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Dépôt de plainte et classement sans suite : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de plainte et classement sans suite : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le dépôt de plainte constitue le premier acte par lequel une victime d’infraction pénale sollicite la protection de la justice. Pourtant, entre l’obligation légale faite aux forces de l’ordre de recueillir les plaintes, d’une part, et la réalité des pratiques administratives, d’autre part, un écart persistant prive de nombreux justiciables d’un accès effectif au juge. Le Défenseur des droits a publié en 2024 une enquête sur l’accès aux droits révélant que près d’une personne sur cinq souhaitant déposer une plainte ou une main courante a essuyé un refus, alors même que cette pratique est prohibée par la loi. Les populations les plus exposées à ces refus sont les personnes en situation de handicap, celles portant un signe religieux, les personnes en situation financière précaire et celles perçues comme non blanches. Ces données, préoccupantes dans une démocratie fondée sur l’égalité devant la loi, appellent une mise au point rigoureuse sur l’état du droit positif.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, rendu plusieurs décisions structurantes qui précisent l’étendue des droits des victimes et les obligations des autorités de poursuite. Les progrès législatifs intervenus depuis la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, complétés par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité qui a introduit l’article 15-3 dans le code de procédure pénale, ont consolidé un édifice normatif protecteur. L’analyse de ces textes et des arrêts qui les appliquent permet de dresser un panorama doctrinal complet du droit au dépôt de plainte et du classement sans suite, en distinguant les garanties procédurales attachées à la réception de la plainte (I) des recours ouverts à la victime contre l’inaction du parquet (II).

I. Le droit au dépôt de plainte : une obligation légale encadrée par la chambre criminelle

A. L’obligation de recevoir les plaintes, principe cardinal de l’accès au juge pénal

Aux termes de l’article 15-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents ». Ce texte, dont l’abrogation différée au 1er janvier 2029 a été actée par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, demeure pleinement applicable et constitue aujourd’hui le socle du droit des victimes à l’accès aux services d’enquête.

La force de cette obligation est renforcée par la Charte de l’accueil du public et de l’assistance aux victimes, mise en place en 2004 et affichée dans l’ensemble des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, qui rappelle en son article 5 que les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes « quel que soit le lieu de commission » de l’infraction. La circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 14 mai 2001 insiste dans le même sens : dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.

Ce principe n’est pas une simple recommandation administrative. Il procède directement de l’article 14 du même code, qui charge la police judiciaire de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ». Le refus d’enregistrement d’une plainte constitue donc un manquement à une obligation légale positive, susceptible d’engager la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice. La chambre criminelle veille au respect de ce cadre en sanctionnant, le cas échéant, les irrégularités commises par les personnels habilités. Elle a ainsi rappelé, dans un arrêt du 8 octobre 2024, que l’exigence de signature par l’officier de police judiciaire de la requête destinée à la commission de recours des officiers de police judiciaire « constitue une formalité substantielle nécessaire à une bonne administration de la justice » (Crim. 8 octobre 2024, n° 23-85.809, publié au Bulletin).

La même chambre a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 5 septembre 2023, que la victime qui se constitue partie civile dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ne peut obtenir le renvoi de l’affaire que « devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui » lorsque le juge homologateur n’est pas en mesure de statuer sur la demande de réparation du préjudice (Crim. 5 septembre 2023, n° 23-96.001, publié au Bulletin). Cette solution technique illustre la vigilance de la Cour de cassation quant au respect effectif des droits procéduraux des victimes.

B. Le récépissé de dépôt de plainte et ses effets interruptifs sur la prescription de l’action publique

Le second alinéa de l’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85 ». Ce récépissé constitue la preuve matérielle du dépôt de plainte et, surtout, le point de départ à partir duquel la victime peut mesurer l’écoulement du délai de trois mois au terme duquel elle pourra, en l’absence de réponse du parquet, saisir directement le juge d’instruction par voie de constitution de partie civile.

La question de la prescription de l’action publique est au cœur des droits de la victime. La chambre criminelle a rendu sur ce point un arrêt de principe le 10 septembre 2024, en formation de section, qui a retenu que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ». Au cas d’espèce, le procureur de la République avait adressé au service d’enquête, entre 2012 et 2015, cinq soit-transmis « auxquels étaient annexés des documents identifiant la procédure en cause » par lesquels il avait « enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, le cas échéant » (Crim. 10 septembre 2024, n° 23-83.135, publié au Bulletin).

Cette décision est capitale pour les victimes dont la plainte est en attente de traitement depuis plusieurs années. Elle signifie que le classement sans suite n’est pas la seule issue et que la persistance de l’enquête, matérialisée par des actes du parquet, fait courir un nouveau délai de prescription. En outre, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile interrompt lui-même le délai de prescription de l’action publique, comme le rappelle expressément l’article 85 du code de procédure pénale. La victime dispose ainsi d’un double mécanisme de protection contre la prescription : le récépissé de l’article 15-3, d’une part, et la saisine du juge d’instruction, d’autre part.

La chambre criminelle a encore précisé, dans un arrêt du 28 juillet 2023, que la prescription de l’action publique est régie par les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011, et que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription » (Crim. 28 juillet 2023, n° 21-86.418, publié au Bulletin). Cette jurisprudence constante protège les victimes contre les effets de l’écoulement du temps lorsque l’autorité de poursuite tarde à diligenter les investigations nécessaires.

II. Les voies de recours contre l’inaction du parquet : du classement sans suite à la constitution de partie civile

A. Le classement sans suite, ses fondements et les recours offerts à la victime

Le classement sans suite est régi par les articles 40-1 et suivants du code de procédure pénale. Aux termes de ces dispositions, le procureur de la République apprécie la suite à donner aux plaintes qui lui sont transmises. Il peut notamment décider de classer sans suite une procédure lorsque les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient, pour des motifs tenant à l’absence d’infraction, à l’insuffisance des charges, à la prescription de l’action publique, à l’irrégularité de la procédure, ou encore à l’inopportunité des poursuites. Cette décision, qui relève de l’opportunité des poursuites et non d’un contrôle juridictionnel a priori, n’est toutefois pas discrétionnaire au sens où elle serait soustraite à tout recours. L’avis de classement sans suite doit être notifié à la victime, qui est informée des motifs de la décision, conformément à l’article 40-2 du même code.

Le protocole cadre annexé à la circulaire du 24 novembre 2014 réaffirme le caractère exceptionnel des mains courantes, « subordonnées au refus exprès de la victime de déposer plainte, et dans la mesure où aucun fait grave n’est révélé ». Cette précision est essentielle : la main courante, simple déclaration consignée par la police ou la gendarmerie, ne déclenche ni enquête ni poursuite et ne saurait se substituer au dépôt de plainte. Les faits consignés dans une main courante ne sont pas portés à la connaissance du procureur de la République, à l’inverse d’une plainte. Il en résulte qu’un fonctionnaire qui propose une main courante à une victime souhaitant déposer plainte commet un détournement de procédure contraire à l’obligation légale de l’article 15-3 du code de procédure pénale.

L’article 40-3 du même code organise un recours hiérarchique devant le procureur général. La victime qui s’est vu notifier un avis de classement sans suite peut, dans un délai d’un mois, former un recours auprès du procureur général près la cour d’appel, qui peut enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. Ce mécanisme, bien que non juridictionnel, constitue une garantie procédurale significative. Il est renforcé par la possibilité, ouverte à toute victime, de saisir le Défenseur des droits en cas de manquement déontologique des forces de l’ordre, notamment lorsque le refus d’enregistrement de la plainte est à l’origine du classement.

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 21 juin 2023, rappelé que lorsque l’information judiciaire a été clôturée par un arrêt de non-lieu rendu par la chambre de l’instruction, « le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles. En application des dispositions de l’article 196 du code de procédure pénale, le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles » (Crim. 21 juin 2023, n° 22-82.701, publié au Bulletin). Cette décision éclaire l’articulation entre le classement sans suite, le non-lieu et la réouverture sur charges nouvelles, en rappelant que le monopole du parquet général sur cette dernière voie protège l’autorité de la chose jugée tout en préservant la possibilité de poursuivre en présence d’éléments nouveaux.

Par ailleurs, la chambre criminelle a rappelé le 30 juin 2026 que « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction » constitue une formalité substantielle dont l’irrespect est sanctionné (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.907, publié au Bulletin). Cette rigueur procédurale bénéficie à la victime, qui doit être informée des audiences où son sort se joue.

B. La plainte avec constitution de partie civile, voie d’accès directe au juge d’instruction

L’article 85 du code de procédure pénale constitue l’arme procédurale la plus puissante entre les mains de la victime confrontée à l’inaction du parquet. Il dispose que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». L’exercice de ce droit est toutefois subordonné à une condition de recevabilité : la victime doit justifier soit que le procureur de la République lui a fait connaître qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis le dépôt de sa plainte. Cette condition, dite de « pré-plainte », n’est pas requise en matière criminelle ni pour les délits de presse ou électoraux.

La chambre criminelle veille avec une particulière exigence à la régularité de la saisine du juge d’instruction. Dans un arrêt du 17 juin 2025 publié au Bulletin, elle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait jugé que valait réquisitoire la mention « avis favorable » apposée au pied de l’ordonnance de soit-communiqué par le procureur de la République. La Cour de cassation a retenu qu’« en se limitant à « s’en rapporter », le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-87.024, publié au Bulletin).

Cette décision rappelle que la saisine du juge d’instruction ne peut résulter d’une formule évasive. Le procureur de la République doit prendre position de manière explicite sur l’opportunité d’informer, ce qui garantit à la victime que son dossier sera effectivement instruit dans un cadre contradictoire. La même exigence procédurale a été réaffirmée dans un arrêt du 8 avril 2025, aux termes duquel « le réquisitoire introductif ne peut être annulé que s’il ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale » (Crim. 8 avril 2025, n° 24-85.696).

La recevabilité de la constitution de partie civile a également fait l’objet d’un arrêt du 17 octobre 2023, dans lequel la chambre criminelle a jugé que « pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, publié au Bulletin). L’espèce concernait la diffusion dans la presse de la photographie d’une personne interpellée sur la voie publique : la Cour a retenu que le préjudice résultant de cette captation était en relation directe avec la violation du secret de l’enquête.

L’autorité de la chose jugée constitue une limite importante au droit d’agir de la victime. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 16 décembre 2025, que « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites » et que « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public » (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-80.369). Cette solution protège la victime contre le rejet de sa constitution de partie civile au seul motif qu’une précédente procédure aurait abouti à un non-lieu.

Le droit de la victime à un recours effectif est enfin encadré par des dispositions conventionnelles, notamment l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit d’accès à un tribunal. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que le droit d’accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique ou illusoire ». Cette exigence irrigue l’ensemble du dispositif procédural français et justifie la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne les entraves à l’accès au juge d’instruction.

Le Parquet européen, institué par le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, est venu ajouter une dimension nouvelle à l’exercice des poursuites en matière de fraude aux intérêts financiers de l’Union. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 14 octobre 2025, que « ne méconnaît pas le principe d’impartialité le procureur européen délégué qui, conformément aux dispositions de l’article 696-115 du code de procédure pénale, exerce les attributions du procureur de la République pour les infractions relevant de sa compétence » (Crim. 14 octobre 2025, n° 25-82.111, publié au Bulletin).

La diversité des voies de recours offertes à la victime ne doit pas masquer la complexité du paysage procédural. Entre le dépôt de plainte initial, le classement sans suite, le recours hiérarchique devant le procureur général, la saisine du Défenseur des droits et la constitution de partie civile devant le juge d’instruction, le parcours de la victime est jalonné de choix procéduraux dont la maîtrise conditionne l’accès effectif à la justice pénale. La jurisprudence de la chambre criminelle, en affermissant les garanties procédurales à chaque étape de ce parcours, consolide un édifice législatif dont la complexité ne doit pas dissuader les justiciables d’exercer leurs droits.

Conclusion

Le droit au dépôt de plainte et les voies de recours contre le classement sans suite forment un ensemble cohérent de garanties procédurales que la chambre criminelle de la Cour de cassation contribue, par une jurisprudence exigeante et constante, à renforcer. L’obligation faite aux forces de l’ordre de recevoir les plaintes, la délivrance d’un récépissé interruptif de prescription, le recours hiérarchique contre le classement sans suite et la constitution de partie civile devant le juge d’instruction constituent autant de maillons d’une chaîne procédurale protectrice. La victime qui connaît ces droits et sait les actionner dispose ainsi des moyens juridiques de surmonter l’inaction du parquet et d’obtenir l’ouverture d’une information judiciaire.

Me Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les victimes d’infractions pénales dans l’ensemble de ces démarches, du dépôt de plainte initial à la constitution de partie civile devant le juge d’instruction. La maîtrise de ces outils procéduraux, conjuguée à une connaissance actualisée de la jurisprudence de la chambre criminelle, constitue un levier décisif pour obtenir l’ouverture d’une enquête ou d’une information judiciaire.

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