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Hypertrucage et deepfake : l’article 226-8 du code pénal à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Hypertrucage et deepfake : l’article 226-8 du code pénal à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative

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Le 4 août 2026, le comédien Denis Podalydès déposait plainte contre le créateur d’une chaîne YouTube ayant reproduit sa voix à l’aide d’une intelligence artificielle générative sans son consentement. Cette actualité place au premier plan un dispositif pénal encore méconnu : l’article 226-8 du code pénal, introduit par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite loi SREN. Pour la première fois, le législateur français a consacré une incrimination spécifique de l’hypertrucage, ce montage ou contenu algorithmique reproduisant l’image ou la voix d’une personne sans son autorisation.

L’innovation législative est double. Elle érige en délit autonome la diffusion de montages trompeurs comme de contenus générés par traitement algorithmique, et elle prévoit une gradation des peines selon le mode de communication employé. Ce texte s’insère dans une architecture pénale préexistante — atteinte à la vie privée de l’article 226-1, infractions de presse de la loi du 29 juillet 1881, doxing de l’article 223-1-1 — dont il convient de mesurer l’articulation. La question est de savoir si ce nouveau délit comble effectivement les lacunes du droit positif ou s’il introduit des chevauchements problématiques.

L’actualité judiciaire récente confirme l’acuité du sujet. La multiplication des outils d’intelligence artificielle générative accessibles au grand public — synthèse vocale, clonage de visage, génération de vidéos — rend désormais possible, pour un coût dérisoire et sans compétence technique particulière, la production de contenus visuels ou sonores d’un réalisme saisissant. Face à cette démocratisation technologique, le droit pénal ne pouvait demeurer inerte. La loi SREN du 21 mai 2024, en créant les articles 226-8 et 226-8-1 du code pénal, a opéré une double avancée : elle a doté le juge pénal d’un outil répressif spécifique et elle a envoyé un signal clair quant à l’illicéité de ces pratiques.

L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie des infractions voisines depuis 2023, permet d’éclairer la portée et les limites de ce nouveau dispositif répressif. Elle révèle que l’article 226-8 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection de la représentation numérique des personnes, tout en laissant subsister des zones grises que le présent article se propose d’identifier.

I. La construction du délit d’hypertrucage : une incrimination à double détente

A. Le double objet de l’incrimination : montages traditionnels et contenus générés algorithmiquement

Aux termes de l’article 226-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024 : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention » (C. pén., art. 226-8). Le second alinéa du même article assimile à cette infraction « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention. »

La structure du texte est remarquablement symétrique. Le premier alinéa vise les montages classiques — assemblages manuels de paroles ou d’images — tandis que le second alinéa appréhende spécifiquement les contenus issus d’un traitement algorithmique, ce que le langage courant désigne sous le terme de deepfake ou d’hypertrucage. Dans les deux cas, l’infraction est consommée par la diffusion — le fait de « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » — et non par la création du contenu elle-même. La simple fabrication d’un montage ou d’un deepfake qui resterait cantonné à la sphère strictement privée échappe ainsi à l’incrimination, ce qui constitue une différence notable avec d’autres infractions, comme la pédopornographie, où la seule détention de l’image est punissable indépendamment de toute diffusion.

Le critère central de l’infraction est l’absence de transparence : le montage n’est punissable que s’il « n’apparaît pas à l’évidence » qu’il s’agit d’un montage ou d’un contenu généré algorithmiquement, ou s’il n’en est pas « expressément fait mention ». Cette condition constitue à la fois un élément constitutif de l’infraction et une soupape de sécurité pour la liberté d’expression. Un hypertrucage clairement signalé comme tel — par une mention explicite, un bandeau, ou un caractère manifestement factice — échappe à la répression. Le législateur a ainsi entendu préserver la liberté de création, la satire politique, le pastiche humoristique et les usages artistiques ou pédagogiques de l’hypertrucage, tout en protégeant les personnes contre les usages trompeurs de leur image ou de leur voix.

La notion d’évidence mérite une attention particulière. L’adverbe « à l’évidence » suggère un critère objectif : le caractère factice doit sauter aux yeux d’un observateur raisonnable. Un visage manifestement caricatural, une voix synthétique aux artefacts audibles, un décor incohérent — autant d’indices qui, cumulés, pourraient faire échapper le contenu à l’incrimination. Mais qu’en est-il des hypertrucages de qualité professionnelle, quasi indétectables pour le commun des internautes ? La loi fait ici peser sur l’auteur de la diffusion une obligation de mention expresse, à défaut de laquelle l’infraction sera constituée, quelle que soit la sophistication du montage.

Le consentement de la personne représentée constitue un fait justificatif : si la diffusion du montage ou du contenu algorithmique a été autorisée par l’intéressé, l’infraction n’est pas constituée. Cette exigence de consentement fait écho à celle qui gouverne l’article 226-1 du code pénal en matière d’atteinte à la vie privée. La chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 23 juin 2026, que « le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire » (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin). La Cour en a déduit que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »

Ce raisonnement, transposable à l’article 226-8, emporte deux conséquences pratiques majeures. La première est que le consentement à la captation initiale ne vaut jamais consentement à la diffusion ultérieure : une personne qui accepte d’être filmée dans un cadre privé ne consent pas, par là-même, à ce que son image soit intégrée à un montage diffusé publiquement. La seconde est que l’absence d’opposition ne saurait tenir lieu d’autorisation : le silence de la personne représentée ne constitue pas un consentement tacite à la diffusion. Ces principes, forgés par la chambre criminelle sur le terrain de l’article 226-1, devraient logiquement irriguer le contentieux naissant de l’article 226-8.

La chambre criminelle avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 20 mai 2025, que la seule diffusion d’une image, quand bien même sa fixation aurait été irrégulière, ne saurait être réprimée sur le fondement de l’article 226-1, qui n’incrimine que la captation, l’enregistrement ou la transmission, non la diffusion subséquente : « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). C’est précisément cette lacune que l’article 226-8 vient combler, en faisant de la diffusion l’acte matériel même de l’infraction.

B. Une répression modulée selon le vecteur de communication

L’article 226-8 prévoit une gradation des peines significative. Le quantum de base — un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende — est porté à « deux ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un service de communication au public en ligne. » Le législateur a ainsi entendu réprimer plus sévèrement la diffusion sur internet, en considération de l’amplification virale que permettent les plateformes numériques et les réseaux sociaux. Cette circonstance aggravante, qui double pratiquement les maxima, reflète une prise de conscience de la dangerosité spécifique du vecteur numérique : la diffusion en ligne confère au contenu une permanence et une accessibilité universelle que ne connaissent pas les modes de communication traditionnels.

L’article 226-8-1 du même code, créé simultanément par la loi SREN, institue une circonstance aggravante supplémentaire tenant au caractère sexuel du contenu. Aux termes de ce texte : « Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement. Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement. » Les peines sont portées à « trois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne » (C. pén., art. 226-8-1).

Cette architecture à deux niveaux — montage simple d’un côté, montage à caractère sexuel de l’autre — reproduit une technique législative éprouvée en droit pénal des atteintes aux personnes. Elle permet une répression proportionnée à la gravité de l’atteinte, le législateur ayant considéré que l’hypertrucage à caractère sexuel cause un préjudice spécifique, distinct de la simple usurpation d’image ou de voix. La différence de quantum entre l’article 226-8 (15 000 euros d’amende au premier degré) et l’article 226-8-1 (60 000 euros d’amende au premier degré) illustre l’échelle de valeurs que le législateur a entendu instituer.

La chambre criminelle a, dans un autre contexte, validé le principe de la modulation des peines en fonction du mode de diffusion. Dans un arrêt du 25 février 2025, elle a jugé que l’interdiction de publier des enregistrements d’audience, instituée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, a « pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, ainsi que la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale » (Crim., 25 fév. 2025, n° 23-86.544, Publié au Bulletin). La Cour a précisé que cette interdiction « commence dès l’ouverture de l’audience et se prolonge jusqu’à ce que celle-ci soit levée, et s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience, en ce compris les temps d’échanges entre la formation de jugement et le greffe. » Ce raisonnement, qui articule protection de la vie privée et garanties procédurales, préfigure la logique de l’article 226-8 : la diffusion publique aggrave l’atteinte, et la répression s’en trouve mécaniquement renforcée.

Sur le plan procédural, la prescription de l’action publique est de six ans pour ces délits, conformément à l’article 8 du code de procédure pénale. Le délai court à compter de la diffusion, et chaque nouvel acte de publication — republication sur une autre plateforme, partage supplémentaire — constitue une infraction distincte faisant courir un nouveau délai de prescription. Cette règle, constante en droit de la presse, s’applique pleinement au délit d’hypertrucage.

II. L’articulation du délit d’hypertrucage avec le paysage répressif environnant

A. Une autonomie revendiquée par rapport à l’atteinte à la vie privée

L’article 226-8 du code pénal est inséré dans la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II, intitulée « De l’atteinte à la représentation de la personne ». Il ne s’agit donc pas d’une atteinte à la vie privée — laquelle relève de la section 1 et de l’article 226-1 — mais d’une atteinte à la représentation, notion juridique distincte que le législateur a choisi d’autonomiser. Ce choix topographique dans le code pénal est lourd de sens : il signifie que la valeur protégée n’est plus l’intimité mais l’identité numérique, le droit de chacun à maîtriser la circulation de sa propre image et de sa propre voix, indépendamment du caractère privé ou public du contexte de captation.

Cette distinction est fondamentale. L’article 226-1 du code pénal punit « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui » en captant, enregistrant ou transmettant des paroles prononcées à titre privé ou l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé (C. pén., art. 226-1). L’infraction est toute entière tournée vers la protection de l’intimité, et son élément matériel consiste dans la captation d’une image ou d’une parole dans un cadre privé — non dans sa diffusion. La localisation dans un lieu privé est une condition sine qua non de l’incrimination.

La chambre criminelle a rappelé cette frontière avec netteté dans l’arrêt du 20 mai 2025 précité : en présence de la seule diffusion de photographies, la cour d’appel « ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de l’article 226-1, seule visée aux poursuites » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751). L’article 226-8 inverse la perspective : ce n’est pas la captation qui est incriminée, mais bien la diffusion. Le lieu — privé ou public — dans lequel l’image ou la voix a été captée devient indifférent. Ce qui importe, c’est l’absence de consentement à la diffusion et le caractère trompeur du contenu.

Le choix de créer une section spécifique pour l’atteinte à la représentation de la personne témoigne d’une évolution conceptuelle majeure. Le droit pénal ne protège plus seulement l’intimité — ce qui se passe dans les lieux privés — mais aussi l’identité numérique, c’est-à-dire le droit de chacun à ne pas voir son image ou sa voix instrumentalisée par des procédés techniques sans son consentement, quel que soit le cadre de la captation initiale. Cette évolution est comparable à celle qu’a connue le droit civil avec la consécration prétorienne du droit à l’image, puis sa reconnaissance législative. Le droit pénal, traditionnellement en retrait sur ces questions, rattrape ici son retard.

B. Des frontières à consolider avec les infractions de presse et le doxing

L’articulation de l’article 226-8 avec les infractions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mérite une attention particulière. L’article 226-8 prévoit in fine que « lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. » Le législateur a ainsi entendu ne pas déroger au régime spécifique de responsabilité en cascade propre au droit de la presse — directeur de publication en première ligne, auteur en subsidiaire — tout en maintenant l’incrimination dans le code pénal.

Cette coexistence soulève une difficulté pratique immédiate : la diffusion d’un hypertrucage par voie de presse pourrait relever à la fois de l’article 226-8 du code pénal et de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, qui prohibe la diffusion de l’image d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelle sans son accord écrit. La chambre criminelle a jugé que cette dernière disposition « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur des faits » (Crim., 7 fév. 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin), étendant ainsi le champ de la protection bien au-delà des seules victimes dont le statut a été judiciairement constaté. En cas de concours d’infractions, les règles du cumul idéal de qualifications devraient s’appliquer, la juridiction ne pouvant prononcer qu’une seule peine dans la limite du maximum le plus élevé.

De même, l’article 223-1-1 du code pénal, qui réprime le doxing — la révélation d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne dépositaire de l’autorité publique aux fins de l’exposer à un risque —, a été interprété extensivement par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 11 février 2025, elle a jugé que ce délit « est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l’autorité publique ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que son auteur ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation » (Crim., 11 fév. 2025, n° 24-82.090, Publié au Bulletin). Cette extension du cercle des victimes protégées illustre la volonté prétorienne de ne pas laisser sans réponse pénale des comportements attentatoires à l’intégrité numérique des personnes — volonté que l’article 226-8 vient précisément servir.

L’article 226-8 s’inscrit dans ce mouvement d’extension de la protection pénale de l’identité numérique. Mais il introduit aussi une rupture : à la différence du doxing ou de la dénonciation calomnieuse — qui exige, selon la chambre criminelle, que l’autorité destinataire de la dénonciation « dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction » ou bien « a qualité pour saisir l’autorité compétente » (Crim., 8 jan. 2025, n° 23-84.535, Publié au Bulletin, Publié au Rapport) — le délit d’hypertrucage se consomme par la seule diffusion auprès du public ou d’un tiers, sans condition relative au statut du destinataire. Cette absence de condition tenant au destinataire fait de l’article 226-8 un outil répressif particulièrement souple et redoutablement efficace.

La question de l’articulation entre l’article 226-8 et l’article 226-10 du code pénal, relatif à la dénonciation calomnieuse, mérite également d’être posée. Un hypertrucage pourrait en effet servir de support à une fausse dénonciation — une vidéo truquée montrant une personne commettant une infraction, par exemple. La jurisprudence rappelle que le préjudice résultant de l’atteinte à l’image est autonome, y compris lorsqu’il découle de la violation du secret de l’enquête : « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause » (Crim., 17 oct. 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin). Ce raisonnement, qui consacre l’autonomie du préjudice d’image par rapport à l’infraction principale, pourrait trouver à s’appliquer mutatis mutandis en matière d’hypertrucage : la diffusion non consentie d’un contenu algorithmique peut causer un préjudice distinct de celui résultant de l’infraction que ce contenu est destiné à faciliter ou à provoquer.

Enfin, il faut relever que la chambre criminelle, dans son office de contrôle des qualifications, veille à ce que les faits poursuivis reçoivent leur exacte qualification pénale. L’arrêt du 11 mars 2026, bien que de portée modeste en ce qu’il se borne à rectifier une erreur matérielle, rappelle que la Cour exerce un contrôle rigoureux sur les visas des textes applicables et n’hésite pas à intervenir lorsque la qualification retenue par les juges du fond ne correspond pas aux faits établis (Crim., 11 mars 2026, n° 24-84.035). Cette vigilance s’appliquera nécessairement aux premières applications de l’article 226-8, et il appartiendra à la Cour de préciser, le moment venu, les frontières entre le délit d’hypertrucage et les infractions voisines que la présente analyse s’est efforcée de cartographier.

Conclusion

L’article 226-8 du code pénal marque une avancée législative significative dans la protection de l’identité numérique des personnes. En créant un délit spécifique d’hypertrucage, le législateur a comblé une lacune que la jurisprudence de la chambre criminelle avait indirectement mise en évidence : la diffusion d’un montage ou d’un contenu algorithmique trompeur échappait, avant la loi du 21 mai 2024, à toute incrimination spécifique, l’article 226-1 ne réprimant que la captation et non la diffusion, et les infractions de presse ne couvrant qu’imparfaitement le phénomène nouveau des hypertrucages numériques.

Pour autant, l’effectivité de ce nouveau dispositif dépendra de la capacité des juridictions répressives à en dessiner les contours dans les toutes prochaines années. Plusieurs questions restent en suspens et appellent des précisions jurisprudentielles : la définition exacte du « traitement algorithmique » visé par le second alinéa de l’article 226-8, la charge de la preuve du défaut de consentement dans un environnement numérique où l’image et la voix circulent librement et où l’auteur de la diffusion peut être difficile à identifier, l’articulation concrète avec le régime de responsabilité en cascade de la loi de 1881 en cas de publication par un organe de presse en ligne, et, surtout, la détermination de l’intention coupable dans un contexte où les hypertrucages peuvent être générés et diffusés en quelques secondes par des utilisateurs profanes qui n’ont pas toujours conscience de la portée pénale de leur geste.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les personnes physiques comme les professionnels confrontés à une usurpation de leur image ou de leur voix par des procédés d’intelligence artificielle. La plainte avec constitution de partie civile, la citation directe devant le tribunal correctionnel et les référés civils fondés sur l’article 835 du code de procédure civile constituent autant de voies procédurales permettant d’obtenir le retrait des contenus litigieux et la réparation du préjudice subi. La célérité de la réaction est essentielle : chaque heure de diffusion supplémentaire aggrave le préjudice, et les plateformes en ligne, tenues à des obligations de prompt retrait sous l’empire du Digital Services Act européen, doivent être saisies sans délai.

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