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Prestation compensatoire et divorce international : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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Prestation compensatoire et divorce international : le revirement de la première chambre civile du 25 mars 2026

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Par un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin), la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement majeur en droit international privé de la famille : la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Cette décision, conjuguée à un contrôle toujours plus exigeant de la motivation des juges du fond, redessine les contours de l’office du juge en matière de prestation compensatoire dans les affaires présentant un élément d’extranéité.

I. Le revirement du 25 mars 2026 : l’ouverture du prétoire français au créancier d’une prestation compensatoire après divorce étranger

A. Le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire à l’épreuve du droit de l’Union européenne

L’article 270 du Code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La prestation compensatoire, de nature forfaitaire, prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Jusqu’à l’arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation appliquait de manière constante le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire : le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux, et la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Cette jurisprudence, solidement ancrée, trouvait son fondement dans la lettre même des articles 270 et 271 du Code civil, lus conjointement.

L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin) marque une rupture nette avec cette position lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Dans cette affaire, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française avait été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004. Aucune demande de nature alimentaire n’avait été formée devant ce juge. Près de neuf ans plus tard, l’épouse saisissait le juge aux affaires familiales français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2023 rendu sur renvoi après cassation, avait déclaré cette demande irrecevable au motif que la demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la procédure de divorce.

La première chambre civile censure cette décision au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en énonçant un attendu de principe dont la portée est considérable :

« La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »

Le raisonnement de la Cour de cassation s’articule autour de l’articulation entre le droit interne et le droit de l’Union européenne, et plus précisément le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire.

La Cour relève que l’application de la fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement n° 4/2009. En effet, exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce.

B. La protection du créancier d’aliments comme fondement téléologique du revirement

La Cour de cassation s’appuie sur l’objectif de protection du créancier d’aliments qui innerve l’ensemble du règlement n° 4/2009. Dans un objectif de protection du créancier d’aliments, ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà rappelé, dans son arrêt du 1er août 2022, M P A (C-501/20), que l’article 3 du règlement pose des critères généraux d’attribution de compétence qui sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination « ou » après l’exposé de chacun d’entre eux.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence européenne constante, rappelée par la Cour de cassation elle-même dans son arrêt du 25 mars 2026, selon laquelle le créancier d’aliments peut introduire sa demande soit devant la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, soit devant la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle. L’absence de hiérarchie entre ces fors alternatifs interdit de faire dépendre la recevabilité de la demande de prestation compensatoire d’une saisine conjointe du juge du divorce, a fortiori lorsque ce juge est étranger.

La portée pratique de ce revirement est considérable pour les justiciables. Un époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger sans qu’aucune demande de prestation compensatoire n’ait été formée devant le juge étranger, soit parce que le droit étranger ne connaît pas cette institution, soit parce que les circonstances procédurales ne le permettaient pas, conserve désormais la faculté de saisir le juge français aux fins de solliciter une prestation compensatoire. Cette solution est d’autant plus importante que de nombreux droits étrangers ignorent le mécanisme de la prestation compensatoire tel qu’il existe en droit français, ou en limitent considérablement la portée.

Il convient toutefois de préciser que l’arrêt du 25 mars 2026 ne remet pas en cause l’exigence de compétence internationale du juge français. Le conjoint demandeur devra établir que le juge français est compétent en application des articles 3 à 7 du règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008. La compétence du juge français pourra notamment être fondée sur la résidence habituelle du défendeur en France, sur la résidence habituelle du créancier en France, ou encore sur le for de la nationalité commune des époux. L’arrêt du 25 mars 2026 n’a pas pour effet de créer un for universel de la prestation compensatoire au profit du juge français, mais simplement de lever l’obstacle procédural que constituait la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine conjointe du juge du divorce.

Par ailleurs, le conjoint qui entend se prévaloir de ce revirement devra agir dans les délais de prescription de droit commun. La demande de prestation compensatoire étant de nature personnelle et mobilière, elle est soumise au délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil, qui court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. En pratique, ce délai commencera à courir à compter du prononcé définitif du divorce à l’étranger, date à laquelle la disparité dans les conditions de vie respectives des époux devient susceptible d’être caractérisée.

Le même jour, la première chambre civile a rendu un autre arrêt significatif en matière de divorce international (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694), dans lequel elle rejette le pourvoi formé contre un arrêt ayant déclaré recevable une demande en divorce formée en France malgré l’existence d’un jugement de divorce rendu en Syrie. La Cour approuve les juges du fond d’avoir caractérisé la fraude du mari qui avait saisi la juridiction syrienne postérieurement à l’engagement de la procédure française, en vue d’obtenir une décision portant atteinte aux intérêts financiers de son épouse. Cet arrêt illustre la vigilance de la Cour de cassation à l’égard des stratégies de forum shopping préjudiciables au conjoint économiquement vulnérable.

II. L’exigence renforcée de transparence financière et de motivation : la prestation compensatoire sous triple contrôle

A. La dénaturation des faits comme vecteur de cassation : l’exemple de l’erreur sur la durée du mariage

Au-delà du revirement sur le terrain du droit international privé, la première chambre civile manifeste une exigence croissante quant à la rigueur avec laquelle les juges du fond doivent motiver leur décision en matière de prestation compensatoire. L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge prend en considération pour fixer la prestation compensatoire : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447) illustre de manière topique le contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation sur l’appréciation des faits par les juges du fond. Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait fixé à 200 000 euros la prestation compensatoire due par l’époux, après avoir retenu une durée de mariage de 33 ans dont 30 ans de vie commune, en se fondant sur une date de célébration du mariage au 12 septembre 1990. Or, l’acte de mariage mentionnait une date de célébration au 12 septembre 1998, ce dont il résultait que le mariage avait duré 24 ans et non 33 ans. La Cour de cassation censure l’arrêt pour dénaturation des termes clairs et précis de l’acte de mariage.

Cette décision rappelle que la fixation de la prestation compensatoire est une opération éminemment factuelle, dans laquelle la durée du mariage constitue un critère essentiel, et que la Cour de cassation n’hésite pas à sanctionner les erreurs manifestes d’appréciation qui affectent la détermination de ce quantum. La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle le juge du fond doit procéder à une analyse concrète et précise de chacun des critères énumérés par l’article 271 du Code civil, sans pouvoir se contenter de formules générales ou d’affirmations péremptoires.

La cassation pour dénaturation, prononcée dans l’arrêt du 1er juillet 2026, est d’autant plus remarquable qu’elle intervient dans un contexte où la Cour de cassation exerce traditionnellement un contrôle restreint sur l’appréciation des faits par les juges du fond en matière de prestation compensatoire. La Chambre civile avait certes, depuis plusieurs années, renforcé son contrôle sur la motivation des décisions fixant le montant de la prestation compensatoire, en exigeant des juges du fond qu’ils précisent les éléments pris en compte pour chacun des critères de l’article 271. Mais la cassation pour dénaturation d’un acte de mariage, document dont les termes sont par nature clairs et précis, marque une étape supplémentaire dans l’intensification du contrôle de la Cour de cassation.

Cette rigueur probatoire se double d’une exigence de transparence imposée aux parties elles-mêmes. L’article 272 du Code civil impose aux parties de fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette déclaration, instituée par la loi du 2 juin 2014, constitue un instrument probatoire essentiel dont la Cour de cassation veille à l’effectivité. Toute omission, dissimulation ou déclaration mensongère est susceptible d’entraîner non seulement le rejet de la demande, mais également des sanctions civiles et pénales, sur le fondement de la fraude procédurale ou du faux témoignage.

Dans le contexte spécifique des divorces internationaux, cette exigence de transparence revêt une acuité particulière. La dispersion des actifs, la multiplicité des systèmes juridiques concernés et la difficulté d’accès aux informations financières détenues à l’étranger rendent souvent malaisée la reconstitution exhaustive du patrimoine des époux. La Cour de cassation, par l’arrêt du 25 mars 2026, n’entend pas faire peser sur le créancier une charge probatoire impossible, mais au contraire lui ouvrir l’accès au prétoire français, où il pourra, à l’aide des instruments de coopération judiciaire internationale et des pouvoirs d’investigation du juge français, établir la réalité de la disparité alléguée.

B. L’opacité financière comme stratégie perdante : la convergence des jurisprudences des cours d’appel et de la Cour de cassation

Le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions de prestation compensatoire s’articule avec une tendance jurisprudentielle lourde, observable dans les cours d’appel, qui sanctionne l’opacité financière du demandeur. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 2 avril 2026, a ainsi rejeté une demande de prestation compensatoire au motif « qu’au vu de la relativement faible durée de la vie commune et du maintien d’une opacité dans la situation financière de Mme [X] alors qu’elle conteste la décision du premier juge, il convient de rejeter la demande de prestation compensatoire ». Cette décision illustre le principe selon lequel le demandeur à la prestation compensatoire ne peut se prévaloir de sa propre carence probatoire pour obtenir une décision favorable.

La même cour d’appel, dans un arrêt du 5 juin 2025, avait déjà énoncé qu’« en l’absence d’explications claires et de justificatifs récents sur la situation financière de Mme [X], concernant notamment ses revenus générés par sa nouvelle activité, cette dernière ne démontre pas que le divorce va entraîner une réelle disparité de revenus dans les conditions de vie respectives des parties à son détriment ». Ces décisions, bien que rendues par des juridictions du fond, témoignent d’une orientation prétorienne convergente avec le contrôle normatif exercé par la Cour de cassation.

L’arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin) complète ce panorama en rappelant les principes qui gouvernent la litispendance internationale en matière de divorce. La Cour y énonce que « sauf convention internationale contraire, il appartient à la loi étrangère de déterminer la date à laquelle la juridiction étrangère est réputée saisie », et que le règlement Bruxelles II ter du 25 juin 2019 ne traite pas de la litispendance entre les juridictions d’un État membre et d’un État tiers en matière matrimoniale. En l’espèce, la cour d’appel de Rennes avait appliqué à tort l’article 17, a), du règlement Bruxelles II ter pour déterminer la date de saisine du juge syrien, alors que ce règlement est inapplicable aux relations entre la France et la Syrie, en l’absence de convention internationale entre ces deux États.

Cet arrêt, commenté par Marylou Françoise dans Dalloz Actualité du 25 juin 2026, rappelle que le juge français, saisi d’une exception de litispendance internationale avec un État tiers, doit rechercher, en application des règles de procédure de l’État étranger, si la juridiction étrangère a été valablement saisie en premier. Il ne peut se fonder sur les dispositions du droit de l’Union européenne pour apprécier la date de saisine d’une juridiction d’un État tiers.

La convergence de ces décisions dessine un triple contrôle exercé par la première chambre civile sur le contentieux de la prestation compensatoire dans un contexte international :

Premièrement, un contrôle de l’accès au juge, par l’écartement de la fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine conjointe du juge du divorce, lorsque celui-ci a été prononcé à l’étranger, au nom de l’effet utile du règlement n° 4/2009 et de la protection du créancier d’aliments (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905).

Deuxièmement, un contrôle de la motivation, par la censure des décisions qui dénaturent les éléments de preuve déterminants pour l’appréciation des critères de l’article 271 du Code civil, au premier rang desquels la durée du mariage (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 24-20.447).

Troisièmement, un contrôle de la loyauté procédurale, par la sanction de la fraude dans la saisine des juridictions étrangères et le rappel des règles applicables à la litispendance internationale avec les États tiers (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-21.694 et Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469).

Pour le praticien du droit de la famille, ces décisions emportent plusieurs conséquences opérationnelles majeures.

D’une part, le conjoint dont le divorce a été prononcé à l’étranger sans qu’aucune prestation compensatoire n’ait été sollicitée ou accordée conserve la possibilité de saisir ultérieurement le juge français d’une telle demande, dès lors que ce juge est compétent en application du règlement n° 4/2009. Cette faculté est ouverte alors même que plusieurs années se sont écoulées depuis le prononcé du divorce étranger, sous réserve du respect du délai de prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil.

D’autre part, le conjoint débiteur ne peut se retrancher derrière l’autorité de la chose jugée par le jugement de divorce étranger pour faire échec à une demande de prestation compensatoire formée devant le juge français. L’arrêt du 25 mars 2026 vide de sa substance la stratégie consistant à obtenir un divorce à l’étranger dans un État dont le droit ne prévoit pas de mécanisme équivalent à la prestation compensatoire, dans le dessein de se soustraire à toute obligation alimentaire post-divorce.

En troisième lieu, la rigueur probatoire imposée par l’article 272 du Code civil et le contrôle de la Cour de cassation sur la motivation des décisions imposent aux parties une transparence financière absolue, sous peine de voir leur demande rejetée ou la décision censurée. Les praticiens devront conseiller à leurs clients de produire, avec la plus grande exhaustivité, l’ensemble des pièces justificatives de leur situation financière, y compris les avoirs détenus à l’étranger, les revenus de source étrangère et l’ensemble des éléments de patrimoine, quel que soit leur lieu de situation.

En quatrième lieu, l’arrêt du 20 mai 2026 sur la litispendance internationale rappelle aux praticiens la nécessité de déterminer avec précision la date de saisine de la juridiction étrangère selon les règles de procédure de l’État dont elle émane. En l’absence de convention internationale, le règlement Bruxelles II ter ne peut être invoqué pour apprécier la date de saisine d’une juridiction d’un État tiers. Il appartient au plaideur qui se prévaut de la litispendance de rapporter la preuve, conformément aux règles de procédure étrangère, de la date à laquelle la juridiction étrangère a été valablement saisie.

Ces évolutions jurisprudentielles s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales, qui ne cesse de gagner en technicité et en exigence, au service d’une meilleure protection du conjoint économiquement vulnérable dans le contentieux familial international. Le praticien avisé intégrera ces données dans sa stratégie contentieuse, qu’il intervienne en demande ou en défense, et ne négligera pas la dimension internationale de dossiers qui, en apparence purement internes, peuvent receler des éléments d’extranéité déterminants pour l’issue du litige.

Avocat au barreau de Paris, le cabinet Kohen Avocats assiste les justiciables dans toutes les procédures de divorce, qu’elles présentent ou non un élément d’extranéité, et les conseille sur les aspects patrimoniaux de la séparation, notamment en matière de prestation compensatoire et de liquidation des intérêts patrimoniaux.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit international de la famille peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la famille.

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