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Trump contre la France : l’avenir du droit du sol à l’épreuve du juge administratif français — ce que le Conseil d’État protège que la Cour suprême américaine ne peut plus garantir

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Trump contre la France : l’avenir du droit du sol à l’épreuve du juge administratif français — ce que le Conseil d’État protège que la Cour suprême américaine ne peut plus garantir

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Le 7 août 2026, Donald Trump signait deux décrets destinés à restreindre le droit du sol aux États-Unis, cinq semaines après le revers que lui avait infligé la Cour suprême américaine. Au même moment, le Conseil d’État français continue de faire vivre l’article 21-7 du code civil, pierre angulaire de l’acquisition de la nationalité française par naissance et résidence sur le territoire. Comparaison n’est pas raison, mais la confrontation des deux systèmes révèle une vérité saisissante : le juge administratif français offre une protection juridictionnelle que le système constitutionnel américain, en l’état actuel de sa jurisprudence, ne parvient plus à garantir.

Score de viralité : 9/10 — Actualité immédiate (moins de 24 heures), dimension comparative internationale États-Unis/France, implications constitutionnelles majeures touchant au droit du sol, à la nationalité et à l’office du juge, fort intérêt pour les praticiens du droit des étrangers, les familles binationales et les jeunes majeurs nés en France de parents étrangers. Aucun cabinet concurrent n’a encore publié d’analyse juridique comparative sur cette actualité.


I. Le droit du sol en France : un principe constitutionnel sous la vigilance du juge administratif

Le droit du sol, souvent présenté comme un acquis républicain intangible, repose en droit français sur un édifice législatif précis et une jurisprudence administrative exigeante. Loin d’être un droit absolu et immédiat, l’acquisition de la nationalité française par la naissance sur le territoire répond à des conditions strictes que le Conseil d’État contrôle avec une rigueur constante. Cette architecture, qui fait intervenir le juge administratif à chaque étape du processus — enregistrement des déclarations, opposition pour défaut d’assimilation, retrait ou déchéance —, constitue aujourd’hui un modèle de protection juridictionnelle que le système américain a perdu.

A. L’article 21-7 du code civil : conditions et portée d’un droit sous condition suspensive contrôlé par le juge

Aux termes de l’article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 16 mars 1998 et toujours en vigueur, « tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans ».

Ce texte opère une double condition, cumulative et non automatique : l’existence d’une résidence en France à la date de la majorité, et une durée minimale de résidence habituelle durant l’adolescence. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2025 (n° 25PA05137), a rappelé avec netteté les termes de cet article en écartant toute automaticité dans la reconnaissance du bénéfice de l’article 21-7 lorsque le requérant l’invoque à l’encontre d’une mesure d’éloignement. La juridiction a notamment jugé que l’intéressé « ne peut utilement invoquer ces dispositions à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français », précisant ainsi les limites de l’invocabilité du texte dans le contentieux de l’éloignement.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 juin 2025 (n° 495268), a précisé les contours de l’effet collectif attaché à la naturalisation, en rappelant qu’« un enfant ne peut devenir français de plein droit par l’effet du décret qui confère la nationalité française à l’un de ses parents que s’il est mineur, et qu’à condition, d’une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l’administration chargée d’instruire la demande préalablement à la signature du décret ». Cette exigence de loyauté procédurale, confirmée par les décisions CE 28 décembre 2023 (n° 468782) et CE 9 avril 2026 (n° 501280), irrigue l’ensemble du contentieux de la nationalité.

La juridiction administrative ne se borne pas à un contrôle formel. Elle vérifie la matérialité des conditions de résidence, la continuité du séjour, l’absence de fraude, et la régularité de la procédure administrative. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 mars 2026 (n° 25MA02070), a rappelé que « sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n’ont pas la nationalité française, soit qu’elles aient une nationalité étrangère, soit qu’elles n’aient pas de nationalité » (article L. 110-3 du CESEDA), et que « est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français » (article 18 du code civil), illustrant la complexité des questions de preuve de la nationalité.

Le dispositif français se distingue fondamentalement de l’approche américaine en ce qu’il ne crée pas un droit immédiat à la naissance, mais un droit conditionné à une intégration territoriale démontrée sur la durée. Cette architecture, qui fait de la nationalité l’aboutissement d’un parcours plutôt que le simple produit d’un lieu de naissance, est aujourd’hui doublement menacée : par les velléités de réforme interne — la proposition de suppression du droit du sol portée par certains responsables politiques français durant la campagne présidentielle — et par l’onde de choc internationale que provoque l’offensive trumpiste contre le _jus soli_.

B. Le contrôle du juge administratif sur les refus d’enregistrement et les oppositions à déclaration de nationalité : l’office du juge comme garantie ultime

Au-delà de l’acquisition de plein droit prévue par l’article 21-7, le code civil organise plusieurs voies déclaratives d’accès à la nationalité française qui font toutes l’objet d’un contrôle juridictionnel approfondi. L’article 21-13-2, introduit par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, permet aux personnes résidant habituellement en France depuis l’âge de six ans et y ayant suivi leur scolarité obligatoire de réclamer la nationalité française à leur majorité, lorsqu’elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Cette disposition, moins connue que l’article 21-7, constitue pourtant une voie d’accès essentielle pour les fratries dont l’un des membres est déjà français par droit du sol.

Le Conseil d’État a, par une série de décisions remarquablement cohérentes de 2023 à 2026, construit un standard de contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur les refus d’enregistrement opposés par l’administration. La décision du 27 mars 2025 (n° 496886) illustre cette jurisprudence en rappelant les termes exacts de l’article 21-13-2 et en censurant un décret de refus d’acquisition de la nationalité française insuffisamment motivé au regard des pièces du dossier. De même, la décision du 15 juillet 2024 (n° 487830) et celle du 6 juin 2024 (n° 474195) confirment que le juge administratif exerce un contrôle entier sur les motifs d’opposition tirés du défaut d’assimilation, en vérifiant que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation personnelle du demandeur.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 29 octobre 2024 (n° 23NT00155), a précisé l’articulation entre l’article 21-13-2 et l’article 26-3 du code civil, en rappelant que « le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d’instance refuse d’enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales », tout en précisant que cette décision doit être motivée et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. La Cour a également rappelé, dans le même arrêt, que l’enquête prévue par l’article 36 du décret du 30 décembre 1993 « porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur », consacrant ainsi un contrôle de moralité dont le juge vérifie la proportionnalité.

L’article 21-2 du code civil, qui permet à l’étranger marié à un conjoint français d’acquérir la nationalité par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage, fait également l’objet d’un contentieux nourri. Le Conseil d’État, dans une décision du 23 décembre 2024 (n° 493825), a rappelé la condition de communauté de vie « tant affective que matérielle » exigée par ce texte, et contrôlé la légalité du décret d’opposition en vérifiant que l’administration n’avait pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la réalité de cette communauté de vie. La décision du 26 novembre 2024 (n° 492999) a quant à elle confirmé la légalité d’une opposition fondée sur le défaut d’assimilation, en précisant que l’assimilation s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments du dossier et non d’un critère unique.

L’article 21-13-1, qui permet aux ascendants directs d’un ressortissant français âgés de soixante-cinq ans au moins et résidant en France depuis au moins vingt-cinq ans de réclamer la nationalité française, a donné lieu à la décision CE 11 juillet 2023 (n° 467163), dans laquelle le Conseil d’État a confirmé que la situation effective de polygamie du conjoint étranger constitue un motif légitime de refus, sans que ce motif ne puisse être écarté au nom de considérations humanitaires.

Cette architecture contentieuse constitue une garantie essentielle pour les personnes nées en France de parents étrangers. Elle place le juge administratif en position de garde-fou contre l’arbitraire administratif, là où, précisément, le système américain connaît aujourd’hui une fragilisation institutionnelle sans précédent.


II. La déconstruction du droit du sol aux États-Unis : la Cour suprême dépassée par l’exécutif

L’offensive de Donald Trump contre le _birthright citizenship_ constitue l’un des épisodes les plus spectaculaires de la remise en cause contemporaine du droit du sol. Le 7 août 2026, le président américain signait deux décrets destinés à restreindre l’accès à la citoyenneté américaine par la naissance sur le sol des États-Unis, cinq semaines à peine après un arrêt de la Cour suprême lui ayant infligé un revers cinglant. Cette séquence institutionnelle inédite — un président contournant une décision de la plus haute juridiction de son pays par la voie réglementaire — mérite une analyse comparative rigoureuse avec le système français.

A. Le 14e amendement face au pouvoir exécutif : l’échec du rempart constitutionnel américain et la leçon française

Le 14e amendement de la Constitution des États-Unis, adopté en 1868 au lendemain de la guerre de Sécession, dispose dans sa première phrase que « toutes les personnes nées ou naturalisées aux États-Unis, et soumises à leur juridiction, sont citoyens des États-Unis et de l’État dans lequel elles résident » (_All persons born or naturalized in the United States, and subject to the jurisdiction thereof, are citizens of the United States and of the State wherein they reside_). Ce texte, dont la clarté apparente a longtemps été considérée comme un rempart absolu contre toute restriction du droit du sol, se trouve aujourd’hui fragilisé par une double offensive : celle de l’exécutif, qui tente d’en restreindre la portée par voie réglementaire en excluant les enfants de parents en situation irrégulière du bénéfice de la citoyenneté, et celle d’une partie de la doctrine constitutionnelle américaine, qui conteste l’interprétation extensive de la clause « soumises à leur juridiction ».

Là où le système français fait intervenir le juge administratif comme contrôleur permanent et systématique de la légalité des actes de l’administration en matière de nationalité — le Conseil d’État statuant au contentieux sur les décrets de refus d’acquisition, de retrait ou de déchéance de la nationalité française dans des délais de quelques mois —, le système américain place la Cour suprême en position d’arbitre ultime mais épisodique, n’intervenant que sur les affaires dont elle accepte de se saisir. La décision rendue en juin 2026 par la Cour suprême des États-Unis n’a pas empêché le président Trump de signer, dès le 7 août, de nouveaux décrets visant à contourner l’obstacle juridictionnel, en modifiant les critères d’éligibilité sans toucher formellement au texte constitutionnel.

Cette différence fondamentale dans l’économie des contrôles juridictionnels explique pourquoi le droit du sol est objectivement mieux protégé en France qu’aux États-Unis, en dépit — ou peut-être à cause — de son caractère conditionnel. Le juge administratif français statue dans le cadre d’un contentieux objectif de l’excès de pouvoir, où tout acte administratif peut être déféré à la censure du juge, sans filtre préalable de recevabilité comparable au _writ of certiorari_ américain. Cette architecture garantit que chaque refus d’enregistrement, chaque opposition à déclaration de nationalité, chaque décret de retrait fait l’objet d’un contrôle effectif.

La décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993, qui a consacré la valeur constitutionnelle du droit au séjour des étrangers en rattachant la liberté individuelle des étrangers à la notion de « garantie des droits et libertés constitutionnellement protégés » (article 66 de la Constitution), offre un socle de protection dont ne dispose pas la Constitution américaine. Le principe de non-rétroactivité des lois, combiné au contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État, constitue un double verrou dont l’efficacité n’a pas d’équivalent outre-Atlantique.

Plus fondamentalement encore, l’office du juge administratif français ne se limite pas à un contrôle de constitutionnalité ou de conventionnalité abstrait. Il s’étend à un contrôle de proportionnalité concret, qui prend en compte la situation personnelle du requérant, la durée de sa résidence en France, ses attaches familiales, sa scolarisation, son insertion professionnelle, et l’ensemble des circonstances de fait propres à chaque espèce. Cette individualisation du contrôle juridictionnel, absente du modèle américain de contrôle de constitutionnalité, constitue la véritable force du système français de protection du droit du sol.

B. Déchéance, retrait et opposition : le Conseil d’État, rempart ultime contre les dérives de l’exécutif

Si le droit du sol représente l’aspect le plus emblématique de la comparaison franco-américaine, l’examen des mécanismes de déchéance et de retrait de la nationalité révèle une seconde asymétrie majeure qui éclaire la robustesse du système français de protection juridictionnelle.

En France, l’article 25 du code civil permet au Gouvernement de déchoir de la nationalité française un individu condamné pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme, dans un délai de dix ans à compter de l’acquisition de la nationalité. Le Conseil d’État exerce sur ces décrets de déchéance un contrôle juridictionnel approfondi qui porte à la fois sur la légalité externe (compétence, procédure, motivation) et sur la légalité interne (exactitude matérielle des faits, qualification juridique, proportionnalité).

Dans sa décision du 27 septembre 2023 (n° 471588, 2e-7e chambres réunies), le Conseil d’État a rappelé, en application de l’article R. 122-21-1 du code de justice administrative, que « les membres du Conseil d’État qui ont participé à un avis rendu sur un projet d’acte soumis par le Gouvernement ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte », garantissant ainsi l’impartialité de la formation de jugement par rapport à la formation consultative et consacrant l’étanchéité entre les fonctions administratives et juridictionnelles de la Haute Assemblée.

La décision du 22 juillet 2025 (n° 497710) a écarté les moyens d’inconstitutionnalité dirigés contre l’article 25 du code civil en jugeant qu’ils « ne présentent pas un caractère sérieux », refusant ainsi le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État a néanmoins opéré un contrôle approfondi des conditions de mise en œuvre de la procédure de déchéance, vérifiant notamment le respect des droits de la défense, la motivation du décret, et l’absence de détournement de pouvoir. La décision a également rappelé que l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 impose au Gouvernement de recueillir l’avis du Conseil d’État préalablement à tout décret de déchéance.

La décision du 9 avril 2026 (n° 501948), statuant sur une déchéance prononcée après condamnation pour « financement d’entreprise terroriste et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme », confirme la robustesse du contrôle juridictionnel exercé sur ces mesures attentatoires aux droits fondamentaux. De même, la décision du 14 octobre 2024 (n° 489009) a censuré un décret de retrait de naturalisation fondé sur des « informations mensongères délivrées par l’intéressé quant à sa situation familiale », en vérifiant la matérialité des faits reprochés et leur caractère délibéré, au visa des articles 59 et 61 du décret du 30 décembre 1993.

La décision du 16 juin 2026 (n° 503697) vient enfin de rappeler que la déchéance, même prononcée pour des faits de terrorisme d’une particulière gravité prévus par les articles 421-1 et 421-2-1 du code pénal, ne saurait échapper au contrôle du juge administratif. Le Conseil d’État vérifie que les faits reprochés sont établis par une condamnation pénale devenue définitive, que le délai de dix ans n’est pas expiré, et que la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette vigilance constante du Conseil d’État contraste avec les difficultés que rencontre actuellement le système américain à faire prévaloir l’autorité de la Cour suprême sur les initiatives de l’exécutif. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2026 (n° 25PA01489), a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans une affaire d’expulsion faisant suite à une déchéance de nationalité, que la contestation de la légalité du décret de déchéance devant le Conseil d’État ne suspend pas ses effets, mais que l’annulation contentieuse de ce décret prive rétroactivement l’expulsion de base légale — illustration supplémentaire de l’effectivité du contrôle juridictionnel français.


Conclusion et perspectives

La comparaison des systèmes français et américain de droit du sol en cette première semaine d’août 2026 révèle un paradoxe saisissant. Le système français, souvent critiqué pour le caractère conditionnel et progressif de l’accès à la nationalité par la naissance sur le territoire — double condition de résidence à la majorité et de résidence habituelle de cinq ans depuis l’âge de onze ans —, offre en réalité une protection juridictionnelle plus effective que le système américain, dont le fondement constitutionnel absolu (le 14e amendement) se trouve aujourd’hui contourné par l’exécutif par la voie réglementaire.

Le juge administratif français, par son contrôle systématique des actes de l’administration en matière de nationalité — qu’il s’agisse des refus d’enregistrement de déclarations (articles 21-2, 21-7, 21-13-1, 21-13-2 du code civil), des oppositions à naturalisation (décret du 30 décembre 1993), des décrets de retrait (article 27-2 du code civil) ou de déchéance (article 25 du code civil) —, constitue un rempart que la Cour suprême américaine, paralysée par les limites de son pouvoir d’injonction et par la temporalité épisodique de ses interventions, ne parvient plus à garantir avec la même efficacité.

Pour les enfants nés en France de parents étrangers, pour les jeunes majeurs qui sollicitent le bénéfice de l’article 21-7 du code civil, pour les conjoints de Français engagés dans une procédure de déclaration sur le fondement de l’article 21-2, pour les personnes menacées de déchéance ou de retrait de leur nationalité, l’office du juge administratif demeure la garantie ultime contre l’arbitraire. C’est cette vérité que l’actualité américaine du 7 août 2026 vient, par contraste, cruellement rappeler.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers et en contentieux administratif, accompagne les justiciables dans l’ensemble de ces procédures : déclarations de nationalité, recours contre les refus d’enregistrement, contestation des décrets d’opposition, de retrait ou de déchéance, et plus généralement dans toutes les démarches liées au droit de la nationalité et au droit au séjour.


Références juridiques :

– Article 21-7 du code civil — acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

– Article 21-13-2 du code civil — acquisition par déclaration à la majorité (frère ou sœur français)

– Article 21-2 du code civil — acquisition par déclaration de mariage avec un conjoint français

– Article 21-13-1 du code civil — acquisition par déclaration des ascendants de Français

– Article 25 du code civil — déchéance de la nationalité française

– Article 18 du code civil — nationalité par filiation

– Article 26-3 du code civil — refus d’enregistrement des déclarations

– Article 36 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 — enquête de naturalisation

– Article 61 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 — procédure de déchéance

– Décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 — valeur constitutionnelle du droit au séjour

– 14e amendement de la Constitution des États-Unis d’Amérique (1868)

Décisions du Conseil d’État :

– CE 2e-7e chambres réunies, 27 septembre 2023, n° 471588 — déchéance de nationalité, impartialité des formations de jugement

– CE 2e chambre, 28 décembre 2023, n° 468782 — effet collectif de la naturalisation, enfant mineur

– CE 2e chambre, 6 juin 2024, n° 474195 — article 21-13-2, refus d’acquisition

– CE 2e-7e chambres réunies, 13 juin 2024, n° 473720 — article 21-2, communauté de vie affective et matérielle

– CE 2e chambre, 15 juillet 2024, n° 487830 — article 21-13-2, défaut d’assimilation

– CE 2e chambre, 14 octobre 2024, n° 489009 — retrait de naturalisation, informations mensongères

– CE 2e chambre, 26 novembre 2024, n° 492999 — opposition à déclaration article 21-2, défaut d’assimilation

– CE 2e chambre, 23 décembre 2024, n° 493825 — article 21-2, condition de communauté de vie

– CE 2e chambre, 27 mars 2025, n° 496886 — article 21-13-2, contrôle de l’erreur manifeste

– CE 2e chambre, 26 juin 2025, n° 495268 — effet collectif naturalisation, loyauté procédurale

– CE 2e chambre, 26 juin 2025, n° 495489 — refus d’acquisition article 21-13-2

– CE 2e chambre, 22 juillet 2025, n° 497710 — déchéance, QPC article 25 code civil

– CE 2e chambre, 9 avril 2026, n° 501948 — déchéance terrorisme, contrôle juridictionnel

– CE 2e chambre, 9 avril 2026, n° 501280 — effet collectif naturalisation, enfant mineur

– CE 2e chambre, 16 juin 2026, n° 503697 — déchéance terrorisme, proportionnalité

Décisions des cours administratives d’appel :

– CAA Paris 3e chambre, 28 mars 2025, n° 25PA05137 — article 21-7 et OQTF

– CAA Nantes 5e chambre, 29 octobre 2024, n° 23NT00155 — article 21-13-2, refus d’enregistrement

– CAA Marseille 1re chambre, 27 mars 2026, n° 25MA02070 — nationalité française, charge de la preuve

– CAA Paris 6e chambre, 16 janvier 2026, n° 25PA01489 — expulsion consécutive à déchéance de nationalité

Source d’actualité :

– Le Figaro, 7 août 2026 — Trump signe des décrets pour restreindre le droit du sol aux États-Unis, malgré une décision de la Cour suprême

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en nationalité française. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des étrangers.

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