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Le sort des cryptoactifs dans le divorce : qualification, évaluation et preuve des actifs numériques dans le contentieux de la liquidation du régime matrimonial

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Le sort des cryptoactifs dans le divorce : qualification, évaluation et preuve des actifs numériques dans le contentieux de la liquidation du régime matrimonial

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Le 26 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation jugeait que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322). Treize jours plus tôt, dans un arrêt du 13 décembre 2017, elle avait déjà fait application de l’article 2276 du Code civil à un bien meuble par nature pour en déterminer la propriété. Ces décisions, qui semblent ne concerner que des titres de société ou des actifs classiques, contiennent en germe la solution qui s’imposera aux juges aux affaires familiales lorsqu’ils auront à connaître du sort des cryptoactifs dans le divorce – instance qui, désormais, confronte avec une fréquence croissante les praticiens à l’invisible et à l’insaisissable.

La France, qui compte selon l’Autorité des marchés financiers plus de 10 millions de détenteurs de cryptoactifs en 2026, est désormais le premier marché européen de l’investissement en actifs numériques. Le phénomène n’épargne pas le contentieux familial. Les juridictions du fond, de Paris à Marseille, de Lyon à Bordeaux, sont de plus en plus fréquemment saisies de demandes tendant à intégrer des portefeuilles de Bitcoin, d’Ether ou de stablecoins dans l’assiette de la liquidation du régime matrimonial. La difficulté est à la mesure de la nature de ces actifs : purement numériques, volatils, pseudonymes, conservés sur des registres décentralisés dont l’accès est protégé par des clés cryptographiques que le conjoint le moins averti ignore souvent détenir.

Le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023, dit MiCA (Markets in Crypto-Assets), auquel renvoie expressément l’article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier, fournit une définition normative des cryptoactifs. Le droit français des régimes matrimoniaux, quant à lui, n’a pas encore été adapté à cette nouvelle classe d’actifs. Il appartient donc aux praticiens du droit de la famille – avocats, notaires, magistrats – de transposer les principes éprouvés du Code civil à ces réalités émergentes, dans l’attente d’une jurisprudence que la Cour de cassation ne manquera pas de rendre.

La présente analyse, qui s’appuie sur la jurisprudence de la première chambre civile relative aux actifs incorporels (assurance-vie, titres sociaux, comptes d’épargne), sur les textes du Code civil relatifs à la composition de la communauté et au mécanisme des récompenses, ainsi que sur les dispositions du Code monétaire et financier, se propose d’identifier les règles gouvernant le sort des cryptoactifs dans le divorce. Elle examine, dans un premier temps, la qualification juridique des cryptoactifs au regard du régime matrimonial (I), avant d’analyser les modalités de leur preuve, de leur évaluation et de leur liquidation (II).

I. La qualification juridique des cryptoactifs dans le régime matrimonial

A. Le cryptoactif, bien meuble incorporel entrant dans l’actif de communauté

La qualification juridique des cryptoactifs constitue le préalable indispensable à toute opération de liquidation. Or, le Code civil ne définit pas expressément la nature des actifs numériques dans le cadre du droit des régimes matrimoniaux. L’article 1401 du Code civil dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Ce texte, d’une généralité délibérée, embrasse potentiellement tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, quelle que soit leur nature. Il n’introduit aucune distinction entre les biens corporels et les biens incorporels, entre les meubles tangibles et les actifs numériques.

L’assimilation des cryptoactifs aux acquêts de communauté procède d’un syllogisme simple mais robuste. D’abord, le cryptoactif est un bien au sens juridique du terme : il a une valeur économique, il est susceptible d’appropriation et il peut faire l’objet de transactions. Ensuite, le cryptoactif est un bien meuble, puisqu’il peut se transporter d’un lieu à un autre – en l’occurrence, d’un wallet à un autre – conformément à la définition de l’article 528 du Code civil. Enfin, en tant que meuble incorporel, il entre dans la catégorie des « meubles par détermination de la loi » prévue à l’article 529 du Code civil. Par conséquent, s’il a été acquis à titre onéreux pendant le mariage, il constitue un acquêt de communauté au sens de l’article 1401.

Cette analyse est corroborée par la jurisprudence de la première chambre civile relative à d’autres actifs incorporels. L’arrêt précité du 26 mars 2025 (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322) énonce que les actions d’une société anonyme, acquises à titre onéreux pendant le mariage, « même par un seul des époux, tombent en communauté ». Si la Cour qualifie ainsi des titres financiers incorporels, rien ne justifierait de traiter différemment les cryptoactifs, qui sont également des actifs incorporels acquis à titre onéreux. La même logique prévaut pour l’assurance-vie, dont la valeur de rachat constitue un acquêt lorsqu’elle a été alimentée par des deniers communs (Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-15.411).

La date d’acquisition du cryptoactif détermine son entrée dans la communauté. L’article 262-1 du Code civil fixe la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux : en principe, à la date de la demande en divorce, sauf report par le juge à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration. Tout cryptoactif acquis avant cette date est susceptible d’entrer dans la masse commune. S’il est acquis postérieurement, il constitue un bien propre du souscripteur – quand bien même les fonds ayant servi à son acquisition proviendraient de deniers communs, hypothèse dans laquelle le conjoint non souscripteur pourra solliciter un rapport à l’indivision post-communautaire, conformément à la solution dégagée par l’arrêt du 6 mars 2024 précité pour l’assurance-vie.

La volatilité des cryptoactifs ne constitue pas un obstacle à leur qualification d’acquêts. Elle affecte seulement leur évaluation, qui devra être opérée à la date la plus proche du partage, comme le juge du fond est tenu de le faire pour tout actif fluctuant. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, par un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887), que le juge doit se placer à la date de la jouissance divise pour évaluer les biens indivis, sauf à ordonner une expertise actualisée. L’évaluation du portefeuille de cryptoactifs au jour du partage ne soulève donc pas de difficulté théorique distincte de celle que pose l’évaluation d’un portefeuille de titres cotés.

B. Le cryptoactif comme bien propre par nature : l’hypothèse de l’investissement personnel prénuptial

L’article 1404 du Code civil énumère les biens propres par nature : « les vêtements et linges à l’usage personnel de l’un des époux, les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne ». La question se pose de savoir si les cryptoactifs pourraient relever de cette qualification.

La réponse doit être nuancée. Un wallet de cryptoactifs, en tant que tel, ne présente pas un caractère personnel au sens de l’article 1404. Il ne s’agit ni d’un vêtement, ni d’une créance indemnitaire, ni d’un droit exclusivement attaché à la personne. La Cour de cassation a d’ailleurs refusé une telle qualification pour les contrats d’épargne retraite complémentaire de type Madelin, en jugeant que « l’époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d’épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté » (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990). A fortiori, un investissement spéculatif en Bitcoin ou en Ether, même réalisé au nom d’un seul époux, ne saurait bénéficier de la qualification de bien propre par nature lorsqu’il a été constitué au moyen de deniers communs.

En revanche, les cryptoactifs acquis avant le mariage constituent des biens propres par origine, en application de l’article 1405 du Code civil : « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage ». Le conjoint qui détenait un portefeuille de cryptoactifs avant l’union en conserve la propriété exclusive. De même, les cryptoactifs acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs demeurent propres, conformément au même article. Enfin, les cryptoactifs acquis en remploi de biens propres peuvent également conserver cette qualification, à condition que l’époux acquéreur ait fait une déclaration d’emploi ou de remploi dans l’acte d’acquisition, conformément à l’article 1434 du Code civil.

La distinction est capitale en pratique. Un époux entrepreneur qui a investi dans les cryptoactifs avant le mariage et dont le portefeuille a prospéré pendant l’union verra la plus-value réalisée sur les actifs acquis avant mariage qualifiée de propre, en application du principe de l’accession. En revanche, les cryptoactifs acquis au moyen de salaires ou de revenus professionnels perçus pendant le mariage – lesquels constituent des acquêts – tomberont en communauté. L’enjeu est considérable : un portefeuille de Bitcoin valant quelques milliers d’euros au jour du mariage peut atteindre plusieurs millions d’euros au jour du divorce. La qualification du bien et l’identification de l’origine des fonds ayant permis son acquisition conditionnent donc des transferts de richesse considérables entre les masses propres et la masse commune.

Le juge aux affaires familiales dispose, pour trancher ces questions, du pouvoir d’ordonner une expertise sur le fondement des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, et notamment de désigner un notaire en vue d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial, en application du 10° de l’article 255 du Code civil.

II. La preuve, l’évaluation et la liquidation des cryptoactifs dans le divorce

A. La charge probatoire et les mécanismes de traçabilité des actifs numériques

La question probatoire est, de loin, la plus redoutable dans le contentieux des cryptoactifs. L’article 1353 du Code civil pose le principe selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Transposé au divorce, ce principe impose à l’époux qui allègue l’existence d’un portefeuille de cryptoactifs détenu par son conjoint d’en rapporter la preuve.

Or, la preuve est difficile à rapporter. Les cryptoactifs, par nature, ne figurent sur aucun relevé bancaire classique. Ils sont conservés sur des registres distribués (blockchains) dont l’accès est protégé par une clé privée que seul le détenteur connaît. L’époux titulaire du portefeuille peut, en quelques secondes, transférer l’intégralité de ses actifs vers un wallet situé dans une juridiction étrangère, sans que son conjoint n’en soit informé. La tentation du recel est proportionnelle à la difficulté de la preuve.

La Cour de cassation a toutefois ouvert une brèche significative dans ce mur probatoire en jugeant, par un arrêt de la chambre criminelle du 25 juin 2025, que « des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384). Si des données numériques constituent un bien pouvant donner lieu à un abus de confiance, elles peuvent également, a fortiori, constituer un bien dont la preuve peut être administrée par tout moyen. Cette solution, appliquée aux cryptoactifs, signifie que le conjoint créancier peut recourir à l’ensemble des moyens de preuve admis en droit civil pour établir l’existence et la consistance du portefeuille litigieux : captures d’écran d’applications d’échange (Binance, Coinbase, Kraken), historiques de transactions, relevés de virements bancaires vers des plateformes d’achat de cryptoactifs, déclarations fiscales (la loi de finances pour 2024 a renforcé l’obligation déclarative des plus-values sur actifs numériques à l’article 150 VH bis du Code général des impôts), correspondances électroniques, témoignages de proches informés des investissements du conjoint.

Le juge aux affaires familiales dispose en outre du pouvoir, consacré par l’article 11 du Code de procédure civile, d’enjoindre aux parties de produire les éléments de preuve dont elles disposent. Il peut, sur le fondement de l’article 145 du même code, ordonner avant tout procès une mesure d’instruction légalement admissible, y compris la désignation d’un expert informatique aux fins d’investigation des supports numériques du conjoint soupçonné de dissimulation. Le référé probatoire trouve ici un terrain d’élection.

La difficulté est encore amplifiée par les caractéristiques techniques de la blockchain. La transparence du registre public – toute transaction est enregistrée et consultable sur des explorateurs de blocs – n’implique pas l’identification du titulaire du wallet. Les adresses Bitcoin ou Ethereum sont pseudonymes : elles ne révèlent pas, par elles-mêmes, l’identité de leur détenteur. Toutefois, la traçabilité des flux entrants et sortants permet, dans de nombreux cas, de relier un wallet à une plateforme d’échange centralisée (CEX) qui, elle, est soumise à des obligations de connaissance du client (KYC) en vertu du règlement MiCA et de la directive (UE) 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Il est donc possible, dans le cadre d’une procédure judiciaire, de solliciter du juge qu’il ordonne à la plateforme de communiquer l’identité du titulaire du compte auquel le wallet est rattaché – levier procédural dont l’efficacité pratique est réelle mais la mise en œuvre complexe en raison du caractère souvent extraterritorial des plateformes.

B. L’évaluation des cryptoactifs, le mécanisme des récompenses et les enjeux fiscaux

Une fois le portefeuille identifié et sa date d’acquisition établie, le praticien doit procéder à son évaluation et à l’éventuel calcul des récompenses. L’article 1437 du Code civil dispose que « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». Ce mécanisme trouve à s’appliquer dans deux hypothèses principales.

Première hypothèse : le cryptoactif est un bien propre (acquis avant mariage ou par succession), mais il a été alimenté par des deniers communs pendant le mariage. La solution est alors identique à celle que la Cour de cassation a retenue pour l’assurance-vie : l’époux titulaire du portefeuille doit récompense à la communauté, à hauteur des sommes prélevées sur les deniers communs pour procéder à l’acquisition de cryptoactifs supplémentaires ou à l’alimentation du wallet (Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990).

Deuxième hypothèse : le cryptoactif est un bien commun, mais sa valeur a été accrue par des deniers propres à un époux. La communauté doit alors récompense à cet époux, en application de l’article 1433 du Code civil, qui prévoit que « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ».

L’évaluation du montant des récompenses obéit aux règles de droit commun, telles que précisées par la jurisprudence. Le profit subsistant se calcule d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition, appliquée à la valeur du bien au jour du partage. La Cour de cassation, par l’arrêt du 15 janvier 2025 précité (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-10.887), a rappelé qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté », et censuré les juges du fond qui n’avaient pas caractérisé ce profit. La preuve du profit personnel de l’époux est donc une condition nécessaire de la récompense, ce qui impose au praticien de reconstituer minutieusement les flux financiers entre les comptes bancaires et les plateformes d’échange.

Quant à l’évaluation du cryptoactif lui-même aux fins de partage, elle doit être opérée à la date la plus proche du partage, conformément aux principes gouvernant l’évaluation des biens indivis. La volatilité des cryptoactifs ne dispense pas le juge de procéder à cette évaluation ; elle peut, en revanche, justifier le recours à une cotation instantanée au jour du prononcé de la décision, ou à une moyenne sur une période de référence, à l’instar de ce que la pratique notariale retient pour les titres cotés. Le juge peut également ordonner la vente du portefeuille et le partage du prix, lorsque l’attribution en nature à l’un des époux n’est pas possible ou souhaitable.

Sur le plan fiscal, la cession de cryptoactifs dans le cadre du partage du régime matrimonial ne constitue pas, en principe, un fait générateur d’imposition distinct de la liquidation elle-même. Le partage est déclaratif et non translatif de propriété, conformément à l’article 883 du Code civil : chaque époux est réputé avoir toujours été propriétaire des biens qui lui sont attribués. En revanche, les plus-values réalisées sur les cryptoactifs pendant l’indivision post-communautaire – période qui s’étend de la dissolution de la communauté au partage définitif – sont imposables au nom de l’indivision ou de l’époux qui les a réalisées, selon les règles de l’article 150 VH bis du Code général des impôts. Les seuils de cession déclenchant l’obligation déclarative et, le cas échéant, l’imposition, doivent être surveillés avec une attention particulière par le notaire chargé de la liquidation. Le traitement fiscal des cryptoactifs dans le divorce n’a pas encore donné lieu à une doctrine administrative spécifique du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), de sorte que la prudence commande d’appliquer par analogie les principes régissant la fiscalité des valeurs mobilières dans le partage.

La sanction du recel de communauté, prévue par l’article 1477 du Code civil, trouve ici un champ d’application privilégié. L’époux qui, dans l’intention de rompre l’égalité du partage, dissimule l’existence d’un portefeuille de cryptoactifs ou le transfère vers un wallet étranger en cours de procédure, s’expose à la privation de sa part dans les actifs recelés. La jurisprudence de la Cour de cassation sur le recel, qui apprécie souverainement l’intention frauduleuse, n’a pas encore eu à se prononcer sur le cas spécifique des cryptoactifs. Mais les principes sont transposables : le transfert d’actifs vers un wallet non déclaré, concomitant à l’introduction d’une procédure de divorce, peut caractériser l’intention de rompre l’égalité du partage.

En conclusion, les cryptoactifs ne sont pas, en droit, des objets juridiques non identifiés. Les principes du droit des régimes matrimoniaux – qualification des acquêts de communauté, distinction des biens propres et communs, mécanisme des récompenses, charge de la preuve – s’appliquent à eux sans difficulté théorique majeure. La difficulté est pratique et probatoire, non conceptuelle. Le juge aux affaires familiales, le notaire liquidateur et l’avocat en droit de la famille doivent simplement transposer des grilles d’analyse éprouvées à un objet dont la nouveauté ne doit pas masquer la banalité juridique : le cryptoactif est un bien meuble incorporel comme un autre, et le Code civil, dans son silence, en dit déjà beaucoup.

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