Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui, sous une apparente technicité, consacre une avancée décisive pour les droits des majeurs protégés dans la procédure pénale. La décision énonce que l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction « est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée », et que « l’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière » (Crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.061, Publié au Bulletin). Cette formule, qui refuse toute confusion entre les différentes étapes procédurales auxquelles le curateur doit être convoqué, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel amorcé en 2023 et considérablement amplifié depuis. En trois ans, la chambre criminelle a construit, par touches successives, un véritable statut procédural du majeur protégé, dont chaque nouvelle décision étend le périmètre et renforce l’intensité. Les chiffres donnent la mesure du phénomène : selon le ministère de la Justice, le nombre de majeurs protégés en France dépasse 800 000 personnes, et leur présence dans les procédures pénales, comme auteurs ou comme victimes, est en constante augmentation. Pourtant, le code de procédure pénale ne leur consacre qu’un titre squelettique — les articles 706-112-1 à 706-117 —, dont les lacunes sont chaque jour révélées par le contentieux. C’est ce vide que la chambre criminelle entreprend de combler, en érigeant l’obligation d’information du curateur ou du tuteur en garantie autonome du procès équitable, détachée de toute démonstration d’un grief, et en ouvrant la voie à un contrôle de constitutionnalité qui pourrait redessiner les contours de la garde à vue et de l’assistance par avocat des personnes vulnérables.
I. L’obligation d’information du curateur, garantie autonome du procès équitable
A. Le périmètre de l’obligation : de la poursuite à la privation de liberté
Le socle textuel de la protection procédurale du majeur protégé est posé par l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021. Ce texte prévoit que, « lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». Il ajoute que le curateur ou le tuteur « peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie » et que, « si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite ». L’article 706-114 du même code organise l’hypothèse où le curateur ou le tuteur serait lui-même coauteur, complice ou victime de l’infraction, imposant alors la désignation d’un curateur ou tuteur ad hoc.
La chambre criminelle a entrepris de donner à ces dispositions une portée qui dépasse très largement leur lettre. Dans un arrêt fondateur du 6 juin 2023, elle a jugé qu’« il se déduit de l’article 706-113 du code de procédure pénale que le curateur d’une personne majeure protégée placée en détention provisoire doit être avisé de la date du débat contradictoire en vue de la prolongation de celle-ci » (Crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726, Publié au Bulletin). En l’espèce, la curatrice ad hoc avait été avisée du débat contradictoire « à une adresse électronique qui n’est pas la sienne ». La Cour a cassé l’arrêt de la chambre de l’instruction et, fait remarquable, a constaté que la personne était détenue sans titre et ordonné sa mise en liberté immédiate. Cette décision illustre avec éclat la rigueur du contrôle exercé : une simple erreur d’adresse électronique suffit à vicier l’ensemble de la procédure de prolongation de la détention provisoire.
L’arrêt du 15 janvier 2025 a franchi une étape supplémentaire en étendant l’obligation d’information au-delà du contentieux de la détention provisoire. La chambre criminelle a jugé qu’« il se déduit de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant celle-ci » (Crim., 15 janvier 2025, n° 23-86.662, Publié au Bulletin). L’affaire concernait l’appel d’une ordonnance de saisie pénale de locaux commerciaux. Le curateur du nu-propriétaire, placé sous curatelle renforcée, n’avait pas été avisé de la date d’audience devant la chambre de l’instruction. La Cour a annulé l’arrêt, fondant sa décision non pas sur l’article 706-113 du code de procédure pénale, mais directement sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce fondement conventionnel est décisif : il signifie que l’obligation d’information du curateur n’est pas une simple règle procédurale interne, mais une exigence du procès équitable, de valeur supra-législative, qui s’impose à toute autorité judiciaire, quel que soit le stade de la procédure.
L’arrêt du 19 mars 2025 a appliqué ce même principe au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, en censurant l’arrêt qui avait écarté le moyen de nullité tiré du défaut d’avis au tuteur avant le débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire (Crim., 19 mars 2025, n° 25-80.106). La Cour a, là encore, constaté la détention sans titre et ordonné la mise en liberté immédiate. Dans une autre espèce jugée le même mois, la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait écarté le moyen de nullité de l’interrogatoire de première comparution, alors que le curateur du majeur protégé n’avait pas été avisé de cette comparution (Crim., 12 mars 2025, n° 24-85.004). Ces décisions dessinent un périmètre qui ne cesse de s’élargir : l’obligation d’information du curateur couvre désormais l’interrogatoire de première comparution, le débat contradictoire sur la détention provisoire, la prolongation de cette mesure, la révocation du contrôle judiciaire avec placement en détention, l’audience devant la chambre de l’instruction statuant sur une saisie pénale, et plus généralement toute audience concernant la personne protégée.
B. La sanction de l’obligation : une nullité sans exigence de grief
La seconde innovation majeure de la jurisprudence de la chambre criminelle tient à la nature de la sanction qu’elle attache à la méconnaissance de l’obligation d’information. Le droit commun de la nullité des actes de procédure, régi par l’article 802 du code de procédure pénale, subordonne l’annulation d’un acte à la démonstration par le demandeur d’un grief que l’irrégularité lui a causé. Or, la chambre criminelle a progressivement écarté cette exigence dans le contentieux des majeurs protégés, en posant une présomption irréfragable de grief.
L’arrêt du 29 juillet 2026 constitue à cet égard un point d’orgue. Il énonce avec une netteté particulière que « l’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière ». La formule « fait nécessairement grief » est capitale. Elle signifie que l’irrégularité est, par elle-même et sans qu’il soit besoin d’en démontrer les conséquences concrètes, une atteinte aux droits de la défense qui justifie l’annulation. Le majeur protégé n’a pas à établir que l’absence de son curateur au débat contradictoire lui a causé un préjudice procédural : le seul constat du défaut d’information suffit. Cette présomption traduit la reconnaissance par la chambre criminelle de la vulnérabilité particulière du majeur protégé, qui ne peut exercer pleinement ses droits sans l’assistance de son curateur ou tuteur.
L’arrêt du 2 septembre 2025 avait déjà posé les jalons de cette construction. Il rappelle que le curateur ou le tuteur « doit être avisé des poursuites dont [le majeur protégé] fait l’objet », qu’il « peut prendre connaissance des pièces de la procédure », et que « si la personne n’est pas assistée d’un avocat ou n’a pas fait l’objet d’un examen médical, le curateur ou le tuteur peuvent désigner un avocat ou demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier » (Crim., 2 septembre 2025, n° 24-82.392). L’arrêt précise que le procureur de la République doit transmettre au juge d’instruction les informations relatives à la mesure de protection, et qu’« en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République fait procéder aux vérifications nécessaires » (article D. 47-14 du code de procédure pénale).
Plus récemment, l’arrêt du 19 novembre 2025 a étendu cette logique à l’hypothèse où le placement sous tutelle de la personne mise en cause était connu des autorités mais n’avait pas été transmis au juge d’instruction. La chambre criminelle a censuré l’arrêt qui avait écarté la nullité de l’interrogatoire de première comparution, en énonçant que « le procureur de la République, qui en avait connaissance, devait transmettre au juge d’instruction l’ordonnance du juge des libertés et de la détention mentionnant que le demandeur était placé sous tutelle » (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.666, Publié au Bulletin). Cet arrêt consacre une obligation positive à la charge du ministère public : le parquet ne peut se retrancher derrière le cloisonnement des procédures pour justifier le défaut d’information du juge d’instruction sur la situation de vulnérabilité de la personne poursuivie. L’information doit circuler entre les différents acteurs de la chaîne pénale, et toute défaillance dans cette circulation est sanctionnée par la nullité des actes subséquents.
II. Vers un statut procédural complet du majeur protégé : les perspectives constitutionnelles
A. La garde à vue du majeur protégé, angle mort de la procédure pénale
Si la jurisprudence a considérablement renforcé les droits du majeur protégé aux stades de l’instruction et du jugement, la garde à vue demeure un angle mort préoccupant. L’article 706-112-1 du code de procédure pénale prévoit que, « dès le début de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d’instruction est avisé de la mesure dont la personne fait l’objet, et le curateur ou le tuteur en est informé ». Mais ce dispositif comporte des lacunes significatives, qui ont conduit la chambre criminelle à saisir le Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
La première QPC, renvoyée par la chambre criminelle le 14 janvier 2026, est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, lesquelles ne prévoient pas que, dans le cadre d’une prolongation de la garde à vue d’un majeur protégé ainsi que dans le cadre de la garde à vue d’un majeur protégé pour des faits nouveaux, l’officier ou l’agent de police judiciaire avise, s’il y a lieu, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial de la prolongation ou des nouveaux faits, sont-elles conformes aux droits de la défense et au droit à un procès équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-90.027). Le motif de renvoi est explicite : « il peut en résulter, si le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial de la personne protégée n’est pas informé de la prolongation de la mesure ou des nouveaux faits reprochés, une atteinte aux droits de la défense de la personne gardée à vue ».
La seconde QPC, renvoyée le 25 juin 2025, est plus audacieuse encore : « Les dispositions de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent pas l’assistance obligatoire par un avocat d’une personne majeure sous tutelle placée en garde à vue, sont-elles conformes aux droits de la défense et au droit à un procès équitable et à une procédure juste et équitable garantis par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ? » (Crim., 25 juin 2025, n° 25-90.013). La question porte cette fois sur l’absence d’assistance obligatoire par avocat pour le majeur sous tutelle en garde à vue — une différence de traitement avec le mineur, pour lequel l’article L. 311-2 du code de la justice pénale des mineurs impose l’assistance obligatoire d’un avocat dès le début de la garde à vue.
Ces deux QPC, actuellement pendantes devant le Conseil constitutionnel, pourraient aboutir à une déclaration d’inconstitutionnalité partielle du dispositif de la garde à vue des majeurs protégés, et imposer au législateur de renforcer les garanties procédurales à ce stade de la procédure — notamment en prévoyant l’assistance obligatoire par un avocat, à l’instar de ce qui existe pour les mineurs. L’enjeu est considérable : selon les données du ministère de la Justice, plusieurs milliers de majeurs protégés sont placés en garde à vue chaque année, sans que le cadre légal ne garantisse de manière effective l’information de leur curateur ou tuteur en cas de prolongation de la mesure ou de notification de faits nouveaux.
B. L’assistance obligatoire par avocat, prochain jalon de la protection procédurale
Au-delà de la seule question de la garde à vue, la construction prétorienne de la chambre criminelle invite à une réflexion plus large sur le statut du majeur protégé dans l’ensemble de la procédure pénale. Si la Cour a érigé l’obligation d’information du curateur en garantie autonome, elle n’a pas encore consacré un principe général d’assistance obligatoire du majeur protégé par un avocat à tous les stades de la procédure. Pourtant, la logique qui sous-tend l’ensemble des arrêts rendus depuis 2023 conduit inéluctablement à cette question.
L’article préliminaire du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, énonce que « les personnes qui ne comprennent pas la langue française, ou qui présentent un handicap rendant nécessaire leur audition dans des conditions adaptées, ont droit, dans un délai raisonnable, à une aide et à des aménagements adaptés à leur état ». Le majeur protégé, dont le discernement est altéré par une altération des facultés mentales ou corporelles, entre manifestement dans le champ de cette disposition. La chambre criminelle a déjà fait application de ce principe en matière de droit à l’interprète, en jugeant que « le droit à l’assistance d’un interprète s’impose aux autorités judiciaires dès lors que les éléments de la procédure font apparaître que la personne mise en examen ne maîtrise pas suffisamment la langue française pour exercer utilement ses droits » (Crim., 6 novembre 2024, n° 24-82.365).
La comparaison avec le statut du mineur est éclairante. Le code de la justice pénale des mineurs prévoit un ensemble cohérent de garanties : assistance obligatoire par un avocat, information des représentants légaux, examen psychologique obligatoire, principe de la présomption de non-discernement avant treize ans. Rien de tel n’existe pour le majeur protégé, qui bénéficie pourtant d’un régime de protection juridique qui le place dans une situation de vulnérabilité comparable, sinon supérieure, à celle du mineur. La chambre criminelle semble consciente de cette asymétrie. Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 déjà cité, elle énonce que « le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée, en ce compris l’interrogatoire de première comparution » (n° 25-83.666, Publié au Bulletin). L’extension du champ de l’obligation d’information à l’interrogatoire de première comparution, qui est le premier acte de l’instruction, témoigne de la volonté de la Haute juridiction de faire de la présence du curateur un élément structurel de la procédure, et non un simple aménagement ponctuel.
La prochaine étape pourrait être la consécration d’un principe d’assistance obligatoire par avocat pour le majeur protégé, à tous les stades de la procédure. La chambre criminelle en a posé les prémisses en renvoyant au Conseil constitutionnel la QPC du 25 juin 2025 sur l’absence d’assistance obligatoire en garde à vue. Si le Conseil constitutionnel devait censurer le dispositif actuel, le législateur serait contraint d’intervenir, et la question de l’extension de l’assistance obligatoire à l’ensemble de la procédure — instruction, détention provisoire, audience de jugement — se poserait inévitablement. La directive (UE) 2016/800 du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants, qui impose l’assistance obligatoire d’un avocat pour les mineurs, pourrait servir de modèle pour une future directive applicable aux majeurs vulnérables. L’enjeu dépasse d’ailleurs la seule question de l’avocat : il englobe l’examen médical obligatoire, l’adaptation des conditions d’audition, la présence du curateur à tous les actes de la procédure, et l’information systématique du juge des tutelles. Sur chacun de ces points, la chambre criminelle a posé des principes qui, sans avoir encore la netteté d’un statut codifié, dessinent les contours d’un droit de la procédure pénale adapté à la vulnérabilité, dont il appartiendra au législateur ou au Conseil constitutionnel de tirer les conséquences.
Conclusion
La construction prétorienne de la chambre criminelle en matière de protection procédurale des majeurs protégés est l’une des évolutions les plus significatives du droit de la procédure pénale de ces trois dernières années. Partie d’un arrêt fondateur en 2023, elle a progressivement étendu le périmètre de l’obligation d’information du curateur ou du tuteur à tous les stades de la procédure, de la poursuite à la privation de liberté, en passant par l’interrogatoire de première comparution et l’audience sur les saisies pénales. Elle a érigé cette obligation en garantie autonome du procès équitable, fondée sur l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, et l’a assortie d’une sanction radicale : la nullité sans exigence de démonstration d’un grief, pouvant aller jusqu’à la constatation d’une détention sans titre et la mise en liberté immédiate. Elle a enfin ouvert la voie à un contrôle de constitutionnalité du régime de la garde à vue des majeurs protégés, qui pourrait aboutir à la consécration d’un principe d’assistance obligatoire par avocat.
Pour le praticien, ces décisions imposent une vigilance renforcée à tous les stades de la procédure. Dès qu’une mesure de protection juridique est révélée, le conseil doit vérifier que le curateur ou le tuteur a été effectivement avisé de chaque audience concernant son client, et soulever, le cas échéant, la nullité des actes accomplis en l’absence de cette information. L’enjeu est de taille : selon les données du ministère de la Justice, le contentieux de la détention provisoire des majeurs protégés a augmenté de plus de quarante pour cent depuis 2023, et la chambre criminelle y répond par une jurisprudence d’une fermeté remarquable.
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