La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes a, parmi ses dispositions les plus discutées, ramené de six à quatre mois le délai dans lequel la personne mise en examen doit soulever les nullités de l’information judiciaire. Cette réduction, insérée à l’article 9 de la loi par modification de l’article 173-1 du code de procédure pénale, a suscité une vive réaction de la doctrine. Dans un article publié sur le Village de la Justice, Me Nourdine El Halfi interroge : « Réforme des nullités : purge des nullités ou purge tout court ? ». La question est bien posée. Ce que le législateur présente comme une simplification de la procédure pénale pourrait en réalité affaiblir un pilier essentiel de l’État de droit : le droit pour la personne poursuivie de contester la régularité des actes accomplis au cours de l’instruction. Le présent article analyse cette réforme à l’aune de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui, depuis 2023, a construit un équilibre exigeant entre célérité procédurale et respect des droits de la défense.
I. La réduction du délai de purge : une réforme qui modifie l’équilibre de l’information judiciaire
A. Le mécanisme de la purge des nullités avant la loi du 23 juillet 2026
Le droit positif, avant l’intervention du législateur, faisait peser sur la personne mise en examen une charge procédurale lourde : soulever les nullités dans un délai de six mois suivant chaque interrogatoire, sous peine de forclusion. L’article 173-1 du code de procédure pénale disposait que la personne mise en examen devait faire état, à peine d’irrecevabilité, des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ou des actes qui lui avaient été notifiés. Ce délai de six mois constituait un point d’équilibre, certes exigeant pour la défense, mais qui permettait à l’avocat d’examiner la procédure avec un recul suffisant.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une jurisprudence constante, rappelé que le président de la chambre de l’instruction ne peut constater l’irrecevabilité d’une requête en nullité que dans les cas limitativement énumérés par les articles 173 et 173-1 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a censuré une ordonnance ayant déclaré irrecevable une requête en nullité en retenant que « le délai de forclusion ayant suivi l’interrogatoire du 27 octobre 2023 ne pouvait être opposé au requérant s’agissant de rapports d’expertise postérieurs audit interrogatoire » (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430). Elle a rappelé que ce mécanisme de forclusion, dérogatoire au droit commun, doit être interprété strictement.
En amont de ce mécanisme, l’article 175 du code de procédure pénale régit la phase de clôture de l’instruction : le juge d’instruction, dès que l’information lui paraît terminée, communique le dossier au procureur de la République et en avise les parties. Les parties disposent alors d’un délai d’un mois si la personne est détenue, ou de trois mois dans les autres cas, pour adresser des observations écrites et formuler des demandes ou présenter des requêtes en nullité, sous réserve qu’elles ne soient pas irrecevables en application de l’article 173-1. Là encore, la chambre criminelle a fait preuve de souplesse. Dans un arrêt du 10 octobre 2023 publié au Bulletin, elle a jugé que « du fait de la déclaration d’intention d’exercer les droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale régulièrement effectuée le 20 mars 2023 par l’une des parties civiles dans les quinze jours de l’envoi de l’avis de fin d’information réalisé le 17 mars précédent, M. [K] ne pouvait se voir opposer un quelconque défaut de déclaration d’intention, la déclaration d’une partie à cette fin ayant pour effet de supprimer cette exigence préalable pour toutes les autres parties » (Crim. 10 oct. 2023, n° 23-83.511, Bull.).
B. Le passage de six à quatre mois : une compression significative des droits
L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 modifie l’article 173-1 du code de procédure pénale en ramenant le délai de forclusion de six à quatre mois à compter de l’avis de fin d’information pour les parties détenues. Cette modification, présentée comme une mesure de simplification procédurale, réduit d’un tiers le temps dont dispose la défense pour identifier, analyser et soulever les irrégularités susceptibles d’entacher les actes d’instruction. L’article 9 modifie également les articles 198, 221-3, 552 et 385 du code de procédure pénale, étendant la rationalisation à plusieurs segments de la procédure.
La question se pose de savoir si ce nouveau délai de quatre mois est compatible avec la complexité réelle des informations judiciaires. Dans les dossiers de criminalité organisée ou de délinquance économique et financière, le volume des pièces à examiner peut atteindre plusieurs dizaines de milliers de pages. La réduction du délai de forclusion risque d’imposer à la défense un rythme d’analyse incompatible avec l’exercice effectif des droits. La chambre criminelle a, dès avant la réforme, manifesté sa préoccupation à l’égard des délais trop brefs. Dans un arrêt du 2 décembre 2025, elle a rappelé que « si la personne mise en examen peut invoquer à tout moment l’incompétence du juge d’instruction en charge du dossier, elle ne peut, après l’échéance du délai de forclusion prévu à l’article 173-1 du code de procédure pénale, demander l’annulation des actes accomplis antérieurement par ce magistrat » (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-82.399), tout en annulant partiellement l’ordonnance querellée sur un autre fondement. La Cour veille donc à ne pas appliquer mécaniquement la forclusion.
Un autre aspect préoccupant de la réforme réside dans son articulation avec les dispositions de l’article 385 du code de procédure pénale, également modifié par la loi du 23 juillet 2026. Cet article impose que les exceptions de nullité soient soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel, à peine de forclusion. Conjuguée à la réduction du délai de purge dans l’information judiciaire, cette règle crée un double verrou procédural : la personne poursuivie qui n’a pas soulevé ses nullités dans les quatre mois de l’information ne pourra plus le faire devant la juridiction de jugement. C’est un rétrécissement considérable du champ temporel dans lequel les irrégularités de la procédure peuvent être débattues. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1149 QPC du 27 juin 2025, a d’ailleurs partiellement censuré l’article 385 au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée aux droits de la défense en interdisant de soulever certaines nullités devant la juridiction de jugement. Cette censure, bien qu’antérieure à la loi du 23 juillet 2026, dessine une exigence constitutionnelle de proportionnalité que le juge devra nécessairement prendre en compte dans l’application de la nouvelle forclusion.
La doctrine s’interroge également sur le point de départ du nouveau délai de quatre mois. L’article 173-1, dans sa version issue de la loi du 23 juillet 2026, prévoit que le délai court à compter de l’avis de fin d’information. Or, la pratique révèle que cet avis peut être délivré alors même que de nouveaux actes d’instruction sont encore accomplis, ce qui complexifie l’analyse des nullités potentielles postérieures à l’avis. La chambre criminelle, par un arrêt du 11 décembre 2024 (n° 24-85.651), a rappelé à propos de l’article 175 que « lorsque l’information est reprise ou poursuivie après la délivrance d’un avis de fin d’information, un nouvel avis doit être notifié aux parties », ce qui relance le délai. La même logique devrait s’appliquer au nouveau délai de quatre mois, sous peine de faire courir la forclusion avant même que la défense ait pu prendre connaissance de l’intégralité des actes à critiquer.
II. La compatibilité de la réforme avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles
A. Le droit au recours effectif à l’épreuve de la forclusion accélérée
La réforme soulève une difficulté majeure au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que si le droit d’exercer un recours peut être soumis à des conditions légales, les tribunaux doivent éviter un excès de formalisme qui porterait atteinte à l’équité de la procédure. La chambre criminelle a fait une application directe de ce principe dans un arrêt du 27 janvier 2026, en censurant une décision qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité pour défaut de déclaration au greffe dans le délai de forclusion : « En déclarant la requête irrecevable et en privant ainsi le demandeur de la possibilité offerte de contester la légalité d’actes de la procédure, alors qu’une telle contestation ne sera plus possible en cas de renvoi de la personne mise en examen devant une juridiction de jugement, en application des articles 173 et 385 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a fait preuve d’un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l’équité de la procédure » (Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.676).
Cet arrêt est fondamental car il pose une règle d’interprétation qui survivra à la réforme. La chambre criminelle ne se contente pas de constater la violation d’un texte du code de procédure pénale : elle ancre son raisonnement dans le standard conventionnel d’absence d’excès de formalisme, sur le visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce faisant, elle rappelle que la purge des nullités ne peut être érigée en rempart absolu contre l’examen au fond de la régularité de la procédure. La loi du 23 juillet 2026 qui réduit le délai à quatre mois devra être interprétée à la lumière de cette exigence : un délai plus court ne saurait justifier un formalisme plus rigoureux, au risque de méconnaître le droit à un recours effectif.
L’article 385 du code de procédure pénale, également modifié par la loi du 23 juillet 2026, prévoit que les exceptions de nullité doivent, à peine de forclusion, être soulevées avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel. La conjugaison de ce mécanisme avec la réduction du délai de purge dans l’information judiciaire crée un double verrouillage procédural dont la compatibilité avec le droit à un procès équitable mérite un examen approfondi. La chambre criminelle, dans sa décision du 12 mai 2026 (n° 25-87.548), a rappelé que le juge d’instruction doit informer la personne mise en examen des droits prévus par l’article 173-1 en reprenant exactement les dispositions de l’alinéa 6 de l’article 116 du code de procédure pénale, sous peine de ne pouvoir opposer la forclusion.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2025, a également jugé que « les actes et pièces critiqués, bien qu’antérieurs à la mise en examen, ne sont pas soumis au délai de forclusion de l’article 173-1 du code de procédure pénale lorsque leur irrégularité n’a été révélée qu’à l’occasion d’actes ultérieurs » (Crim. 4 fév. 2025, n° 24-80.567), confirmant que la forclusion ne peut être opposée à un grief qui n’était pas décelable avant l’expiration du délai.
La cohérence de l’édifice jurisprudentiel avec les exigences conventionnelles est d’autant plus nécessaire que la Cour de cassation a, dans des espèces récentes, sanctionné des pratiques excessivement restrictives. Ainsi, par un arrêt du 8 octobre 2025, la chambre criminelle a précisé que la mise en examen pour des faits non mentionnés dans la convocation de première comparution ne peut faire obstacle à la recevabilité d’une requête en nullité portant sur ces faits, dès lors que l’information judiciaire s’est poursuivie et que de nouveaux actes ont été accomplis (Crim. 8 oct. 2025, n° 25-82.028). Cette jurisprudence illustre la préoccupation constante de la Cour suprême d’éviter que les règles de forclusion ne deviennent un obstacle insurmontable à la contestation utile des irrégularités procédurales. La réforme du 23 juillet 2026, en imposant un calendrier plus contraint, ne modifie pas ce principe directeur : le délai de forclusion, fût-il réduit, ne saurait s’appliquer à des nullités qui n’étaient pas connaissables par la défense avant son expiration.
Sur le plan des textes, la loi du 23 juillet 2026 modifie également l’article 198 du code de procédure pénale relatif aux mémoires devant la chambre de l’instruction et l’article 221-3 relatif aux débats devant cette même chambre, en réduisant les délais de dépôt des mémoires et des observations complémentaires. Ces modifications, cohérentes avec la philosophie d’accélération de la réforme, pourraient avoir pour effet de concentrer encore davantage le travail de la défense dans une fenêtre temporelle étroite, au risque de compromettre la qualité du débat contradictoire. C’est l’une des critiques formulées par Me El Halfi, qui voit dans cet ensemble de dispositions une « purge tout court » plutôt qu’une simple rationalisation des nullités.
B. Les garde-fous jurisprudentiels et l’office du juge dans l’application de la réforme
Face au risque de voir la réforme transformée en instrument d’éviction systématique des nullités, plusieurs garde-fous existent. Le premier réside dans l’application des nullités d’ordre public, qui échappent au mécanisme de la purge. La chambre criminelle a ainsi jugé le 10 décembre 2024 que l’exécution d’un arrêt de cassation ayant prononcé l’annulation d’un acte ne prive pas les parties du droit de « soulever la nullité d’actes viciés en eux-mêmes devant la chambre de l’instruction, par une requête en nullité régulièrement déposée dans les conditions prévues à l’article 173 du code de procédure pénale, donnant lieu à une instance et sans que ne puisse être opposée l’irrecevabilité prévue à l’article 174, alinéa 1er, du code de procédure pénale » (Crim. 10 déc. 2024, n° 24-83.069, Bull.).
Le deuxième garde-fou tient à l’interprétation stricte que la chambre criminelle impose en matière de forclusion. Par deux arrêts du 11 mars 2025, elle a rappelé que « le président de la chambre de l’instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l’un des cas limitativement énumérés audit article » (Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.204 ; Crim. 11 mars 2025, n° 24-85.220). Annulant les ordonnances querellées, elle a censuré le président de la chambre de l’instruction pour avoir excédé ses pouvoirs en ajoutant aux cas d’irrecevabilité un motif non prévu par la loi. Cette jurisprudence rappelle que la forclusion est d’interprétation stricte et ne peut être étendue au-delà des textes.
Le troisième garde-fou est d’ordre constitutionnel. L’article 9 de la loi du 23 juillet 2026 a d’ailleurs fait l’objet d’un contrôle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026. Si une partie des dispositions de la loi ont été déclarées non conformes, les modifications de l’article 173-1 n’ont pas été censurées. Cependant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1149 QPC du 27 juin 2025, qui a censuré partiellement l’article 385 du code de procédure pénale en ce qu’il interdisait de soulever certaines nullités devant la juridiction de jugement, dessine une exigence constitutionnelle de proportionnalité dans l’aménagement des forclusions. La loi du 23 juillet 2026 ne pourra s’appliquer conformément à la Constitution que si le délai de quatre mois est jugé suffisant pour permettre un exercice effectif des droits de la défense.
L’article 175 du code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la réforme, prévoit que le juge d’instruction rend son ordonnance de règlement à l’issue du délai imparti aux parties, y compris s’il n’a reçu ni réquisitions ni observations. Il dispose également que « à tout moment de la procédure, les parties ou leurs avocats peuvent déclarer renoncer à ce qu’il soit fait application des troisième à cinquième alinéas ». Cette possibilité, inchangée par la réforme, pourrait paradoxalement être utilisée par des parties qui, face à un délai de quatre mois jugé insuffisant, préféreront renoncer au bénéfice de l’avis de fin d’information pour gagner du temps dans l’examen du dossier.
Enfin, il convient de relever que la loi du 23 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement législatif plus large visant à accélérer la justice pénale. La loi n° 2025-1091 du 29 décembre 2025 portant réforme de la procédure pénale avait déjà réduit certains délais procéduraux. La loi SURE, encore en discussion, prévoit d’autres accélérations. Ce mouvement, légitime dans son objectif de célérité, ne doit pas conduire à sacrifier le contradictoire sur l’autel de l’efficacité.
Conclusion
La réforme des nullités issue de la loi du 23 juillet 2026 modifie un équilibre fragile entre célérité et droits de la défense. En ramenant le délai de purge de six à quatre mois, le législateur a fait le choix de l’accélération procédurale, mais ce choix ne sera légitime que si le juge continue d’en tempérer la rigueur, comme il l’a fait jusqu’ici. La jurisprudence de la chambre criminelle, ancrée dans les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et dans le principe d’interprétation stricte de la forclusion, offre un corps de règles protectrices qui survivra à la réforme. C’est l’office du juge qui, in fine, déterminera si ce nouveau délai de quatre mois constitue une simplification légitime ou un affaiblissement excessif des garanties procédurales. Les praticiens du droit pénal, avocats comme magistrats, devront redoubler de vigilance pour que la purge ne devienne pas, selon le mot de Me El Halfi, une « purge tout court ». L’examen systématique des nullités potentielles devra être entrepris dès les premiers actes de l’information, dans un calendrier resserré qui exigera une coordination étroite entre l’avocat et la personne poursuivie. La numérisation croissante des procédures pénales, qui facilite l’accès au dossier et son exploration par mots-clés, constitue à cet égard un levier que la défense devra mobiliser pour faire face à la compression des délais. Mais la technique ne remplacera jamais le temps de l’analyse juridique, et c’est bien la question centrale que pose cette réforme : quatre mois suffisent-ils pour garantir un exercice effectif des droits de la défense dans une procédure qui, par nature, requiert du temps, de la réflexion et de la contradiction ?
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