I. Le cadre légal de l’action de groupe en matière de discrimination dans les relations de travail
A. Les sources et la finalité d’un dispositif dérogatoire au droit commun
L’action de groupe en droit du travail trouve son fondement dans la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont l’article 92 est venu insérer au sein du code du travail un dispositif spécifique de lutte contre les discriminations collectives. Le mécanisme ainsi institué, codifié aux anciens articles L. 1134-7 à L. 1134-10 du code du travail, offrait à une organisation syndicale représentative la faculté d’agir devant une juridiction civile afin d’établir que plusieurs salariés faisaient l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif prohibé, imputable à un même employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269, Publié au Bulletin), a rappelé le sens et la portée de cette innovation procédurale qui, sans se substituer aux voies de droit commun, constitue une nouvelle voie de droit ouverte aux organisations syndicales représentatives.
La singularité de ce dispositif réside dans son économie générale. Par ailleurs, la loi du 18 novembre 2016 a entendu déroger au principe de l’application immédiate des lois de procédure, en énonçant à l’article 92, II, que les dispositions relatives à l’action de groupe étaient applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement était postérieur à l’entrée en vigueur de la loi. Dès lors, cette restriction temporelle a immédiatement suscité un contentieux constitutionnel significatif, dont la chambre sociale a eu à connaître dans le cadre de l’affaire opposant la CGT et la Fédération des travailleurs de la métallurgie FTM-CGT à la société Safran Aircraft Engines. La Cour de cassation, par un arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 24-15.269, Publié au Bulletin), a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de cette disposition au principe d’égalité des justiciables devant la loi. Or, le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1123 QPC du 6 février 2025, a déclaré conforme à la Constitution la référence litigieuse, privant ainsi de portée les arguments tirés d’une rupture d’égalité.
L’articulation entre l’action de groupe et les autres voies d’action constitue un élément essentiel de la compréhension du dispositif. En conséquence, la chambre sociale a pris soin de préciser, dans son arrêt du 5 novembre 2025, que cette nouvelle voie de droit ne prive pas l’organisation syndicale représentative de la faculté ouverte par l’article L. 1134-2 du code du travail d’exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1132-1 à L. 1132-4 du même code en faveur d’un salarié, ni ne prive un syndicat de la faculté, ouverte par l’article L. 2132-3 du code du travail, d’exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. Cette préservation des voies parallèles répond à l’exigence conventionnelle du droit d’accès au juge, la Cour européenne des droits de l’homme rappelant de manière constante que le droit au tribunal n’étant pas absolu, les limitations doivent poursuivre un but légitime et respecter un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
B. La mise en œuvre procédurale et les conditions de recevabilité
L’ancien article L. 1134-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016, conférait qualité pour agir à une organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du même code, ainsi qu’à une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap, pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage en entreprise. Le texte exigeait que plusieurs salariés fassent l’objet d’une discrimination fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 du code du travail et imputable à un même employeur. La saisine d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris permet au salarié comme au syndicat de vérifier, au regard de ces conditions de recevabilité, si les faits de discrimination collective allégués peuvent utilement fonder une action de groupe ou relever d’une autre voie procédurale.
L’ancien article L. 1134-9 du code du travail instituait une procédure préalable obligatoire : avant d’engager l’action de groupe, les personnes habilitées devaient demander à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine, de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, l’employeur était tenu d’en informer le comité social et économique ainsi que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’action de groupe pouvait ensuite être introduite à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la demande, ou à compter de la notification par l’employeur du rejet de celle-ci. Cette phase précontentieuse, conçue comme un mécanisme de régulation négociée, traduisait la volonté du législateur de favoriser le dialogue social avant toute judiciarisation du conflit collectif.
À cet égard, l’ancien article L. 1134-8 du code du travail précisait que l’action pouvait tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. Toutefois, sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, seuls étaient indemnisables dans le cadre de l’action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9. Cette limitation temporelle de l’indemnisation constituait l’une des caractéristiques les plus restrictives du dispositif, dont la portée a été au cœur du contentieux porté devant la chambre sociale dans l’affaire Safran, où étaient en cause des pratiques discriminatoires alléguées comme s’étant poursuivies pendant plusieurs décennies au sein d’un groupe industriel de premier plan.
II. L’office du juge dans l’appréciation de la discrimination collective
A. La détermination du fait générateur et l’application de la loi dans le temps
La question de l’application dans le temps de la loi du 18 novembre 2016 a constitué le point nodal du contentieux relatif à l’action de groupe en matière de discrimination. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 24-15.269, Publié au Bulletin), a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : « Les dispositions de l’article 92, II, de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et en particulier, au principe d’égalité des justiciables devant la loi en ce qu’elles excluent, par principe, les seules actions de groupe en matière de discrimination du bénéfice du principe selon lequel une loi de procédure est immédiatement applicable aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, au contraire des actions de groupe en matière de santé publique, de données personnelles et de consommation ? »
Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1123 QPC du 6 février 2025, a déclaré conforme à la Constitution la disposition contestée. La chambre sociale en a tiré les conséquences dans son arrêt du 5 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.269, Publié au Bulletin), en énonçant une règle d’une importance majeure pour la mise en œuvre du dispositif. Selon la Cour, pour apprécier le fait générateur de la responsabilité ou le manquement de l’employeur postérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, le juge, saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective s’étant poursuivie tout au long de la carrière des salariés au sein de l’entreprise en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, prend en compte les éléments de fait qui n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, quand bien même sont seuls indemnisables dans le cadre de l’action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 du code du travail.
En conséquence, cette position de la chambre sociale opère une distinction fondamentale entre le fait générateur, dont la preuve peut être rapportée par la prise en compte d’éléments de fait antérieurs à la loi nouvelle dès lors qu’ils continuent de produire leurs effets postérieurement à son entrée en vigueur, et le préjudice indemnisable, dont la réparation demeure limitée aux seuls dommages nés après la réception de la demande préalable adressée à l’employeur. La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 mars 2024 qui, pour rejeter les demandes des organisations syndicales, avait retenu qu’il n’était pas justifié d’éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination concernant au moins deux salariés survenus postérieurement au 19 novembre 2016. La Cour a jugé qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher si les organisations syndicales ne se fondaient pas sur des éléments de fait, présentés comme laissant supposer l’existence d’une discrimination dans l’évolution de carrière, subie par plusieurs salariés, fondée sur un même motif figurant parmi ceux mentionnés à l’article L. 1132-1 du code du travail et imputable à un même employeur, qui n’avaient pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016.
Par ailleurs, la chambre sociale a eu à se prononcer une nouvelle fois sur la portée de sa jurisprudence dans un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-20.816, Publié au Bulletin), à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité formée par une société mise en cause dans une action de groupe fondée sur une discrimination à raison du sexe. Les demanderesses à l’action soutenaient que les salariées titulaires d’un diplôme Bac+2 entrées en fonction à compter des années 1980 avaient subi et subissaient des pratiques discriminatoires se traduisant par une évolution professionnelle, promotionnelle et salariale ralentie et entravée au regard de celle des hommes titulaires d’un diplôme de niveau comparable. La Cour a déclaré la question irrecevable, après avoir constaté que la chambre sociale ne s’était prononcée par son arrêt du 5 novembre 2025 que sur l’office du juge dans l’appréciation du fait générateur, sans se prononcer sur la possibilité pour le demandeur à l’action de groupe d’obtenir du juge une injonction de communiquer des pièces relatives à des éléments de fait antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi ou antérieurs à la demande mentionnée à l’article L. 1134-9 du code du travail. En l’absence de jurisprudence constante applicable au litige sur ce point précis, la question prioritaire de constitutionnalité a été jugée irrecevable.
B. Le régime probatoire et l’étendue des pouvoirs du juge
L’articulation entre le régime probatoire de la discrimination, tel que défini par l’article L. 1134-1 du code du travail, et les spécificités de l’action de groupe constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence de la chambre sociale. Le texte prévoit en effet que, lorsque survient un litige en raison d’une méconnaissance des dispositions relatives aux discriminations, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte et qu’au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Ce mécanisme probatoire aménagé, commun à l’ensemble du contentieux de la discrimination, trouve dans l’action de groupe un terrain d’application singulier, dès lors que les éléments de fait présentés par le demandeur doivent concerner non pas un salarié isolé, mais une pluralité de salariés subissant une discrimination fondée sur un même motif.
La chambre sociale, dans son arrêt du 5 novembre 2025, a consacré une double exigence probatoire qui innerve l’ensemble du dispositif. D’une part, il appartient aux organisations syndicales de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination collective dans l’évolution de carrière, subie par plusieurs salariés, fondée sur un même motif prohibé et imputable à un même employeur. D’autre part, ces éléments de fait, appréciés dans leur globalité par le juge, peuvent inclure des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016, pour autant qu’ils n’aient pas cessé de produire leurs effets postérieurement à cette date. Cette approche, qui consacre une conception extensive de la période de référence pertinente, est directement inspirée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l’action en discrimination n’est pas prescrite lorsque le salarié fait valoir que la discrimination s’est poursuivie tout au long de sa carrière au sein de l’entreprise en termes d’évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, et qu’il en résulte qu’il se fonde sur des faits qui n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.
L’étendue des pouvoirs du juge saisi d’une action de groupe demeure néanmoins circonscrite par les termes mêmes de la loi. Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction qu’il estime utile, conformément à l’article L. 1134-1 du code du travail, mais cette faculté n’emporte pas, en l’état de la jurisprudence, obligation de faire droit à une demande d’injonction de communiquer des pièces relatives à des éléments de fait antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, comme l’a précisé la chambre sociale dans son arrêt du 13 mai 2026. La Cour a en effet relevé, pour déclarer irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité, que sa jurisprudence du 5 novembre 2025 n’avait pas tranché la question de la possibilité pour le demandeur à l’action de groupe d’obtenir du juge une injonction de communiquer des pièces relatives à des faits antérieurs, de sorte qu’il n’existait pas en la matière de jurisprudence constante au sens des conditions de recevabilité d’une QPC. Cette réserve laisse entière la question de l’accès probatoire aux données historiques de l’entreprise, qui constitue un enjeu pratique majeur pour les syndicats désireux d’établir la matérialité de discriminations systémiques dont les racines plongent dans des décennies de pratiques d’entreprise.
À cet égard, il convient de souligner que le dispositif de l’action de groupe en matière de discrimination a fait l’objet d’une refonte législative, entrée en vigueur le 3 mai 2025, qui a substitué aux anciens articles L. 1134-7 à L. 1134-10 du code du travail de nouvelles dispositions dont le contentieux est encore à naître. Les principes dégagés par la chambre sociale dans les affaires Safran et TotalEnergies conservent toutefois une portée significative pour l’interprétation des textes nouveaux, en ce qu’ils fixent les lignes directrices de l’office du juge confronté à une discrimination collective s’étant poursuivie dans le temps. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 5 novembre 2025, que les articles L. 1134-7 et L. 1134-8 du code du travail, alors applicables, doivent être lus à la lumière de l’article 92, II, de la loi du 18 novembre 2016, selon lequel ces dispositions sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi.
Par ailleurs, la chambre sociale a précisé que les salariés, victimes de faits constitutifs d’une discrimination, peuvent quelle que soit la date de leur commission agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices subis, conformément à l’article L. 1134-5 du code du travail. Cette réserve, qui maintient l’accès au juge pour les actions individuelles nonobstant les restrictions temporelles propres à l’action de groupe, a été jugée décisive par la Cour de cassation pour écarter le grief tiré d’une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge reconnu par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La chambre sociale s’est à cet égard référée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle le droit d’accès aux tribunaux n’étant pas absolu, il peut donner lieu à des limitations pourvu qu’elles ne restreignent pas l’accès au point que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même et qu’elles poursuivent un but légitime dans le respect d’un rapport raisonnable de proportionnalité.
Enfin, la jurisprudence de la chambre sociale éclaire la portée de l’action de groupe dans le paysage plus large du contentieux de la discrimination au travail. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 5 février 2025 (pourvoi n° 23-15.776, Publié au Bulletin), que le juge ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir ordonné une mesure d’instruction qui ne lui était pas demandée, les dispositions de l’article L. 1134-1 du code du travail et de l’article 144 du code de procédure civile ne lui conférant qu’une simple faculté d’ordonner de telles mesures. Cette précision, qui distingue la faculté judiciaire d’ordonner des investigations de l’obligation pour l’employeur de justifier ses décisions, trouve un écho particulier dans le contexte de l’action de groupe, où l’ampleur du champ temporel et collectif de l’investigation probatoire requiert du juge un maniement particulièrement rigoureux de ses pouvoirs d’instruction. La complémentarité entre l’action de groupe, l’action syndicale en défense de l’intérêt collectif de la profession et les actions individuelles des salariés dessine ainsi un maillage procédural complet, dont la cohérence d’ensemble a été expressément soulignée par la chambre sociale.
Conclusion
L’action de groupe en droit du travail, introduite par la loi du 18 novembre 2016 et récemment refondue, constitue un instrument procédural dont la portée a été précisée par une série d’arrêts de la chambre sociale intervenus entre décembre 2024 et mai 2026. La jurisprudence de la Cour de cassation a levé les incertitudes pesant sur l’application de la loi dans le temps, en retenant que le juge saisi d’une action de groupe fondée sur une discrimination collective doit prendre en compte les éléments de fait qui n’ont pas cessé de produire leurs effets postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, tout en cantonnant l’indemnisation aux préjudices nés après la demande préalable. La distinction entre les conditions de l’action et les conditions de l’indemnisation, combinée à la préservation des voies de droit commun, assure un équilibre entre l’effectivité du droit de la non-discrimination et la sécurité juridique des employeurs. Les incertitudes résiduelles, notamment quant à l’étendue du pouvoir d’injonction du juge en matière de communication de pièces, appellent de nouveaux développements jurisprudentiels que devront intégrer tant les juridictions du fond que les praticiens du droit du travail.