable ne peut justifier d’une simple erreur ou négligence.
La jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Douai du 12 janvier 2023 (n° 21DA00714) est éclairante sur les critères d’appréciation du manquement délibéré. La cour a retenu que « le ministre fait valoir que le contribuable ne pouvait ignorer les règles d’imposition des plus-values en cas de cession de titres reçus lors d’un apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’il avait déjà fait l’objet d’un précédent contrôle pour une omission identique ». La réitération du comportement constitue ainsi un indice déterminant du caractère délibéré du manquement.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 janvier 2020 (n° 18PA01964), a également retenu la qualification de manquement délibéré en relevant « qu’il est constant que les requérants ont omis de déclarer la plus-value de cession des droits sociaux en cause lors du dépôt de leur déclaration d’ensemble des revenus ». La constance de l’omission, jointe à la qualité de dirigeant ou d’associé du contribuable, qui est présumé connaître les obligations fiscales afférentes à ses opérations, justifie la sévérité de la sanction.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt précité du 6 décembre 2022 (n° 21VE01532), a relevé trois éléments cumulatifs caractéristiques du manquement délibéré : « l’importance des sommes en cause (441 441 euros de gain), la qualité de dirigeant de société du contribuable, et l’existence d’une déclaration spéciale n° 2074 correctement remplie mais non reportée sur la déclaration d’ensemble ». Ce faisceau d’indices constitue désormais la grille d’analyse standard du juge administratif en la matière.
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 22 juin 2023 (n° 21LY02428), a ajouté que « M. A… ne pouvait ignorer les règles applicables à la déclaration des plus-values de cession de titres, eu égard à sa qualité d’ancien expert-comptable ». La compétence professionnelle du contribuable est ainsi un facteur aggravant dans l’appréciation du caractère délibéré de l’omission.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22PA00438), statuant sur une cession de titres pour 1 016 624 euros, a retenu que « M. B… était fondateur et dirigeant-associé de la société, ce qui exclut qu’il ait pu ignorer les conséquences fiscales de la cession ». La qualité de dirigeant fondateur emporte une présomption de connaissance de la loi fiscale que le contribuable ne peut renverser qu’en démontrant des circonstances exceptionnelles.
La doctrine BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 rappelle que l’obligation d’enregistrement pèse sur les parties à l’acte et peut être satisfaite par le notaire instrumentaire ou par le dépôt de la déclaration n° 2759-SD. Mais cette formalité, si elle permet la perception du droit d’enregistrement, ne constitue pas une déclaration de plus-value au sens de l’article 150-0 A du CGI. Les deux canaux déclaratifs sont étanches.
Sur le plan du recouvrement, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de trois ans, porté à dix ans en cas de défaut de déclaration de comptes bancaires étrangers ou d’avoirs à l’étranger. La prescription est interrompue par l’envoi d’une proposition de rectification, conformément à l’article L. 189 du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 17 juillet 2020 (n° 17DA02242), a expressément constaté que « la cession litigieuse au titre de l’année 2011 n’était pas prescrite lors de l’envoi de la proposition de rectification du 20 janvier 2014 ».
II.B. Les voies de régularisation et la stratégie contentieuse du contribuable
Face à une omission déclarative, le contribuable dispose de plusieurs leviers procéduraux, dont l’efficacité dépend étroitement du stade de la procédure auquel il intervient. La distinction entre la phase administrative et la phase contentieuse est ici déterminante.
En premier lieu, la régularisation spontanée avant l’engagement d’un contrôle fiscal permet au contribuable de déposer une déclaration rectificative dans les conditions prévues à l’article 175 du CGI. La doctrine BOI-RPPM-PVBMI-20 prévoit les modalités de calcul du gain net imposable, par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, le cas échéant majoré des frais. Cette régularisation spontanée est assortie du paiement de l’impôt complémentaire et des intérêts de retard au taux de 0,2 % par mois, sans application de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration dans le délai légal. Elle permet d’éviter les pénalités pour manquement délibéré.
En deuxième lieu, une fois la proposition de rectification notifiée, le contribuable conserve la faculté de présenter des observations dans le délai de trente jours prévu à l’article R. 57-1 du Livre des procédures fiscales, ou de soixante jours sur demande motivée. Les observations peuvent porter tant sur le bien-fondé de l’imposition que sur la qualification des pénalités. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 février 2019 (n° 17NT02016), a rappelé que « l’administration, par une proposition de rectification du 15 décembre 2014, a remis en cause l’exonération résultant de l’absence de déclaration » et que le contribuable peut contester la qualification retenue dans le cadre de la procédure contradictoire.
En troisième lieu, la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, prévue à l’article L. 59 du Livre des procédures fiscales, est ouverte en cas de désaccord persistant sur les questions de fait. Toutefois, les questions de droit, telles que la qualification de manquement délibéré, relèvent de l’appréciation souveraine du juge de l’impôt et non de la commission.
Au stade contentieux, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de sa réclamation contentieuse, conformément à l’article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales. La charge de la preuve du caractère délibéré du manquement incombe à l’administration en application de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 6 décembre 2022 (n° 21VE01532), a été saisie exclusivement de la contestation des pénalités pour manquement délibéré, les droits simples ayant été acceptés. La cour a rejeté le moyen tiré de ce que « les contribuables avaient rempli correctement la déclaration spéciale n° 2074 », en relevant que « l’omission déclarative résulte de l’absence de report de la plus-value sur la déclaration d’ensemble n° 2042 ». Cette solution confirme que l’accomplissement partiel des obligations déclaratives n’exonère pas le contribuable de sa responsabilité pour la partie omise.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 12 janvier 2023 (n° 21DA00714), a également confirmé l’application de la majoration de 40 % en relevant que « la précédente omission de déclaration de plus-value, qui avait été confirmée par l’arrêt n° 19VE00006 du 24 novembre 2020 de la cour administrative d’appel de Versailles, caractérisait la réitération d’un comportement délibéré ». Cette jurisprudence illustre l’importance de l’historique fiscal du contribuable dans l’appréciation de la sanction.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 septembre 2023 (n° 21PA04417), a confirmé que « les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition ». Le prix déclaré à l’enregistrement peut servir d’indice, mais la détermination du gain imposable relève exclusivement des règles propres à l’article 150-0 D du CGI.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 18 juin 2019 (n° 17MA02585), a rappelé les obligations déclaratives spécifiques : « Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l’article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule délivrée par l’administration indiquant : a) Le montant global, compte non tenu des frais, de l’ensemble des cessions réalisées au cours de l’année d’imposition ; b) Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination. »
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 juillet 2023 (n° 21VE01165), a également précisé les conditions de preuve du transfert de propriété, en relevant l’importance du registre des mouvements de titres et des ordres de mouvement dans la détermination de la date et du prix de cession.
Enfin, la question du complément de prix prévu au 2 du I de l’article 150-0 A du CGI est également traitée par la doctrine BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, qui précise que « le versement d’un complément de prix en exécution d’une clause d’indexation constitue un fait générateur de l’imposition des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux mentionnés à l’article 150-0 A du CGI. Il s’ensuit qu’un complément de prix reçu par le cédant en exécution d’une telle clause est imposable au titre de l’année au cours de laquelle il est reçu ». La décision rapportée par Fiscalonline portait précisément sur cette hypothèse de complément de prix déclaré à l’enregistrement mais non porté sur la déclaration de revenus.
Au total, le principe est clairement établi : l’enregistrement de la cession de droits sociaux au service des impôts, avec acquittement du droit proportionnel prévu à l’article 726 du CGI, ne saurait dispenser le contribuable de son obligation de déclarer la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu. Ces deux obligations, l’une relevant de la formalité d’enregistrement et l’autre de l’assiette de l’impôt sur le revenu, sont indépendantes et cumulatives. La méconnaissance de la seconde expose le contribuable, outre le rappel d’impôt assorti des intérêts de retard, à la majoration de 40 % pour manquement délibéré lorsque l’administration établit l’intention délibérée d’éluder l’impôt, ce qu’elle fait systématiquement en présence d’un contribuable dirigeant ou associé, rompu aux affaires, et dont le gain est significatif.
Pour sécuriser une opération de cession de droits sociaux, le cabinet Kohen Avocats recommande de procéder à un double audit déclaratif : vérifier, d’une part, que l’acte de cession a bien été soumis à la formalité d’enregistrement dans le mois de sa conclusion, et d’autre part, que la plus-value dégagée a été correctement déterminée puis reportée tant sur la déclaration spéciale n° 2074 que sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. La distinction entre ces deux obligations, pourtant fondamentale, demeure une source récurrente de contentieux, comme en atteste la jurisprudence abondante des cours administratives d’appel.
Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.