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Le contrôle URSSAF du travail dissimulé au sein des groupes de sociétés : la requalification des flux financiers intragroupes à l’épreuve de la jurisprudence des juridictions du fond (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle URSSAF du travail dissimulé au sein des groupes de sociétés : la requalification des flux financiers intragroupes à l’épreuve de la jurisprudence des juridictions du fond (2025-2026)

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I. La détection du travail dissimulé par l’URSSAF au sein des groupes de sociétés

A. Les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle face aux montages intragroupes

Le contrôle URSSAF des groupes de sociétés constitue un terrain d’investigation particulièrement sensible, où les flux financiers croisés entre sociétés mères et filiales offrent un champ propice à la dissimulation d’emplois salariés. L’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale confère aux agents chargés du contrôle le pouvoir de procéder à toutes vérifications nécessaires à l’établissement de l’assiette des cotisations. Or, dans les organisations complexes caractérisées par l’existence de conventions de trésorerie, de prestations de services croisées et de mouvements de fonds intragroupes, la frontière entre la gestion légitime de trésorerie et la rémunération occulte de dirigeants ou de membres de leur famille se révèle perméable. Les inspecteurs du recouvrement sont ainsi fondés à analyser l’ensemble des flux financiers entre les entités du groupe pour identifier les versements qui, sous couvert de remboursements d’apports ou de frais, constituent en réalité des rémunérations soumises à cotisations sociales.

Les arrêts rendus par la cour d’appel d’Amiens le 17 novembre 2025 illustrent de manière éclairante cette capacité d’investigation des agents de l’URSSAF au sein des structures de groupe. Dans la première espèce (CA Amiens, 17 novembre 2025, n° 22/04972), une société holding détenait la présidence de deux filiales hôtelières, tandis que le président de la holding occupait également les fonctions de dirigeant des filiales et que son fils exerçait comme directeur adjoint des hôtels, salarié de la holding. Le contrôle URSSAF a révélé que la filiale avait versé des sommes substantielles à trois bénéficiaires : la fille du dirigeant, immatriculée comme micro-entrepreneur pour une activité d’édition de journaux mais n’ayant déclaré aucun chiffre d’affaires, avait reçu 10 500 euros pour des missions de « démarchage influenceur » ; le président de la holding avait perçu 36 137,85 euros prétendument au titre de remboursements d’apports ; le directeur adjoint, enfin, avait bénéficié de versements présentés comme des remboursements de frais de déplacement. Aucune de ces sommes n’avait été soumise à cotisations sociales. La cour a écarté l’argument tiré de l’existence d’une convention de trésorerie liant la holding à ses filiales, relevant que « les apports personnels de M. [J] [F] à la société [8] ne sont pas démontrés » et que « les sommes litigieuses auraient dû transiter par le compte de fusion géré par la société [8] avant d’être reversées sur le compte de M. [J] [F], ainsi que le prévoyait la convention d’omnium de trésorerie ». Dans une seconde espèce strictement parallèle (CA Amiens, 17 novembre 2025, n° 22/04975), le même montage intragroupe a été sanctionné pour un montant total de 220 110 euros de cotisations et majorations.

Par ailleurs, la jurisprudence récente du tribunal judiciaire d’Amiens (TJ Amiens, 5 janvier 2026, n° 24/00467) conforte cette approche extensive des pouvoirs d’investigation en matière de travail dissimulé. En l’espèce, l’URSSAF avait établi que deux salariés, bien que présents sur un chantier lors d’un contrôle physique, n’étaient pas déclarés sur la déclaration sociale nominative du mois correspondant, tandis que l’employeur soutenait que ces personnes ne s’étaient pas présentées à leur poste. Le tribunal a considéré que la présence physique des intéressés sur le chantier, constatée à deux reprises par les agents de contrôle, suffisait à caractériser l’infraction, nonobstant les dénégations de l’employeur. L’article L. 8221-5 du Code du travail dispose en effet que constitue un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche ou de s’abstenir de délivrer un bulletin de paie. Ces dispositions trouvent un écho particulier dans les structures de groupe, où la dilution des responsabilités entre entités peut favoriser des pratiques irrégulières.

B. La preuve de l’intention frauduleuse dans les relations entre sociétés mères et filiales

La caractérisation de l’élément intentionnel du travail dissimulé dans un contexte intragroupe soulève une difficulté probatoire spécifique, dès lors que les dirigeants invoquent fréquemment la complexité des relations financières entre les entités du groupe pour contester toute intention frauduleuse. Or, la jurisprudence écarte cette ligne de défense lorsque les versements litigieux ne trouvent aucune justification économique cohérente. Dans l’arrêt précité de la cour d’appel d’Amiens du 17 novembre 2025, les dirigeants du groupe avaient soutenu que les sommes perçues correspondaient, pour le président, à un remboursement de ses apports personnels à la holding, et pour le directeur adjoint, au remboursement de frais de déplacement exposés pour la gestion des filiales. La cour a néanmoins retenu que ces explications étaient dépourvues de tout fondement probant, relevant notamment que le président « a prétendu ne percevoir aucun revenu de la société et ignorer à quoi correspondaient les sommes portées sur ses comptes personnels » et que le directeur adjoint, entendu par les agents du recouvrement, « a argué qu’il ne savait pas à quoi correspondaient ces sommes, ajoutant qu’il n’avait aucun justificatif à leur présenter ». Ces déclarations contradictoires, confrontées aux constatations matérielles des inspecteurs, ont emporté la conviction des juges quant à l’existence de l’intention frauduleuse.

La situation de la fille du dirigeant, immatriculée comme auto-entrepreneur sans jamais déclarer de chiffre d’affaires, illustre un procédé récurrent de dissimulation d’emploi salarié au sein des groupes familiaux. Entendue par les inspecteurs, celle-ci avait « déclaré ne jamais avoir été micro-entrepreneuse pour l’un des hôtels, ne pas être informée de l’existence de factures et d’un cachet édités à son nom », tandis que le directeur adjoint concédait qu’« il aurait dû régulariser la situation de sa fille ». La cour a jugé que l’attestation produite ultérieurement par l’intéressée, en contradiction avec le procès-verbal d’audition, était « exempte de toute spontanéité eu égard aux liens de filiation unissant sa rédactrice et le directeur adjoint de la société, lequel est à l’origine de la fraude constatée ». Ce raisonnement jurisprudentiel confirme que l’URSSAF peut valablement se fonder sur les déclarations recueillies lors du contrôle pour établir l’intention frauduleuse, sans que les attestations contraires produites a posteriori par des membres de la même famille ne suffisent à renverser la présomption.

En conséquence, les groupes de sociétés à caractère familial sont exposés à un risque contentieux significatif lorsque les flux financiers entre les entités du périmètre ne sont pas adossés à une documentation probante rigoureuse. Un cabinet intervenant en contentieux social peut utilement assister le cotisant dès la phase de contrôle pour organiser la production des justificatifs propres à démontrer la réalité économique des flux contestés. La charte du cotisant contrôlé, prévue à l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, offre un cadre procédural protecteur dont la méconnaissance par l’organisme de recouvrement est susceptible d’entraîner la nullité du redressement.

II. Les conséquences du redressement pour travail dissimulé intragroupe et les voies de défense du cotisant

A. La taxation forfaitaire et l’annulation des exonérations de cotisations sociales

Lorsque le travail dissimulé est caractérisé, le cadre juridique du redressement se déploie dans une double dimension : d’une part, la fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations éludées ; d’autre part, l’annulation rétroactive des exonérations et réductions de cotisations dont l’employeur a pu bénéficier. L’article R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale autorise l’agent chargé du contrôle à fixer forfaitairement l’assiette des cotisations lorsque « la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations » ou que « la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ». En présence d’une infraction de travail dissimulé, cette taxation forfaitaire peut être effectuée dans les conditions de l’article L. 242-1-2 du même code pour les employeurs, ou être fixée à hauteur de trois fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Cette disposition trouve une application particulièrement sévère dans le contexte des groupes de sociétés, où l’imbrication des flux financiers rend souvent impossible la reconstitution précise des rémunérations effectivement versées.

Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 avril 2025 (TJ Lyon, 10 avril 2025, n° 23/01584) fournit une illustration topique de la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent le mécanisme de la taxation forfaitaire. Le tribunal y a validé une contrainte émise par l’URSSAF pour un montant de 7 807 euros en cotisations et majorations, après avoir constaté que « les éléments versés aux débats ne permettent pas de connaître de façon certaine le montant de la rémunération versée ou due à Monsieur [H] ni la période d’emploi » et que, « faute pour l’employeur de démontrer le nombre d’heures effectuées par le salarié dissimulé et le montant exact de sa rémunération durant la période de l’infraction, l’URSSAF était fondée à faire application de l’assiette de redressement forfaitaire ». Ce faisant, le juge rappelle que la charge de la preuve du caractère excessif de la taxation forfaitaire incombe au cotisant, et non à l’organisme de recouvrement. Ce renversement probatoire, inhérent au mécanisme de l’article R. 243-59-4, impose à l’employeur de produire les éléments comptables de nature à établir la réalité des rémunérations versées.

Parallèlement à la taxation forfaitaire, l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale prévoit la suppression du bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations en cas de constat d’infraction de travail dissimulé. Dans les arrêts de la cour d’appel d’Amiens du 17 novembre 2025, la cour a confirmé l’annulation des exonérations dont les filiales avaient bénéficié, rappelant que « le bénéfice de toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale est subordonné au respect par l’employeur ou le travailleur indépendant des dispositions de l’article L. 8221-1 du Code du travail ». Le jugement du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer du 10 juillet 2026 (TJ Boulogne-sur-Mer, 10 juillet 2026, n° 25/00403) applique le même raisonnement à une entreprise ayant fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé, en prononçant un redressement forfaitaire incluant la réduction générale des cotisations patronales et les exonérations applicables. Le tribunal a précisé que « la lettre d’observations précise les modalités de calcul des cotisations et contributions sociales sur cette assiette de 10 284 euros », validant ainsi la méthodologie de calcul de l’URSSAF fondée sur le quart du plafond annuel de la sécurité sociale. Le cumul de la taxation forfaitaire et de l’annulation des exonérations peut ainsi conduire à des redressements d’un montant considérable, excédant parfois très largement les cotisations qui auraient été dues en l’absence de dissimulation.

La portée de l’article L. 133-4-2 du Code de la sécurité sociale ne se limite toutefois pas à une sanction automatique et indifférenciée. Le législateur a en effet prévu un tempérament au III de ce texte lorsque la dissimulation d’activité ou de salarié résulte uniquement de l’application du II de l’article L. 8221-6 du Code du travail ou qu’elle représente une proportion limitée de l’activité de l’entreprise. Dans cette hypothèse, l’annulation des exonérations est partielle et la proportion des réductions annulées est égale au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations soumises à cotisations versées à l’ensemble du personnel, dans la limite de 100 %. Cette modulation, dont la mise en œuvre incombe à l’organisme de recouvrement sous le contrôle du juge, constitue un enjeu contentieux majeur pour les groupes de sociétés où l’infraction de travail dissimulé ne concerne qu’une fraction marginale de la masse salariale totale. La jurisprudence du tribunal judiciaire d’Amiens du 5 janvier 2026 (précité) en fournit une illustration, le tribunal ayant examiné la proportionnalité de l’annulation au regard de la portée limitée de l’infraction constatée. Dès lors, la défense du cotisant doit s’attacher, lorsque les circonstances de fait le permettent, à démontrer le caractère disproportionné de la sanction au regard de l’ampleur réelle de la dissimulation, afin d’obtenir une annulation partielle plutôt que totale des exonérations dont il a bénéficié.

B. La prescription de l’action en recouvrement : entre droit commun triennal et régime dérogatoire quinquennal

Le régime de la prescription constitue un enjeu majeur du contentieux du travail dissimulé au sein des groupes, dans la mesure où les opérations de contrôle peuvent porter sur des périodes étendues et où l’ancienneté des faits constitue souvent un moyen de défense privilégié pour le cotisant. Le principe de droit commun, énoncé à l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, fixe à trois ans le délai de prescription des cotisations et contributions sociales à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. L’article L. 244-11 du même code institue toutefois une prescription quinquennale dérogatoire en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal. Ce double régime, dont l’articulation a été précisée par la jurisprudence récente, revêt une importance toute particulière dans les contentieux complexes impliquant des groupes de sociétés, où les périodes contrôlées s’étendent fréquemment sur plusieurs années.

L’arrêt de la cour d’appel de Bastia du 21 janvier 2026 (CA Bastia, 21 janvier 2026, n° 24/00008) a apporté une clarification décisive sur les conditions d’application de la prescription quinquennale. La cour y énonce que « la substitution du délai quinquennal au délai triennal repose sur la seule constatation d’une infraction de travail dissimulé par procès-verbal, et ne dépend pas du type de contrôle effectué par l’organisme de recouvrement ». Ainsi, peu importe que le contrôle ait été diligenté comme un contrôle de droit commun ou comme une recherche ciblée d’infractions de travail illégal : dès lors qu’un procès-verbal de travail dissimulé a été établi, la prescription quinquennale trouve à s’appliquer. En l’espèce, la cour a validé la contrainte émise le 9 mars 2022 pour un montant total de 1 561 171,79 euros portant sur les cotisations des années 2009, 2010 et 2011, après avoir constaté que la prescription avait été régulièrement interrompue par les diverses procédures judiciaires engagées par le cotisant, conformément aux dispositions de l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale.

À l’inverse, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Besançon le 17 juin 2025 (CA Besançon, 17 juin 2025, n° 24/00916) illustre le cas dans lequel l’URSSAF perd le bénéfice de son action en recouvrement faute d’avoir agi dans le délai de prescription. La cour a annulé la contrainte émise le 26 avril 2023 pour recouvrer des cotisations dues au titre de l’année 2018 et des mois de février, août et septembre 2019, après avoir retenu que ni la suspension des délais prévue par l’ordonnance du 25 mars 2020, ni la prorogation instaurée par la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, n’avaient permis d’étendre suffisamment le délai pour agir. La cour a notamment jugé que les versements allégués par l’URSSAF ne démontraient pas une reconnaissance de dette interruptive de prescription au sens de l’article 2240 du Code civil, relevant que « l’URSSAF manque à rapporter la preuve que le débiteur a reconnu sa dette ». Cette décision souligne la rigueur avec laquelle les juridictions contrôlent le respect des délais de prescription par les organismes de recouvrement, y compris dans des contextes où le cotisant avait pu formuler des demandes d’échéancier.

Par ailleurs, dans le contentieux de la solidarité financière du donneur d’ordre, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 17 avril 2025 (CA Nîmes, 17 avril 2025, n° 24/01114), a ordonné la réouverture des débats afin que l’URSSAF produise le procès-verbal de travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, rappelant que « le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé ». Dans le même sens, le tribunal judiciaire de Caen (TJ Caen, 29 juillet 2025, n° 23/00376) a débouté une société donneur d’ordre de sa contestation après que l’URSSAF eut justifié avoir communiqué le procès-verbal litigieux dans le cadre de la procédure judiciaire. La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 18 septembre 2025 (CA Amiens, 18 septembre 2025, n° 23/03858), a quant à elle infirmé un jugement ayant annulé la procédure de solidarité financière, en jugeant que « dès lors que le redressement est relatif à la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, instituée par les articles L. 8222-1 et L. 8222-2 du Code du travail, il y a lieu d’écarter l’application des articles R. 133-8 et R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale », confirmant ainsi la spécificité du régime procédural applicable à cette forme particulière de recouvrement.

L’articulation des prescriptions entre le régime de droit commun triennal et le régime dérogatoire quinquennal du travail illégal produit des effets contentieux particulièrement sensibles dans les procédures de contrôle intéressant les groupes de sociétés. La durée même des opérations de vérification, qui s’étendent fréquemment sur trois à cinq exercices comptables pour les structures complexes, conjuguée aux interruptions de prescription résultant des contestations successives devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, peut aboutir à maintenir le cotisant sous la menace d’un recouvrement pendant une durée excédant très largement les délais de prescription apparents. La cour d’appel de Bastia, dans l’arrêt précité du 21 janvier 2026, a ainsi jugé que la contrainte émise le 9 mars 2022 pour des cotisations des années 2009 à 2011 n’était pas prescrite, la prescription quinquennale ayant été régulièrement interrompue par les recours formés dès 2014 et un nouveau délai de cinq ans ayant recommencé à courir à compter du 11 mars 2021, date de la décision de péremption d’instance, de sorte que l’URSSAF disposait d’un délai expirant le 11 mars 2026 pour décerner valablement sa contrainte. En conséquence, l’anticipation par le cotisant des mécanismes d’interruption et de suspension de la prescription, notamment ceux prévus à l’article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale, constitue un impératif stratégique dans la conduite de la défense face à un redressement pour travail dissimulé au sein d’un groupe de sociétés.

Conclusion

Le contrôle URSSAF du travail dissimulé au sein des groupes de sociétés révèle une tension persistante entre la sophistication des montages financiers intragroupes et l’efficacité des pouvoirs d’investigation conférés aux agents du recouvrement. La jurisprudence des juridictions du fond sur la période 2025-2026 confirme que les conventions de trésorerie, les remboursements d’apports et les prestations croisées entre sociétés mères et filiales ne sauraient faire écran à la requalification en rémunérations soumises à cotisations lorsque les flux litigieux ne reposent sur aucune contrepartie économique démontrée. La double sanction de la taxation forfaitaire et de l’annulation des exonérations, conjuguée à l’allongement du délai de prescription à cinq ans en présence d’un procès-verbal de travail dissimulé, confère à l’URSSAF des moyens d’action étendus face aux stratégies d’optimisation sociale les plus élaborées. Dès lors, la sécurisation documentaire des flux intragroupes et la vigilance quant au respect des obligations déclaratives constituent, pour les cotisants évoluant dans des structures complexes, les premiers remparts contre un redressement dont l’ampleur peut, à l’instar des condamnations prononcées par la cour d’appel d’Amiens, atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros.

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