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Préjudice d’anxiété et prescription décennale : la Chambre mixte de la Cour de cassation unifie le régime

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Maître Hassan KOHEN
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Préjudice d’anxiété et prescription décennale : la Chambre mixte de la Cour de cassation unifie le régime

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Introduction

Par un arrêt rendu le 29 mai 2026, la Chambre mixte de la Cour de cassation a tranché une question qui divisait les chambres civiles et sociales depuis plus d’une décennie : le préjudice d’anxiété, cette inquiétude permanente face au risque de développer une pathologie grave liée à l’exposition à une substance toxique, constitue-t-il un préjudice consécutif à un dommage corporel ? La réponse est désormais claire et unifiée : oui. L’action en réparation de ce préjudice se prescrit donc par dix ans à compter de la consolidation du dommage, conformément à l’article 2226 du code civil, et non par cinq ans comme le prévoyait jusqu’alors la jurisprudence de la chambre sociale.

Cette décision, publiée au Bulletin et au Rapport, revêt une importance considérable pour les victimes d’exposition à l’amiante, au Distilbène, au Mediator, aux pesticides ou à toute autre substance nocive. Elle unifie le régime de prescription applicable au préjudice d’anxiété et consacre sa nature de dommage corporel, ouvrant ainsi aux victimes une fenêtre d’action plus étendue que celle résultant de la prescription quinquennale de droit commun ou de la prescription biennale prud’homale. L’arrêt s’inscrit dans une évolution jurisprudentielle plus large qui, depuis la réforme de la prescription par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, a progressivement précisé l’articulation entre le délai de droit commun de l’article 2224 du code civil et le délai spécial de l’article 2226 en matière de dommage corporel.

I. La qualification du préjudice d’anxiété en dommage corporel

A. La construction jurisprudentielle du préjudice d’anxiété

Le préjudice d’anxiété est une création jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans une série d’arrêts du 11 mai 2010 (pourvois n° 09-42.241 et autres, Bull. 2010, V, n° 106), elle a reconnu aux salariés exposés à l’amiante le droit d’obtenir réparation d’une « situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante ». Cette construction a été étendue par la suite à d’autres substances toxiques ou nocives (Soc., 15 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.046, publié), puis précisée pour inclure les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque (Soc., 2 avril 2014, pourvoi n° 12-28.637).

L’assemblée plénière de la Cour de cassation est intervenue une première fois par un arrêt du 5 avril 2019 (pourvoi n° 18-17.442, publié), aux termes duquel le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un risque élevé de développer une pathologie grave peut agir contre son employeur sur le fondement des règles de droit commun régissant l’obligation de sécurité de ce dernier, en réparation de son préjudice d’anxiété. La première chambre civile a, dans le même sens, précisé que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (1re Civ., 18 décembre 2024, pourvoi n° 24-14.750, publié). Par un arrêt plus récent encore, la chambre sociale a confirmé cette analyse (Soc., 29 avril 2025, pourvoi n° 23-20.501, publié).

La question du régime de prescription applicable à ce préjudice est en revanche restée source de divergence entre les chambres. La chambre sociale, dans un arrêt du 19 novembre 2014 (pourvoi n° 13-19.264, Bull. V, n° 266), avait jugé que l’action en réparation du préjudice d’anxiété résultant d’une exposition à l’amiante était une action personnelle ou mobilière se prescrivant par cinq ans. Elle a ultérieurement soumis cette action à la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail (Soc., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-18.490, publié). La première chambre civile avait quant à elle déjà soumis les actions en réparation des préjudices liés à l’exposition au Distilbène à la prescription décennale de l’article 2226 du code civil (1re Civ., 17 janvier 2018, pourvoi n° 14-13.351, Bull. 2018, I, n° 9).

Cette divergence entre les chambres créait une insécurité juridique préjudiciable aux victimes, dont le sort procédural dépendait, en pratique, de la chambre saisie. C’est pour y mettre un terme que la Chambre mixte a été réunie.

B. La consécration par la Chambre mixte du 29 mai 2026

L’arrêt de la Chambre mixte du 29 mai 2026 (pourvoi n° 24-17.384, publié au Bulletin et au Rapport) énonce une solution en deux temps. D’abord, il définit le dommage corporel comme « toute atteinte physique ou psychique à la personne humaine ». Il rappelle que l’assemblée plénière a jugé que la victime d’un acte de terrorisme peut demander au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, qui indemnise les atteintes à la personne, la réparation du dommage corporel, physique ou psychique, subi (Ass. Plén., 28 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.555, publié).

Ensuite, il en déduit deux conséquences majeures :

La première est que « subit une telle atteinte la personne qui est exposée à un produit ou une substance toxique ou nocive de nature à provoquer une pathologie grave ». L’exposition à une substance nocive constitue en elle-même une atteinte à l’intégrité physique, quand bien même la pathologie redoutée ne s’est pas encore déclarée.

La seconde, qui constitue le cœur de la solution, est ainsi formulée : « Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive est donc un préjudice consécutif à un dommage corporel. »

Cette qualification emporte une conséquence procédurale immédiate, énoncée au paragraphe suivant : « Par conséquent, l’action de droit commun en réparation d’un tel préjudice d’anxiété se prescrit dans le délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage prévu à l’article 2226 du code civil. »

L’affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernait une femme exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), principe actif du Distilbène, un médicament prescrit aux femmes enceintes entre les années 1950 et 1970 et dont les effets transgénérationnels ont provoqué des cancers et malformations chez les enfants exposés. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 22 février 2024, avait déclaré irrecevable comme prescrite la demande d’indemnisation au titre du préjudice d’anxiété, au motif que ce préjudice ne constituait pas un préjudice résultant d’un dommage corporel mais un préjudice moral autonome, soumis à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil. La Chambre mixte casse cette décision pour violation des articles 2224 et 2226 du code civil.

II. Le régime de prescription du préjudice d’anxiété

A. Le délai décennal de l’article 2226 du code civil : portée et justification

L’article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, dispose que « l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ».

Ce texte déroge doublement au droit commun de la prescription. D’une part, il écarte le délai quinquennal de l’article 2224 du code civil au profit d’un délai de dix ans, plus favorable aux victimes. D’autre part, il substitue au point de départ subjectif de l’article 2224 — la connaissance des faits permettant d’exercer l’action — un point de départ objectif : la date de consolidation du dommage. Ce choix du législateur traduit la volonté de tenir compte de la spécificité du dommage corporel, dont l’étendue et la gravité ne peuvent être mesurées qu’à l’issue d’un processus évolutif dont le terme est la consolidation médico-légale.

La première chambre civile avait déjà fermement rappelé ce principe dans un arrêt du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 24-19.536), rendu dans l’affaire du Mediator. La cour y censure une cour d’appel qui avait appliqué la prescription quinquennale de droit commun à l’action d’une victime du Mediator, en énonçant que « l’action, portant sur la réparation de préjudices résultant d’un dommage corporel, a été soumise au délai de dix ans de l’article 2226 du code civil courant à compter de la consolidation du dommage ». Elle précise également le régime transitoire : avant la loi du 17 juin 2008, l’action en responsabilité pour dommage corporel était soumise à la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, qui ne pouvait courir tant que le dommage n’était pas consolidé ; à compter de l’entrée en vigueur de la loi de 2008, le délai a été réduit à dix ans, sans que le point de départ — la consolidation — soit modifié.

L’arrêt de la Chambre mixte du 29 mai 2026 s’inscrit donc dans une ligne jurisprudentielle cohérente, qui refuse de soumettre les actions en réparation du dommage corporel à la prescription quinquennale de droit commun et leur applique systématiquement le délai spécial de l’article 2226. Il étend cette solution au préjudice d’anxiété, dont il consacre définitivement la nature de préjudice consécutif à un dommage corporel.

La chambre sociale elle-même avait déjà reconnu que la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du code du travail n’est pas applicable « aux actions en réparation du dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail » (alinéa 3 de ce texte). La solution de la Chambre mixte achève donc de clarifier le régime applicable en écartant toute ambiguïté sur la qualification du préjudice d’anxiété.

B. Le point de départ du délai : la consolidation du dommage

La Chambre mixte ne se contente pas d’unifier le délai de prescription ; elle apporte également des précisions essentielles sur son point de départ, dont la détermination conditionne en pratique l’effectivité du droit d’agir des victimes.

Le principe général est rappelé au paragraphe 22 : « La consolidation du dommage correspond, en principe, à la date de stabilisation de l’état de la victime à compter de laquelle l’ensemble des préjudices éprouvés peuvent être évalués et réparés, y compris pour l’avenir. » Cette définition est classique en droit du dommage corporel : la consolidation marque le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, de sorte qu’un traitement n’est plus nécessaire, sinon pour prévenir une aggravation. C’est à cette date que l’ensemble des postes de préjudice peut être évalué de manière définitive.

La Cour précise ensuite, au paragraphe 23, que « lorsqu’une date de consolidation a été fixée, la prescription court à compter de cette date pour la réparation de l’ensemble des préjudices, y compris du préjudice d’anxiété ». Cette règle est essentielle en pratique : si la victime a déjà été consolidée au titre d’une pathologie déclarée liée à l’exposition, le délai de prescription de l’action en réparation du préjudice d’anxiété court à compter de cette même date de consolidation. L’avocat doit donc être particulièrement vigilant à ne pas laisser expirer ce délai lorsqu’il accompagne une victime dont l’état est déjà consolidé.

La situation la plus délicate est toutefois celle dans laquelle aucun dommage corporel déclaré n’est survenu et où seul un préjudice d’anxiété est éprouvé. La Chambre mixte y répond au paragraphe 24 par une solution pragmatique : « Lorsqu’est seul éprouvé un préjudice d’anxiété résultant de l’exposition à un produit ou une substance toxique ou nocive présentant un risque élevé de développer une pathologie grave, le dommage peut être considéré comme consolidé à compter de la date à laquelle la victime a connaissance de l’exposition, de celui qui doit en répondre et des risques encourus ; le point de départ du délai de prescription ne peut être antérieur à la date de la fin de l’exposition. »

Cette solution mérite une attention particulière. En premier lieu, elle transpose au préjudice d’anxiété une logique proche de celle de l’article 2224 du code civil — la connaissance par la victime des éléments lui permettant d’agir — mais en l’inscrivant dans le cadre protecteur du délai décennal. En second lieu, elle institue une garantie importante : le délai ne peut commencer à courir avant la fin de l’exposition. Une victime encore exposée à la substance nocive ne saurait donc se voir opposer la prescription.

Cette solution est cohérente avec la jurisprudence de la première chambre civile sur les pathologies évolutives. Dans son arrêt du 5 juillet 2023 (pourvoi n° 22-18.914, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « en cas de dommage corporel, la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage » et que « en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription ne peut commencer à courir ». Dans cette affaire relative au vaccin Revaxis, la Cour avait censuré une cour d’appel qui s’était bornée à constater la date de connaissance du dommage sans rechercher si celui-ci était consolidé ou si la pathologie présentait un caractère évolutif.

La Chambre mixte ne reprend pas expressément cette exception des pathologies évolutives dans sa motivation, mais le principe selon lequel le délai ne court qu’à compter de la consolidation — et, en l’absence de consolidation possible, ne court pas — demeure applicable à l’ensemble des actions relevant de l’article 2226 du code civil.

Il convient également de rappeler que l’action en réparation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en réparation du préjudice initial. La deuxième chambre civile l’a jugé dans un arrêt du 11 juillet 2024 (pourvoi n° 23-10.688, publié au Bulletin) : un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation. À l’inverse, en l’absence d’aggravation de l’état de santé, les demandes présentées plus de dix ans après la consolidation se heurtent à la prescription, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile dans un arrêt du 15 juin 2023 (pourvoi n° 21-14.197, publié au Bulletin), jugeant que des frais d’appareillage plus performants ne constituent ni une aggravation situationnelle ni un préjudice nouveau.

La solution de la Chambre mixte du 29 mai 2026 doit être articulée avec ces principes : si une victime déjà consolidée voit son état s’aggraver du fait de l’exposition, un nouveau délai décennal courra à compter de la consolidation de cette aggravation, y compris pour le préjudice d’anxiété qui y serait lié.

Il importe également de relever la portée symbolique de cette décision au regard de l’évolution du droit du dommage corporel. Le préjudice d’anxiété a longtemps été considéré comme un préjudice moral autonome, distinct du dommage corporel, et traité comme tel par la jurisprudence. En le rattachant expressément au dommage corporel, la Chambre mixte consacre une conception extensive de l’atteinte à la personne, qui englobe désormais non seulement les lésions physiques ou psychiques avérées, mais également les états d’inquiétude objectivement fondés sur un risque de pathologie grave. Cette conception est cohérente avec la définition large du dommage corporel retenue par l’assemblée plénière dans son arrêt du 28 novembre 2025 sur les victimes du terrorisme, qui incluait les atteintes psychiques dans le périmètre du dommage corporel indemnisable par le Fonds de garantie.

En pratique, la solution de la Chambre mixte pourrait avoir des répercussions au-delà du seul contentieux de l’exposition aux substances toxiques. La qualification de dommage corporel du préjudice d’anxiété emporte en effet l’application de l’ensemble des règles protectrices du droit du dommage corporel, et pas seulement celles relatives à la prescription. Ainsi, le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, le droit à réparation de l’ensemble des postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, ou encore les règles d’imputation des prestations versées par les tiers payeurs, devraient trouver à s’appliquer au préjudice d’anxiété dans les mêmes conditions qu’aux autres préjudices corporels. De même, l’office du juge, qui doit statuer in concreto et personnaliser l’indemnisation en fonction des circonstances propres à chaque victime, s’en trouve renforcé.

Enfin, la décision est susceptible d’avoir un impact sur les actions de groupe et les procédures collectives en matière de santé publique. En unifiant le régime de prescription autour du délai décennal de l’article 2226, elle simplifie l’appréciation de la recevabilité des actions engagées par les associations de victimes ou les groupes de demandeurs, qui n’auront plus à s’interroger sur le point de savoir si le fondement contractuel, délictuel ou prud’homal de l’action détermine un régime de prescription différent. L’unité retrouvée du régime de prescription du préjudice d’anxiété constitue ainsi un facteur de sécurité juridique pour l’ensemble des acteurs du procès en dommage corporel.

Conclusion

L’arrêt de la Chambre mixte du 29 mai 2026 constitue une avancée significative pour les droits des victimes d’exposition à des substances toxiques ou nocives. En consacrant la nature de dommage corporel du préjudice d’anxiété, il unifie le régime de prescription sur le fondement de l’article 2226 du code civil, écartant définitivement la prescription quinquennale de droit commun et la prescription biennale prud’homale. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’inscrit dans un mouvement plus large de la Cour de cassation visant à aligner le régime de l’ensemble des préjudices consécutifs à un dommage corporel sur le délai décennal, comme en témoignent les arrêts récents en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ou d’exposition au Distilbène.

Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cet arrêt emporte plusieurs conséquences concrètes : la nécessité d’identifier avec précision la date de consolidation ou, à défaut, la date de connaissance de l’exposition et des risques ; la vigilance quant à la computation du délai décennal ; et l’anticipation des actions en réparation du préjudice d’anxiété avant l’expiration de ce délai, en particulier pour les victimes dont l’exposition a cessé depuis plusieurs années. Il est recommandé de solliciter une expertise médicale aux fins de fixation de la date de consolidation dès que la victime a connaissance de l’exposition et des risques encourus, afin de sécuriser le point de départ du délai de prescription. La recevabilité de l’action peut également être préservée par la saisine du juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’ordonner une expertise, ce qui interrompt la prescription.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en réparation des préjudices, assiste les victimes d’exposition à des substances toxiques dans l’évaluation de leurs préjudices, la détermination des régimes de prescription applicables et l’engagement des actions en responsabilité devant les juridictions civiles et administratives.

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