En vue de l’élection présidentielle de 2027, La France insoumise a mis en ligne, sous la bannière « Mélenchon 2027 », une série de livrets thématiques qui prolongent et actualisent le programme « L’Avenir en commun ». Disséminées dans près de quarante de ces livrets — de la justice fiscale au logement, de l’énergie à la culture, du sport à l’outre-mer —, les propositions fiscales conduisent à une refonte d’ensemble de notre système de prélèvements, comme l’a synthétisé Fiscalonline dans son analyse du 6 août 2026 : retour à une forte progressivité de l’impôt sur le revenu avec un barème à quatorze tranches, rétablissement et renforcement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) assorti d’un volet climatique, création d’un « impôt universel » sur les sociétés et les particuliers, instauration d’une garantie d’impôt de 2 % sur le patrimoine des milliardaires (dite taxe Zucman), suppression de la flat tax et imposition des revenus du capital comme ceux du travail, refonte des droits de succession.
Ces propositions, qui constituent le programme fiscal le plus radical parmi les candidats déclarés à la présidentielle de 2027, ne relèvent pas de la simple rhétorique électorale. Elles dessinent une rupture systémique avec l’architecture actuelle des prélèvements obligatoires. Mais leur mise en œuvre se heurterait à des verrous juridiques considérables, qu’il s’agisse du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques, des exigences du droit de l’Union européenne ou des conventions fiscales internationales. L’objet de la présente analyse est précisément d’examiner, à la lumière des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence, la compatibilité de ces propositions avec l’ordre juridique français et européen.
Il importe de préciser d’emblée le cadre de l’analyse : la question n’est pas de savoir si le Parlement, porté par une majorité présidentielle, pourrait adopter ces mesures — la réponse est évidemment oui, le législateur tenant de l’article 34 de la Constitution la compétence pour fixer « les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ». La question est de savoir si lesdites mesures survivraient au contrôle de constitutionnalité, au contrôle de conventionnalité et au contrôle de conformité au droit de l’Union européenne — trois filtres contentieux qui, dans l’architecture juridictionnelle française, peuvent être actionnés quasiment simultanément par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, du recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État et du contrôle de conventionnalité devant le juge judiciaire.
I. La révolution fiscale proposée : rupture systémique avec l’architecture actuelle des prélèvements obligatoires
A. La refonte de l’impôt sur le revenu : du barème à cinq tranches au barème à quatorze tranches
La proposition phare du programme fiscal de La France insoumise consiste à remplacer le barème actuel de l’impôt sur le revenu, composé de cinq taux (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %), par un barème à quatorze tranches, dont la dernière atteindrait 90 % pour les revenus les plus élevés. Cette proposition, déjà défendue par Jean-Luc Mélenchon lors de la présidentielle de 2022, est présentée sur le site officiel de campagne « Mélenchon 2027 » comme l’instrument d’un « retour à une forte progressivité de l’impôt sur le revenu ».
Pour comprendre la portée de cette proposition, il convient de rappeler l’architecture actuelle de l’impôt sur le revenu telle que décrite par la doctrine administrative. Le BOFiP BOI-IR rappelle que « l’impôt sur le revenu est un impôt progressif » qui « comporte, non pas un taux uniforme, mais un barème gradué selon lequel les taux applicables à chaque tranche de revenu varient par paliers successifs ». Le BOFiP BOI-IR-LIQ-20-10 précise que le barème est fixé par le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts (CGI) et qu’il « est constitué de cinq taux (0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %) », chaque taux étant « associé à une tranche de revenus dont les limites peuvent être revalorisées d’une année sur l’autre ».
La progressivité de l’impôt est en outre aménagée par le système du quotient familial. Le BOFiP BOI-IR-LIQ-10 explique que « la progressivité de l’impôt est aménagée en fonction de la situation et des charges de famille de chaque contribuable, par le système du quotient familial », qui permet de diviser le revenu imposable par le nombre de parts avant d’appliquer le barème progressif. Le BOFiP BOI-IR-LIQ synthétise ce mécanisme : « la progressivité de l’impôt est, d’une part, d’autant plus atténuée que le revenu a été divisé en un plus grand nombre de parts, selon l’importance des charges de famille » et « d’autre part, d’autant plus marquée que le revenu imposé est plus élevé ».
Le passage de cinq à quatorze tranches constituerait une transformation radicale de ce dispositif. Le taux marginal supérieur de 90 % — qui n’a plus été appliqué en France depuis la fin des années 1980 — soulèverait immédiatement la question de sa conformité au principe de proportionnalité de l’impôt. En effet, si le législateur dispose d’une large marge d’appréciation pour fixer les taux d’imposition, cette liberté n’est pas sans limites. Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10 rappelle que « la répartition du prélèvement fiscal est soumise au principe de l’égalité devant l’impôt qui constitue un aspect particulier du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques qui figure dans la Constitution ».
L’expérience de la contribution exceptionnelle de 75 % sur les hauts revenus, dite « taxe à 75 % », est à cet égard riche d’enseignements. Le dispositif initial, prévu par l’article 12 de la loi de finances pour 2013, avait été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, au motif qu’il méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques en imposant séparément chaque individu membre d’un foyer fiscal, sans considération du quotient familial — ce qui pouvait aboutir à faire peser sur un foyer comportant une seule personne active une charge fiscale sans rapport avec ses facultés contributives, comparé à un foyer de composition identique disposant du même revenu mais comportant deux personnes actives. La loi de finances pour 2014 (article 15 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013) a dû réaménager le dispositif, en en transférant la charge sur l’employeur plutôt que sur le salarié, et en le plafonnant à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise — illustrant qu’un taux de 75 % n’est passé au tamis constitutionnel qu’au prix d’une réécriture complète de son fait générateur et de son redevable légal. Le taux de 90 % proposé par LFI serait plus élevé encore et s’appliquerait directement au contribuable personne physique, ce qui le placerait dans une zone de risque constitutionnel très supérieure.
Dans la même décision n° 2012-662 DC, le Conseil constitutionnel a itérativement rappelé que le législateur doit, pour assurer le respect du principe d’égalité, fonder son appréciation « sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose » et que cette appréciation « ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». Un barème à quatorze tranches, pour peu qu’il soit correctement calibré, ne serait pas en lui-même inconstitutionnel — le nombre de tranches relève du pouvoir d’appréciation du législateur. C’est le taux marginal de 90 % qui concentrerait l’essentiel du risque contentieux, spécialement si, combiné aux prélèvements sociaux (17,2 %), il aboutissait à un taux de prélèvement effectif supérieur à 100 % des revenus perçus — hypothèse qui déclencherait quasi certainement une censure pour caractère confiscatoire.
Par ailleurs, la suppression concomitante de la flat tax — ce prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % institué par la loi de finances pour 2018 sur les revenus du capital — et le retour à une imposition de ces revenus selon le barème progressif, aurait pour effet mécanique d’appliquer le taux marginal supérieur de 90 % aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières des contribuables les plus aisés. Cette mesure, qui participe de la philosophie du programme LFI selon laquelle « les revenus du capital doivent être imposés comme ceux du travail », modifierait profondément l’équilibre actuel du système fiscal français. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé le PFU dans sa décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017, après avoir relevé que ce dispositif poursuivait un objectif d’intérêt général de simplification et de compétitivité fiscale — ce qui laisse entendre qu’un retour à une imposition au barème, bien que constitutionnellement possible, devrait être justifié par des motifs d’intérêt général équivalents, faute de quoi la différence de traitement entre revenus du capital et revenus du travail, auparavant jugée conforme par le Conseil constitutionnel, retrouverait sa force contentieuse dans le sens inverse.
B. Le rétablissement et le renforcement de l’imposition du patrimoine : de l’IFI à l’ISF climatique
Le deuxième pilier du programme fiscal LFI concerne la fiscalité du patrimoine. Il s’agit de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), supprimé par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en élargissant son assiette à l’ensemble des actifs — et non plus seulement aux actifs immobiliers — et en y adjoignant un « volet climatique visant à taxer les gros pollueurs ».
Le BOFiP BOI-PAT-ISF-30-10-40 rappelle que l’ISF a été abrogé et que « ce même article 31 a instauré en lieu et place de l’ISF un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) ». Ce basculement a réduit l’assiette taxable d’environ 70 %, limitant l’imposition du patrimoine aux seuls actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle. Le rétablissement d’un ISF élargi constituerait donc un retour à la situation antérieure, mais avec un alourdissement significatif de la charge fiscale pesant sur les contribuables les plus fortunés.
La proposition LFI va cependant au-delà du simple rétablissement de l’ancien ISF. Elle prévoit en effet d’y adjoindre une garantie d’impôt de 2 % sur le patrimoine des milliardaires, inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, et de renforcer le dispositif par un « volet climatique » dont les contours demeurent imprécis mais qui viserait à taxer les détenteurs d’actifs à forte empreinte carbone. Ces innovations juridiques, sans équivalent en droit positif, soulèvent des questions de constitutionnalité qui seront examinées dans la seconde partie de cette analyse.
La jurisprudence relative à la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), instituée par l’article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative, offre un précédent éclairant. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 2 décembre 2020 (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479), a jugé que « le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt », dès lors que la capacité contributive s’entend de la détention d’un patrimoine, et non des seuls revenus annuels. Dans la même veine, l’arrêt du 12 mai 2021 (Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596) précise que « le seul fait que le montant de la CEF dépasse le montant des revenus du contribuable ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt, puisqu’à défaut, le niveau de taxation pourrait dépendre des choix de gestion des redevables, certains pouvant privilégier la détention de biens ne procurant pas de revenus imposables, et en déduit que doit également être pris en considération l’impact effectif de l’imposition sur la consistance même du patrimoine ».
Ces décisions dessinent un cadre jurisprudentiel dans lequel un impôt sur le capital n’est jugé confiscatoire que s’il conduit à une « charge excessive » appréciée non au regard des seuls revenus, mais de la situation patrimoniale globale. Une imposition annuelle de 2 % du stock de patrimoine — la taxe Zucman — représenterait, sur une décennie, une érosion de 20 % du capital, ce qui pourrait, selon les circonstances de fait propres à chaque redevable, franchir le seuil de la charge excessive. La Cour de cassation a toutefois rappelé, dans son arrêt du 15 décembre 2021 (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 19-21.838), que « l’absence de plafonnement d’un impôt ou d’une contribution n’est pas a priori contraire aux dispositions de l’article premier du premier protocole additionnel » à la Convention européenne des droits de l’homme, ajoutant que « l’absence de plafonnement ne suffit à caractériser un manque de proportionnalité par rapport au niveau des revenus, s’agissant d’un impôt qui a pour objet de saisir la capacité contributive que constitue le patrimoine ». La constitutionnalité d’une taxe Zucman dépendrait donc pour l’essentiel de son calibrage : un taux de 2 % prélevé sur un patrimoine productif de revenus pourrait être jugé proportionné, tandis que le même taux appliqué à un patrimoine dormant — un château non loué, des terres agricoles non exploitées — pourrait, faute de liquidités pour acquitter l’impôt sans aliéner le capital, être qualifié de confiscatoire.
La question du plafonnement de l’ISF a fait l’objet d’un contentieux nourri. Dans son arrêt du 25 janvier 2005 (Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-10.068), la chambre commerciale a rappelé que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, a jugé que l’impôt de solidarité sur la fortune « a pour objet de frapper la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et qui résulte des revenus en espèces ou en nature procurés par ces biens » et qu’« en raison de son taux et de son caractère annuel, l’impôt de solidarité sur la fortune est appelé normalement à être acquitté sur les revenus des biens imposables ». La censure du dispositif de plafonnement par le Conseil constitutionnel tenait non à l’absence de plafonnement — qui n’est pas une exigence constitutionnelle —, mais au fait que la loi prenait en compte, dans l’assiette de l’ISF, la valeur en pleine propriété de biens dont le contribuable nu-propriétaire ne tirait aucun revenu, ce qui créait une rupture d’égalité entre le nu-propriétaire et l’usufruitier. Le plafonnement de l’IFI actuellement en vigueur — qui garantit que le total IR + IFI n’excède pas 75 % des revenus — est donc un choix de politique législative, non une exigence constitutionnelle, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2021 précité.
À ces deux piliers s’ajoutent la création d’un « impôt universel » — dispositif qui viserait à taxer les entreprises sur la base de l’activité effectivement réalisée en France, indépendamment de la localisation de leur siège social, et à imposer les particuliers sur la base d’un critère de nationalité plutôt que de résidence —, la refonte des droits de succession et la suppression de nombreuses niches fiscales. L’ensemble de ces mesures dessine un programme de « révolution fiscale » dont l’ampleur n’a d’équivalent, dans l’histoire récente, que les grandes réformes de l’après-guerre.
II. Les verrous constitutionnels et conventionnels à une refonte d’ampleur
A. Le principe d’égalité devant les charges publiques, garde-fou constitutionnel de toute réforme fiscale
Toute réforme fiscale d’ampleur se heurte à un verrou constitutionnel majeur : le principe d’égalité devant les charges publiques, consacré par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, aux termes duquel « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Ce principe, qui irrigue l’ensemble du droit fiscal français, impose au législateur de fonder son appréciation « sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose ». Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 28 janvier 2019 (CE, 28 janvier 2019, n° 422927), cette exigence implique que l’imposition soit proportionnée aux facultés contributives du redevable, le juge censurant les dispositifs qui aboutiraient à une imposition « sans rapport avec leurs facultés contributives ».
Appliquée au programme LFI, cette jurisprudence constitutionnelle soulève plusieurs difficultés. En premier lieu, l’instauration d’un taux marginal de 90 % sur les plus hauts revenus pourrait être analysée comme une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, dès lors qu’elle ferait peser sur une catégorie extrêmement restreinte de contribuables une charge fiscale sans proportion raisonnable avec leurs facultés. Le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre du contrôle de la « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » à 75 % (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012), avait déjà censuré le dispositif initial au motif qu’il méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques en frappant les contribuables individuellement plutôt que par foyer fiscal.
Dans sa décision du 2 juin 2026 (CE, 2 juin 2026, n° 514019), le Conseil d’État a rappelé avec force que « pour assurer le respect du principe d’égalité, [le législateur] doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose » et que « cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». La même formule est reprise dans la décision du 25 septembre 2019 (CE, 25 septembre 2019, n° 429317).
La décision du 18 février 2025 (CE, 18 février 2025, n° 497683) est particulièrement significative : le Conseil d’État y a jugé que « le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux », ce qui a justifié le renvoi au Conseil constitutionnel. Cette décision illustre la vigilance avec laquelle le juge administratif examine les dispositifs fiscaux susceptibles de créer une rupture d’égalité, et laisse entrevoir le sort probable d’une QPC dirigée contre un taux marginal de 90 % : la question serait presque certainement jugée sérieuse et renvoyée au Conseil constitutionnel.
En pratique, la mise en œuvre d’un barème à quatorze tranches avec un taux marginal de 90 % soulèverait, pour un contribuable assujetti, la possibilité d’invoquer successivement trois voies contentieuses : une QPC à l’appui d’une réclamation contentieuse, pour contester la conformité du barème à l’article 13 de la Déclaration de 1789 et à l’article 17 (droit de propriété) ; un contrôle de conventionnalité fondé sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect des biens contre les ingérences disproportionnées ; et, pour les contribuables ressortissants d’autres États membres de l’Union européenne, un moyen tiré de la discrimination prohibée par les articles 49 et 63 du TFUE si le barème traitait différemment les résidents et les non-résidents.
En deuxième lieu, la « taxe Zucman » de 2 % sur le patrimoine des milliardaires — qui s’apparenterait à un impôt sur le capital plutôt que sur le revenu — soulèverait la question de son articulation avec le droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a itérativement jugé que l’impôt ne doit pas revêtir un caractère confiscatoire (décision n° 2012-662 DC précitée). Or, une imposition annuelle de 2 % sur le stock de patrimoine, appliquée année après année sans considération des revenus effectivement perçus, pourrait être analysée comme une privation progressive du droit de propriété, contraire à la protection constitutionnelle de celui-ci. La jurisprudence de la Cour de cassation offre ici une grille d’analyse pragmatique : dans l’arrêt du 2 décembre 2020, n° 18-26.480 (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480), publié le même jour que l’arrêt n° 18-26.479, la Cour a précisé que « le caractère confiscatoire de la CEF, qui s’acquitte pour partie par imputation de l’ISF dû au titre de l’année 2012, s’apprécie en prenant en compte le montant de cette seule contribution et non pas celui d’autres impôts ». Cette règle d’appréciation isolée de chaque imposition, plutôt que d’une appréciation globale de la charge fiscale totale, constitue à la fois une protection pour l’État — qui peut multiplier les impositions sans encourir le grief de confiscation globale — et un risque pour le contribuable — qui ne peut additionner les prélèvements pour démontrer leur caractère excessif.
En troisième lieu, la suppression de la flat tax et l’imposition des revenus du capital au barème progressif — avec un taux marginal pouvant atteindre 90 % — porterait une atteinte significative au principe d’égalité devant les charges publiques, dès lors que les revenus du capital sont, par nature, plus volatils et plus aléatoires que les revenus du travail; le Conseil constitutionnel a d’ailleurs validé le PFU de 30 % au motif qu’il poursuivait un objectif d’intérêt général de simplification et de compétitivité fiscale (décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017).
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 2 décembre 2020 (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055), a rappelé que l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « n’interdit pas, en tant que telle, l’application rétroactive d’une loi fiscale », mais que cette rétroactivité doit être proportionnée. Cette jurisprudence, si elle valide la possibilité d’une réforme fiscale d’ampleur, en encadre strictement les modalités temporelles : une entrée en vigueur immédiate de mesures aussi radicales, sans mesures transitoires, pourrait être jugée disproportionnée. Une réforme de cette ampleur nécessiterait vraisemblablement l’adoption de dispositions transitoires permettant aux contribuables d’organiser leurs affaires sans subir les effets de bord d’un changement brutal de législation — à l’image de ce que le législateur avait prévu pour l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, étalée sur deux années.
B. Les contraintes européennes et conventionnelles : droit de l’Union, CEDH et conventions fiscales internationales
Au-delà des verrous constitutionnels internes, la mise en œuvre du programme fiscal LFI se heurterait à des obstacles tirés du droit de l’Union européenne et des conventions internationales. La proposition d’« impôt universel » — qui viserait à taxer les entreprises sur la base de l’activité réalisée en France et les particuliers sur la base d’un critère de nationalité — est, à cet égard, la plus problématique.
Le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, interdit les discriminations fondées sur la nationalité et les restrictions à la liberté d’établissement (article 49 TFUE) et à la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE). Un impôt qui taxerait différemment les contribuables en fonction de leur seule nationalité — et non de leur résidence — constituerait une discrimination directe prohibée par le droit de l’Union. De même, la taxation des entreprises sur la base de leur activité en France, sans égard à leur lieu d’établissement, pourrait être analysée comme une restriction à la liberté d’établissement.
La jurisprudence de la CJUE fournit des illustrations topiques de cette prohibition. Dans l’arrêt ELISA du 11 octobre 2007 (C-451/05), la Cour a jugé que la taxe française de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales constituait une restriction à la libre circulation des capitaux, dans la mesure où elle imposait aux sociétés étrangères des obligations déclaratives plus lourdes qu’aux sociétés françaises pour bénéficier de l’exonération. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 février 2023 (CA Paris, 13 février 2023, n° 21/01048), a fait application de cette jurisprudence en censurant une procédure de rectification engagée contre une société luxembourgeoise, au motif que l’article 990 E du CGI créait une discrimination injustifiée entre sociétés françaises et sociétés étrangères. Ce précédent est directement transposable à l’« impôt universel » : toute différence de traitement fondée sur la nationalité ou le lieu d’établissement devrait être justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et proportionnée à l’objectif poursuivi — exigence dont la CJUE fait une application particulièrement rigoureuse en matière fiscale.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025 (Cass. com., 12 mars 2025, n° 24-40.040), a rappelé que les questions de conformité d’une disposition fiscale au « principe constitutionnel d’égalité devant la loi fiscale » doivent être examinées à l’aune des principes de valeur constitutionnelle et conventionnelle. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Cass. com., 3 septembre 2025, n° 25-40.020), la même chambre a examiné la compatibilité d’une taxe calédonienne avec « le principe d’égalité devant la loi fiscale et le principe d’égalité devant les charges publiques », confirmant que ces principes irriguent l’ensemble du contentieux fiscal.
Le rétablissement de l’ISF avec une assiette élargie, quant à lui, devrait être examiné à l’aune de la jurisprudence du Conseil d’État relative au plafonnement de l’IFI. Dans sa décision du 31 mars 2021 (CE, 31 mars 2021, n° 440543), la Haute juridiction a précisé que « le mécanisme de plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière […] s’applique en déduisant de l’impôt brut dû au titre des revenus de l’année précédente l’ensemble des crédits d’impôts dont bénéficie le contribuable ». Ce mécanisme de plafonnement, qui garantit que le total des impôts directs (IR + IFI) n’excède pas 75 % des revenus du contribuable, constitue un garde-fou contre le caractère confiscatoire de l’impôt. Sa suppression, ou son affaiblissement, dans le cadre d’un ISF élargi sans plafonnement, exposerait le dispositif à une censure constitutionnelle.
La décision du Conseil d’État du 18 février 2025 (CE, 18 février 2025, n° 497683) est particulièrement éclairante : la Haute juridiction y a jugé que « le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux », justifiant un renvoi au Conseil constitutionnel. Cette décision illustre la vigilance du juge administratif à l’égard des dispositifs fiscaux susceptibles de créer une rupture d’égalité.
Sur le terrain conventionnel, l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect des biens, constitue une protection importante pour les contribuables. La Cour européenne des droits de l’homme en a déduit que si les États jouissent d’une large marge d’appréciation en matière fiscale, l’impôt ne doit pas imposer au contribuable une « charge excessive » ou porter « fondamentalement atteinte à sa situation financière » (CEDH, 14 mai 2013, N.K.M. c. Hongrie, n° 66529/11, à propos d’un taux marginal de 98 % sur les indemnités de licenciement). La Cour de cassation a fait application de ce principe dans sa jurisprudence constante relative à la CEF (Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479 ; Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480 ; Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596), en jugeant que la charge excessive s’apprécie au regard de la situation patrimoniale globale du redevable et non des seuls revenus de l’année considérée.
Enfin, la refonte des droits de succession — dont les contours demeurent flous dans le programme LFI — devrait s’articuler avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, a jugé que les droits de mutation à titre gratuit doivent respecter le principe d’égalité et ne pas revêtir un caractère confiscatoire, spécialement en ligne directe. Le tarif actuel des droits de succession en ligne directe, qui culmine à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, a été jugé conforme à la Constitution. Un alourdissement significatif de ce tarif, ou la suppression des abattements personnels prévus par l’article 779 du CGI, pourrait en revanche franchir le seuil de la rupture d’égalité, spécialement si la réforme aboutissait à rendre impossible la transmission d’une entreprise familiale sans la vendre pour acquitter les droits.
La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 8 juillet 2026 (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219), a récemment précisé l’articulation entre les règles civiles de la représentation successorale et les règles fiscales de liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en jugeant que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt » et que « les donations antérieurement consenties par celui-ci à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour l’application du tarif progressif des droits de mutation à titre gratuit ». Cette décision, qui intéresse directement les stratégies de transmission patrimoniale, illustre la technicité des règles applicables et la difficulté qu’il y aurait à les réformer sans créer d’insécurité juridique pour les contribuables ayant organisé leur succession sur le fondement du droit existant.
Le BOFiP BOI-PAT-ISF-30-10 et le BOFiP BOI-PAT-ISF-30-50, bien que retirés de la doctrine administrative depuis l’abrogation de l’ISF, conservent une valeur historique qui éclaire les conditions dans lesquelles un impôt sur la fortune élargi pourrait être réintroduit. Ils rappellent notamment que l’assiette de l’ISF englobait l’ensemble des biens, droits et valeurs constituant le patrimoine du redevable, sous réserve des exonérations expressément prévues par la loi — architecture qui, transposée à un ISF « climatique », requerrait une définition légale précise des actifs taxables, faute de quoi le dispositif encourrait le grief d’incompétence négative.
Au total, si les propositions fiscales de La France insoumise s’inscrivent dans un programme politique parfaitement légitime de transformation du système fiscal, leur mise en œuvre se heurterait à un maillage de contraintes juridiques — constitutionnelles, conventionnelles et européennes — qui, loin de constituer de simples obstacles techniques, dessinent les limites dans lesquelles le pouvoir fiscal de l’État doit s’exercer dans une démocratie libérale. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation, dans le cadre de leurs offices respectifs, seraient inévitablement appelés à en connaître. La voie contentieuse la plus probable, pour un contribuable souhaitant contester ces mesures, serait celle de la QPC, qui, soulevée à l’appui d’une réclamation contentieuse devant le juge de l’impôt, remonterait jusqu’à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, filtres respectifs des QPC en matière fiscale selon que le litige relève du juge judiciaire ou du juge administratif, avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel — procédure qui, de la réclamation à la décision du Conseil constitutionnel, peut s’étaler sur deux à trois années.
La présente analyse ne constitue en aucun cas une prise de position politique sur le bien-fondé des mesures proposées, mais un examen strictement juridique de leur compatibilité avec l’ordre normatif en vigueur, tel qu’il s’impose au législateur, fût-il porteur d’un mandat présidentiel.
Sources consultées :
- Fiscalonline, « Présidentielle 2027 : le volet fiscal du programme de La France insoumise », 6 août 2026
- Mélenchon 2027, « Faire la révolution fiscale »
- BOFiP BOI-IR, Impôt sur le revenu
- BOFiP BOI-IR-LIQ-10, Détermination du quotient familial
- BOFiP BOI-IR-LIQ, Liquidation
- BOFiP BOI-IR-LIQ-20-10, Détermination de l’impôt brut
- BOFiP BOI-CTX-DG-20-10-10, Légalité des dispositions fiscales
- BOFiP BOI-PAT-ISF-30-10-40, Patrimoine à prendre en considération
- BOFiP BOI-PAT-ISF-30-10, Patrimoine à prendre en considération
- BOFiP BOI-PAT-ISF-30-50, Évaluation des biens
- CE, 2 juin 2026, n° 514019 — QPC, facultés contributives et égalité devant les charges publiques
- CE, 28 janvier 2019, n° 422927 — Article 13 DDHC et imposition des associés
- CE, 25 septembre 2019, n° 429317 — Imposition du revenu et facultés contributives
- CE, 18 février 2025, n° 497683 — Renvoi au Conseil constitutionnel, rupture d’égalité
- CE, 31 mars 2021, n° 440543 — Plafonnement IFI
- CE, 12 octobre 2018, n° 422618 — QPC IFI, principe d’égalité charges publiques
- CE, 31 mars 2021, n° 440576 — Plafonnement IFI et crédit d’impôt
- Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055 — ISF/CEF et article 1er du protocole 1 CEDH
- Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.479 — CEF, caractère confiscatoire apprécié globalement
- Cass. com., 2 décembre 2020, n° 18-26.480 — CEF, appréciation isolée du caractère confiscatoire
- Cass. com., 12 mai 2021, n° 20-14.596 — CEF et impact sur la consistance du patrimoine
- Cass. com., 25 janvier 2005, n° 03-10.068 — ISF, plafonnement et capacité contributive
- Cass. com., 15 décembre 2021, n° 19-21.838 — Absence de plafonnement non contraire à la CEDH
- Cass. com., 3 septembre 2025, n° 25-40.020 — QPC égalité devant la loi fiscale
- Cass. com., 12 mars 2025, n° 24-40.040 — QPC principe d’égalité fiscale
- Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219 — Représentation successorale et liquidation des droits
- CA Paris, 13 février 2023, n° 21/01048 — Taxe 3 %, discrimination et droit de l’UE (arrêt ELISA)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 — Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
- Conseil constitutionnel, décision n° 2017-758 DC du 28 décembre 2017 — Loi de finances pour 2018, PFU
- Conseil constitutionnel, décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 — Droits de mutation à titre gratuit
- Conseil constitutionnel, décision n° 98-405 DC du 29 décembre 1998 — ISF et facultés contributives
- CJUE, 11 octobre 2007, ELISA, C-451/05 — Libre circulation des capitaux et fiscalité immobilière
- CEDH, 14 mai 2013, N.K.M. c. Hongrie, n° 66529/11 — Charge excessive et taux confiscatoire