Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
La cession de titres sociaux constitue l’une des opérations patrimoniales les plus fréquentes dans la vie des affaires. Pourtant, une confusion persistante entoure les obligations déclaratives qui en découlent. Nombreux sont les contribuables qui, après avoir acquitté les droits d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises (SIE), estiment être en règle avec l’administration fiscale. Cette croyance est erronée et potentiellement coûteuse.
Une jurisprudence abondante et constante rappelle que l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement ne libère pas le contribuable de son obligation de déclarer la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu. Ces deux obligations, régies par des dispositions distinctes du Code général des impôts, sont cumulatives et autonomes. L’administration fiscale, dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de rectification, ne manque pas de sanctionner les omissions déclaratives, même lorsque l’enregistrement a été régulièrement effectué.
Le présent article se propose d’analyser, à la lumière des textes, de la doctrine administrative et des jurisprudences les plus récentes, l’articulation de ces obligations déclaratives et les conséquences de leur méconnaissance.
I. La dualité des obligations déclaratives en matière de cession de titres
A. L’obligation d’enregistrement : une formalité autonome aux finalités propres
La première obligation qui pèse sur les parties à une cession de droits sociaux est celle de l’enregistrement de l’acte. Cette formalité, régie par les articles 635 et suivants du Code général des impôts, poursuit une double finalité : la perception des droits de mutation à titre onéreux et la publicité de l’opération.
En application du I de l’article 726 du CGI, les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux varie selon la nature des titres cédés. Comme le rappelle la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOM-40-10), ce régime de droit commun s’applique aux actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires, ainsi qu’aux cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions.
Les modalités pratiques de l’enregistrement sont détaillées par le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 qui précise que les actes constatant une cession de droits sociaux réalisés sous seings privés doivent faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes (article 652 du CGI). Pour les cessions réalisées sans acte, un imprimé spécial de déclaration portant le n° 2759-SD est mis à la disposition des redevables, avec la possibilité de déclarer la cession par voie dématérialisée au moyen du téléservice « e-Enregistrement ».
La formalité de l’enregistrement a un champ et une finalité propres qui ne recoupent pas ceux de l’imposition des plus-values. Elle vise exclusivement la perception d’un droit de mutation, indépendamment de toute considération relative au gain éventuellement réalisé par le cédant. Ainsi, l’administration fiscale a pu juger que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du CGI » (Cass. Com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884).
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a également précisé que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété » (Cass. Com., 18 décembre 2024, n° 23-21.435). Cette jurisprudence illustre l’autonomie du droit d’enregistrement par rapport aux autres impositions.
Par ailleurs, s’agissant du point de départ de la prescription, la Haute juridiction a retenu « qu’il résulte de la combinaison des articles 1703 du CGI et L. 180 du LPF que, dans l’hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l’enregistrement a été acceptée par le comptable, l’acte ou la déclaration soumis à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt » (Cass. Com., 10 mai 2024, n° 22-18.929).
B. L’obligation de déclaration de la plus-value à l’impôt sur le revenu : une exigence autonome et cumulative
Parallèlement à l’obligation d’enregistrement, le cédant est tenu de déclarer le gain net réalisé à l’occasion de la cession dans sa déclaration d’ensemble des revenus. Cette obligation déclarative est indépendante de la formalité d’enregistrement et répond à un régime juridique distinct, prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI.
Le BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 expose avec clarté le principe : « Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de produire une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans le délai prévu à l’article 175 du CGI au titre de l’année de réalisation des opérations. »
Cette déclaration doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042. La doctrine administrative précise que « la déclaration des plus ou moins-values n° 2074 ainsi que ses annexes doivent en principe être souscrites dans le délai prévu à l’article 175 du CGI » (BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10, § 120).
Le BOI-RPPM-PVBMI-40-10 confirme cette obligation en disposant que « les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l’article 150-0 A du CGI sont tenus de souscrire, dans le même délai que la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, une déclaration des plus ou moins-values n° 2074 ».
Le BOI-IR-DECLA-20-20 rappelle quant à lui que « les gains nets réalisés doivent être mentionnés sur les déclarations suivantes : déclaration n° 2074 souscrite par les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du CGI ».
Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que l’accomplissement de la formalité d’enregistrement libère le contribuable de son obligation de déclarer la plus-value à l’impôt sur le revenu. Ces deux formalités sont non seulement distinctes dans leur objet, mais également dans leur temporalité : l’enregistrement doit être effectué dans le mois de l’acte (article 635 du CGI), tandis que la déclaration de plus-value est souscrite au printemps de l’année suivant celle de la cession.
La jurisprudence administrative a eu l’occasion de réaffirmer cette exigence à de multiples reprises. La Cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que « l’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » et que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux ( … ) sont soumis à l’impôt sur le revenu » (CAA Douai, 17 juillet 2020, n° 17DA02242).
La Cour administrative d’appel de Nantes a, dans le même sens, considéré que « selon l’article 150-0 E de ce code : les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l’article 170 » (CAA Nantes, 15 novembre 2018, n° 17NT00600).
Le Conseil d’État a également eu à connaître de cette question, rappelant que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de valeurs mobilières, de droits sociaux ( … ) sont soumis à l’impôt sur le revenu » et que le contribuable est tenu de les déclarer (CE, 28 janvier 2019, n° 407305).
II. Les conséquences du non-respect du cumul déclaratif
A. Les sanctions encourues en cas d’omission déclarative
L’omission de déclaration de la plus-value de cession de titres expose le contribuable à un arsenal de sanctions dont la sévérité est proportionnée à la gravité du manquement. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment rappelé que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu » sont sanctionnées sur le fondement de l’article 1729, a, du CGI (Cass. Com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275).
Les sanctions applicables se déclinent en trois catégories distinctes :
1. Les intérêts de retard (article 1727 du CGI) : ils s’appliquent de plein droit en cas de paiement tardif de l’impôt. Leur taux est fixé à 0,20 % par mois de retard, soit 2,40 % par an. Ces intérêts courent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt aurait dû être acquitté.
2. La majoration pour manquement délibéré (article 1729, a, du CGI) : lorsque l’administration établit la mauvaise foi du contribuable, la majoration est portée à 40 % des droits éludés. La Cour administrative d’appel de Lyon a retenu une telle majoration dans une affaire où le contribuable n’avait pas déclaré une plus-value significative malgré l’enregistrement de l’acte de cession (CAA Lyon, 14 janvier 2021, n° 19LY00649).
3. La majoration pour activité occulte (article 1728, 1, c, du CGI) : elle s’élève à 80 % en cas de découverte d’une activité occulte, ce qui peut être le cas lorsque des cessions répétées de titres, non déclarées, caractérisent une activité habituelle de négociation pour compte propre assimilable à une activité commerciale.
La doctrine administrative expose l’état du droit applicable en matière de sanctions en renvoyant expressément aux BOI-CF-IOR-50-20 et BOI-CF-IOR-50-30 (BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10, § 130).
La Cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, confirmé des rectifications fondées sur l’absence de déclaration de plus-value mobilière, en retenant que « M. et Mme D… ont fait l’objet de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2014 pour ne pas avoir déclaré la plus-value qu’ils ont réalisée par la cession ( … ) » (CAA Paris, 18 mars 2021, n° 20PA01468).
Enfin, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans une décision de principe, que « si, en application de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d’office aux droits d’enregistrement et aux taxes assimilées les personnes qui n’ont pas déposé une déclaration ou qui n’ont pas présenté un acte à la formalité de l’enregistrement dans le délai légal », l’administration est néanmoins tenue de respecter le contradictoire (Cass. Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477).
B. La sécurisation du contribuable : entre prévention et garanties procédurales
Face à ce régime exigeant, le contribuable dispose de plusieurs leviers pour sécuriser sa situation fiscale.
1. La souscription systématique de la déclaration n° 2074. La première mesure de prévention consiste à souscrire systématiquement la déclaration des plus ou moins-values n° 2074, même en cas de moins-value ou d’exonération. La doctrine administrative prévoit certes des dispenses de déclaration, notamment en présence d’un intermédiaire habilité (BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10, § 30), mais le contribuable conserve l’obligation de reporter les montants sur la déclaration d’ensemble n° 2042.
2. Le recours au rescrit fiscal. L’article L. 80 B du LPF permet au contribuable de saisir l’administration fiscale d’une demande de prise de position formelle sur l’appréciation d’une situation de fait au regard du droit fiscal. Ce mécanisme offre une garantie contre les redressements ultérieurs lorsque l’administration a pris formellement position.
3. L’invocation de la doctrine administrative. Le contribuable peut se prévaloir des énonciations de la doctrine administrative publiée, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, dès lors que sa situation entre dans les prévisions de cette doctrine. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que le contribuable qui revendique l’application de la doctrine administrative doit démontrer que sa situation entre effectivement dans les prévisions de celle-ci (CAA Lyon, 14 janvier 2021, n° 19LY00649).
4. La correction des déclarations. Pour les contribuables ayant omis de déclarer une plus-value de cession, le service de correction des déclarations de revenus, ouvert depuis le 4 août 2026 pour les revenus perçus en 2025, constitue une opportunité de régularisation spontanée. Cette démarche volontaire permet de limiter les conséquences financières en évitant, dans certaines hypothèses, les majorations pour manquement délibéré.
5. Le délai de reprise de l’administration. En matière d’impôt sur le revenu, le délai de reprise de l’administration est, en principe, de trois ans à compter de l’année au titre de laquelle l’imposition est due (article L. 169 du LPF). Ce délai est porté à dix ans lorsque le contribuable n’a pas déposé de déclaration dans le délai légal pour l’un quelconque des éléments de son revenu imposable. Cette extension du délai de reprise constitue un risque majeur pour les contribuables défaillants, y compris ceux qui auraient régulièrement accompli la formalité de l’enregistrement.
De manière plus générale, la Cour administrative d’appel de Nancy a rappelé que « la date à laquelle la cession de titres d’une société par actions est celle à laquelle les valeurs mobilières en cause sont inscrites au compte de l’acheteur » (CAA Nancy, 11 avril 2019, n° 17NC03048), ce qui permet de déterminer précisément l’année de rattachement de la plus-value et donc le point de départ du délai de prescription.
La Cour administrative d’appel de Paris a également eu l’occasion de se prononcer sur la question de la date de réalisation de la plus-value, en jugeant que « la date à laquelle la cession de titres intervient est celle de l’inscription en compte des titres cédés au nom de l’acquéreur » (CAA Paris, 20 décembre 2019, n° 18PA03004).
6. Le conseil d’un avocat fiscaliste. La complexité de l’articulation entre les obligations d’enregistrement et de déclaration à l’impôt sur le revenu justifie le recours à un avocat fiscaliste, tant en amont de l’opération de cession qu’au stade de l’établissement des déclarations fiscales. Ce conseil permet d’anticiper les obligations déclaratives, d’identifier les régimes d’exonération ou d’abattement applicables (abattement pour durée de détention de droit commun ou renforcé), et de sécuriser l’opération au regard du risque de contrôle fiscal.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans un arrêt récent, l’importance du respect des obligations déclaratives en matière de plus-values mobilières, en confirmant que « le contribuable supporte la charge d’établir le caractère exagéré des impositions en litige relatives à cette plus-value » lorsqu’il a omis de déclarer la cession (CAA Nancy, 3 décembre 2020, n° 19NC00859). Cette jurisprudence souligne le renversement de la charge de la preuve qui pèse sur le contribuable défaillant.
Le présent article est publié à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Pour toute question relative à votre situation fiscale personnelle, il est recommandé de consulter un avocat fiscaliste.
© Kohen Avocats – Août 2026
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers.