La réforme de l’adoption issue de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 a profondément remanié le titre VIII du livre premier du Code civil. Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, elle a notamment abaissé l’âge requis pour adopter de vingt-huit à vingt-six ans, ouvert l’adoption aux couples non mariés et aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, et consacré la jurisprudence antérieure en matière de révocation de l’adoption simple. Dans le même temps, le dispositif transitoire de l’article 9 de cette loi, couplé à l’article 6 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, a ouvert une voie contentieuse inédite : l’adoption forcée de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation pratiquée à l’étranger, lorsque la mère biologique refuse la reconnaissance conjointe. Ce mécanisme, prévu pour une durée de trois ans à compter de la promulgation, a généré un contentieux nourri qui a mobilisé la première chambre civile de la Cour de cassation de manière continue depuis 2024.
La première chambre civile a rendu, entre 2022 et 2026, plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui précisent avec une minutie croissante les contours du consentement à l’adoption, les conditions de l’adoption de l’enfant du conjoint après séparation du couple, et les standards de la révocation de l’adoption simple. L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une tension constante entre la protection de la volonté des parties et la préservation de l’intérêt de l’enfant, que la Cour de cassation arbitre avec une rigueur qui ne s’est jamais démentie. La présente étude examine successivement les règles gouvernant le consentement à l’adoption, puis les contentieux qui surviennent après le prononcé de celle-ci. L’objet du présent article est d’en exposer la substance et d’en dégager les principes directeurs.
I. Le consentement à l’adoption, condition cardinale sous le contrôle accru de la Cour de cassation
Le consentement constitue la matrice du droit de l’adoption. La loi du 21 février 2022 a maintenu l’exigence d’un consentement libre et éclairé, tout en procédant à une renumérotation des articles pertinents. La jurisprudence de la première chambre civile, particulièrement dense depuis 2023, a précisé tant la portée du consentement du parent biologique que l’autonomie de celui de l’adopté mineur.
A. La portée du consentement du parent biologique : un acte autonome aux effets persistants
Aux termes de l’article 348-3 du Code civil, le consentement à l’adoption doit être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption ». Il est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Ce consentement peut être rétracté pendant un délai de deux mois. La première chambre civile a été conduite à préciser la portée exacte de ce consentement dans plusieurs espèces où des couples de femmes, après séparation, s’opposaient sur l’adoption de l’enfant commun.
Dans un arrêt du 11 mai 2023, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que le consentement du parent à l’adoption plénière de son enfant par son conjoint, reçu par acte notarié, « ne comporte aucune limite dans le temps ni ne se rattache à une instance particulière, de telles réserves n’étant pas prévues par la loi, de sorte qu’il a plein et entier effet » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737, Publié au Bulletin). En l’espèce, une femme avait consenti à l’adoption de son enfant par son épouse, puis le couple s’était séparé. L’adoptante s’était désistée d’une première instance avant d’en introduire une seconde, et la mère biologique contestait la persistance de son consentement. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : le consentement, dès lors qu’il n’a pas été rétracté dans le délai légal, demeure valable indépendamment de l’instance dans laquelle il est invoqué. Le lien vers la décision est disponible sur le site de la Cour de cassation.
Cette solution a été confirmée par un arrêt du 12 juillet 2023, également publié au Bulletin, aux termes duquel il résulte des articles 345-1, 1°, devenu 370-1-3, 1°, 348-1 et 348-3 du Code civil « qu’à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant » (Cass. 1re civ., 12 juil. 2023, n° 21-23.242, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, une épouse qui avait consenti à l’adoption plénière de son enfant par sa conjointe s’y opposait désormais, le couple étant en instance de divorce. La Cour de cassation a estimé que la cour d’appel avait souverainement apprécié que, malgré la séparation et l’opposition de la mère biologique, l’adoption était conforme à l’intérêt de l’enfant. La décision est accessible à l’adresse suivante : lien Cour de cassation.
La Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire dans un arrêt du 26 mars 2025, publié au Bulletin, en jugeant que l’article 348-3, alinéa 3, du Code civil, qui prévoit la restitution de l’enfant à l’expiration du délai de rétractation, « qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ». La Cour en a déduit qu’« à défaut de rétractation de son consentement à l’adoption de son enfant dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-22.507, Publié au Bulletin). Cette décision, qui consolide une ligne jurisprudentielle constante, est disponible sur le site de la Cour de cassation.
L’article 370-1-3 du Code civil, qui a remplacé l’ancien article 345-1, encadre désormais l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin. Selon ce texte, une telle adoption est permise dans quatre hypothèses : lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint, partenaire ou concubin ; lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint ; lorsque l’autre parent s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ; ou lorsque l’autre parent est décédé sans laisser d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. Ce texte est consultable sur Légifrance.
B. Le consentement de l’adopté mineur : une exigence à laquelle il ne peut être dérogé
L’article 349 du Code civil dispose que « l’adopté âgé de plus de treize ans consent personnellement à son adoption ». Ce consentement est donné selon les formes prévues à l’article 348-3 et peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. La question s’est posée de savoir si cette exigence s’appliquait dans le cadre du dispositif transitoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022.
Dans un arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, la première chambre civile a répondu par l’affirmative avec une netteté particulière. Elle a jugé « qu’il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du Code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du Code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 25-11.152, Publié au Bulletin).
La Cour ajoute, dans un considérant de principe, que « faire exception à cette règle conduirait à méconnaître un droit qui a été reconnu à l’enfant depuis la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 réformant l’adoption et qui lui assure, au regard de l’enjeu particulier de la procédure visant à l’établissement d’un lien de filiation, une participation personnelle à la prise de décision dans la mesure où il est présumé discernant ». En l’espèce, l’enfant, âgé de plus de treize ans, avait refusé de consentir à son adoption par l’ex-compagne de sa mère biologique. La cour d’appel avait rejeté la requête en adoption plénière, et la Cour de cassation a approuvé cette solution. La décision intégrale est accessible sur le site de la Cour de cassation.
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence plus large relative au dispositif transitoire de l’article 9. Dans un arrêt du 23 mai 2024, publié au Bulletin, la Cour de cassation avait déjà précisé les conditions de l’adoption forcée en cas de refus, sans motif légitime, de la reconnaissance conjointe. Elle avait jugé qu’il y a lieu de considérer « qu’au regard du projet parental commun dont a procédé l’assistance médicale à la procréation réalisée, l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, Publié au Bulletin). Cette décision, dont le texte intégral est disponible sur le site de la Cour de cassation, a été confirmée par un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation), qui a précisé que le juge n’a pas à rechercher « en outre si la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger », le seul critère pertinent étant celui de l’intérêt de l’enfant.
L’édifice jurisprudentiel ainsi construit est remarquablement cohérent : le consentement du parent biologique, une fois donné et non rétracté dans les deux mois, échappe à la révocation unilatérale et ne se rattache à aucune instance particulière ; le consentement de l’adopté mineur de plus de treize ans, quant à lui, constitue une exigence intangible à laquelle aucun texte, fût-il transitoire, ne déroge.
II. Les contentieux post-adoption : la résistance du lien adoptif face aux recompositions familiales
L’adoption crée un lien de filiation dont la stabilité constitue un objectif essentiel du droit civil. Deux types de contentieux post-adoption ont particulièrement retenu l’attention de la première chambre civile : celui de l’adoption de l’enfant du conjoint après séparation du couple, et celui de la révocation de l’adoption simple.
A. L’adoption de l’enfant du conjoint survivant à la séparation du couple
L’article 370-1-3 du Code civil permet l’adoption plénière de l’enfant du conjoint lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. La question s’est posée de savoir si le divorce ou la séparation du couple faisait obstacle au prononcé de l’adoption. La jurisprudence a répondu par la négative, pourvu que les conditions légales soient réunies au moment où le juge statue.
Dans l’arrêt précité du 11 mai 2023, la Cour de cassation a rappelé que « le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce ». Elle a constaté que le jugement de divorce était frappé d’appel et qu’il était pendant au moment où la cour d’appel avait statué sur l’adoption, « ce dont il se déduit que les époux étaient encore unies par les liens du mariage » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.737, précité). Cette solution s’applique a fortiori aux couples de femmes ayant eu recours à une PMA à l’étranger avant la loi du 2 août 2021 et qui se sont séparées depuis la conception de l’enfant.
La Cour de cassation a eu à connaître d’une situation dans laquelle la mère biologique soutenait que la mère d’intention s’était désintéressée de l’enfant après la séparation. Dans l’arrêt du 23 mai 2024, la cour d’appel avait relevé que la mère d’intention avait certes refusé tout contact avec l’enfant au début de la crise sanitaire, mais que cela « ne traduisait pas un désintérêt de sa part mais la volonté de le protéger de tout risque de contamination ». Elle avait également constaté que celle-ci portait un grand intérêt à l’enfant, « le recevait dans un cadre adapté à son bien-être, sans vouloir se l’approprier de façon exclusive, et était en capacité de repérer ses besoins et d’y répondre » (Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-20.069, précité). La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait souverainement déduit de ces constatations que l’adoption plénière était conforme à l’intérêt de l’enfant.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juin 2025, la Cour de cassation est allée plus loin en jugeant qu’aucun formalisme particulier n’est exigé quant à la démonstration du refus de la reconnaissance conjointe opposé par la mère biologique. « La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-10.743, précité). La cour d’appel avait relevé que la mère biologique avait exprimé à la mère d’intention sa décision « de ne lui laisser aucune place dans la vie de l’enfant », ce qui établissait l’impossibilité d’obtenir la reconnaissance conjointe.
B. La révocation de l’adoption simple : l’exigence de motifs graves postérieurs au jugement
L’article 368 du Code civil, qui a remplacé l’ancien article 370, dispose que « s’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, lorsque l’adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l’adoptant ». Ce texte, dans sa version issue de la réforme du 21 février 2022, maintient le principe antérieur tout en procédant à une renumérotation. La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé ce que recouvre la notion de « motifs graves ».
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait révoqué une adoption simple sur le fondement de motifs antérieurs au jugement d’adoption. Elle a posé en principe que « la contestation ultérieure du consentement de l’adopté, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.175). La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation.
En l’espèce, une femme avait été adoptée de manière simple par le second époux de sa mère en 2006. Plus de dix ans après, elle sollicitait la révocation de cette adoption en invoquant le vice de son consentement et un processus de captation d’affection par l’adoptant au détriment de son père biologique. La cour d’appel avait fait droit à sa demande. La Cour de cassation a censuré cette décision au motif que « la cour d’appel, qui n’a pas constaté l’existence d’un motif grave de révocation de l’adoption résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption, a violé les textes susvisés ». Cette solution est fondamentale : la révocation de l’adoption simple ne peut être fondée sur des faits antérieurs ou contemporains au jugement d’adoption, lesquels relèvent exclusivement des voies de recours.
Un arrêt antérieur du 18 mai 2022 illustre une autre dimension du contentieux de la révocation : la preuve des motifs graves. Dans cette affaire, une adoptante sollicitait la révocation de l’adoption simple de sa fille en invoquant une mésentente profonde et irréversible. La cour d’appel avait écarté des débats une pièce essentielle produite par l’adoptante au motif qu’elle était couverte par le secret professionnel de l’avocat. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, jugeant que la cour d’appel avait dénaturé les termes clairs et précis du document litigieux, dont il résultait que la cliente avait autorisé son avocat à le transmettre (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.012). La décision intégrale est disponible sur le site de la Cour de cassation. Cet arrêt rappelle, de manière incidente mais utile, que l’administration de la preuve dans le contentieux de la révocation obéit aux standards généraux du droit processuel, sous le contrôle de la Cour de cassation.
L’article 360 du Code civil, quant à lui, définit les effets de l’adoption simple : elle « confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine » et l’adopté « continue d’appartenir à sa famille d’origine et y conserve tous ses droits ». Ce texte, consultable sur Légifrance, fonde la spécificité de l’adoption simple par rapport à l’adoption plénière, et justifie que sa révocation obéisse à un régime particulier, plus exigeant que la simple modification des circonstances.
La combinaison de l’article 343 du Code civil, qui ouvre l’adoption aux « deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins », de l’article 345 qui fixe le cadre de l’adoption plénière, et de l’article 349 qui impose le consentement du mineur de plus de treize ans, dessine un régime juridique dont la cohérence a été préservée par la réforme de 2022 et consolidée par la jurisprudence récente. Les textes sont respectivement disponibles sur Légifrance : article 343, article 345 et article 349 du Code civil.
Au total, la première chambre civile a construit, en moins de quatre années, un corpus jurisprudentiel remarquablement structuré autour de l’adoption. Le consentement, du parent biologique comme de l’adopté, en constitue la clé de voûte. La séparation du couple n’efface ni le consentement donné ni l’intérêt de l’enfant à bénéficier d’une double filiation. La révocation, pour sa part, demeure enfermée dans des conditions strictes qui préservent la stabilité du lien adoptif.
Cette jurisprudence, dont la portée dépasse le seul cercle des praticiens du droit de la famille, intéresse directement les couples qui envisagent une adoption, qu’elle soit plénière ou simple, nationale ou internationale, ainsi que les parents qui s’interrogent sur les effets d’une séparation sur un projet adoptif en cours. Elle intéresse également les enfants adoptés majeurs qui envisagent une action en révocation, et les parents d’intention confrontés au refus de reconnaissance conjointe de la mère biologique. La complexité des règles applicables, la technicité des procédures et l’importance des enjeux personnels et patrimoniaux commandent de s’entourer d’un accompagnement juridique adapté à chaque situation.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en adoption. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.