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Filmer les forces de l’ordre en intervention : le cadre pénal du contre-pouvoir citoyen à l’épreuve de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Filmer les forces de l’ordre en intervention : le cadre pénal du contre-pouvoir citoyen à l’épreuve de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le 7 août 2026, l’Observatoire des libertés et des pratiques policières publiait sur Mediapart un billet intitulé « Filmer les forces de l’ordre — un contre-pouvoir citoyen », relançant un débat récurrent dans la société française : le citoyen a-t-il le droit de filmer les policiers en intervention ? Si la réponse de principe est connue — oui, filmer les forces de l’ordre sur la voie publique est en principe libre —, la réalité juridique est infiniment plus complexe. Entre l’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, la rébellion, l’entrave à l’exercice de la justice, l’atteinte à la vie privée par captation ou diffusion d’images et le secret de l’enquête, le citoyen qui sort son téléphone pour documenter une intervention policière navigue dans un maillage pénal dense, dont les contours sont redessinés chaque année par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le présent article propose une analyse doctrinale de ce cadre pénal à la lumière de la jurisprudence la plus récente (2023-2026).

I. Le droit de filmer les forces de l’ordre : un exercice légitime sous tension pénale

I.A. La liberté de capter l’action policière : fondements textuels et jurisprudentiels

La captation d’images des forces de l’ordre sur la voie publique ne fait l’objet d’aucune interdiction générale dans le code pénal. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse garantit un droit à l’information dont le corollaire est la liberté de recueillir des éléments factuels, y compris par l’image. Ce principe a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-1021 QPC du 28 octobre 2022, qui a censuré comme contraire à la liberté d’expression une disposition interdisant la diffusion de l’image des policiers en dehors de toute finalité malveillante.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Women on Waves et autres c. Portugal du 3 février 2009 (n° 31276/05), a consacré l’indissociabilité de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique. Plus récemment, la chambre criminelle a intégré cette grille de lecture dans son contrôle de proportionnalité. Dans un arrêt fondamental du 8 janvier 2025 (Crim., 8 janv. 2025, n° 23-80.226, publié au Bulletin et au Rapport), la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Cette décision, rendue à propos de l’entrave à la circulation ferroviaire et aéroportuaire par des militants associatifs, a dégagé sept critères d’appréciation de la proportionnalité que le juge pénal doit désormais examiner lorsque le prévenu invoque sa liberté d’expression.

La Cour précise que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine. Ce contrôle de proportionnalité nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Ces termes ont été réitérés à l’identique dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, publié au Bulletin), qui a relaxé des militants du mouvement « Dernière Rénovation » poursuivis pour entrave à la circulation, au motif que « la cour d’appel a exactement décidé qu’une déclaration de culpabilité constituerait une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion ».

Ce cadre protecteur, construit par la chambre criminelle depuis l’arrêt fondateur du 26 octobre 2016 (n° 15-83.774), offre une armure théorique au citoyen qui filme l’action policière dans un but d’information du public sur un sujet d’intérêt général. Mais la pratique révèle que cette armure est fréquemment mise à l’épreuve par les qualifications pénales mobilisées contre les vidéastes citoyens.

I.B. Les infractions mobilisables contre le citoyen qui filme : outrage, rébellion, entrave

Le article 433-5 du code pénal définit l’outrage comme « les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». La chambre criminelle, dans un arrêt du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254), a cassé une décision de condamnation pour outrage en rappelant que les juges du fond doivent caractériser précisément « les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique » et vérifier qu’ils sont « de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». Le simple fait de filmer, en lui-même, ne saurait caractériser l’outrage sans intention malveillante démontrée.

S’agissant de la rébellion, définie par l’article 433-6 du code pénal comme « le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique », la jurisprudence exige un acte positif de résistance physique. La cour d’appel de Paris, le 25 juin 2020, a ainsi relaxé un prévenu poursuivi pour rébellion au seul motif qu’il filmait l’interpellation d’un tiers à distance, sans entraver physiquement l’action des policiers.

L’arrêt le plus emblématique de cette tension entre action citoyenne et qualification pénale reste celui rendu par la chambre criminelle le 26 juin 2024 (Crim., 26 juin 2024, n° 23-85.825, publié au Bulletin) sur l’immixtion dans une fonction publique. La Cour a jugé que « toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant », mais « un tel pouvoir de contrainte ne peut être exercé au cas où l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, en l’absence de réquisition de ce dernier ». Cet arrêt, qui concerne des « observateurs » citoyens qui s’étaient immiscés dans des interpellations, trace une ligne de démarcation nette entre l’observation passive — qui relève de la liberté d’expression — et la participation active aux opérations de police — qui caractérise l’infraction.

Les juges ont relevé que « les prévenus ont décidé d’intervenir dans une opération de police, alors que les forces de l’ordre étaient en nombre plus que suffisant, sans avoir reçu aucune demande d’aide ou réquisition, tandis que leurs agissements apparaissaient de nature à entraver l’action des policiers ». La distinction est capitale : filmer n’est pas entraver ; intervenir physiquement dans l’interpellation, même au nom d’un supposé devoir citoyen, constitue une infraction.

II. La diffusion des images des forces de l’ordre : entre protection de la vie privée et droit à l’information

II.A. L’encadrement pénal de la diffusion : article 226-1 du code pénal et secret de l’enquête

La diffusion des images des forces de l’ordre, une fois la captation réalisée, ouvre un second front pénal, dominé par l’article 226-1 du code pénal et le secret de l’enquête prévu par l’article 11 du code de procédure pénale.

L’article 226-1 du code pénal incrimine « le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». La chambre criminelle en a précisé la portée dans une décision importante du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751), dans laquelle elle a cassé une condamnation pour atteinte à l’intimité de la vie privée fondée sur la seule diffusion d’images. La Cour rappelle que l’infraction suppose soit la fixation, soit l’enregistrement, soit la transmission de l’image dans un lieu privé sans consentement — la diffusion ultérieure de l’image, à elle seule, n’est pas incriminée par ce texte, sauf à caractériser une infraction distincte.

Une nuance essentielle a été apportée par l’arrêt du 23 juin 2026 (Crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin), qui a consacré le principe du fractionnement du consentement en matière de captation d’image : « l’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». Ainsi, le consentement à être photographié n’emporte pas consentement à ce que la photographie soit enregistrée ou transmise à des tiers.

Le cas particulier du policier en intervention sur la voie publique mérite une analyse distincte. L’arrêt du 21 avril 2020 (Crim., 21 avr. 2020, n° 19-81.507, publié au Bulletin) a jugé que « l’enregistrement de la parole ou de l’image d’une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l’intimité de sa vie privée » et qu’« une personne faisant l’objet d’une garde à vue n’est pas en mesure de s’opposer à cet enregistrement ». Si cet arrêt concerne la personne gardée à vue et non le policier, son raisonnement est transposable : le policier en intervention est, lui aussi, dans l’exercice de ses fonctions, et la question de savoir si sa captation sur la voie publique constitue une atteinte à sa vie privée dépend du contexte. En principe, le policier exerçant ses fonctions sur la voie publique ne peut se prévaloir d’une atteinte à sa vie privée pour les actes accomplis dans le cadre visible de sa mission. Toutefois, l’identification nominative du policier et la diffusion de son image dans des circonstances susceptibles de l’exposer à des représailles pourraient caractériser d’autres infractions.

S’agissant du secret de l’enquête, l’arrêt du 17 octobre 2023 (Crim., 17 oct. 2023, n° 22-83.869, publié au Bulletin) a jugé que « le préjudice résultant de la captation de l’image d’une personne concernée par une enquête et de sa reproduction sans son autorisation, à la suite de la communication à un journaliste de renseignements connus des seuls fonctionnaires de police concourant à la procédure, est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction ». La Cour précise que l’article 11 du code de procédure pénale « a pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence des personnes concernées par la procédure en cause ». Cet arrêt, qui s’inscrit dans le sillage de la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018, protège avant tout la personne concernée par l’enquête — mais il souligne aussi que la captation d’images d’opérations de police en lien avec une procédure peut entrer en collision avec le secret de l’enquête lorsque les éléments captés révèlent des informations protégées.

Le 15 novembre 2022 (Crim., 15 nov. 2022, n° 22-80.097, publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé l’usage d’une caméra aéroportée pour la captation d’images dans un lieu privé, sous réserve du respect des conditions des articles 706-95-11 et suivants du code de procédure pénale, en jugeant que « la captation, la fixation, la transmission, l’enregistrement et le stockage d’images prises au domicile d’une personne, sans le consentement de cette dernière, constituent une ingérence active » dans les droits garantis par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette décision rappelle que les moyens techniques sophistiqués de captation sont soumis à un encadrement rigoureux lorsqu’ils sont mis en œuvre par les autorités — et qu’a contrario, le citoyen ne dispose d’aucun de ces pouvoirs exorbitants.

II.B. Le contrôle de proportionnalité comme garde-fou : l’office du juge pénal à l’épreuve de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

La construction prétorienne du contrôle de proportionnalité par la chambre criminelle, engagée depuis 2016 et systématisée en 2025-2026, constitue le principal rempart contre une instrumentalisation du droit pénal pour entraver la liberté d’informer. L’arrêt du 8 janvier 2025 précité a énuméré, dans le cas particulier de l’entrave à la circulation lors d’une manifestation pacifique, les critères suivants : « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».

L’arrêt du 14 janvier 2026 a franchi un pas supplémentaire en admettant la relaxe « même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments », dès lors que « les manifestants s’étaient comportés de manière pacifique, ne s’étaient pas opposés à leur interpellation, que le blocage n’avait duré qu’une trentaine de minutes, que les perturbations et le préjudice causé avaient été modérés, tandis qu’aucune atteinte n’avait été portée à la sécurité publique et routière ».

Ce double mouvement jurisprudentiel — consolidation méthodologique du contrôle en 2025, assouplissement substantiel en 2026 — est directement transposable au citoyen qui filme les forces de l’ordre. Si l’acte de filmer est pacifique, ne perturbe pas l’intervention policière, ne met en danger personne et poursuit une finalité d’information du public sur un sujet d’intérêt général, la condamnation pénale du vidéaste constituerait, à l’aune de cette grille, une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 4 juin 2025 (Crim., 4 juin 2025, n° 24-80.700), avait déjà appliqué ce contrôle de proportionnalité à des faits de dégradation commis en garde à vue — en l’espèce, des inscriptions politiques tracées sur les murs d’une cellule —, en censurant la cour d’appel qui n’avait pas recherché « si l’incrimination du comportement du prévenu constituait une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression ». Le raisonnement vaut a fortiori pour le citoyen qui filme, acte par nature non dégradant et non violent.

La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé, dans son arrêt Kudrevičius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 (n° 37553/05), que « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celles qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des actes répréhensibles ». Cette jurisprudence, expressément citée par la chambre criminelle dans ses arrêts de 2025 et 2026, établit un seuil de tolérance que le citoyen-filmeur pacifique ne franchit normalement pas.

En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) dessine un équilibre subtil : d’un côté, le droit pénal ne saurait être instrumentalisé pour réduire au silence le contre-pouvoir citoyen que constitue la documentation audiovisuelle de l’action des forces de l’ordre ; de l’autre, ce droit de filmer trouve ses limites dans l’interdiction de l’immixtion active dans les opérations de police, la protection de la vie privée des personnes concernées par l’enquête, et l’interdiction de la diffusion d’images captées dans des lieux privés sans consentement. Le recours à un avocat en droit pénal reste indispensable pour naviguer dans ce maillage complexe, où une simple vidéo peut déclencher des poursuites aux conséquences lourdes.

Le praticien retiendra trois enseignements majeurs de cette analyse : premièrement, filmer les forces de l’ordre sur la voie publique est en principe libre et relève de la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, sous réserve de ne pas entraver leur action ; deuxièmement, la diffusion des images doit respecter les exigences de l’article 226-1 du code pénal (pas de captation en lieu privé sans consentement, pas de diffusion à l’insu de la personne filmée en lieu privé) et de l’article 11 du code de procédure pénale (secret de l’enquête) ; troisièmement, en cas de poursuites pénales pour outrage, rébellion, entrave ou atteinte à la vie privée, le prévenu peut invoquer le contrôle de proportionnalité tel que systématisé par la chambre criminelle en 2025-2026 pour obtenir la relaxe si son action était pacifique, non perturbatrice et motivée par un sujet d’intérêt général.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit pénal.

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