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L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour : entre contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et obligation d’examen particulier

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour : entre contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et obligation d’examen particulier

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# L’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour : entre contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et obligation d’examen particulier

**Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris**

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Le contentieux du refus de titre de séjour constitue, en volume comme en intensité, le cœur battant du droit des étrangers devant la juridiction administrative. Chaque année, ce sont plusieurs dizaines de milliers d’étrangers qui saisissent les tribunaux administratifs d’un recours contre une décision préfectorale de refus, qu’il s’agisse d’une première demande, d’un renouvellement ou d’un changement de statut. Face à cette masse contentieuse, l’office du juge administratif a connu, au cours des trois dernières années, une mutation profonde qui mérite d’être analysée avec précision.

Loin de se cantonner à un contrôle minimal de la légalité externe, le juge administratif a progressivement investi le champ de la légalité interne, développant des standards de contrôle qui, sans atteindre le plein contentieux, s’en rapprochent de manière significative. Cette évolution, portée par le dialogue permanent entre les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, redessine les contours d’un office juridictionnel qui oscille entre le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation et l’exigence renforcée d’un examen particulier de la situation de l’étranger.

Nous analyserons dans un premier temps l’office du juge administratif face à l’obligation de motivation des refus de titre de séjour (I), avant d’examiner l’étendue de son contrôle sur les motifs de fond de la décision préfectorale (II).

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## I. L’office du juge administratif face à l’obligation de motivation : de la légalité externe au défaut d’examen particulier

Le contrôle de la motivation des décisions administratives en droit des étrangers a connu, sous l’impulsion conjointe du législateur et du juge, un renforcement significatif. Ce contrôle s’exerce à deux niveaux : celui de la motivation formelle d’une part (A), celui de l’examen effectif de la situation de l’étranger d’autre part (B).

### A. Le contrôle de la motivation formelle : un office classique mais exigeant

L’obligation de motivation des décisions de refus de titre de séjour constitue une garantie fondamentale pour l’étranger, qui doit être mis en mesure de comprendre les raisons du rejet de sa demande et, le cas échéant, d’exercer utilement un recours contentieux. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, qui imposent que « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ».

Dans le contentieux des étrangers, ce contrôle de motivation a pris une acuité particulière. Le juge administratif vérifie que la décision comporte « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 24 janvier 2025 (n° 24PA00166), que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé de renouveler le titre de séjour d’un ressortissant algérien, sans préciser les raisons pour lesquelles l’intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par la réglementation applicable, était insuffisamment motivée.

Cette exigence est d’autant plus rigoureuse que la décision préfectorale doit, pour satisfaire à l’obligation de motivation, permettre au juge d’exercer son contrôle. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23DA02148), « le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions comprises dans l’arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait » lorsque l’arrêté mentionne les dispositions législatives applicables et précise les éléments de fait propres à la situation de l’intéressé.

Cependant, le contrôle de la motivation formelle connaît des limites. Le juge administratif ne saurait exiger de l’autorité préfectorale qu’elle fasse état de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’étranger, mais seulement des éléments sur lesquels elle a entendu fonder sa décision. La Cour administrative d’appel de Versailles l’a confirmé dans un arrêt du 21 janvier 2025 (n° 23TL02807), en jugeant que le préfet n’avait pas à mentionner l’ensemble des éléments personnels, professionnels et familiaux de l’intéressé, mais uniquement ceux qu’il retenait pour justifier le refus de titre de séjour.

Cette approche, qui distingue la motivation formelle de l’appréciation au fond, annonce le basculement du contrôle juridictionnel vers la légalité interne. C’est précisément ce basculement que traduit l’émergence du standard prétorien du défaut d’examen particulier.

### B. L’émergence du standard prétorien du défaut d’examen particulier

Le grief tiré du défaut d’examen particulier de la situation de l’étranger est devenu, en l’espace de quelques années, un moyen cardinal du contentieux des refus de titre de séjour. Distinct de l’insuffisance de motivation — qui relève de la légalité externe — le défaut d’examen particulier sanctionne l’absence de prise en compte effective, par l’autorité préfectorale, des circonstances propres à la situation de l’étranger.

Le Conseil d’État a consacré ce standard dans une formulation désormais bien établie : il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de titre de séjour, de « procéder à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé ». Ce principe a été rappelé avec une particulière netteté dans l’arrêt du 22 mai 2024 (n° 465883), rendu par les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’État, à propos du placement en rétention administrative à Mayotte. Le juge y affirme que l’administration ne peut se borner à une motivation stéréotypée, mais doit démontrer qu’elle a pris en compte les éléments essentiels de la situation de l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Paris a fait une application remarquée de ce principe dans un arrêt du 4 mars 2025 (n° 25PA03166), concernant le refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant. Elle a jugé que si l’intéressé avait échoué aux examens de la deuxième année de licence STAPS à quatre reprises, l’administration devait néanmoins examiner sa réorientation en première année de BTS Comptabilité et gestion en alternance, parallèlement à son emploi d’assistant comptable. Le défaut d’examen de cette réorientation a conduit la cour à censurer la décision préfectorale.

De même, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 février 2024 (n° 23NC01777), a annulé le refus de renouvellement d’un titre de séjour étudiant au motif que le préfet n’avait pas examiné la situation de l’intéressée au regard de l’ensemble de son parcours universitaire, se bornant à relever ses échecs successifs sans prendre en compte ses efforts de réorientation.

Ce standard prétorien trouve un écho particulier dans le contentieux des refus de titre de séjour pour soins. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 avril 2025 (n° 24PA02806), a censuré le refus de titre de séjour opposé à un étranger malade au motif que le préfet de police s’était contenté de se référer à l’avis du collège de médecins de l’OFII, sans procéder à un examen personnel de la disponibilité effective des traitements dans le pays d’origine.

L’article L. 425-9 du CESEDA, qui régit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger malade, prévoit d’ailleurs que « si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ». Cette obligation de motivation spéciale renforce l’exigence d’un examen particulier.

Ainsi, le défaut d’examen particulier constitue aujourd’hui une passerelle entre le contrôle de la légalité externe et celui de la légalité interne. Il permet au juge administratif de sanctionner, non pas seulement l’absence formelle de motivation, mais l’absence substantielle de prise en compte de la situation individuelle de l’étranger. Cette construction prétorienne prépare le terrain du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.

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## II. L’office du juge administratif face au contrôle de la légalité interne : de l’erreur manifeste d’appréciation à la proportionnalité

Si le contrôle du défaut d’examen particulier relève encore, pour partie, de la légalité externe, le juge administratif n’a cessé d’approfondir son contrôle de la légalité interne des refus de titre de séjour. Ce contrôle s’articule autour de deux pôles : le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation (A) et le contrôle de proportionnalité au regard de la Convention européenne des droits de l’homme (B).

### A. Le contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation : une intensité modulable

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation constitue le standard classique du contrôle juridictionnel des refus de titre de séjour lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Contrairement au contrôle normal — dans lequel le juge substitue son appréciation à celle de l’administration — le contrôle restreint se borne à censurer les erreurs grossières, les appréciations manifestement inexactes ou déraisonnables.

Ce standard s’applique avec une intensité variable selon le fondement juridique de la demande. Lorsque l’étranger sollicite un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 422-1 du CESEDA — qui prévoit que « l’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » » — le juge exerce un contrôle normal sur la condition de ressources, mais un contrôle restreint sur l’appréciation du caractère réel et sérieux des études.

La Cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23NC01812), que « pour apprécier le caractère réel et sérieux des études poursuivies, l’administration peut prendre en compte la progression de l’étudiant, la cohérence de son parcours et ses résultats ». Ce contrôle restreint laisse à l’administration une marge d’appréciation que le juge ne censure qu’en cas d’erreur manifeste.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 29 décembre 2024 (n° 23NC02206), a toutefois annulé un refus de titre de séjour étudiant en relevant que « la situation de l’intéressé n’est cependant pas différente de celle de nombreux autres étudiants choisissant de poursuivre des études en dehors de leur pays d’origine », censurant ainsi une appréciation trop sévère de la cohérence du parcours universitaire.

Dans le contentieux des étrangers malades, le contrôle de l’erreur manifeste s’exerce sur l’appréciation portée par le collège de médecins de l’OFII quant à la disponibilité effective des traitements dans le pays d’origine. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 24BX01383), a précisé que « la conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si l’état de santé d’un étranger justifie la délivrance d’un titre de séjour, se détermine au vu des échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile ».

Cette formule, qui invite le juge à ne pas se contenter d’un contrôle superficiel mais à ordonner des mesures d’instruction en cas de doute, témoigne de la mutation de l’office du juge administratif. Ce dernier ne se borne plus à un contrôle de l’erreur manifeste entendu restrictivement, mais s’engage dans une véritable instruction du dossier, se rapprochant ainsi d’un office de pleine juridiction.

### B. Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le second pôle du contrôle de la légalité interne des refus de titre de séjour est le contrôle de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle, qui transcende la distinction entre compétence liée et pouvoir discrétionnaire, constitue le point d’aboutissement de l’évolution de l’office du juge administratif.

L’article 8 de la Convention énonce que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que le refus de titre de séjour, en ce qu’il peut contraindre l’étranger à quitter le territoire où se trouve le centre de ses intérêts privés et familiaux, constitue une ingérence dans le droit protégé par cette disposition.

Le juge administratif français a intégré ce standard conventionnel dans son office. Il vérifie, au terme d’un contrôle de proportionnalité in concreto, que le refus de titre de séjour ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce : durée et conditions du séjour en France, intensité des liens familiaux, existence d’attaches dans le pays d’origine, situation professionnelle, et, le cas échéant, intérêt supérieur des enfants.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 16 juillet 2025 (n° 25VE02677), a fait application de ce contrôle de proportionnalité à un étranger ayant obtenu un diplôme de master en informatique en France et inscrit en première année de master de langues à l’INALCO. La cour a estimé que la durée de son séjour, la nature de ses attaches en France et son insertion universitaire faisaient obstacle à ce que le refus de titre de séjour soit regardé comme proportionné.

De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 25MA02579), a mobilisé le contrôle de proportionnalité dans le contentieux de l’étranger malade, en jugeant que « pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il convient de se livrer à une appréciation concrète de la situation personnelle de l’intéressé ».

Cette jurisprudence illustre la convergence des différents standards de contrôle. Qu’il s’agisse du défaut d’examen particulier, de l’erreur manifeste d’appréciation ou de la proportionnalité, le juge administratif s’attache à la même exigence fondamentale : que l’administration prenne en compte de manière effective et individualisée la situation de chaque étranger.

Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, a donné une portée particulière à ce contrôle de proportionnalité dans l’arrêt d’Assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), relatif aux dysfonctionnements de la plateforme ANEF. En enjoignant à l’État de mettre en place un dispositif de substitution effectif dans un délai de six à douze mois, le Conseil d’État a démontré que le contrôle de proportionnalité pouvait, en matière de droit des étrangers, déboucher sur des injonctions structurelles d’une ampleur inédite.

Cette décision d’Assemblée, qui marque un tournant dans l’office du juge administratif, consacre un principe fondamental : le droit des étrangers, parce qu’il met en cause des libertés fondamentales et des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, ne saurait être traité comme un contentieux administratif ordinaire. L’office du juge doit s’adapter à la nature des droits en cause.

L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 septembre 2025 (CJUE, gr. ch., 4 septembre 2025, Adrar, C-313/25 PPU) a renforcé cette obligation en imposant aux juridictions nationales d’examiner, le cas échéant d’office, si l’intérêt supérieur de l’enfant et la vie familiale, visés respectivement à l’article 5 de la directive 2008/115/CE et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’ont pas été méconnus par la décision de refus de séjour. La Cour de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 24DA00028), a fait une application directe de cette jurisprudence européenne, en vérifiant d’office que la décision de maintien en rétention ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de l’étranger.

Ce dialogue des juges — entre le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, la Cour de justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’homme — enrichit considérablement la substance du contrôle juridictionnel. Il oblige le juge administratif français à intégrer dans son office les standards européens de protection des droits fondamentaux, qui sont souvent plus exigeants que les standards nationaux. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 10 avril 2025 (n° 24DA00644), a ainsi relevé d’office le moyen tiré de l’absence de motivation suffisante de l’avis du collège de médecins de l’OFII, en se fondant sur les exigences du droit à un recours effectif tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette internationalisation des sources du contrôle juridictionnel a pour corollaire un rapprochement significatif entre l’office du juge de l’excès de pouvoir et celui du juge de plein contentieux. Dans le contentieux du titre de séjour pour soins, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 25PA03564), a ainsi ordonné une mesure d’instruction complémentaire pour déterminer si l’étranger pouvait effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, démontrant que le juge administratif n’hésite plus à exercer un office qui s’apparente, dans ses modalités, à celui d’un juge du fond.

Ces évolutions sont d’autant plus remarquables qu’elles interviennent dans un contexte législatif marqué par un durcissement constant des conditions d’accès au séjour. La loi du 26 janvier 2024, les circulaires restrictives de janvier et avril 2025, ainsi que l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, ont considérablement complexifié l’architecture du droit des étrangers. Face à cette inflation normative, l’office du juge administratif apparaît comme un facteur de stabilisation et de protection des droits fondamentaux.

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L’évolution de l’office du juge administratif dans le contentieux du refus de titre de séjour témoigne d’une maturation remarquable du droit du contentieux des étrangers. Parti d’un contrôle minimal centré sur la légalité externe, le juge administratif a progressivement investi le champ de la légalité interne, construisant des standards de contrôle qui, sans rompre avec le modèle français de l’excès de pouvoir, en repoussent les limites traditionnelles.

Le défaut d’examen particulier, le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le contrôle de proportionnalité constituent aujourd’hui les trois piliers d’un office juridictionnel qui, à défaut d’être un plein contentieux, s’en approche de manière significative. Cette construction prétorienne, forgée par les cours administratives d’appel et validée par le Conseil d’État, offre aux étrangers des garanties contentieuses substantielles.

Reste que cette évolution, pour prometteuse qu’elle soit, demeure inachevée. L’absence d’effet suspensif de plein droit du recours contre les refus de titre de séjour — à la différence des recours contre les obligations de quitter le territoire français en matière d’asile — limite considérablement l’effectivité du contrôle juridictionnel. L’étranger qui se voit refuser le renouvellement de son titre de séjour peut se trouver contraint au départ avant que le juge n’ait statué, privant ainsi le contrôle de proportionnalité de sa substance.

C’est pourquoi la question de l’office du juge administratif en droit des étrangers ne saurait être dissociée de celle de l’accès effectif au juge. La dématérialisation des procédures, la saturation des tribunaux administratifs et la réduction des délais de recours constituent autant d’obstacles qui, en pratique, restreignent la portée des avancées jurisprudentielles. Le cabinet Kohen Avocats suit avec attention ces évolutions et se tient à la disposition des étrangers confrontés à un refus de titre de séjour pour les accompagner dans leurs démarches contentieuses.

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*Article rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris, le 8 août 2026. Cabinet Kohen Avocats, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.*

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