I. La dualité des régimes juridiques applicables au pouvoir d’audition des inspecteurs du recouvrement
A. Le contrôle d’assiette de droit commun et le cadre restrictif de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale
Le pouvoir d’investigation des organismes de recouvrement trouve son fondement dans l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, qui confie aux unions de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants et toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès du régime général. Ce contrôle dit de droit commun, ou contrôle comptable d’assiette, est régi dans ses modalités procédurales par l’article R. 243-59 du même code, qui définit avec précision les prérogatives des agents chargés du contrôle et les garanties dont bénéficie la personne contrôlée.
En matière d’audition des salariés, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose, en son II, que les agents chargés du contrôle « peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature ». Ces dispositions, dont la Cour de cassation rappelle avec constance qu’elles sont d’application stricte, n’autorisent les agents de l’URSSAF à entendre le salarié que dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux du travail. La deuxième chambre civile l’a rappelé avec une particulière netteté dans un arrêt du 28 janvier 2021 (pourvoi n° 19-26.263), en affirmant que les dispositions de l’article R. 243-59 « n’autorisent les agents de l’URSSAF à entendre le salarié que dans l’entreprise ou sur les lieux du travail ».
Dans le cadre du contrôle de droit commun, le recueil du consentement des personnes interrogées n’est pas exigé par le texte précité. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 26 février 2026 (RG n° 24/01971), a ainsi jugé que « l’alinéa 4 de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que les agents en charge du contrôle peuvent interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature, le recueil du consentement des personnes interrogées n’étant prévu que lorsqu’il est fait application de l’article L. 8221-1 du code du travail ». Cette décision illustre la différence fondamentale entre le régime du contrôle d’assiette et celui du contrôle spécifique du travail illégal : sous l’empire de l’article R. 243-59, le consentement des personnes interrogées n’est requis que si le contrôle est mené sur le fondement des dispositions relatives au travail dissimulé.
L’application des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale au contrôle effectué sur le fondement de l’article L. 243-7 a été confirmée par la Cour de cassation, y compris lorsque ce contrôle aboutit au redressement de cotisations pour travail dissimulé. Ainsi, par un arrêt du 23 janvier 2020 (pourvoi n° 19-10.907, publié), la deuxième chambre civile a jugé que les dispositions de l’article R. 243-59 « s’appliquent au contrôle effectué sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale même si celui-ci aboutit au redressement de cotisations pour travail dissimulé ». Cette solution constante, réaffirmée par les arrêts du 7 novembre 2019 (pourvoi n° 18-21.947, publié) et du 9 novembre 2017 (pourvoi n° 16-23.484, Bulletin n° 208), consacre un principe essentiel pour la défense des cotisants : tant que le contrôle n’a pas été initié sur le fondement spécifique du code du travail relatif à la lutte contre le travail illégal, ce sont les garanties de l’article R. 243-59 qui s’appliquent, avec leurs exigences et leurs limites.
Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/05751), a rappelé avec une fermeté particulière les restrictions qui pèsent sur le pouvoir d’audition des inspecteurs dans le cadre du contrôle d’assiette. La cour a jugé que « les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont d’application stricte de sorte que ne sont valables que les auditions de salariés rémunérés qui sont réalisées dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux du travail ». Elle en a déduit que « le fait d’interroger un salarié en dehors de son lieu de travail » entraîne la nullité du contrôle. Cette jurisprudence établit sans ambiguïté que le respect du lieu de l’audition constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance vicie l’ensemble de la procédure.
A cet égard, la dualité des régimes applicables au pouvoir d’audition des inspecteurs du recouvrement constitue une donnée fondamentale du contentieux du contrôle URSSAF. Les règles qui encadrent l’audition des personnes rémunérées ne sont pas uniformes : elles varient selon que l’organisme de recouvrement opère sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ou sur celui des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. La distinction entre ces deux régimes commande l’étendue des prérogatives des agents de contrôle et, corrélativement, la nature des moyens de nullité que le cotisant peut invoquer. Un avocat intervenant en contentieux social sera particulièrement attentif à cette ligne de partage, dont dépend la validité des actes de la procédure.
B. Le contrôle spécifique du travail dissimulé et l’extension des prérogatives sous l’empire de l’article L. 8271-6-1 du code du travail
Le second cadre juridique dans lequel peut s’inscrire l’audition des salariés par les agents de l’URSSAF est celui du contrôle spécifique de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, régi par les dispositions du code du travail. L’article L. 8271-6-1 du code du travail dispose que les agents de contrôle sont habilités « à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l’employeur ou par un travailleur indépendant, afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions d’emploi et le montant des rémunérations s’y rapportant, y compris les avantages en nature ».
Ce régime se distingue de celui du contrôle d’assiette par deux traits essentiels. En premier lieu, le champ spatial de l’audition est élargi puisque les agents peuvent entendre les personnes « en quelque lieu que ce soit », et non plus seulement dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux du travail. En second lieu, et par compensation, l’audition est subordonnée au consentement de la personne entendue, exigence qui ne figure pas dans le cadre du contrôle d’assiette de droit commun. La Cour de cassation a déduit de cette exigence que les auditions auxquelles procèdent les agents de contrôle ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues, par une décision de la deuxième chambre civile du 9 octobre 2014 (pourvoi n° 13-19.493, publié au Bulletin), confirmée par un arrêt du 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-19.929).
En application de l’article R. 243-59, II, du code de la sécurité sociale, lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, « il est fait mention au procès-verbal d’audition du consentement de la personne entendue » et « la signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition ». L’absence de procès-verbal d’audition ou l’omission de la mention du consentement constitue donc, dans ce cadre, un vice de procédure susceptible d’entraîner l’annulation du contrôle. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 7 novembre 2025 (RG n° 23/00283), a précisé que « la signature du procès-verbal d’audition par la personne entendue vaut consentement de sa part à l’audition » et que, par conséquent, « il ne peut être valablement soutenu que les dispositions de l’article R. 243-59 II ne s’appliquent pas en l’espèce ».
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 24 septembre 2025 (RG n° 21/04375), a livré une synthèse remarquable de l’articulation entre les deux régimes de contrôle. Elle a rappelé que l’organisme de recouvrement peut procéder au redressement de cotisations pour travail dissimulé dans deux situations distinctes : soit lorsqu’a été mise en œuvre la procédure de contrôle spécifique à la recherche des infractions de travail illégal, auquel cas le redressement est régi par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail et l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale ; soit lorsque, à l’occasion de la procédure de contrôle de l’application de la législation de la sécurité sociale prévue par l’article L. 243-7, l’inspecteur relève l’existence d’une situation de travail dissimulé. Dans ce second cas, ce sont les dispositions de l’article R. 243-59 qui s’appliquent, y compris pour le redressement afférent au travail dissimulé.
La cour de Rennes a pris soin de préciser que « les deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome » et que « ce n’est que lorsqu’un contrôle est initié afin de rechercher des infractions constitutives de travail illégal que toutes les opérations de contrôle obéissent au code du travail et à lui seul ». Il en résulte une conséquence pratique majeure : lorsqu’un contrôle a été initié sur le fondement du code du travail, les agents doivent respecter l’obligation de recueillir le consentement des personnes entendues et peuvent procéder aux auditions en tout lieu. A l’inverse, lorsqu’il s’agit d’un contrôle d’assiette de droit commun, le consentement n’est pas requis mais les auditions ne peuvent avoir lieu que dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux du travail.
Dès lors, le choix du fondement juridique du contrôle par l’URSSAF n’est pas neutre : il détermine l’étendue de ses prérogatives et, en contrepartie, les garanties procédurales dont bénéficie le cotisant. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, par un arrêt du 9 octobre 2014 (pourvoi n° 12-28.958), que « le cotisant ne peut invoquer le bénéfice des modalités et garanties propres à l’une des procédures de contrôle si les opérations ont été menées en application de l’autre procédure ». Cette solution, qui consacre l’autonomie de chaque régime, impose au cotisant une vigilance particulière dans l’identification du cadre juridique applicable au contrôle dont il fait l’objet.
II. Les conséquences contentieuses de l’irrégularité des auditions sur la validité du redressement
A. L’annulation du contrôle pour violation des règles de lieu de l’audition
La règle de lieu constitue, dans le contentieux du contrôle URSSAF, une garantie substantielle dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. La Cour de cassation, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.921), a jugé que les auditions intervenues en violation des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale entraînent la nullité des opérations de contrôle. Cette position a été confirmée par un arrêt du 7 avril 2022 (pourvoi n° 20-17.655), dans lequel la Haute juridiction a réaffirmé que les dispositions de l’article R. 243-59, étant d’application stricte, n’autorisent pas les agents à procéder à des auditions en dehors des lieux occupés par l’entreprise.
L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 24 septembre 2025 constitue, à cet égard, une illustration particulièrement éclairante de la rigueur avec laquelle les juridictions du fond appliquent cette règle. Dans cette espèce, l’inspecteur du recouvrement avait entendu une prestataire dont la situation avait été requalifiée en contrat de travail ainsi que le dirigeant de la société dans les locaux de l’URSSAF. La cour d’appel a constaté que « Mme [O], prestataire dont la situation a été requalifiée en contrat de travail par l’inspecteur, ainsi que M. [G], dirigeant de la société, ont tous deux été entendus dans les locaux de l’URSSAF, leur procès-verbal d’audition visant les articles L. 8271-1-2 et L. 8271-6-1 à L. 8271-10 du code du travail ». La cour en a tiré la conséquence que « ces auditions sont manifestement irrégulières » et a prononcé « l’annulation du redressement dans son intégralité ainsi que des actes subséquents ».
Cette décision illustre un principe fondamental du contentieux du contrôle URSSAF : dès lors que le contrôle a été opéré sur le fondement de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ce qui était le cas en l’espèce puisque la lettre d’observations visait expressément l’article R. 243-59, les auditions doivent impérativement avoir lieu dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux du travail. L’annulation du redressement dans son intégralité prononcée par la cour d’appel de Rennes démontre que le non-respect de cette règle de lieu n’est pas une simple irrégularité formelle mais constitue un vice substantiel qui affecte la validité de l’ensemble de la procédure.
La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 15 janvier 2026, a adopté une position tout aussi rigoureuse. L’association contrôlée soutenait que la procédure de contrôle devait être annulée en raison du « fait d’interroger un salarié en dehors de son lieu de travail ». La cour a rappelé, en se référant aux arrêts précités de la Cour de cassation des 7 janvier 2021 et 7 avril 2022, que « les dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont d’application stricte de sorte que ne sont valables que les auditions de salariés rémunérés qui sont réalisées dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux du travail » et que « entraîne donc la nullité du contrôle l’audition d’un salarié qui n’a pas été réalisée dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de travail ».
En conséquence, la violation de la règle de lieu de l’audition constitue un moyen de nullité particulièrement efficace pour le cotisant qui entend contester la régularité du contrôle URSSAF. La charge de la preuve du respect de cette règle incombe à l’organisme de recouvrement, conformément au principe dégagé par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339, publié au Bulletin), selon lequel il appartient à l’URSSAF de démontrer qu’elle a respecté les formalités substantielles de la procédure de contrôle. Par ailleurs, il importe de relever que la nullité du contrôle pour violation de la règle de lieu s’étend à l’ensemble du redressement et aux actes subséquents, sans qu’il soit nécessaire pour le cotisant de démontrer un grief particulier, tant il est vrai que l’inobservation de cette garantie substantielle fait par elle-même grief à la personne contrôlée.
B. La sanction du défaut de consentement et la distinction entre audition formelle et simple prise d’informations
La question du consentement des personnes entendues constitue le second axe du contentieux de la régularité des auditions diligentées par les inspecteurs du recouvrement. Dans le cadre du contrôle spécifique de recherche des infractions de travail dissimulé, l’exigence du consentement, prévue par l’article L. 8271-6-1 du code du travail, est une condition de validité de l’audition. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans une décision du 11 mars 2026 (RG n° 22/00610), a opéré une distinction capitale entre l’audition formelle, soumise à l’exigence du consentement, et la simple prise d’informations, qui n’y est pas assujettie.
Dans cette espèce, la société contrôlée invoquait la nullité des opérations de contrôle en raison de l’absence de consentement des salariés entendus par les agents de l’URSSAF. Le tribunal a relevé que l’URSSAF « précise que MM. [S] et [E] ont été entendus avec leur consentement et qu’il n’a pas été procédé à l’audition de 3 salariés mais à une simple prise d’informations auprès d’eux qui n’imposait pas que leur consentement soit recueilli ». Le tribunal, se référant aux arrêts de la Cour de cassation des 13 juin 2013 (pourvoi n° 13-19.493) et 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-19.929), a confirmé que « les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation sont d’application stricte, de sorte que les auditions auxquelles ils procèdent ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues ». Toutefois, il a ajouté que « les agents de contrôle ne sont pas tenus d’établir un procès-verbal » pour les simples prises d’informations qui ne constituent pas des auditions au sens formel.
Cette distinction entre audition formelle et simple prise d’informations, si elle n’est pas expressément prévue par les textes, a été consacrée par la pratique juridictionnelle. Elle permet aux agents de l’URSSAF de recueillir des renseignements élémentaires auprès des personnes présentes sur les lieux du contrôle sans avoir à respecter le formalisme de l’audition, à la condition que ces investigations ne dépassent pas le cadre d’une collecte d’informations sommaires. Dès lors que les agents procèdent à un interrogatoire approfondi portant sur la nature des activités, les conditions d’emploi et le montant des rémunérations, ils entrent dans le champ de l’audition et sont tenus de recueillir le consentement de la personne entendue.
La cour d’appel de Rouen, dans son arrêt du 7 novembre 2025, a apporté des précisions importantes sur la sanction du défaut de consentement. Dans cette affaire, la SCI poursuivie au titre de la solidarité financière contestait la régularité des auditions des salariés présents sur le chantier. La cour a constaté que « la feuille de contrôle, comme le procès-verbal de travail dissimulé et ses annexes, ne contiennent aucune mention relative au consentement des personnes entendues, de sorte que les auditions sont irrégulières ». Cependant, et ce point mérite une attention particulière, la cour n’a pas prononcé l’annulation du contrôle pour autant. Elle a en effet relevé que « les inspecteurs de l’URSSAF ont réuni des éléments caractérisant une situation de travail dissimulé pour lesquels les auditions irrégulières ne constituaient pas un support nécessaire ».
Cette décision introduit une nuance importante dans l’appréciation de la nullité des auditions irrégulières : l’annulation du contrôle n’est pas automatique lorsque le redressement repose sur d’autres éléments de preuve, indépendants des auditions contestées. La cour de Rouen a notamment relevé que l’audition libre du dirigeant, réalisée dans le respect des dispositions de l’article 61-1 du code de procédure pénale, ainsi que l’analyse bancaire et les vérifications administratives constituaient des éléments suffisants pour caractériser la situation de travail dissimulé, indépendamment des auditions irrégulières des salariés.
Par ailleurs, la cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 26 février 2026, a écarté le moyen de nullité tiré de l’absence de consentement en constatant que « la lettre d’observations du 4 décembre 2020 ne mentionne pas l’existence d’audition des salariés présents sur les lieux du contrôle par les agents de l’URSSAF » et que « l’URSSAF n’a pas admis expressément dans ses conclusions de première instance avoir interrogé des salariés présumés ». La cour en a déduit qu’il « ne peut donc être reproché à la caisse d’avoir procédé à l’audition des personnes présentes sans leur consentement, ce qui entraînerait la nullité des opérations de contrôle ». Cette solution rappelle que c’est au cotisant qui invoque la nullité de rapporter la preuve que des auditions ont effectivement eu lieu et que le consentement n’a pas été recueilli.
La cour d’appel de Rouen a également rappelé, dans ce même arrêt, que « contrairement à ce que soutient l’Urssaf, l’employeur peut se prévaloir de l’irrégularité affectant l’audition d’un salarié, laquelle le prive d’une garantie de fond qui vicie l’ensemble du contrôle opéré et le redressement pour travail dissimulé, lorsque le travail illégal est établi à partir de la ou de plusieurs auditions irrégulières ». Cette précision est essentielle : elle écarte l’argument, parfois avancé par les organismes de recouvrement, selon lequel seul le salarié concerné pourrait se prévaloir de l’irrégularité de son audition. L’employeur dispose bien d’un intérêt à agir pour contester la régularité des auditions de ses salariés, dès lors que ces auditions fondent le redressement opéré à son encontre.
En définitive, la jurisprudence récente dessine un régime contentieux de l’audition irrégulière à géométrie variable. Lorsque l’audition est réalisée en violation des règles de lieu, la nullité du contrôle est encourue sans qu’il soit besoin de démontrer un grief. En revanche, lorsque le vice affecte le consentement, la sanction dépend du rôle que l’audition contestée a joué dans la constitution du dossier de redressement : si les éléments recueillis lors de l’audition irrégulière ont été déterminants pour caractériser l’infraction, la nullité s’étend à l’ensemble du contrôle ; s’ils n’en constituent qu’un support accessoire, le redressement peut être maintenu sur le fondement des autres éléments de preuve régulièrement recueillis. Cette distinction, qui conduit à apprécier in concreto les conséquences de l’irrégularité, impose au cotisant une argumentation précise et circonstanciée dans la contestation des opérations de contrôle.
Conclusion
Le pouvoir d’audition des inspecteurs du recouvrement URSSAF, loin de constituer une prérogative discrétionnaire de l’administration sociale, s’inscrit dans un cadre juridique rigoureusement balisé par les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale d’une part, et par les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail d’autre part. Ces deux régimes, dont la Cour de cassation rappelle avec constance qu’ils sont autonomes et d’application stricte, déterminent non seulement l’étendue des pouvoirs d’investigation des agents de contrôle mais aussi, en contrepoint, les garanties procédurales dont bénéficie le cotisant. L’actualité jurisprudentielle de l’année 2025-2026, illustrée par les arrêts des cours d’appel de Bordeaux, Grenoble, Rennes et Rouen et par la décision du tribunal judiciaire de Nanterre, confirme l’importance pratique de ces règles pour le contentieux du contrôle URSSAF : le non-respect des règles de lieu ou de consentement constitue un moyen de nullité substantiel, dont la portée exacte dépend de la nature du contrôle et du rôle probatoire des auditions contestées.