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Déductibilité au passif successoral d’un emprunt contesté après le décès : la Cour de cassation réaffirme le principe du jour du décès (Cass. com. 6 mai 2026, n° 25-13.598)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déductibilité au passif successoral d’un emprunt contesté après le décès : la Cour de cassation réaffirme le principe du jour du décès (Cass. com. 6 mai 2026, n° 25-13.598)

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Par un arrêt du 6 mai 2026 (pourvoi n° 25-13.598), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la déductibilité d’une dette au passif successoral s’apprécie exclusivement au jour du décès. Une contestation introduite postérieurement à l’ouverture de la succession ne saurait ôter rétroactivement à la dette son caractère certain. Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence solidement établie, présente un intérêt majeur pour les praticiens de la fiscalité patrimoniale et pour tout avocat fiscaliste confronté à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Le contentieux relatif à la déduction du passif successoral constitue l’un des axes les plus sensibles du contrôle fiscal en matière de succession. L’enjeu est considérable : de la correcte détermination du passif dépend le montant des droits de mutation par décès mis à la charge des héritiers. L’administration fiscale, par l’entremise de la direction générale des finances publiques (DGFiP), exerce un contrôle rigoureux sur les dettes déclarées au passif, et la jurisprudence de la Cour de cassation ne cesse d’en préciser les contours.

L’arrêt rendu le 6 mai 2026 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation s’inscrit dans cette dynamique de clarification. Il rappelle une règle fondamentale : le jour du décès constitue le point de cristallisation temporel pour l’appréciation de la certitude de la dette.

I. Le principe cardinal : l’appréciation de la certitude de la dette au jour du décès

I.A. L’article 768 du CGI, socle légal de la déductibilité du passif successoral

Aux termes de l’article 768 du code général des impôts, « pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ». Ce texte, en vigueur depuis le 1er juillet 1979, constitue la pierre angulaire du régime de déduction du passif successoral.

La doctrine administrative, dans le BOI-ENR-DMTG-10-40-20-10 (ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Assiette – Déduction du passif), précise les conditions cumulatives requises pour qu’une dette soit admise en déduction. Il faut notamment que la dette soit à la charge personnelle du défunt, qu’elle existe au jour du décès et que son existence soit dûment justifiée. Le paragraphe 1 de ce bulletin officiel énonce sans ambiguïté que « pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l’actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l’ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ».

Le paragraphe 210 du même bulletin ajoute une précision déterminante : « En application des dispositions de l’article 768 du CGI, seules sont admises au titre du passif successoral les dettes certaines à la charge personnelle du défunt au jour du décès et dont l’existence est prouvée. » Ainsi, la certitude de la dette est érigée au rang de condition substantielle, aux côtés de la preuve de son existence.

S’agissant des modalités de justification, le BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30 (Justificatifs à produire par les héritiers) précise, dès son premier paragraphe, qu’« il appartient aux héritiers de justifier de l’existence au jour du décès d’une dette dont ils demandent la déduction de l’actif successoral ». La charge de la preuve pèse donc sur les héritiers, qui doivent produire tous éléments de nature à établir la réalité et la certitude de la dette invoquée.

Le paragraphe 20 du même bulletin ajoute que pour les dettes résultant d’actes authentiques, les redevables doivent indiquer la date de l’acte, le nom et la résidence de l’officier public qui l’a reçu. Le paragraphe 40 précise que « l’administration peut exiger des héritiers et autres ayants droit la production d’une attestation émanant du (ou des) créancier(s) certifiant l’existence de la dette à l’époque de l’ouverture de la succession ».

Les dettes non déductibles font l’objet d’un régime spécifique décrit au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, tandis que les dettes soumises à imputation spéciale relèvent du BOI-ENR-DMTG-10-40-20-40 (article 769 du CGI). Ce dernier bulletin précise que les dettes contractées pour l’achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens.

I.B. La jurisprudence constante sur le caractère certain de la dette au jour du décès

L’arrêt du 6 mai 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle désormais bien établie. Déjà, par un arrêt du 13 mars 2019 (pourvoi n° 17-13.305, Publié au Bulletin), la chambre commerciale avait jugé, au visa de l’article 768 du CGI, que « pour être déductible de l’assiette de l’ISF, une dette doit être certaine au jour du fait générateur de l’impôt, soit au 1er janvier de l’année d’imposition, et qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par la décision mettant fin à la contestation ».

Cette décision de 2019 posait déjà le principe selon lequel le fait générateur de l’impôt constitue le point de référence temporel pour l’appréciation de la certitude de la dette. En matière de DMTG, le fait générateur est le décès, en application de l’article 720 du code civil, comme l’a d’ailleurs rappelé la chambre commerciale dans un arrêt du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 24-17.415, Publié au Bulletin) : « les successions s’ouvrent par le décès » et « c’est au jour du décès, fait générateur de l’impôt, et non au jour de la déclaration de succession, que le caractère opérationnel des sociétés, dont les titres sont transmis, doit être apprécié ».

Plus récemment, par un arrêt du 27 novembre 2024 (pourvoi n° 23-12.151, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé, toujours au visa de l’article 768 du CGI, que « la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction ».

Cette décision illustre l’exigence rigoureuse de la Cour de cassation quant à la preuve du caractère certain de la dette : la simple mention dans une déclaration de succession ne suffit pas. Il faut une justification extrinsèque probante, établie au jour du décès.

Dans le même esprit, l’arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-21.706, Publié au Bulletin) a précisé les conditions de la force probante des actes authentiques en matière de passif successoral : « Une dette qu’un officier public n’a pas personnellement constatée dans l’exercice de ses fonctions, mais s’est borné à rapporter d’après les déclarations des parties, n’est pas constatée par acte authentique au sens de l’article L. 20, alinéa 4, du livre des procédures fiscales et, partant, peut être écartée par l’administration sans que celle-ci ait préalablement à faire juger qu’elle n’avait pas d’existence réelle. »

Cette construction jurisprudentielle rigoureuse a été complétée par la question de la répartition du passif entre héritiers. L’arrêt du 2 avril 2025 (pourvoi n° 23-22.537) est venu préciser, au visa des articles 612 et 870 du code civil et des articles 669 et 777 du CGI, les modalités d’imputation du passif successoral entre les différents ayants droit, notamment en présence d’une option du conjoint survivant pour l’usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession.

Le contentieux du passif successoral est, au demeurant, loin d’être étranger au juge administratif. Si la compétence de principe en matière de droits d’enregistrement appartient au juge judiciaire, certaines questions connexes — notamment le recouvrement des dettes fiscales du défunt sur les héritiers — relèvent de la compétence du juge administratif. Ainsi, par un arrêt du 17 septembre 2024 (n° 22VE00909), la cour administrative d’appel de Versailles a rappelé que l’héritier acceptant purement et simplement la succession devient, de ce fait, redevable des dettes fiscales du défunt. De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 mars 2026 (n° 24BX00544), a rappelé l’obligation pour l’héritier acceptant à concurrence de l’actif net de dresser un inventaire estimatif article par article de l’actif et du passif de la succession.

C’est dans ce contexte jurisprudentiel consolidé que s’inscrit l’arrêt du 6 mai 2026.

II. La portée pratique de l’arrêt du 6 mai 2026 pour les contribuables et leurs conseils

II.A. Contestation postérieure au décès : l’absence d’effet rétroactif

Les faits de l’espèce méritent d’être exposés avec précision, tant ils illustrent la problématique pratique à laquelle les avocats en contentieux fiscal sont confrontés.

En l’espèce, [H] [S] était décédé en 2010. Il avait contracté, par acte notarié du 27 septembre 2007, un prêt auprès de la société Jyske Bank d’un montant de 8 000 000 euros en capital, remboursable sur dix ans par échéances trimestrielles, le capital étant exigible à l’issue du terme. Les droits de succession n’avaient pas été liquidés en raison d’un désaccord sur les droits de la seconde épouse du défunt.

Le 25 novembre 2015, l’administration fiscale délivra une mise en demeure aux héritiers de déposer la déclaration de succession. Le 6 juillet 2016, faute de dépôt, une proposition de rectification fut adressée à l’un des fils, M. [U] [S], et l’administration procéda à la taxation d’office de la succession. Les impositions furent mises en recouvrement le 26 juin 2017.

Dans sa réclamation contentieuse du 24 juillet 2017, M. [U] [S] sollicita notamment la déduction au passif successoral de la dette de 8 000 000 euros contractée par le défunt auprès de Jyske Bank. L’administration fiscale rejeta cette prétention. Saisi, le tribunal judiciaire rejeta la demande. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 15 janvier 2025, confirma ce rejet au motif que la dette « pouvait être considérée comme litigieuse dès lors qu’aux termes de l’assignation délivrée le 14 mars 2011 par Mme [M] [seconde épouse], celle-ci sollicitait la nullité de l’acte de prêt signé par [H] [S] sans sa participation à l’acte authentique et qu’elle contestait l’hypothèque prise par la banque sur l’immeuble du défunt ».

La cour d’appel ajouta que, « s’agissant d’un prêt conclu en 2007 pour dix ans, remboursable pendant cette durée par échéances trimestrielles et en capital à l’issue de ce terme, le montant total du prêt ne pouvait être inscrit au passif à hauteur de la somme empruntée ».

La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté remarquable. Elle relève que la cour d’appel, « en statuant ainsi, alors qu’elle constatait qu’au jour du décès, d’une part, l’assignation de Mme [M] n’avait pas été délivrée, d’autre part, le défunt devait à la banque l’intégralité du capital emprunté, outre les intérêts, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ».

La solution est donc limpide : au jour du décès, le 14 mars 2011 n’était pas encore advenu, l’assignation en nullité du prêt n’avait pas été délivrée. La dette existait donc de manière certaine dans le patrimoine du défunt au jour de l’ouverture de la succession. Le fait qu’une contestation soit intervenue postérieurement — près de quatre mois après le décès — est inopérant pour apprécier la déductibilité de la dette.

Cette solution est parfaitement cohérente avec la logique de l’article 768 du CGI. Si le législateur a choisi de fixer le point de référence temporel au jour de l’ouverture de la succession, c’est précisément pour éviter que des événements postérieurs au décès ne viennent perturber la liquidation des droits. La succession est figée au jour du décès : c’est à cette date que s’apprécie tant la consistance de l’actif que l’étendue du passif.

Il convient de souligner que la Cour de cassation n’entend nullement affirmer que toute dette, quelle que soit sa nature, serait automatiquement déductible au seul motif qu’elle existerait formellement au jour du décès. L’administration fiscale conserve la faculté, en application des dispositions de l’article L. 20 du livre des procédures fiscales, d’exiger des héritiers la production de justificatifs probants, et notamment d’une attestation du créancier certifiant l’existence de la dette à l’époque de l’ouverture de la succession.

En outre, le BOI-ENR-DG-70-30 rappelle que les héritiers peuvent, en application de l’article 1965 A-1 du CGI, réclamer la déduction des dettes établies par les opérations de la liquidation des biens ou du règlement judiciaire pour les successions ouvertes antérieurement. Ce mécanisme de restitution permet aux héritiers de régulariser a posteriori la situation lorsque des dettes n’ayant pu être justifiées au moment du dépôt de la déclaration de succession sont ultérieurement établies avec certitude.

II.B. Stratégies patrimoniales et sécurisation des déclarations de succession

L’arrêt du 6 mai 2026 emporte des conséquences pratiques considérables pour les praticiens du droit fiscal et, plus largement, pour tout avocat spécialiste du contrôle fiscal intervenant dans la gestion des successions.

Premièrement, la décision conforte la pratique consistant à inscrire au passif successoral l’intégralité des dettes certaines au jour du décès, même lorsque leur remboursement intégral n’est pas immédiatement exigible. En l’espèce, la cour d’appel avait également rejeté la déduction au motif que le prêt était remboursable in fine et que le capital n’était pas exigible au jour du décès. La Cour de cassation censure ce raisonnement : dès lors que le défunt était débiteur de l’intégralité du capital au jour du décès, la dette doit être déduite pour son montant total, peu important que son exigibilité soit différée dans le temps.

Deuxièmement, la décision invite les héritiers à une vigilance accrue dans la constitution du dossier justificatif du passif successoral. L’administration fiscale, dans le cadre d’un contrôle de la déclaration de succession, examinera avec attention la date des pièces justificatives produites. Une attestation du créancier datée antérieurement au décès, ou un acte authentique de prêt en date certaine, constitueront des éléments probants. À l’inverse, des documents établis postérieurement au décès, ou des reconnaissances de dettes sous seing privé dépourvues de date certaine, pourront être écartés par l’administration.

Le BOI-CF-INF-30-30 (Infractions et sanctions – Solidarité dans le paiement des pénalités fiscales) rappelle d’ailleurs que « l’administration a la faculté d’exiger du ou des créanciers, ou des ayants droit à titre universel en cas de décès du créancier, une attestation certifiant l’existence de la dette à l’époque de l’ouverture de la succession ».

Troisièmement, l’arrêt illustre la difficulté particulière que rencontrent les successions conflictuelles. En l’espèce, le désaccord entre les héritiers — en l’occurrence entre les enfants du premier lit et la seconde épouse — a entraîné un blocage de la liquidation successorale pendant plus de cinq ans. Cette situation a exposé les héritiers à une taxation d’office, avec toutes les conséquences que cela emporte en termes de pénalités et de majorations.

Dans un tel contexte, le recours à un avocat spécialisé en transmission patrimoniale est impératif, tant pour sécuriser la déclaration de succession que pour anticiper les risques de contrôle fiscal.

Quatrièmement, la décision invite à une réflexion plus large sur la stratégie patrimoniale à adopter en amont du décès. La souscription d’un prêt par le défunt, lorsqu’elle est effectuée dans des conditions régulières et constatée par acte authentique, constitue une charge déductible du passif successoral qui peut réduire significativement l’assiette imposable aux droits de mutation par décès. Cette technique, parfois utilisée dans le cadre de stratégies d’optimisation patrimoniale, doit néanmoins être maniée avec prudence : le BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 écarte en effet la déductibilité des dettes présumées remboursées ou fictives, notamment celles consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées, à moins qu’elles ne soient constatées par un acte authentique ou un acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès de l’une des parties.

La chambre commerciale a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 23-23.086, Publié au Bulletin), que « si seules les personnes désignées par l’article 911, dernier alinéa, du code civil sont réputées personnes interposées, l’article 773, 2°, alinéa 1er, du code général des impôts n’exclut pas qu’une personne morale puisse être considérée comme une personne interposée ».

En définitive, l’arrêt du 6 mai 2026 apporte une clarification bienvenue dans un domaine où la sécurité juridique est essentielle. En rappelant avec force que la certitude de la dette s’apprécie au jour du décès et qu’une contestation postérieure est sans incidence sur cette appréciation, la Cour de cassation conforte la prévisibilité du traitement fiscal des successions.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui, de l’arrêt du 13 mars 2019 à celui du 12 mars 2025, en passant par les arrêts des 27 novembre 2024 et 2 avril 2025, ne cesse de préciser les contours exigeants de la déductibilité du passif successoral. Les héritiers et leurs conseils doivent en tirer toutes les conséquences pratiques, tant dans la constitution du dossier justificatif que dans l’anticipation des contrôles fiscaux.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal et en contentieux de l’enregistrement, se tient à la disposition des contribuables confrontés à un redressement en matière de droits de succession, ainsi que des héritiers souhaitant sécuriser leur déclaration de succession.

Un avocat en fiscalité patrimoniale vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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