Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) : analyse juridique du cadre fiscal de l’investissement locatif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le dispositif Jeanbrun (statut du bailleur privé) : analyse juridique du cadre fiscal de l’investissement locatif

Depuis le 21 février 2026, l’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a institué un nouveau mécanisme d’amortissement fiscal en faveur des investisseurs locatifs, communément désigné sous le nom de « dispositif Jeanbrun » ou « statut du bailleur privé ». Ce régime, qui succède au dispositif Pinel arrivé à échéance, constitue une rupture méthodologique : il substitue à une logique de réduction d’impôt un mécanisme d’amortissement déductible des revenus fonciers, adossé à un engagement de location de neuf ans. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ce nouveau cadre, à la lumière de la doctrine administrative du BOFiP et des enseignements dégagés par la jurisprudence sur les dispositifs d’amortissement antérieurs.

I. Le mécanisme de l’amortissement Jeanbrun : fondement légal et conditions d’éligibilité

A. Le cadre légal issu de l’article 47 de la loi de finances pour 2026

L’article 47 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a introduit aux i) et j) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts un mécanisme de déduction au titre de l’amortissement pour les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou réhabilité et s’engagent à le louer nu à usage de résidence principale pendant une durée minimale de neuf ans.

Le dispositif repose sur une architecture précise. La déduction au titre de l’amortissement est calculée sur 80 % du prix d’acquisition net de frais, le foncier étant estimé forfaitairement à 20 %. Cette assiette est cohérente avec la logique économique de l’amortissement, qui ne peut porter que sur le bâti et non sur le terrain. Le taux d’amortissement varie selon le niveau d’engagement social du bailleur : 3,5 % pour les logements affectés à la location intermédiaire, 4,5 % pour la location sociale et 5,5 % pour la location très sociale. Pour les logements anciens ayant fait l’objet de travaux de réhabilitation significatifs, les taux sont respectivement de 3 %, 3,5 % et 4 %. Ces taux, prévus par le texte légal, s’inspirent des mécanismes antérieurement applicables aux dispositifs « Robien » et « Besson neuf », commentés dans les BOI-RFPI-SPEC-20-20-20 et BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20, dont la doctrine précise que la location doit être imposable dans la catégorie des revenus fonciers, à l’exclusion des locations en meublé.

Le législateur a également prévu des plafonds annuels de déduction : la somme des amortissements pratiqués ne peut excéder 8 000 euros par an et par foyer fiscal, montant porté à 10 000 euros ou 12 000 euros lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires sont affectés respectivement à la location sociale ou à la location très sociale. La période d’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. L’option pour le dispositif doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement ou d’acquisition et est irrévocable pour le logement considéré.

Le dispositif est également ouvert aux logements détenus par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, sous réserve que le porteur de parts s’engage à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de la période de location de neuf ans. Cette modalité est particulièrement adaptée à l’investissement via une société civile immobilière (SCI). L’administration fiscale a précisé dans le BOI-RFPI-SPEC-20-20-10, dont la structure inspire directement le dispositif Jeanbrun, que l’amortissement est réparti entre les associés au prorata de leurs parts, chaque associé personne physique déclarant sa quote-part de déduction dans la catégorie des revenus fonciers.

Le dispositif Jeanbrun innove par rapport à ses prédécesseurs en ce qu’il ne prévoit pas de plafonnement spécifique lié au zonage géographique, contrairement au dispositif Pinel. Les plafonds de loyer et de ressources sont ceux prévus pour le logement locatif intermédiaire, le logement social et le logement très social. Cette simplification constitue un atout pour la lisibilité du dispositif, même si elle impose aux investisseurs un contrôle rigoureux de l’éligibilité du locataire au regard des plafonds de ressources applicables.

B. Les conditions d’éligibilité du logement et de la location

Le bénéfice du dispositif Jeanbrun est subordonné au respect de conditions cumulatives tenant au logement et à la location. Le texte initial, tel qu’adopté en février 2026, limitait le dispositif aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation. Une extension aux maisons individuelles a été annoncée par le Gouvernement le 7 juillet 2026, mais n’a pas encore été traduite par un texte normatif à la date de la présente analyse.

Le logement doit être acquis neuf, en l’état futur d’achèvement, ou avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération. La période d’investissement est limitée : les acquisitions doivent être réalisées entre le 20 février 2026 et le 31 décembre 2028. Pour les logements anciens avec travaux, la doctrine administrative applicable aux dispositifs antérieurs, notamment le BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20, précise que l’option pour le bénéfice de l’amortissement emporte un certain nombre de conséquences sur le régime fiscal du bailleur : baisse du taux de la déduction forfaitaire, non-cumul avec les réductions d’impôt pour investissement immobilier, et relèvement du plafond d’imputation des déficits fonciers.

La location doit être consentie nue, à usage de résidence principale du locataire, de manière effective et continue. Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal du contribuable, ni un ascendant ou descendant, ni une personne du même foyer fiscal. La location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition. Les plafonds de loyer et de ressources sont ceux prévus pour le logement locatif intermédiaire, social ou très social, selon le niveau d’engagement retenu par le bailleur.

Sur le terrain des déficits fonciers, le BOI-RFPI-BASE-30-20, dans sa version actualisée au 16 septembre 2025, rappelle que le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est relevé de 10 700 euros à 15 300 euros lorsque le propriétaire constate un déficit sur un immeuble ayant fait l’objet de l’option pour la déduction au titre de l’amortissement. Cette majoration du plafond, déjà applicable aux dispositifs « Robien » et « Besson neuf », constitue un levier d’optimisation significatif pour les contribuables fortement imposés.

II. La sécurisation du dispositif face aux risques contentieux

A. Les engagements du bailleur et les conséquences de leur rupture

L’engagement de location de neuf ans constitue la pierre angulaire du dispositif. Sa méconnaissance entraîne des conséquences fiscales sévères, expressément prévues par le texte : le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle l’un des engagements n’est pas respecté est majoré du montant des amortissements déduits. Pour son imposition, la fraction du revenu net foncier correspondant à cette majoration est divisée par le nombre d’années civiles pendant lesquelles l’amortissement a été déduit ; le résultat est ajouté au revenu global net de l’année de la rupture de l’engagement et l’impôt correspondant est égal au produit de la multiplication de ce quotient par le nombre d’années de déduction.

Ce mécanisme de « reprise » des amortissements n’est toutefois pas absolu. L’article 31 du CGI prévoit des exceptions limitativement énumérées : l’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, le licenciement ou le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune. En dehors de ces hypothèses, la rupture de l’engagement – qu’elle résulte d’une vente, d’une donation, d’un changement d’affectation du logement ou d’un dépassement des plafonds de loyer – entraîne systématiquement la reprise des amortissements antérieurement pratiqués.

La doctrine administrative relative au dispositif « Robien » apporte un éclairage utile sur les conséquences de la rupture d’engagement. Elle rappelle que le dispositif d’amortissement ne modifie pas les règles d’imputation et de report des déficits fonciers et que la déduction au titre de l’amortissement ayant participé à la constitution d’un déficit foncier non imputé en totalité sur le revenu global fait l’objet d’un traitement particulier. Le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 précise en outre que le non-respect des conditions de la location est sanctionné par la majoration du revenu net foncier du montant des déficits indûment imputés, ceux-ci constituant une insuffisance de déclaration pour l’application de la dispense de l’intérêt de retard.

La question de la revente avant le terme de neuf ans mérite une attention particulière. Si la revente est juridiquement possible, elle déclenche mécaniquement la reprise des amortissements. Le bailleur doit donc intégrer ce paramètre dans son équation économique : le gain réalisé sur la vente doit être comparé non seulement au prix d’acquisition et aux frais, mais également à la charge fiscale résultant de la réintégration des amortissements. Dans l’hypothèse d’une vente assortie d’une plus-value immobilière, le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-40 rappelle que les amortissements déduits ne sont pas pris en compte pour la détermination du prix d’acquisition du bien cédé, ce qui majore d’autant la plus-value taxable.

B. Les enseignements de la jurisprudence administrative sur les dispositifs d’amortissement antérieurs

La jurisprudence administrative relative aux dispositifs d’amortissement antérieurs – « Périssol », « Besson neuf », « Robien », « Borloo » – constitue un corpus précieux pour anticiper les contentieux susceptibles de naître autour du dispositif Jeanbrun. Ces décisions, rendues pour l’essentiel par les cours administratives d’appel, illustrent les principaux écueils rencontrés par les investisseurs et les solutions dégagées par le juge de l’impôt.

En premier lieu, la justification de l’effectivité de la location constitue un enjeu contentieux majeur. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 janvier 2023 (n° 21NT01203), a jugé que la seule publication d’une offre de location sur un site Internet d’annonces entre particuliers, plus d’un an après la vacance du logement, ne suffit pas à justifier des diligences accomplies pour remédier à cette vacance. Le juge a ainsi refusé le bénéfice de l’amortissement « Robien recentré » à un contribuable qui n’établissait pas avoir accompli les diligences nécessaires pour donner le bien en location dans des conditions normales.

En deuxième lieu, la question de la conservation des titres en cas de détention via une société constitue un autre foyer de contentieux. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 4 mars 2020 (n° 19PA00923), a rappelé que la transmission du bien à ses enfants par donation-partage avec réserve d’usufruit prive le contribuable du bénéfice de l’amortissement pour la période postérieure à la donation. Le juge a considéré que l’usufruitier n’étant plus propriétaire du bien, il ne pouvait plus pratiquer l’amortissement, quand bien même il conservait la jouissance du logement.

En troisième lieu, le respect des conditions formelles de l’option est impératif. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 18NT04392), a jugé que le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Le non-respect de cette formalité substantielle entraîne la perte définitive du bénéfice du dispositif pour l’ensemble de la période d’amortissement.

En quatrième lieu, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 18MA00511), a précisé que l’engagement de location doit porter sur un logement répondant aux normes de décence définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Un logement qui ne satisfait pas à ces normes ne peut ouvrir droit au bénéfice du dispositif, quand bien même le bail aurait été régulièrement conclu et le loyer fixé dans les limites prévues.

Ces décisions, bien qu’antérieures au dispositif Jeanbrun, conservent toute leur pertinence dans la mesure où le nouveau régime reprend des mécanismes analogues – amortissement, engagement de location, formalisme de l’option – à ceux qui étaient en vigueur sous l’empire des dispositifs « Robien », « Besson neuf » et « Borloo ». La doctrine administrative relative aux amortissements en matière de bénéfices industriels et commerciaux confirme d’ailleurs que les principes généraux de l’amortissement – limitation au montant du loyer acquis diminué des charges, report des amortissements excédentaires, non-déduction des amortissements différés en cas de déficit – s’appliquent de manière transversale.

Enfin, il convient d’insister sur l’importance de la constitution d’un dossier probatoire rigoureux dès l’acquisition du bien. Les pièces justificatives – acte d’acquisition, déclaration d’achèvement des travaux, contrat de bail, avis d’imposition du locataire, justificatifs de ressources, déclarations de revenus fonciers, formulaire d’engagement de location – doivent être conservées pendant toute la durée de l’engagement et au-delà, le délai de reprise de l’administration fiscale étant susceptible de s’étendre jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement. Le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 rappelle que le bailleur doit être en mesure de justifier, à tout moment, du respect des conditions d’éligibilité du dispositif.

En définitive, le dispositif Jeanbrun constitue une opportunité fiscale significative pour les investisseurs qui acceptent de s’engager dans une location de longue durée à loyer maîtrisé. Sa sécurisation juridique commande toutefois une analyse préalable rigoureuse des conditions d’éligibilité, une formalisation précise des engagements et une conservation méthodique des justificatifs. L’anticipation des risques contentieux, à la lumière de la jurisprudence rendue sur les dispositifs antérieurs, constitue un impératif pour tout investisseur souhaitant bénéficier pleinement de ce nouveau cadre fiscal.


Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Kohen Avocats. Le cabinet accompagne les investisseurs et les bailleurs dans la sécurisation juridique et fiscale de leurs opérations immobilières, de la structuration de l’investissement à la gestion du contentieux fiscal.

Approfondissement : le traitement fiscal de la plus-value de revente

La question de la plus-value de revente constitue un point de vigilance essentiel pour les investisseurs ayant opté pour le dispositif Jeanbrun. À la différence des dispositifs de réduction d’impôt (Pinel, Denormandie), le mécanisme de l’amortissement emporte des conséquences spécifiques sur le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien.

Le principe est le suivant : les amortissements pratiqués en application du dispositif Jeanbrun sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente. L’article 150 VB du CGI, modifié par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, dispose que le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est diminué des amortissements déduits. Cette règle, déjà applicable aux loueurs en meublé non professionnels depuis 2025, a été étendue aux logements relevant du statut du bailleur privé. Concrètement, un investisseur ayant acquis un bien 150 000 euros et ayant pratiqué 45 000 euros d’amortissement sur la durée de détention verra sa plus-value taxable majorée d’autant : pour un prix de cession de 200 000 euros, la plus-value imposable ne sera pas de 50 000 euros (200 000 – 150 000) mais de 95 000 euros (200 000 – 150 000 + 45 000).

Le BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, dans ses commentaires relatifs au dispositif « Robien », précise que la notion d’amortissements « effectivement déduits » peut entraîner des difficultés d’application lorsque l’amortissement a participé à la constitution d’un déficit foncier qui n’a pas été imputé en totalité sur le revenu global. Dans cette hypothèse, la doctrine administrative admet que seuls les amortissements ayant effectivement procuré un avantage fiscal – c’est-à-dire ceux ayant été imputés sur un revenu imposable – sont réintégrés dans le calcul de la plus-value. Cette précision, qui devrait trouver à s’appliquer mutatis mutandis au dispositif Jeanbrun, constitue une atténuation significative du mécanisme de réintégration.

Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles la plus-value est exonérée d’impôt de plein droit, neutralisant ainsi la réintégration des amortissements. Tel est le cas lorsque le logement est cédé après trente ans de détention, lorsqu’il fait l’objet d’une donation à un héritier ou lorsque le contribuable le récupère pour en faire sa résidence principale. Ces hypothèses, bien connues des praticiens de la fiscalité immobilière, doivent être intégrées dans la stratégie patrimoniale de l’investisseur dès l’acquisition du bien. Le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 confirme que le bailleur doit être en mesure de justifier, à tout moment, du respect des conditions d’éligibilité du dispositif et des règles applicables en matière de plus-values.

Articulation avec les autres dispositifs fiscaux immobiliers

Le dispositif Jeanbrun ne peut être cumulé, pour un même logement, avec le bénéfice des réductions d’impôt pour investissement immobilier locatif prévues aux articles 199 novovicies et suivants du CGI, ni avec le dispositif Loc’Avantages (article 199 tricies du CGI). Cette règle de non-cumul, classique en matière de dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, est expressément prévue par le texte et trouve son pendant dans la doctrine relative aux dispositifs antérieurs, notamment le BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 qui précise que « pour un même logement, le bénéfice de l’option pour la déduction au titre de l’amortissement est exclusif de celui des réductions d’impôt pour investissement immobilier locatif ».

En revanche, l’option pour le dispositif Jeanbrun n’interdit pas au contribuable de bénéficier, au titre d’autres logements, de dispositifs distincts. Un même foyer fiscal peut ainsi détenir simultanément un logement sous le régime Jeanbrun et un autre sous le régime du déficit foncier de droit commun, sous réserve du respect des plafonds globaux d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

S’agissant de la taxe foncière, le dispositif Jeanbrun n’emporte aucune exonération ou dégrèvement spécifique. Les investisseurs restent redevables de la taxe foncière dans les conditions de droit commun. De même, la contribution sur les revenus locatifs prévue à l’article 234 nonies du CGI – si elle venait à être étendue aux locations nues – trouverait à s’appliquer indépendamment du bénéfice du dispositif Jeanbrun.

En conclusion, le dispositif Jeanbrun, adopté dans le cadre du plan « Relance logement » présenté par le Premier ministre le 23 janvier 2026, constitue une réponse ambitieuse à la crise de l’investissement locatif. Son architecture juridique, fondée sur un mécanisme d’amortissement adossé à un engagement de location de neuf ans, offre aux investisseurs un levier fiscal significatif, à condition d’en maîtriser les subtilités et d’en anticiper les risques. La jurisprudence rendue sur les dispositifs antérieurs, conjuguée à la doctrine administrative du BOFiP, fournit une grille de lecture précieuse pour sécuriser les opérations d’investissement réalisées sous ce nouveau régime.

Approfondissement : le traitement fiscal de la plus-value de revente

La question de la plus-value de revente constitue un point de vigilance essentiel pour les investisseurs ayant opté pour le dispositif Jeanbrun. À la différence des dispositifs de réduction d’impôt (Pinel, Denormandie), le mécanisme de l’amortissement emporte des conséquences spécifiques sur le calcul de la plus-value imposable lors de la cession du bien.

Le principe est le suivant : les amortissements pratiqués en application du dispositif Jeanbrun sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable lors de la revente. L’article 150 VB du CGI, modifié par l’article 47 de la loi de finances pour 2026, dispose que le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est diminué des amortissements déduits. Cette règle, déjà applicable aux loueurs en meublé non professionnels depuis 2025, a été étendue aux logements relevant du statut du bailleur privé. Concrètement, un investisseur ayant acquis un bien 150 000 euros et ayant pratiqué 45 000 euros d’amortissement sur la durée de détention verra sa plus-value taxable majorée d’autant : pour un prix de cession de 200 000 euros, la plus-value imposable ne sera pas de 50 000 euros (200 000 – 150 000) mais de 95 000 euros (200 000 – 150 000 + 45 000).

Le BOI-RFPI-SPEC-20-20-20, dans ses commentaires relatifs au dispositif « Robien », précise que la notion d’amortissements « effectivement déduits » peut entraîner des difficultés d’application lorsque l’amortissement a participé à la constitution d’un déficit foncier qui n’a pas été imputé en totalité sur le revenu global. Dans cette hypothèse, la doctrine administrative admet que seuls les amortissements ayant effectivement procuré un avantage fiscal – c’est-à-dire ceux ayant été imputés sur un revenu imposable – sont réintégrés dans le calcul de la plus-value. Cette précision, qui devrait trouver à s’appliquer mutatis mutandis au dispositif Jeanbrun, constitue une atténuation significative du mécanisme de réintégration.

Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles la plus-value est exonérée d’impôt de plein droit, neutralisant ainsi la réintégration des amortissements. Tel est le cas lorsque le logement est cédé après trente ans de détention, lorsqu’il fait l’objet d’une donation à un héritier ou lorsque le contribuable le récupère pour en faire sa résidence principale. Ces hypothèses, bien connues des praticiens de la fiscalité immobilière, doivent être intégrées dans la stratégie patrimoniale de l’investisseur dès l’acquisition du bien. Le BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-60 confirme que le bailleur doit être en mesure de justifier, à tout moment, du respect des conditions d’éligibilité du dispositif et des règles applicables en matière de plus-values.

Articulation avec les autres dispositifs fiscaux immobiliers

Le dispositif Jeanbrun ne peut être cumulé, pour un même logement, avec le bénéfice des réductions d’impôt pour investissement immobilier locatif prévues aux articles 199 novovicies et suivants du CGI, ni avec le dispositif Loc’Avantages (article 199 tricies du CGI). Cette règle de non-cumul, classique en matière de dispositifs d’incitation à l’investissement locatif, est expressément prévue par le texte et trouve son pendant dans la doctrine relative aux dispositifs antérieurs, notamment le BOI-RFPI-SPEC-20-10-10-20 qui précise que « pour un même logement, le bénéfice de l’option pour la déduction au titre de l’amortissement est exclusif de celui des réductions d’impôt pour investissement immobilier locatif ».

En revanche, l’option pour le dispositif Jeanbrun n’interdit pas au contribuable de bénéficier, au titre d’autres logements, de dispositifs distincts. Un même foyer fiscal peut ainsi détenir simultanément un logement sous le régime Jeanbrun et un autre sous le régime du déficit foncier de droit commun, sous réserve du respect des plafonds globaux d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global.

S’agissant de la taxe foncière, le dispositif Jeanbrun n’emporte aucune exonération ou dégrèvement spécifique. Les investisseurs restent redevables de la taxe foncière dans les conditions de droit commun. De même, la contribution sur les revenus locatifs prévue à l’article 234 nonies du CGI – si elle venait à être étendue aux locations nues – trouverait à s’appliquer indépendamment du bénéfice du dispositif Jeanbrun.

En conclusion, le dispositif Jeanbrun, adopté dans le cadre du plan « Relance logement » présenté par le Premier ministre le 23 janvier 2026, constitue une réponse ambitieuse à la crise de l’investissement locatif. Son architecture juridique, fondée sur un mécanisme d’amortissement adossé à un engagement de location de neuf ans, offre aux investisseurs un levier fiscal significatif, à condition d’en maîtriser les subtilités et d’en anticiper les risques. La jurisprudence rendue sur les dispositifs antérieurs, conjuguée à la doctrine administrative du BOFiP, fournit une grille de lecture précieuse pour sécuriser les opérations d’investissement réalisées sous ce nouveau régime.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en fiscalité immobilière à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste.

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