Par un arrêt publié au Bulletin du 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre un principe fondamental : le consentement à la fixation de l’image ne vaut pas consentement à son enregistrement ou à sa transmission. Une décision majeure qui redessine le régime de l’article 226-1 du code pénal et offre aux victimes de « revenge porn » une grille de lecture renouvelée.
I. L’autonomie du consentement pour chaque acte de l’article 226-1 du code pénal
I.A. La dissociation des trois actes incriminés : fixation, enregistrement, transmission
L’article 226-1 du code pénal incrimine, en son 2°, le fait « au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le texte énumère ainsi trois actes distincts : fixer l’image (la photographier ou la filmer au premier stade), l’enregistrer (la conserver sur un support), et la transmettre (la communiquer à autrui).
La question qui se posait jusqu’ici était celle de l’unité ou de la pluralité du consentement requis : la personne qui accepte d’être photographiée consent-elle par là-même à ce que son image soit conservée, diffusée, transmise à des tiers ? La réponse de la chambre criminelle est désormais d’une clarté absolue : non.
Dans l’arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-82.188, Publié au Bulletin), la Cour énonce de manière solennelle :
« Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »
Cette formulation est décisive. Elle signifie que le consentement donné pour un acte ne couvre pas les autres. Une personne qui accepte d’être filmée dans un cadre privé ne consent pas, de ce seul fait, à ce que la vidéo soit enregistrée en cachette, ni à ce qu’elle soit transmise à des tiers. Chaque opération matérielle sur l’image requiert un consentement autonome et spécifique.
En l’espèce, la partie civile avait adressé à la prévenue des vidéos à caractère sexuel via un service de messagerie éphémère, censées s’effacer après visionnage. La prévenue les avait enregistrées à l’insu de la partie civile sur son téléphone et son ordinateur. La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue au motif que les images avaient été « réalisées et transmises volontairement » par la victime, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale excluant selon elle la simple conservation dans une mémoire d’appareil du champ répressif.
La chambre criminelle casse cette analyse avec une force remarquable. Elle relève que la cour d’appel avait elle-même constaté que la prévenue avait « procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ».
Le raisonnement est limpide : l’envoi d’un contenu éphémère, destiné à disparaître, ne vaut pas autorisation de le conserver durablement. Le consentement est fractionné, affecté à chaque acte. C’est une avancée considérable pour la protection de la vie privée à l’ère numérique.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente. Déjà, l’arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-82.751) avait posé que « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé ». La chambre criminelle précisait alors que l’article 226-1 « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne » lorsque seul le défaut de consentement à la fixation est en cause. La diffusion non consentie relève d’autres qualifications, notamment l’article 226-2-1 du code pénal.
Avec l’arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle parachève cette construction : la fixation, l’enregistrement et la transmission sont trois opérations autonomes, dont chacune appelle un consentement distinct. Le consentement à l’une ne préjuge pas du consentement aux autres.
I.B. La présomption de consentement et ses limites face aux communications numériques
L’article 226-1 du code pénal prévoit un mécanisme de présomption de consentement : celui-ci est présumé « lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire ».
L’arrêt du 23 juin 2026 éclaire la portée de cette présomption. Dans l’affaire jugée, les vidéos avaient été envoyées via un service de messagerie éphémère, dont la fonction première est précisément d’empêcher la conservation des contenus. La partie civile n’était pas en mesure de s’opposer à l’enregistrement puisqu’elle ignorait qu’il avait lieu. La présomption de consentement est donc inapplicable lorsque l’acte est accompli clandestinement.
Cette précision est capitale à l’heure des communications numériques. Les services de messagerie éphémère (Snapchat, Telegram, WhatsApp avec messages temporaires, Instagram Stories) reposent sur la promesse d’une disparition des contenus après consultation. Lorsqu’un utilisateur envoie une photographie ou une vidéo via ces canaux, il consent au visionnage unique, non à la conservation. Toute captation subreptice de ces contenus — copie d’écran, enregistrement externe, extraction technique — constitue un acte distinct du visionnage, pour lequel le consentement doit être obtenu séparément.
La chambre criminelle en tire une conséquence pratique immédiate : dès lors que le destinataire procède à l’enregistrement à l’insu de l’expéditeur, l’infraction est caractérisée dans son élément matériel. Il importe peu que les images aient été « réalisées et transmises volontairement » par la victime : c’est l’enregistrement à son insu qui constitue l’atteinte à la vie privée.
Cette approche trouve un écho dans la jurisprudence antérieure de la Cour. Dans l’arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà consacré une distinction sur le terrain du consentement en matière de diffusion de l’image d’une victime d’agression sexuelle. La Cour jugeait que l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 « n’exige pas que celle-ci ait été reconnue comme telle par décision définitive de condamnation de l’auteur ». Le consentement de la victime à la diffusion antérieure de son image ne couvre pas une nouvelle diffusion, dans des conditions auxquelles elle n’a pas consenti.
La convergence est frappante : dans les deux contentieux, le consentement est apprécié in concreto, acte par acte, diffusion par diffusion. La Cour impose une analyse fragmentée du consentement, refusant toute délégation implicite d’autorisation d’un acte à l’autre.
II. L’articulation avec le dispositif pénal anti-revenge porn et la protection des victimes
II.A. L’article 226-2-1 du code pénal, instrument spécifique contre la diffusion d’images sexuelles sans consentement
L’article 226-2-1 du code pénal, créé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, constitue le dispositif spécifique de répression du revenge porn. Il porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende lorsque les faits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur « des paroles ou des images présentant un caractère sexuel ».
Cet article comporte deux alinéas distincts complémentaires. Le premier aggrave la répression des actes déjà incriminés par l’article 226-1 lorsqu’ils portent sur des contenus à caractère sexuel, qu’ils aient été captés dans un lieu public ou privé. Le second alinéa crée une incrimination autonome : « Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »
La portée de cette disposition est remarquable : même lorsque l’image a été obtenue avec le consentement de la personne, voire par elle-même (autoportrait intime), sa diffusion ultérieure sans l’accord de l’intéressée constitue une infraction autonome. Le législateur a ainsi dissocié le moment de l’obtention du contenu de celui de sa diffusion, imposant un second consentement, distinct du premier.
L’arrêt du 23 juin 2026 conforte cette architecture législative. En consacrant l’autonomie des trois opérations de l’article 226-1 au niveau de l’élément matériel, la chambre criminelle aligne l’interprétation prétorienne sur la logique déjà à l’œuvre dans l’article 226-2-1. La fixation (le selfie intime), l’enregistrement (la conservation par le partenaire), la transmission (l’envoi au partenaire), et la diffusion (la publication sur les réseaux sociaux) constituent quatre actes juridiquement distincts, chacun devant être couvert par un consentement spécifique.
Cette lecture fractionnée du consentement rejoint la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, qui a déclaré conforme à la Constitution l’article 226-2-1 du code pénal, en relevant que le texte « ne saurait, sans méconnaître la liberté d’expression, interdire de porter à la connaissance du public des images ou paroles de nature sexuelle obtenues avec le consentement de la personne lorsque l’accord de celle-ci pour leur diffusion est acquis ». Le Conseil constitutionnel a ainsi lui-même consacré la dualité du consentement (obtention / diffusion) que la chambre criminelle décline désormais en une triade (fixation / enregistrement / transmission).
II.B. Les implications pratiques pour la défense des victimes de cyberviolences sexuelles
L’apport de l’arrêt du 23 juin 2026 transcende la seule technique juridique. Pour les praticiens du droit pénal, il offre une clarification bienvenue sur la stratégie contentieuse à adopter dans les dossiers de revenge porn.
En premier lieu, la décision sécurise la qualification pénale en présence de messages éphémères. L’argument de défense classique selon lequel la victime « avait envoyé les images elle-même » ne suffit plus à écarter l’infraction. Ce qui compte, c’est le consentement à chaque acte matériel distinct. Un avocat de la partie civile pourra désormais s’appuyer sur la formule même de la Cour pour démontrer que l’enregistrement subreptice, à l’insu de la victime, caractérise à lui seul l’atteinte à l’intimité de la vie privée.
En deuxième lieu, l’arrêt éclaire l’articulation entre les articles 226-1 et 226-2-1 du code pénal dans un contexte d’images intimes. En l’espèce, la chambre criminelle n’a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris que « en ses seules dispositions civiles », la relaxe pénale ayant acquis autorité de chose jugée. Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi « de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette issue procédurale illustre une réalité contentieuse : même lorsque la voie pénale est partiellement fermée par l’autorité de chose jugée, la voie civile demeure ouverte pour les victimes de cyberviolences sexuelles.
En troisième lieu, la décision du 23 juin 2026 entre en résonance avec la jurisprudence protectrice que la chambre criminelle a développée en matière d’infractions sexuelles numériques. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin) a consacré une interprétation extensive de l’article 222-22-2 du code pénal en jugeant que le viol est constitué lorsque l’acte de pénétration est accompli « par la victime elle-même » sous la contrainte de l’auteur. Dans les deux cas, la chambre criminelle refuse que la participation apparente de la victime à la production ou à l’envoi des contenus lui soit opposée pour nier l’infraction. Le consentement est analysé dans sa substance, non dans son apparence.
En quatrième lieu, la construction prétorienne de la chambre criminelle s’adosse solidement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à la protection de la vie privée, garantie par l’article 8 de la Convention. L’arrêt du 15 novembre 2022 (n° 22-80.097, Publié au Bulletin) avait déjà rappelé que « la captation, la fixation, la transmission, l’enregistrement et le stockage d’images prises au domicile d’une personne, sans le consentement de cette dernière, constituent une ingérence active » dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention.
Dans ce même arrêt, la chambre criminelle soulignait la distinction entre les actes de captation selon le support technique employé : le dispositif peut être fixe ou mobile, la protection est identique. L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette logique de protection en la transportant du terrain procédural (captations policières dans le cadre d’enquêtes) au terrain substantiel (atteintes entre particuliers à l’intimité de la vie privée). La cohérence est saisissante : qu’il s’agisse d’une autorité publique ou d’un particulier, toute opération sur l’image d’une personne requiert un consentement, et ce consentement doit être apprécié opération par opération.
En cinquième lieu, l’arrêt du 23 juin 2026 intervient dans un contexte de multiplication des contentieux liés aux violences sexuelles numériques. La chambre criminelle a, ces dernières années, affiné sa jurisprudence sur les infractions de presse et de communication. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 25-85.018) a rappelé les exigences de l’article 222-33-2-2 du code pénal en matière de harcèlement moral, exigeant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours pour caractériser la circonstance aggravante. Le revenge porn s’inscrit fréquemment dans un continuum de violences (harcèlement, menaces, agressions sexuelles) que le praticien doit appréhender dans sa globalité.
L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-84.535, Publié au Bulletin et au Rapport) a par ailleurs étendu le cercle des autorités destinataires de la dénonciation au sens de l’article 226-10 du code pénal, jugeant que peut être destinataire « non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente ». Cet élargissement du cercle des destinataires protège les victimes qui signalent les faits de revenge porn aux plateformes numériques, aux associations ou aux autorités de régulation, contre le risque de poursuites en dénonciation calomnieuse.
Enfin, le fractionnement du consentement opéré par la chambre criminelle renforce la sécurité juridique des victimes. Il devient plus difficile pour l’auteur des faits d’invoquer un consentement global et diffus de la victime, fondé sur le seul envoi initial des images. La charge probatoire s’en trouve clarifiée : c’est à l’auteur de démontrer que chaque acte distinct (fixation, enregistrement, transmission, diffusion) a été couvert par un consentement spécifique de la personne concernée. À défaut, l’infraction est constituée.
Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large du droit pénal contemporain, qui tend à renforcer la protection de l’intimité numérique. Les données personnelles, les contenus intimes, les communications privées font l’objet d’une protection croissante, dont l’arrêt du 23 juin 2026 est l’une des manifestations les plus abouties en droit pénal interne. La chambre criminelle y démontre sa capacité à adapter les qualifications traditionnelles aux réalités des communications numériques contemporaines, sans céder sur l’exigence d’interprétation stricte de la loi pénale.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en cyberharcèlement à Paris. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat pénaliste à Paris.