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Crimes non élucidés et prescription de l’action publique : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Crimes non élucidés et prescription de l’action publique : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

Le 29 juillet 2026, Actu-Juridique consacrait un long article aux « disparues de l’A6 », ce « triangle de la mort » qui a englouti les vies d’une dizaine de jeunes femmes sur deux décennies. Deux jours plus tard, le même média publiait une chronique sur l’assassinat irrésolu du berger de Castellar, survenu le 17 août 1991 — trente-cinq ans d’impunité. Quelques semaines plus tôt, le pôle national des crimes sériels et non élucidés (PCSNE), créé en 2022, apportait une réponse institutionnelle à ce que la chancellerie qualifie désormais de « dette judiciaire » envers les victimes. Ces affaires, que l’opinion publique désigne sous l’anglicisme de cold cases, posent une question juridique fondamentale : comment le droit pénal français, arc-bouté sur le principe de la prescription de l’action publique, peut-il répondre aux crimes anciens sans sacrifier la sécurité juridique ? La chambre criminelle de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026, a construit une jurisprudence exigeante qui encadre strictement les notions d’interruption, de suspension et d’obstacle insurmontable. Loin d’un laxisme compassionnel, la Haute juridiction rappelle avec force que la prescription n’est pas une option procédurale laissée à l’appréciation discrétionnaire des juges du fond, mais une règle d’ordre public que ni la gravité des faits ni l’émotion médiatique ne sauraient écarter.

I. La prescription de l’action publique, obstacle procédural majeur aux poursuites des crimes anciens

La prescription de l’action publique constitue l’axe central du débat sur les crimes non élucidés. Elle cristallise une tension dialectique entre l’impératif de répression des infractions les plus graves et le principe de sécurité juridique qui interdit de maintenir indéfiniment une personne sous la menace de poursuites. La chambre criminelle, par une série de décisions publiées au Bulletin entre 2023 et 2026, a clarifié les règles gouvernant le délai de prescription décennal des crimes et les conditions restrictives de son interruption et de sa suspension.

I.A. Le délai décennal et les actes interruptifs de prescription

L’article 9-3 du code de procédure pénale dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, codifie la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle. Mais c’est dans l’interprétation des actes interruptifs de prescription que la Haute juridiction a, ces dernières années, livré les enseignements les plus significatifs.

Par un arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé qu’un simple soit-transmis du procureur de la République aux enquêteurs, leur demandant de lui « rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours », constitue un acte interruptif de prescription. La Cour précise que se sont des actes « qui ont pour objet de constater l’infraction, d’en rassembler les preuves ou d’en rechercher les auteurs », peu important qu’ils aient été accomplis à l’étranger. Ainsi, dans un arrêt antérieur du 23 mai 2023 (n° 22-81.169, Publié au Bulletin), la chambre criminelle avait déjà jugé que des demandes d’extradition formées par des autorités étrangères constituaient des actes interruptifs de prescription, « peu important que la demande ait été refusée par courrier diplomatique en raison de son but politique, et que le décret autorisant l’extradition ait été annulé pour le même motif ».

La portée de cette jurisprudence est considérable pour les affaires anciennes : elle oblige les juridictions du fond à un examen minutieux de chaque acte d’enquête, même le plus modeste en apparence, dès lors qu’il manifeste la volonté non équivoque du ministère public de rechercher et poursuivre les infractions. Dans un arrêt plus récent encore, du 30 juin 2026 (n° 25-85.907, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a franchi un pas supplémentaire en jugeant que « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction pour juger d’un appel formé contre l’ordonnance de non-lieu, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite interruptif de prescription, au sens de l’article 9-2 de ce code dont l’énumération n’est pas limitative ». Cette décision consacre une conception extensive des actes interruptifs, qui ne sont plus cantonnés aux actes d’instruction au sens strict, mais englobent tous les actes qui participent à la progression de la procédure vers le jugement.

Cette conception extensive n’est toutefois pas dépourvue de garde-fous. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 29 novembre 2022 (n° 22-81.814, Publié au Bulletin), que le soit-transmis du ministère public aux fins d’enquête ne produit d’effet interruptif qu’à la condition d’articuler et de qualifier les faits dont il est l’objet. En l’espèce, la Cour a jugé que des réquisitions aux fins d’enquête qui se bornaient à faire état d’une « diffamation publique », sans autre précision sur le type de diffamation visé, n’avaient pu interrompre la prescription. La même décision précise en outre que le rappel à la loi prévu par l’article 41-1 du code de procédure pénale, dès lors qu’il s’effectue en deux temps, entraîne la suspension du délai de prescription depuis la date de la décision du ministère public jusqu’à la date de la notification à l’intéressé dudit rappel. Dans un autre arrêt, du 10 mai 2023 (n° 21-86.348, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a de surcroît rappelé, en matière de presse, que la demande d’aide juridictionnelle, le refus opposé à celle-ci et la plainte simple ne constituent pas, avant l’engagement des poursuites, des actes interruptifs de prescription. Il n’en va autrement que des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les faits. Cette exigence de précision dans la qualification pénale est une garantie essentielle pour la défense : elle évite qu’une formulation vague ne produise des effets interruptifs disproportionnés, et oblige le ministère public à formaliser sa volonté de poursuite dès le stade de l’enquête.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité de la réforme opérée par la loi du 27 février 2017, qui a unifié et allongé les délais de prescription. Pour les crimes, le délai est désormais de vingt ans (contre dix ans auparavant), ce délai pouvant être porté à trente ans pour certaines infractions particulièrement graves, notamment les crimes contre l’humanité, les crimes de terrorisme et, depuis la loi du 3 août 2018, les crimes sexuels commis sur mineurs. S’agissant des infractions occultes ou dissimulées, l’article 9-1 du code de procédure pénale prévoit que le délai de prescription court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La chambre criminelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 24-87.146), a rappelé que cette qualification suppose que l’auteur ait accompli délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à empêcher la découverte de l’infraction, ce qui exclut la simple confidentialité inhérente à certains modes opératoires.

Sur le terrain des infractions occultes ou dissimulées, deux arrêts importants de la période 2023-2026 méritent une attention particulière. Le premier, rendu le 13 décembre 2023 (n° 22-81.985, Publié au Bulletin), a précisé l’articulation entre les actes interruptifs de prescription antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 et le nouveau délai butoir de douze ans pour les délits occultes ou dissimulés. La chambre criminelle y juge que « lorsque la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée a été régulièrement interrompue avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, l’institution par ladite loi d’un délai de prescription maximum de douze années révolues à compter du jour où le délit a été commis ne saurait avoir pour effet d’emporter la prescription de l’action publique, quand bien même le premier acte interruptif de prescription serait intervenu plus de douze ans après la date de commission des faits et l’infraction n’aurait pas donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique ». En d’autres termes, l’interruption régulière de la prescription sous l’empire de l’ancien droit fait échec au délai butoir institué par la loi nouvelle. Cette solution, qui procède d’une interprétation restrictive de l’article 4 de la loi du 27 février 2017, est décisive pour de nombreuses affaires anciennes : elle signifie que les actes d’enquête antérieurs à 2017 conservent toute leur efficacité interruptive, y compris pour des faits commis plus de douze ans avant la réforme.

Le second arrêt, encore plus récent, est celui du 25 mars 2026 (n° 24-80.607, Publié au Bulletin), par lequel la chambre criminelle a solennellement jugé que les dispositions de l’article 9-1 du code de procédure pénale relatives aux infractions occultes ou dissimulées « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ». S’agissant spécifiquement de l’escroquerie, la Cour précise que si ce délit ne peut être qualifié d’occulte « dès lors notamment que la remise est nécessairement connue de la victime », il peut en revanche être qualifié de dissimulé dès lors que son auteur a accompli délibérément une manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. La Cour ajoute que « rien ne s’oppose à ce que des actes matériels participant de la commission de l’escroquerie soient également retenus comme des manœuvres permettant d’établir sa dissimulation ». Cette décision, qui étend l’empire de l’article 9-1 bien au-delà des seules infractions économiques et financières, est d’une portée pratique considérable pour les cold cases : elle confirme que la qualification d’infraction dissimulée — et le report conséquent du point de départ du délai de prescription — peut s’appliquer à toute infraction, y compris criminelle, pour autant que l’auteur ait délibérément accompli des actes de dissimulation. Dans une affaire d’homicide ancien où le corps a été enterré ou brûlé, la question de la qualification de l’infraction comme dissimulée se pose avec une acuité renouvelée.

I.B. La suspension pour obstacle insurmontable : une notion strictement encadrée par la Haute juridiction

L’arrêt le plus emblématique et le plus sévère de la chambre criminelle en matière de prescription des crimes anciens est sans conteste celui du 28 novembre 2023 (n° 23-80.599, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une femme avait disparu en 1986. Son corps n’avait jamais été retrouvé, aucune trace de violences n’avait été décelée et la personnalité de la victime ne permettait pas de soupçonner un homicide. Ce n’est qu’en 2022, soit trente-six ans plus tard, que les aveux d’un suspect avaient conduit à la découverte du crâne de la victime et à la confirmation de l’homicide.

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble avait estimé que « la dissimulation tant du corps que de la scène de crime, puisqu’aucun indice matériel de commission d’un meurtre n’a été trouvé, d’autre part, la personnalité sans histoire de la victime » constituaient un obstacle de fait insurmontable ayant suspendu la prescription jusqu’à la date des aveux, le 9 mai 2022. La chambre criminelle censure cette analyse avec une netteté qui ne laisse place à aucune ambiguïté :

« Ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique, laquelle avait, au demeurant, été mise en mouvement, dès le mois de mai 1986, des chefs d’arrestation et séquestration arbitraires. »

Cette motivation est d’une rigueur implacable. Elle signifie que ni la gravité des faits, ni la difficulté de l’enquête, ni l’absence de traces matérielles ne suffisent à caractériser un obstacle insurmontable au sens de l’article 9-3 du code de procédure pénale. La chambre criminelle ajoute que, dès lors que l’action publique a été mise en mouvement — fût-ce sous une qualification différente de celle finalement retenue —, la prescription a commencé à courir et ne peut être suspendue que par un obstacle de force majeure véritablement insurmontable.

Pour le praticien, cet arrêt emporte une conséquence immédiate : l’ignorance des faits par les autorités de poursuite ne constitue pas, par elle-même, un obstacle insurmontable. Cette solution s’explique par la nature même de la prescription, qui est autant un instrument de paix sociale qu’une garantie contre l’arbitraire. Admettre que l’absence de découverte des faits suspendrait systématiquement la prescription reviendrait à vider cette institution de toute substance, puisque, par hypothèse, une infraction non découverte est une infraction qui ne peut être poursuivie. La chambre criminelle maintient ainsi une distinction ferme entre l’obstacle insurmontable, qui est une circonstance exceptionnelle et extérieure à la volonté des autorités de poursuite, et la simple difficulté d’enquête, qui relève des aléas inhérents à toute investigation pénale.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Déjà, par un arrêt du 22 mars 2017 (n° 16-82.216), la chambre criminelle avait jugé que la seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne caractérise pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites pouvant justifier la suspension de la prescription de l’action publique. L’arrêt du 28 novembre 2023 confirme et amplifie cette solution en y ajoutant expressément l’absence de mobile et la personnalité de la victime comme circonstances insusceptibles de suspendre la prescription. La jurisprudence fait ainsi prévaloir une conception rigoureuse de l’obstacle insurmontable, qui ne saurait se confondre avec la simple difficulté probatoire ou l’ignorance des faits par les autorités de poursuite.

Cette rigueur est toutefois tempérée par une décision rendue quelques mois plus tôt, qui en éclaire les contours. Dans l’arrêt du 21 juin 2023 (n° 23-80.106, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a validé l’analyse de la chambre de l’instruction qui avait retenu l’existence d’un obstacle insurmontable dans une affaire de grande envergure mettant en cause un chirurgien poursuivi pour des centaines de viols et agressions sexuelles sur des patients mineurs. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir constaté que les victimes, anesthésiées ou « prémédiquées » au moment des faits, se trouvaient dans l’impossibilité absolue d’agir en raison de leur « conscience abolie », et que le mode opératoire du mis en cause — vérification de l’absence de tiers, détournement de l’attention du personnel soignant, transformation du geste à connotation sexuelle en geste médical — avait empêché les autorités compétentes de connaître l’existence même des faits jusqu’à la découverte des écrits de l’intéressé, le 2 mai 2017. Le contraste entre cette espèce et celle du 28 novembre 2023 est éclairant : l’obstacle insurmontable ne se déduit pas de la seule gravité des faits ou de leur ancienneté, mais de circonstances exceptionnelles tenant à l’impossibilité, pour les victimes comme pour les autorités, de prendre connaissance des infractions. Lorsque la victime, du fait de son inconscience, n’a pu ni ressentir ni dénoncer les faits, et lorsque l’auteur a déployé des stratagèmes pour empêcher toute découverte, l’obstacle insurmontable est caractérisé.

Cette distinction est de première importance pour l’avocat qui conseille une partie civile dans une affaire ancienne. Pour faire échec à la prescription, il ne suffit pas d’invoquer la gravité intrinsèque des faits ni même la difficulté de l’enquête. Il faut démontrer, par des éléments objectifs, que les victimes ou les autorités ont été placées dans une impossibilité absolue d’agir, en raison de circonstances extérieures irrésistibles tenant soit à l’état des victimes elles-mêmes (inconscience, minorité sans représentant légal), soit aux manœuvres actives de dissimulation de l’auteur qui ont durablement empêché la découverte de l’infraction. L’avocat de la défense, à l’inverse, pourra utilement se prévaloir de l’arrêt du 28 novembre 2023 pour soutenir que la simple absence de découverte du corps ou l’absence de traces matérielles ne sauraient, en elles-mêmes, suspendre la prescription. Cette dialectique est désormais au cœur de toute stratégie contentieuse dans les dossiers de crimes anciens.

Dans la même veine, l’arrêt du 3 septembre 2025 (n° 24-86.707) a rappelé que les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur, en application de l’article 112-2 du code pénal. La chambre criminelle y insiste sur la nécessité d’un examen chronologique rigoureux, acte par acte, pour déterminer le point de départ et les éventuelles causes d’interruption ou de suspension du délai de prescription. Dans cette affaire, la Cour a constaté que des faits d’agressions sexuelles commis entre 1987 et 1997 étaient prescrits, faute d’acte interruptif avant le 2 décembre 2019.

II. Les instruments procéduraux au service de la résolution des cold cases

Face à la rigueur des règles de prescription, le législateur et les juridictions ont développé des instruments procéduraux destinés à faciliter la résolution des crimes anciens sans compromettre les principes fondamentaux du droit pénal. Ces mécanismes s’articulent autour d’une architecture institutionnelle renouvelée et d’un arsenal scientifique dont la jurisprudence encadre l’utilisation.

II.A. Le PCSNE et la réouverture sur charges nouvelles : l’architecture institutionnelle de la lutte contre l’impunité

La création, par la loi du 24 janvier 2022, du pôle national des crimes sériels et non élucidés (PCSNE) au sein du tribunal judiciaire de Nanterre a constitué une avancée institutionnelle majeure. Ce pôle, compétent pour les affaires présentant une particulière complexité en raison de l’ancienneté des faits, du nombre de victimes ou de l’étendue géographique de la commission des infractions, concentre les moyens d’enquête et d’expertise nécessaires à la résolution des cold cases. Il s’inscrit dans une dynamique plus large de spécialisation de la justice pénale, à l’instar de la Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) créée en 2020.

Sur le plan procédural, la réouverture sur charges nouvelles constitue le principal instrument permettant de relancer une enquête classée sans suite. L’article 189 du code de procédure pénale définit les charges nouvelles comme « les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité ».

La chambre criminelle a précisé les conditions de mise en œuvre de cette procédure dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22-82.701, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, le corps d’une femme avait été découvert en 2002 et une information judiciaire ouverte du chef de meurtre s’était achevée par un arrêt confirmatif de non-lieu rendu en 2011. Postérieurement, les parties civiles avaient saisi le juge d’instruction d’une nouvelle plainte avec constitution de partie civile fondée sur des charges nouvelles. La chambre criminelle a jugé que « lorsqu’une information judiciaire précédemment suivie, contre personne dénommée ou non dénommée, a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l’instruction, l’article 196 du code de procédure pénale donne au procureur général compétence exclusive pour soumettre à ladite chambre, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles, au sens de l’article 189 du même code ». En d’autres termes, le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi directement par les parties civiles lorsque l’information initiale a été close par un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction ; seul le procureur général dispose de ce pouvoir.

Cette décision consacre une architecture procédurale à deux niveaux : en première instance, le juge d’instruction peut être saisi par le parquet ou les parties civiles sur le fondement de charges nouvelles ; en appel, après un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction, seul le procureur général peut saisir cette même chambre. Ce monopole du ministère public au stade de l’appel garantit un filtrage des demandes de réouverture et préserve l’autorité de la chose jugée.

L’arrêt du 9 juin 2026 (n° 25-88.059, Publié au Bulletin) a par ailleurs précisé les garanties procédurales applicables lorsque le ministère public requiert une mise en examen supplétive pour des faits nouveaux. La chambre criminelle a jugé que « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cette mise en examen supplétive intervient ». Cette exigence de communication préalable, qui découle des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et 114 du code de procédure pénale, constitue une garantie essentielle des droits de la défense dans les enquêtes sur les crimes anciens, où la mémoire des faits peut être défaillante et où l’écoulement du temps rend d’autant plus nécessaire le respect scrupuleux du contradictoire.

Dans la pratique d’un cabinet comme le nôtre, ces règles gouvernent la stratégie procédurale des deux côtés de la barre. Pour la partie civile qui souhaite relancer une enquête classée sans suite, il est impératif de vérifier si l’information initiale a été close par une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction (auquel cas la saisine directe du même juge est envisageable) ou par un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction (auquel cas seul le procureur général peut agir). Dans ce second cas, l’avocat doit orienter ses efforts vers la production d’éléments nouveaux auprès du parquet général, et non vers une saisine directe du juge d’instruction qui serait déclarée irrecevable. Pour la défense, la vigilance doit porter sur le respect du délai de quatre jours ouvrables pour la communication du réquisitoire supplétif, dont la violation peut être sanctionnée par la nullité de la mise en examen.

II.B. Les preuves scientifiques au service de la manifestation de la vérité : FNAEG et ADN

La révolution scientifique de l’ADN a transformé la physionomie des enquêtes criminelles, en particulier dans les affaires anciennes où les témoignages s’estompent et les souvenirs s’effacent. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), régi par l’article 706-54 du code de procédure pénale, centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques et celles des personnes déclarées coupables ou à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants. Il constitue aujourd’hui un outil incontournable de la police technique et scientifique.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 19-80.581, Publié au Bulletin), a apporté des précisions essentielles sur les conditions de prélèvement des empreintes génétiques à partir de matériel biologique détaché du corps. La Cour a jugé que « la faculté pour l’officier de police judiciaire de faire identifier l’empreinte génétique d’une personne à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps, mentionnée à l’article 706-56, alinéa 4, du code de procédure pénale, impose de caractériser l’impossibilité de procéder à un prélèvement biologique sur cette personne ». Cette impossibilité, précise la Cour, « peut être établie par des circonstances autres que le refus exprimé par l’intéressé dans la procédure en cours ».

La décision valide également le prélèvement sur un objet déposé dans un lieu public, « dès lors qu’il n’en résulte aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes ». En l’espèce, le prélèvement avait été effectué sur les poignées d’une bicyclette stationnée sur la voie publique, et la chambre de l’instruction avait constaté l’impossibilité de procéder à un prélèvement direct sur la personne en raison de trois précédentes condamnations pour refus de se soumettre au prélèvement biologique. Cette jurisprudence offre aux enquêteurs des moyens d’investigation étendus, tout en les soumettant à un contrôle juridictionnel rigoureux.

Dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-81.214), la chambre criminelle a précisé que la réquisition d’un officier de police judiciaire aux fins d’enregistrement au FNAEG des résultats d’analyses d’identification par empreintes génétiques de traces biologiques issues de personnes inconnues « inclut nécessairement leur rapprochement avec les données alors présentes dans le FNAEG ». Cette interprétation extensive facilite le travail des enquêteurs en évitant un formalisme excessif qui paralyserait les investigations.

Pour autant, la place croissante de l’ADN dans les enquêtes pénales ne doit pas occulter les difficultés propres aux cold cases. D’une part, la conservation des scellés biologiques sur plusieurs décennies n’est pas garantie, et la dégradation des échantillons peut compromettre toute exploitation scientifique. D’autre part, la question de la régularité des prélèvements effectués sous l’empire de législations antérieures, moins protectrices des droits de la défense, peut donner lieu à des contestations procédurales dont l’issue est incertaine. La défense dispose à cet égard d’un levier contentieux non négligeable : lorsque le prélèvement a été effectué sans caractérisation préalable de l’impossibilité d’un prélèvement direct, ou sans respect des garanties légales, la nullité de la procédure peut être soulevée, privant l’accusation d’un élément de preuve souvent décisif.

Toutefois, l’utilisation de l’ADN ne constitue pas une panacée. Elle ne permet pas, à elle seule, de surmonter les obstacles juridiques tenant à la prescription de l’action publique. La preuve scientifique, aussi probante soit-elle, ne saurait dispenser le ministère public de démontrer l’existence d’actes interruptifs de prescription antérieurs à l’acquisition de cette preuve. Comme le rappelle la chambre criminelle dans l’arrêt du 28 novembre 2023 précité, la prescription, lorsqu’elle est acquise, éteint irrévocablement l’action publique, et aucune découverte scientifique postérieure ne saurait la faire revivre.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle dessine ainsi une ligne de crête entre deux impératifs contradictoires : d’une part, la nécessité de ne pas laisser impunis les crimes les plus graves, fût-ce des décennies après leur commission ; d’autre part, le respect intangible du principe de prescription, pilier de la sécurité juridique et de la paix sociale. Les arrêts publiés au Bulletin entre 2023 et 2026 témoignent d’une volonté constante de la Haute juridiction d’encadrer strictement les mécanismes dérogatoires au droit commun de la prescription, qu’il s’agisse de l’interruption par des actes d’enquête, de la suspension pour obstacle insurmontable, ou de la réouverture sur charges nouvelles. Cette rigueur jurisprudentielle, loin d’être un obstacle à la manifestation de la vérité, constitue la condition même de la légitimité de la justice pénale dans le temps long.

Pour les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs —, la maîtrise de cette construction prétorienne est devenue indispensable. Elle commande une analyse chronologique minutieuse de chaque procédure, un examen critique de chaque acte d’enquête ou de poursuite, et une évaluation rigoureuse des conditions de la réouverture sur charges nouvelles. Dans un cabinet d’avocats pénalistes comme le nôtre, ces questions se posent quotidiennement, qu’il s’agisse de faire valoir la prescription acquise au bénéfice d’une personne poursuivie ou, au contraire, de combattre cette exception pour le compte d’une partie civile en quête de justice. La matière est technique, exigeante, mais elle est au cœur de l’office du juge pénal : dire le droit dans le respect des principes fondamentaux, sans céder à la tentation de l’émotion ni à la pression du temps médiatique.

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