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La responsabilité de l’État pour carence dans l’accès aux soins : le droit constitutionnel à la protection de la santé à l’épreuve des déserts médicaux (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité de l’État pour carence dans l’accès aux soins : le droit constitutionnel à la protection de la santé à l’épreuve des déserts médicaux (2023-2026)

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I. Le cadre normatif du droit à la protection de la santé : un édifice constitutionnel et légal en tension avec la réalité territoriale

A. La valeur constitutionnelle du droit à la protection de la santé

Le droit à la protection de la santé ne figure pas expressément dans le bloc de constitutionnalité sous la forme d’un droit subjectif directement invocable par le justiciable. Il n’en demeure pas moins que le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, dispose que la Nation « garantit à tous (…) la protection de la santé ». Cette proclamation solennelle, dont la valeur constitutionnelle a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979, constitue un objectif de valeur constitutionnelle qui s’impose au législateur et, dans une certaine mesure, au pouvoir réglementaire.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 28 janvier 2026 (CAA Paris, 3e ch., 28 janvier 2026, n° 24PA03222), a rappelé cette double assise constitutionnelle en visant expressément le onzième alinéa du Préambule de 1946 et en soulignant que, dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel a « affirmé que la continuité du service public a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle ». La combinaison de ces deux principes – protection de la santé et continuité du service public – dessine les contours d’une obligation positive pesant sur l’État dans l’organisation de l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de rappeler la portée de cet ancrage constitutionnel dans plusieurs décisions récentes. Dans son arrêt du 16 octobre 2025 (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 489596), la Haute juridiction administrative a expressément visé le onzième alinéa du Préambule de 1946 avant d’examiner les obligations pesant sur l’État en matière de politique de santé, confirmant ainsi que ce texte constitue le fondement du contrôle juridictionnel de l’action – ou de l’inaction – de la puissance publique dans le domaine sanitaire.

Cette architecture constitutionnelle n’est toutefois pas sans limites. Comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1979, si la continuité du service public a valeur de principe constitutionnel, le législateur dispose d’une marge d’appréciation dans la conciliation de cet objectif avec d’autres exigences constitutionnelles, notamment la liberté d’entreprendre et d’établissement des professionnels de santé, ou encore les contraintes budgétaires inhérentes aux lois de financement de la sécurité sociale. Cette tension entre la proclamation de droits et la réalité de leur mise en œuvre est au cœur du contentieux des déserts médicaux.

B. Les obligations légales de l’État en matière d’accès aux soins

Au fondement constitutionnel s’ajoute un socle législatif substantiel qui définit les obligations de l’État dans l’organisation de l’accès aux soins. L’article L. 1411-1 du code de la santé publique dispose que « la Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun » et que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ». Le texte précise que cette politique « tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales et l’égalité entre les femmes et les hommes et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins ».

La mention expresse de la « réduction des inégalités territoriales » et de « l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins » est d’une importance capitale dans le contexte des déserts médicaux. Elle signifie que le législateur a entendu confier à l’État non pas une simple mission de coordination, mais une véritable obligation de résultat dans la garantie de l’égal accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Le 5° de ce même article, qui prévoit que les parcours de santé visent à « garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières de chaque territoire, afin de concourir à l’équité territoriale », renforce cette interprétation.

Parallèlement, l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui pose le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins, constitue un autre pilier de l’obligation étatique. Selon ce texte, « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Si cette disposition s’adresse en premier lieu aux professionnels de santé, elle a été interprétée plus largement par le juge administratif comme fondant une obligation positive de l’État de créer les conditions d’un égal accès aux soins, indépendamment de la localisation géographique du patient.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 21 mars 2025 relatif au département de Mayotte (CE, 5e ch., 21 mars 2025, n° 498269), a reconnu la légitimité de mesures dérogatoires visant à « améliorer l’accès aux soins dans certains départements et collectivités d’outre-mer » au moyen d’une « procédure simplifiée d’autorisation d’exercice », précisant que le département de Mayotte « se caractérise par un besoin important en matière de prise en charge sanitaire de la population, ainsi que l’illustrent la forte progression des maladies chroniques dans le département et le niveau de l’espérance de vie très en-deçà de celui observé en métropole ». Cette reconnaissance explicite par le juge administratif de l’existence même de zones sous-dotées en offre de soins constitue un pas significatif vers l’opposabilité juridictionnelle des obligations étatiques en matière d’aménagement sanitaire du territoire.

Le dispositif de régulation territoriale de l’offre de soins a été progressivement renforcé par le législateur, notamment à travers la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui a créé les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Ces outils visent à structurer l’offre de soins de proximité et à garantir une réponse graduée aux besoins de la population. Leur existence même témoigne de la reconnaissance par le législateur de l’obligation pesant sur la puissance publique d’organiser l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones les moins densément peuplées.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 21 mars 2025 précité (n° 498269), a expressément validé le recours à des procédures dérogatoires d’autorisation d’exercice pour les professionnels de santé dans les territoires sous-dotés, au nom de l’objectif d’intérêt général que constitue l’amélioration de l’accès aux soins. Cette décision est remarquable en ce qu’elle admet que les libertés individuelles – en l’espèce, la liberté d’établissement des professionnels de santé – peuvent être restreintes au nom de la protection de la santé de la population, ce qui confirme la hiérarchie des valeurs constitutionnelles que le juge administratif est amené à opérer.

Il résulte de cet ensemble normatif que l’État est tenu d’une obligation de moyen renforcée dans la garantie de l’accès aux soins, obligation dont le non-respect est, en principe, susceptible d’engager sa responsabilité. Encore faut-il, pour que cette responsabilité soit effectivement mise en œuvre, que le juge accepte de franchir le pas de la condamnation.

II. La responsabilité de l’État à l’épreuve du contentieux : entre reconnaissance théorique et frilosité juridictionnelle

A. La carence fautive de l’État : un standard exigeant qui protège l’administration

La reconnaissance d’une carence fautive de l’État dans l’organisation de l’accès aux soins suppose la démonstration d’un manquement à une obligation préexistante. Or, le juge administratif fait preuve d’une grande rigueur dans l’appréciation de cette condition, comme en témoigne l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 janvier 2026 (n° 24PA03222, précité).

Dans cette affaire, six associations de défense des patients et des soignants, parmi lesquelles le « Collectif inter-hôpitaux » et le « Collectif inter-urgences », avaient saisi le juge administratif d’une demande de condamnation de l’État pour carence fautive dans la gestion de la crise hospitalière. Les requérantes invoquaient la méconnaissance de l’objectif constitutionnel de protection de la santé, du principe de continuité du service public hospitalier, ainsi que des articles L. 6113-8 et R. 6113-27 du code de la santé publique relatifs aux obligations d’information de l’administration sur l’activité hospitalière.

La Cour a rejeté l’ensemble des demandes au motif qu’« à la date de la réclamation préalable des associations appelantes, aucune obligation générale découlant de la loi n’imposait à l’administration de fixer des ratios minimaux de soignants par patient applicables à l’ensemble du service public hospitalier ». Le juge a ainsi adopté une conception restrictive de la faute de l’administration : celle-ci ne peut être engagée que si l’État a méconnu une obligation précise et déterminée imposée par la loi ou le règlement. L’invocation des principes généraux du droit constitutionnel – protection de la santé, continuité du service public – ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique.

Cette solution, pour sévère qu’elle soit à l’égard des requérants, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Le juge administratif répugne à se substituer au législateur et au pouvoir réglementaire dans la définition des moyens à mettre en œuvre pour assurer l’effectivité du droit à la protection de la santé. Comme le rappelle la Cour dans le même arrêt, « la détermination des principes fondamentaux de la sécurité sociale et le financement de cette dernière relèvent, aux termes de l’article 34 de la Constitution, du domaine de la loi ». Il en résulte que, tant que le législateur n’a pas défini d’obligation précise – comme des ratios de soignants par patient ou des délais de prise en charge opposables – le juge se refuse à pallier cette carence en créant de toutes pièces une norme de comportement.

Le Conseil d’État a adopté une position comparable dans son arrêt du 1er octobre 2025 (CE, 1re-4e ch. réunies, 1er octobre 2025, n° 489511), saisi par l’Union fédérale des consommateurs – Que Choisir d’un recours tendant à l’annulation du refus implicite du gouvernement de prendre des mesures pour améliorer l’accès aux soins. Le Conseil d’État y rappelle le cadre classique du contrôle du juge administratif en la matière, sans toutefois franchir le pas de la condamnation de l’État pour carence dans la régulation territoriale de l’offre de soins.

Il convient néanmoins de relever une évolution notable dans la jurisprudence relative aux contentieux spécialisés. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 20 juin 2024 (CAA Toulouse, 1re ch., 20 juin 2024, n° 24TL00412), a reconnu que « l’absence de prise en charge pluridisciplinaire […] est, en principe, de nature à révéler une carence de l’État dans la mise en œuvre des moyens nécessaires pour que cet enfant puisse bénéficier effectivement d’une telle prise en charge dans une structure adaptée ». Si cette décision concernait le domaine spécifique de la prise en charge médico-sociale des enfants handicapés, le raisonnement qui la sous-tend est transposable à la problématique des déserts médicaux : lorsque l’État ne met pas en œuvre les moyens nécessaires pour garantir l’accès effectif aux soins, sa carence peut être qualifiée de fautive.

B. Le préjudice indemnisable du patient face au désert médical : entre perte de chance et inégalité territoriale

Si la reconnaissance de la faute de l’État constitue un premier obstacle, la démonstration du préjudice indemnisable n’en est pas moins ardue pour le patient victime de la désertification médicale. Le dommage corporel subi du fait d’un retard de diagnostic ou d’une absence de prise en charge imputable à l’éloignement géographique des structures de soins soulève des difficultés probatoires considérables.

La théorie de la perte de chance, largement mobilisée en droit de la responsabilité médicale, pourrait constituer un outil conceptuel pertinent pour appréhender le préjudice subi par le patient dans un désert médical. La Cour de cassation, dans sa formation de première chambre civile, a rappelé à plusieurs reprises que la perte de chance constitue un préjudice autonome, distinct de l’atteinte à l’intégrité physique elle-même. Le raisonnement est le suivant : si le patient avait pu consulter un médecin dans un délai raisonnable, il aurait disposé d’une chance – aussi minime fût-elle – d’éviter la réalisation du dommage ou d’en limiter l’ampleur. La difficulté dans le contexte du désert médical réside dans l’établissement du lien de causalité entre la carence de l’État et cette perte de chance.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 27 février 2026 déjà évoqué, a jugé que la responsabilité de l’État ne peut être engagée au titre d’une rupture d’égalité de traitement devant le service public hospitalier qu’à la condition que le requérant démontre se trouver dans une situation identique à celle d’un autre usager ayant bénéficié d’un traitement plus favorable. La Cour a rejeté la demande au motif qu’« aucun élément produit aux débats ne prouve que les deux patients se trouvaient dans l’exacte situation de gravité, d’urgence et de capacités financières », confirmant ainsi le standard probatoire élevé exigé du patient.

Le contentieux des contaminations nosocomiales offre des pistes de comparaison éclairantes. Dans son arrêt du 16 octobre 2025 (CE, n° 489596, précité), le Conseil d’État a condamné l’État à indemniser les ayants droit d’un patient décédé de la COVID-19 au motif que la carence de l’administration dans la mise à disposition de masques et d’équipements de protection avait fait perdre une chance au patient d’éviter la contamination. Ce raisonnement, fondé sur la perte de chance, pourrait parfaitement être transposé au contentieux des déserts médicaux : l’absence de praticiens disponibles dans un bassin de vie pourrait être analysée comme une carence de l’État ayant fait perdre au patient une chance d’être diagnostiqué et traité précocement.

Dans un arrêt du même jour (CE, 1re-4e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 489597), le Conseil d’État a rappelé le cadre de la responsabilité de l’État pour carence dans la protection de la santé, en condamnant l’administration à verser des sommes comprises entre 500 et 1 000 euros par ayant droit. Si ces montants peuvent paraître modestes au regard de la gravité du préjudice subi – le décès d’un proche –, ils témoignent néanmoins de la volonté du juge administratif de ne pas laisser sans réparation les conséquences dommageables des carences étatiques en matière de santé publique.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 juin 2025 relatif à l’accès aux médicaments (CE, 1re-4e ch. réunies, 30 juin 2025, n° 497484), a validé le décret n° 2024-756 du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante, confirmant que l’État dispose du pouvoir – et donc du devoir – d’identifier les zones sous-dotées et d’y remédier par des mesures appropriées. Cette reconnaissance par le juge de l’obligation étatique d’assurer un accès effectif aux produits de santé est directement transposable à la problématique de l’accès aux professionnels de santé.

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de responsabilité médicale offre un éclairage complémentaire. L’obligation pour tout professionnel de santé de prodiguer des soins « consciencieux, dévoués et conformes aux données acquises de la science » (article R. 4127-32 du code de la santé publique) s’impose au praticien, mais sa mise en œuvre concrète dépend de la disponibilité effective des professionnels sur le territoire. Un patient résidant dans un désert médical peut se voir refuser une consultation dans un délai raisonnable, non en raison d’une faute individuelle du praticien, mais du fait d’une carence systémique dans l’organisation territoriale de l’offre de soins. Cette dissociation entre la responsabilité individuelle du médecin et la responsabilité collective de l’État constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux des déserts médicaux.

Par ailleurs, le contentieux de la responsabilité hospitalière pour défaut d’organisation du service, bien établi devant les deux ordres de juridiction, fournit un cadre d’analyse pertinent. La Cour de cassation juge de manière constante que l’établissement de santé est responsable des dommages causés par une mauvaise organisation du service, y compris lorsque cette désorganisation résulte d’un manque de personnel. Le raisonnement est transposable à l’échelle de l’État : si l’absence de professionnels de santé sur un territoire donné constitue un défaut d’organisation du service public de la santé imputable à la puissance publique, la responsabilité de celle-ci devrait pouvoir être engagée sur le fondement de la carence fautive.

En définitive, si le contentieux de la responsabilité de l’État pour carence dans l’accès aux soins en est encore à ses balbutiements, les outils juridiques existent. Le fondement constitutionnel est solidement établi, les obligations légales sont clairement énoncées, et la jurisprudence, tout en faisant preuve de retenue, trace progressivement la voie vers une opposabilité effective du droit à la protection de la santé. Il appartient désormais au législateur de franchir le pas décisif en définissant des obligations précises et opposables – qu’il s’agisse de délais maximaux de prise en charge, de ratios de professionnels de santé par habitant, ou de distances maximales d’accès aux structures de soins – dont la méconnaissance engagerait de plein droit la responsabilité de l’État.

En attendant cette évolution législative, les patients victimes de la désertification médicale ne sont pas totalement démunis. Ils peuvent utilement invoquer, devant le juge administratif, la combinaison du onzième alinéa du Préambule de 1946 et de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique pour fonder une action en responsabilité, à la condition de démontrer, d’une part, l’existence d’une carence caractérisée de l’État dans l’organisation de l’offre de soins sur leur territoire et, d’autre part, un lien de causalité entre cette carence et le préjudice corporel subi. La charge de la preuve, lourde, n’en rend pas moins cette action difficile à mettre en œuvre sans l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel, rompu aux arcanes de la procédure administrative et aux subtilités du droit de la santé.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en contentieux de la responsabilité médicale, assiste les victimes de la désertification médicale dans la mise en œuvre de leurs droits, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, et les accompagne dans la constitution de dossiers d’indemnisation rigoureux, seuls à même de convaincre le juge de la réalité et de l’ampleur du préjudice subi.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en responsabilité de l’État. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

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