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La révision de la prestation compensatoire après divorce : conditions, recevabilité des demandes post-divorce et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La révision de la prestation compensatoire après divorce : conditions, recevabilité des demandes post-divorce et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

La
prestation compensatoire
constitue l’une des conséquences financières les plus sensibles du divorce. Destinée
à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée
dans les conditions de vie respectives des époux, elle est fixée par le juge au moment
du prononcé du divorce en application des
articles 270
et
271 du Code civil.
Pourtant, la situation des parties évolue après le jugement : une perte d’emploi,
un héritage, un remariage ou une maladie peuvent bouleverser l’équilibre économique
sur lequel reposait la décision initiale. Le législateur a donc prévu des mécanismes
de correction permettant d’adapter la prestation compensatoire à la réalité nouvelle des parties.

La première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts publiés au
Bulletin rendus en 2023 et 2026, a précisé les contours de ces mécanismes de révision
tout en étendant — dans l’hypothèse particulière du divorce prononcé à l’étranger — les
conditions de recevabilité d’une demande de prestation compensatoire formée
postérieurement à la dissolution du mariage. Le présent article analyse ces
évolutions jurisprudentielles majeures qui redessinent le régime contentieux de la
prestation compensatoire après le jugement de divorce.

I. La révision de la prestation compensatoire en cours d’exécution

A. Le changement important dans les ressources ou les besoins des parties (article 276-3 du Code civil)

Le principe est énoncé par
l’article 276-3 du Code civil
dans des termes limpides : « La prestation compensatoire fixée sous forme de rente
peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les
ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties. » Le texte ajoute une
précision cardinale : « La révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à
un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge. » Cette double règle —
révision possible à la baisse ou à la suppression, mais plafonnement à la hausse —
traduit l’équilibre voulu par le législateur de 2004 entre la protection du créancier
et la nécessaire adaptation aux réalités économiques.

La notion de « changement important » est au cœur du contentieux. La jurisprudence
exige que ce changement soit à la fois significatif et durable. Une fluctuation
passagère des revenus ou une dépense exceptionnelle unique ne saurait caractériser
le changement important requis par le texte. La Cour de cassation apprécie
souverainement, au travers de son contrôle de la motivation des décisions des juges
du fond, si le changement allégué présente un caractère suffisamment substantiel
pour justifier une révision. Il peut s’agir, selon les espèces, d’une perte d’emploi
prolongée, d’un départ à la retraite entraînant une diminution significative des
revenus, d’une maladie invalidante modifiant les besoins du créancier, d’un
remariage ou d’un concubinage notoire améliorant la situation du créancier, ou
encore d’un héritage modifiant substantiellement le patrimoine de l’une ou l’autre
des parties.

La charge de la preuve incombe à la partie qui sollicite la révision. Elle doit
établir, par tous moyens, la réalité et l’ampleur du changement intervenu depuis
la fixation de la prestation compensatoire. La production de déclarations fiscales,
de bulletins de salaire, de relevés bancaires ou de justificatifs de nouvelles
charges familiales constitue le socle probatoire minimal. Le juge dispose d’une
large faculté d’appréciation pour évaluer si le changement présente un caractère
« important » au sens de l’article 276-3 du Code civil. La Cour de cassation, par un
arrêt du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-17.077, Publié au Bulletin),
a apporté une précision déterminante sur le champ d’application temporel de ce
mécanisme. Dans cette affaire, une prestation compensatoire avait été fixée sous
forme de rente mensuelle par jugement d’homologation du 4 novembre 1996, soit
avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. Après le décès du débiteur
survenu le 28 octobre 2012, la compagne de celui-ci, agissant en qualité de
représentante légale de leurs enfants mineurs, avait assigné l’ex-épouse créancière
en suppression de la prestation compensatoire.

La première chambre civile énonce que « la révision des rentes viagères attribuées
à titre de prestation compensatoire avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596
du 30 juin 2000, qu’elles aient été fixées par le juge ou par convention des époux,
peut être demandée par le débiteur ou ses héritiers, soit lorsque leur maintien
procure au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères
définis à l’article 276 du code civil, soit en cas de changement important dans
les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties ». La Cour précise
toutefois que ces dispositions doivent s’articuler avec l’
article 280 du Code civil
qui prévoit qu’à la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation
compensatoire est prélevé sur la succession et que, lorsqu’elle a été fixée sous
forme de rente, « il lui est substitué un capital immédiatement exigible ».

L’enseignement majeur de cet arrêt est le suivant : en l’absence d’accord de
l’ensemble des héritiers pour maintenir les modalités de règlement de la prestation
compensatoire sous forme de rente, conformément à
l’article 280-1 du Code civil,
celle-ci est capitalisée de plein droit du seul fait du décès du débiteur. Dès lors,
l’action en révision engagée par les héritiers devient irrecevable, faute d’objet.
En l’espèce, la Cour casse l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait
supprimé la rente, jugeant que les articles 280 et 280-1 étaient applicables et
que « la cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué
sur le fond du chef de la révision de la rente attribuée à titre de prestation
compensatoire ». Cette décision illustre avec force la rigueur du contrôle exercé
par la première chambre civile sur l’articulation entre le droit de la révision
et le droit des successions.

B. La substitution d’un capital à la rente et les effets du décès du débiteur (articles 276-4 et 280 du Code civil)

L’article 276-4 du Code civil
offre au débiteur d’une prestation compensatoire sous forme de rente la faculté de
saisir, « à tout moment », le juge d’une demande de substitution d’un capital à tout
ou partie de la rente. Cette substitution s’effectue selon des modalités fixées par
le
décret n° 2004-1157 du 29 octobre 2004.
Le mécanisme est bilatéral : le créancier peut lui aussi former une telle demande
s’il établit qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution,
« notamment lors de la liquidation du régime matrimonial ». Dans tous les cas, le
refus du juge de substituer un capital à la rente doit être « spécialement motivé »,
ce qui constitue une garantie procédurale significative pour le demandeur.

La substitution d’un capital à la rente répond à une logique distincte de la
révision. Elle ne suppose pas la démonstration d’un changement important dans les
ressources ou les besoins ; elle est ouverte à tout moment et constitue une
prérogative unilatérale du débiteur, le juge ne pouvant la refuser que par une
décision spécialement motivée. Cette différence de régime s’explique par la nature
du mécanisme : la substitution ne modifie pas le quantum de la prestation mais
seulement ses modalités d’exécution, en remplaçant un versement périodique par
un versement unique. Le
calcul du capital substitué
obéit à des règles de conversion actuarielle qui garantissent l’équivalence
économique entre la rente et le capital.

Le créancier peut également solliciter la substitution, mais à une condition
supplémentaire : il doit « établir qu’une modification de la situation du débiteur
permet cette substitution, notamment lors de la liquidation du régime matrimonial ».
Cette exigence probatoire, plus lourde que celle pesant sur le débiteur, se justifie
par la différence de position entre les parties : le débiteur cherche à se libérer
d’une charge périodique, tandis que le créancier demande la transformation d’un
revenu régulier en capital, ce qui suppose que le débiteur dispose des liquidités
nécessaires. La liquidation du régime matrimonial constitue le moment privilégié
pour une telle demande, car le partage des biens communs permet souvent de dégager
les fonds nécessaires à la constitution du capital.

Les modalités d’exécution du capital substitué sont régies par les
articles 274,
275
et 275-1 du Code civil. Le juge peut notamment autoriser le versement du capital
en plusieurs annuités ou prévoir des garanties pour assurer le paiement. Le refus
de substitution doit être spécialement motivé, ce qui signifie que le juge ne peut
se contenter d’une formule générale ; il doit exposer les raisons précises pour
lesquelles la substitution n’est pas opportune dans le cas d’espèce, au regard de
la situation respective des parties et de l’intérêt du créancier.

Le décès du débiteur produit des effets distincts selon la forme de la prestation
compensatoire. L’article 280 du Code civil dispose que, quelle que soit sa forme,
le paiement est prélevé sur la succession et supporté par tous les héritiers dans
la limite de l’actif successoral. Lorsque la prestation a été fixée sous forme de
rente, il lui est « substitué un capital immédiatement exigible ». Cette
capitalisation de plein droit opère de manière automatique, sauf si les héritiers
décident ensemble, par acte notarié à peine de nullité, de maintenir les formes et
modalités de règlement antérieures en s’obligeant personnellement (article 280-1 CC).
L’
arrêt du 21 juin 2023
rappelle avec fermeté que le mécanisme de l’article 280-1 est dérogatoire et que
son non-respect entraîne la capitalisation automatique de la rente, rendant
irrecevable toute action en révision subséquente.

La combinaison des articles 276-3, 276-4, 280 et 280-1 du Code civil forme ainsi
un système cohérent de gestion de la prestation compensatoire après le jugement de
divorce : révision pour changement de circonstances, substitution du capital à la
rente, et capitalisation de plein droit au décès. La première chambre civile veille
à la bonne articulation de ces dispositifs, en sanctionnant avec rigueur les
confusions entre ces régimes distincts.

II. L’extension prétorienne des conditions de recevabilité de la demande de prestation compensatoire post-divorce

A. Le principe d’indivisibilité entre la demande en divorce et la prestation compensatoire (articles 270 et 271 du Code civil)

En droit interne, la prestation compensatoire est étroitement liée à la procédure
de divorce. Il résulte des
articles 270
et
271 du Code civil
que le juge doit se prononcer « par une même décision » sur le divorce et sur la
disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux.
La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est
recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ce principe
d’indivisibilité, solidement ancré dans la pratique judiciaire française, empêche
un époux de solliciter une prestation compensatoire après que le divorce a été
définitivement prononcé.

Ce principe a été rappelé avec force par la
première chambre civile dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport).
Dans cette affaire, le divorce de deux époux de nationalités hongroise et française
avait été prononcé par un jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) du 4 mai
2004. Neuf ans plus tard, le 10 juin 2013, l’ex-épouse saisissait le juge aux affaires
familiales français d’une demande de prestation compensatoire. La cour d’appel de
Versailles, par arrêt du 8 juin 2023 rendu sur renvoi après cassation
(Civ. 1re, 12 mai 2021, pourvoi n° 19-19.531, Publié),
avait déclaré cette demande irrecevable au motif que, devant le juge français, la
demande de prestation compensatoire doit impérativement être formée au cours de la
procédure de divorce.

La Cour de cassation confirme d’abord que le principe d’indivisibilité s’applique
y compris dans un litige présentant des éléments d’extranéité : « Il résulte des
articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision
sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de
vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire
de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la
procédure de divorce. Ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait
que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité. »
Cette affirmation réaffirme la solidité du principe en droit interne.

B. L’exception du divorce prononcé à l’étranger et l’application du règlement européen n° 4/2009

C’est sur le terrain du droit de l’Union européenne que la première chambre civile
opère un infléchissement remarquable du principe d’indivisibilité. La Cour pose en
effet la question suivante : « la fin de non-recevoir pouvant ainsi être opposée
à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce
est-elle applicable lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ? »

La réponse est négative. La Cour juge que « l’application de cette fin de
non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait
atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE)
n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable,
la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière
d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ». Le raisonnement
est construit en deux temps.

En premier lieu, la Cour relève qu’« exclure toute possibilité de saisir d’une
demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application
du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du
divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge
pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour
statuer sur le divorce ». En second lieu, la Cour s’appuie sur la jurisprudence de
la Cour de justice de l’Union européenne, citant l’
arrêt du 1er août 2022, MPA (C-501/20),
qui rappelle que les critères de compétence de l’article 3 du règlement n° 4/2009
« sont alternatifs, ainsi qu’en atteste l’emploi de la conjonction de coordination
« ou » après l’exposé de chacun d’entre eux » et que le règlement « offre ainsi la
possibilité d’introduire une demande relative à une obligation alimentaire sur le
fondement de divers chefs de compétence ».

La Cour en déduit que « dans un objectif de protection du créancier d’aliments,
ce règlement lui laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant
le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ». La fin de
non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure
de divorce doit donc être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.
Cette solution, qui consacre une dissociation entre la compétence pour connaître du
divorce et celle pour connaître de la prestation compensatoire dans l’ordre
international, constitue une avancée significative pour la protection du conjoint
économiquement vulnérable dont le divorce a été prononcé hors de France.

Sur le plan procédural, cette jurisprudence ouvre une voie d’action nouvelle pour
les justiciables divorcés à l’étranger. Le conjoint qui n’a pas sollicité de
prestation compensatoire devant le juge étranger — ou qui n’a pas eu la possibilité
effective de le faire — peut désormais saisir le juge français postérieurement au
divorce, pour autant que les critères de compétence du règlement n° 4/2009 soient
réunis. Ces critères sont alternatifs : la résidence habituelle du défendeur, la
résidence habituelle du créancier, ou encore la compétence de la juridiction saisie
pour connaître d’une action relative à l’état des personnes. Le créancier bénéficie
ainsi d’une protection juridictionnelle effective, conformément à l’objectif
poursuivi par le législateur européen.

L’arrêt du 25 mars 2026 s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle plus large de
la Cour de justice de l’Union européenne. La Cour de cassation cite également l’
arrêt du 16 février 2023, Rzecznik Praw Dziecka e.a. (C-368/22 PPU),
qui confirme que la prestation compensatoire relève du champ d’application du
règlement n° 4/2009 en tant qu’obligation alimentaire. Cette qualification,
désormais solidement établie, emporte des conséquences importantes non seulement
sur la compétence internationale mais également sur la loi applicable et sur la
reconnaissance des décisions étrangères en matière de prestation compensatoire.

La portée de cet arrêt est double. D’une part, il confirme que le principe
d’indivisibilité conserve toute sa vigueur en droit interne : un époux divorcé en
France ne peut pas, après le prononcé du divorce, solliciter une prestation
compensatoire devant le juge français. D’autre part, il crée une exception
fondamentale pour les divorces prononcés à l’étranger, en permettant au conjoint
créancier de saisir le juge français sur le fondement du règlement n° 4/2009, quand
bien même la procédure de divorce serait close depuis plusieurs années. Cette
jurisprudence, publiée au Bulletin et au Rapport, revêt une autorité particulière
et s’impose aux juridictions du fond.

L’articulation entre le droit interne et le droit européen dessine ainsi un
paysage contentieux à deux vitesses : l’époux divorcé en France est enfermé dans
le principe d’indivisibilité ; l’époux divorcé à l’étranger bénéficie d’une option
de compétence qui lui permet d’agir postérieurement au divorce. Cette asymétrie,
assumée par la Cour de cassation au nom de l’effet utile du droit de l’Union,
pourrait susciter des débats doctrinaux quant à sa conformité au principe d’égalité.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation
témoigne d’un double mouvement dans le traitement contentieux de la prestation
compensatoire après le jugement de divorce. D’un côté, le contrôle de la Cour sur
les conditions de la révision — qu’il s’agisse de l’appréciation du changement
important dans les ressources ou les besoins, de la substitution d’un capital à
la rente ou des effets du décès du débiteur — se fait toujours plus rigoureux,
garantissant la sécurité juridique des parties et la bonne articulation des
dispositifs légaux. De l’autre, l’ouverture prétorienne en faveur du conjoint
divorcé à l’étranger, fondée sur le règlement européen n° 4/2009, étend les
conditions de recevabilité au-delà du principe traditionnel d’indivisibilité,
dans un objectif de protection du créancier d’aliments.

Ces évolutions imposent aux praticiens une vigilance accrue. La
fixation de la prestation compensatoire
au moment du divorce doit anticiper les évolutions futures de la situation des parties,
tandis que la connaissance précise des mécanismes de révision et de substitution
constitue un atout essentiel dans le conseil aux justiciables. Pour les époux divorcés
à l’étranger, la jurisprudence du 25 mars 2026 ouvre une fenêtre procédurale qui
n’existait pas auparavant, rendant possible une demande de prestation compensatoire
plusieurs années après le prononcé du divorce étranger, sous réserve que les critères
de compétence du règlement européen n° 4/2009 soient satisfaits. Le
cabinet Kohen Avocats
accompagne les époux dans toutes les étapes de la procédure de divorce et de ses
conséquences financières, de l’
évaluation de la prestation compensatoire
à la mise en œuvre des actions en révision devant le juge aux affaires familiales,
en passant par l’assistance dans les dossiers présentant une dimension internationale.

Par Maître Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

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