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L’application de la loi pénale dans le temps : l’article 112-1 du code pénal à l’épreuve des réformes 2023-2026

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Maître Hassan KOHEN
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L’application de la loi pénale dans le temps : l’article 112-1 du code pénal à l’épreuve des réformes 2023-2026

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L’article 112-1 du code pénal constitue l’une des pièces maîtresses du droit pénal français. En trois alinéas d’une concision remarquable, il régit l’application de la loi pénale dans le temps, domaine où se jouent simultanément la sécurité juridique du citoyen et l’autorité de l’État. Ce texte, inchangé depuis l’entrée en vigueur du nouveau code pénal le 1er mars 1994, porte une double règle : la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, d’une part, et la rétroactivité de la loi pénale plus douce, d’autre part. Ces deux principes, d’apparence opposée, concourent en réalité à la même finalité : garantir que nul ne soit puni plus sévèrement que ne le permettait la loi au moment des faits.

Or l’accélération législative des années 2023 à 2026 — de la réforme du consentement en matière sexuelle par la loi du 6 novembre 2025 jusqu’à la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, en passant par les multiples ajustements du droit pénal des affaires — soumet ces principes à une pression inédite. La chambre criminelle de la Cour de cassation, gardienne de l’article 112-1 du code pénal, a rendu ces dernières années un chapelet de décisions qui, sous une apparente stabilité, révèlent les tensions croissantes entre la fidélité au texte et les aspirations à l’assouplissement. Cet article se propose d’en dégager les lignes de force, en confrontant les principes directeurs consolidés par la jurisprudence aux turbulences du droit pénal contemporain.

Le praticien qui aborde aujourd’hui un dossier pénal doit ainsi maîtriser non seulement les règles classiques du conflit de lois dans le temps, mais aussi les tempéraments que le législateur et la jurisprudence y ont apportés. L’enjeu dépasse la seule technique juridique : il touche à la légitimité même de la répression, dans un État de droit où la prévisibilité de la norme pénale est une exigence constitutionnelle autant que conventionnelle. L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui proclame le principe de légalité des délits et des peines, fait écho sur ce point à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

I. Les principes directeurs de l’article 112-1 du code pénal : un édifice jurisprudentiel consolidé

A. La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : un principe à valeur constitutionnelle

L’alinéa 2 de l’article 112-1 du code pénal dispose que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date » que les faits. Ce principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère — ou in pejus — n’est pas une simple règle législative. Il puise sa source dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Le Conseil constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle dès sa décision du 20 janvier 1981 (n° 80-127 DC), dont la portée n’a jamais été démentie.

La chambre criminelle applique ce principe avec une rigueur mécanique. L’arrêt du 31 janvier 2024, publié au Bulletin, en fournit une illustration exemplaire. La Cour y rappelle que l’article 131-6, dernier alinéa, du code pénal, introduit par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, permet de prononcer, en plus de la peine d’emprisonnement, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté. Ce texte, juge la Cour, est « plus sévère en ce qu’il permet un cumul de peines qui n’était pas possible auparavant ». Il « ne peut recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er août 2020 » (Crim. 31 janv. 2024, n° 22-86.821, Bull.). La cour d’appel de Versailles, qui avait cumulé une peine d’emprisonnement avec une interdiction de séjour et une interdiction d’entrer en contact avec la victime pour des faits commis en 2019, a donc méconnu le principe.

Cette jurisprudence rappelle une règle essentielle du procès pénal : le juge doit vérifier, à la date des faits poursuivis, non seulement l’existence de l’incrimination mais aussi le quantum et les modalités des peines encourues. Une loi nouvelle qui aggrave le régime des peines complémentaires est une loi plus sévère au sens de l’article 112-1, et son application aux faits antérieurs constitue une violation directe du principe de légalité criminelle. La cassation est alors encourue, et la Cour n’hésite pas à limiter la censure aux seules dispositions relatives aux peines lorsque la déclaration de culpabilité n’est pas affectée.

La même rigueur se retrouve dans un arrêt du 28 novembre 2023, par lequel la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait appliqué aux faits commis avant son entrée en vigueur une disposition de la loi du 24 janvier 2023 aggravant les peines complémentaires encourues, au motif que « le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère s’oppose à l’application immédiate d’une disposition nouvelle qui aggrave le régime des peines » (Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.789). Cette formulation, qui érige l’article 112-1 en obstacle absolu, traduit la fermeté de la position de la Cour.

La distinction entre loi de fond et loi de forme, que l’article 112-2 du code pénal organise, complète ce dispositif. Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure, ainsi que les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines sont d’application immédiate, sous réserve pour ces dernières de ne pas rendre plus sévères les peines prononcées. Cette distinction entre le fond et la forme, héritée de la doctrine classique, conserve toute sa pertinence, mais se trouve aujourd’hui bousculée par des réformes qui mélangent les deux registres, comme la loi du 23 juillet 2026 qui modifie simultanément la composition des juridictions criminelles, les règles de nullité et le régime des peines.

B. La rétroactivité in mitius : l’exception humaniste au service de la liberté

L’alinéa 3 de l’article 112-1 pose le principe symétrique : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Cette rétroactivité in mitius, corollaire du principe de nécessité des peines, bénéficie elle aussi d’une valeur constitutionnelle, rattachée à l’article 8 de la Déclaration de 1789 par le Conseil constitutionnel.

La chambre criminelle en fait une application stricte, comme l’illustre une série de décisions rendues en matière de contraventions liées à l’état d’urgence sanitaire. Dans six arrêts du 2 septembre 2025, la Cour casse des condamnations prononcées pour participation à un rassemblement interdit sur la voie publique dans une circonscription territoriale en état d’urgence sanitaire, au visa de l’article 112-1. Elle relève que les dispositions de l’article L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique réprimant cette contravention « ont été abrogées, à compter du 1er août 2022 par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 ». En conséquence, une loi nouvelle qui abroge une incrimination « s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée » (Crim. 2 sept. 2025, n° 24-86.377 ; voir également Crim. 6 janv. 2026, n° 25-82.230).

L’abrogation d’une incrimination constitue l’hypothèse la plus nette de loi pénale plus douce : le fait cesse d’être punissable. La Cour tire toutes les conséquences de cette disparition en constatant l’extinction de l’action publique et en disant n’y avoir lieu à renvoi, conformément à l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire. Le jugement de première instance perd alors toute force exécutoire. Cette solution, d’une logique implacable, témoigne de la force du principe : la volonté du législateur de ne plus réprimer un comportement bénéficie immédiatement à tous ceux dont la culpabilité n’a pas encore été définitivement jugée.

Le mécanisme connaît cependant des limites. La rétroactivité in mitius ne joue pas pour les condamnations déjà passées en force de chose jugée : la loi nouvelle ne rouvre pas les procès clos. Elle ne s’applique pas non plus lorsque le législateur a expressément prévu une application différée de la loi nouvelle, ou lorsqu’il s’agit d’une loi purement interprétative qui ne modifie pas le droit positif. Enfin, la jurisprudence admet que le principe puisse être écarté lorsque la loi nouvelle, bien que plus douce dans son quantum, s’inscrit dans un dispositif répressif globalement inchangé dont le support légal reste identique — restriction déjà admise par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 3 décembre 2010 (n° 2010-74 QPC).

La pratique récente de la chambre criminelle illustre aussi que la rétroactivité in mitius peut jouer dans des domaines inattendus. La Cour a ainsi étendu la solution d’abrogation aux dispositions réglementaires pénales, et a rappelé que le principe s’applique même lorsque l’abrogation résulte d’une loi postérieure aux faits mais antérieure au jugement de première instance, sans que la cour d’appel puisse s’y soustraire par une appréciation de proportionnalité. L’automaticité de la règle prime sur toute considération d’opportunité. Dans un arrêt du 10 septembre 2024, la chambre criminelle a encore rappelé que le juge du fond doit examiner d’office l’application de l’article 112-1, même en l’absence de moyen soulevé par les parties, le principe étant d’ordre public (Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135). Cette obligation, qui pèse sur toutes les juridictions répressives, garantit l’effectivité du principe de légalité criminelle quelle que soit la qualité de la défense.

II. Les tensions contemporaines : quand l’accélération législative défie les principes

A. Le refus d’anticiper l’assouplissement : la chambre criminelle gardienne du principe de légalité

L’année 2026 aura vu la chambre criminelle confrontée à une question délicate : peut-elle, par avance, refuser d’appliquer un assouplissement de la loi pénale que le législateur n’a pas encore adopté ? La formulation peut surprendre, mais elle résume l’enjeu posé par l’arrêt du 13 mai 2026 sur la loi du 6 novembre 2025 relative au consentement en matière sexuelle.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la chambre criminelle était interrogée sur le point de savoir si, « en n’excluant pas l’application de la version issue de la loi du 6 novembre 2025 de l’article 222-22 du code pénal aux faits commis avant son entrée en vigueur, le législateur a-t-il porté atteinte au principe à valeur constitutionnelle de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère ». Autrement dit, le requérant soutenait que la loi nouvelle, plus sévère, ne pouvait être appliquée rétroactivement — et que le silence du législateur sur ce point était en lui-même inconstitutionnel.

La réponse de la Cour est d’une fermeté remarquable. Elle énonce qu’« aucune règle de valeur constitutionnelle n’impose au législateur, lorsqu’il modifie une incrimination pénale, de préciser si la disposition nouvelle résultant de cette modification est plus ou moins sévère que l’ancienne, ou si elle ne fait que l’interpréter ». C’est là une affirmation essentielle : le législateur n’a pas à qualifier lui-même la nature de la loi qu’il adopte. La Cour ajoute qu’« il revient aux juridictions du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, de faire application aux faits dont elles sont saisies des dispositions de l’article 112-1 du code pénal » (Crim. 13 mai 2026, n° 26-90.008).

Cet arrêt dessine un partage des rôles limpide : au législateur, la compétence de modifier la loi pénale ; au juge, l’office de résoudre les conflits de lois dans le temps. La chambre criminelle refuse ainsi d’ériger le silence du législateur en vice d’inconstitutionnalité, et rappelle que le juge dispose des outils nécessaires — au premier rang desquels l’article 112-1 — pour assurer la protection des droits de la défense. Ce refus d’anticiper, ou plutôt ce refus de contraindre le législateur à anticiper, est une manifestation de la séparation des pouvoirs appliquée au droit pénal.

La portée de cette décision dépasse le seul contentieux du consentement sexuel. Elle éclaire l’ensemble des réformes pénales récentes, et notamment la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle. Cette loi, qui modifie profondément l’architecture des juridictions criminelles, le régime des nullités et les conditions de la détention provisoire, soulève de multiples questions de droit transitoire. La chambre criminelle aura à en connaître dans les mois à venir. La méthode qu’elle a posée le 13 mai 2026 lui donne les moyens d’y répondre : refus de censurer le législateur pour son silence, et résolution contentieuse des conflits de lois dans le temps par le juge, sous le contrôle de la Cour de cassation.

B. L’office du juge face aux réformes en cascade : entre application immédiate des lois de forme et sécurité juridique

L’accélération du rythme législatif en matière pénale est un phénomène objectif. Entre 2023 et 2026, le Parlement a adopté pas moins de six lois majeures touchant au droit pénal de fond ou à la procédure pénale : la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, la loi du 20 juillet 2023 modifiant le code de justice pénale des mineurs, la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier, la loi du 6 novembre 2025 redéfinissant le consentement en droit pénal sexuel, la loi du 22 décembre 2025 réformant la prise illégale d’intérêts, et enfin la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle.

À ces lois de fond s’ajoutent les lois de procédure, dont l’article 112-2 du code pénal organise l’application immédiate, sous réserve de ne pas aggraver les peines prononcées. L’enjeu est considérable : une erreur sur la version applicable peut entraîner la cassation de l’arrêt, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt du 28 novembre 2023 (précité). Cette distinction entre le fond et la forme, héritée de la doctrine classique, est aujourd’hui mise à l’épreuve par des lois qui, comme celle du 23 juillet 2026, mêlent indissociablement les deux registres. La chambre criminelle a ainsi jugé que les dispositions relatives à la prescription de l’action publique relèvent des lois de fond au sens de l’article 112-2, 4°, et ne peuvent s’appliquer que si la prescription n’est pas déjà acquise.

Cette succession de réformes place le praticien et le juge face à une difficulté croissante : déterminer, pour chaque acte de procédure et chaque qualification pénale, la version applicable. La tâche est d’autant plus ardue que certaines de ces lois mêlent dispositions de fond et dispositions de forme. La loi du 23 juillet 2026 en est l’exemple type : elle modifie simultanément la composition des cours criminelles départementales (loi d’organisation judiciaire, application immédiate sous réserve de l’article 112-2, 1°), les règles de nullité de la procédure (loi de procédure, application immédiate sous réserve du 2°), et le régime de certaines peines (loi de fond, soumise au principe de non-rétroactivité in pejus de l’article 112-1).

La chambre criminelle, dans ce contexte, maintient une ligne de conduite constante : chaque disposition se voit appliquer son propre régime temporel, sans confusion des genres. L’arrêt du 31 janvier 2024 sur l’article 131-6 du code pénal (précité) rappelle que la qualification de loi plus sévère s’opère in concreto : ce n’est pas l’intention générale du législateur qui compte, mais l’effet concret de la disposition nouvelle sur la situation du prévenu. La Cour examine donc disposition par disposition, et non loi par loi, ce qui impose un travail d’analyse minutieux aux juridictions du fond.

Cette méthode, si elle garantit le respect scrupuleux du principe de légalité, n’est pas sans conséquence sur la sécurité juridique. Un même prévenu peut se voir appliquer des règles de nature différente selon qu’il s’agit de la peine encourue (loi en vigueur au jour des faits), de la procédure suivie (loi en vigueur au jour de l’acte), ou de la juridiction compétente (loi en vigueur au jour du jugement). Cette fragmentation du régime temporel, pour conforme qu’elle soit aux textes, complexifie le procès pénal et nourrit un contentieux abondant, comme en témoigne la multiplication des questions prioritaires de constitutionnalité sur ces sujets.

Il faut également relever que le principe de rétroactivité in mitius connaît des tempéraments législatifs croissants. La doctrine a ainsi mis en évidence que le législateur contemporain recourt de plus en plus fréquemment à des dispositions transitoires qui écartent ou diffèrent l’application de la loi nouvelle plus douce, notamment en matière de droit pénal des affaires et de droit pénal fiscal. Ces clauses, dont la constitutionnalité a été admise par le Conseil constitutionnel dans certaines limites, témoignent d’une tension entre le principe humaniste de la rétroactivité in mitius et les impératifs de gestion des contentieux de masse.

En définitive, l’état du droit positif en 2026 peut se résumer ainsi : les principes posés par l’article 112-1 du code pénal demeurent intacts dans leur formulation comme dans leur application jurisprudentielle. La chambre criminelle les fait respecter avec une constance qui force le respect. Mais leur mise en oeuvre devient chaque année plus complexe, à mesure que le flux législatif s’accélère et que les réformes brouillent la frontière entre le fond et la forme. Le défi des années à venir ne sera pas de réécrire l’article 112-1 — il n’en a nul besoin — mais de préserver la lisibilité du droit transitoire, condition première de la sécurité juridique et de l’égalité des citoyens devant la loi pénale.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa jurisprudence constante, érige elle aussi la prévisibilité de la norme pénale en exigence conventionnelle. L’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme impose que la loi pénale soit accessible et prévisible dans ses effets, ce qui inclut nécessairement la résolution claire des conflits de lois dans le temps. La Cour de cassation, en maintenant une jurisprudence lisible et constante sur l’article 112-1, satisfait à cette exigence européenne tout en préservant la marge d’appréciation nationale. Cette convergence se manifeste dans les arrêts récents, comme le rappelle la chambre criminelle dans une décision du 17 octobre 2023, où elle a écarté une QPC contestant la non-application d’une loi pénale plus douce aux condamnations déjà passées en force de chose jugée (Crim. 17 oct. 2023, n° 22-83.869). Le principe est clair : l’autorité de la chose jugée fait écran à la rétroactivité in mitius, quelle que soit la faveur que la loi nouvelle pourrait accorder au condamné.

Conclusion

L’application de la loi pénale dans le temps est un sujet qui, sous son apparente technicité, touche au coeur du pacte républicain. Les règles de l’article 112-1 du code pénal, forgées par la Révolution et consolidées par deux siècles de jurisprudence, protègent chaque justiciable contre l’arbitraire d’une loi qui viendrait punir plus sévèrement que celle qui existait au moment des faits. La chambre criminelle, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a réaffirmé la vitalité de ces principes tout en les adaptant aux défis contemporains : refus d’ériger le silence du législateur en inconstitutionnalité, application mécanique de la rétroactivité in mitius en cas d’abrogation d’incrimination, contrôle concret du caractère plus sévère d’une disposition nouvelle. La vigilance reste de mise, car chaque loi nouvelle est une occasion de fragiliser cet édifice. Le cabinet se tient à la disposition des justiciables confrontés à ces questions, qui exigent une analyse minutieuse de la chronologie des faits et des textes applicables.

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