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L’adoption en droit français : la première chambre civile encadre le consentement et consacre l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe directeur (2022-2026)

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L’adoption en droit français : la première chambre civile encadre le consentement et consacre l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe directeur (2022-2026)

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L’adoption en droit français : la première chambre civile encadre le consentement et consacre l’intérêt supérieur de l’enfant comme principe directeur (2022-2026)

La réforme de l’adoption issue de la loi du 21 février 2022 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a profondément remanié le titre VIII du livre Ier du Code civil. En ouvrant l’adoption aux couples non mariés — partenaires liés par un pacte civil de solidarité et concubins — et en abaissant l’âge requis des adoptants, le législateur a fait le choix d’une filiation adoptive élargie. Cette libéralisation législative s’est accompagnée d’un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation, qui, entre 2022 et 2026, a précisé avec une remarquable constance les conditions du consentement à l’adoption et la portée du contrôle judiciaire exercé au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’analyse de la jurisprudence récente révèle une double dynamique : d’une part, un encadrement rigoureux du consentement, dont la première chambre civile consacre l’autonomie et la pérennité dès lors qu’il n’est pas rétracté dans le délai légal ; d’autre part, une affirmation renouvelée du pouvoir souverain du juge du fond dans l’appréciation de la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant, principe directeur qui innerve l’ensemble du contentieux de la filiation adoptive.

I. Le consentement à l’adoption, acte solennel sous le contrôle de la première chambre civile

A. La formalisation et la rétractation du consentement

L’article 343 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022, dispose que « l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins. Les adoptants doivent être en mesure d’apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins un an ou être âgés l’un et l’autre de plus de vingt-six ans » (article 343 du Code civil). Le législateur a ainsi harmonisé les conditions tenant à l’adoptant, supprimant l’exigence d’un lien matrimonial qui prévalait antérieurement.

L’adoption plénière demeure néanmoins soumise à une condition d’âge de l’adopté. L’article 345 du Code civil prévoit que « l’adoption plénière n’est permise qu’en faveur des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants depuis au moins six mois », sous réserve de plusieurs tempéraments, notamment lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant ses quinze ans ou dans les cas prévus à l’article 370-1-3. Ce dernier article, introduit par la réforme de 2022, régit spécifiquement l’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et permet l’adoption plénière même au-delà de quinze ans, dans la limite de la minorité de l’enfant et des trois ans suivant sa majorité.

La loi du 21 février 2022 a également unifié les conditions d’âge des adoptants, supprimant la distinction antérieure entre adoption par un couple et adoption par une personne seule, et abaissant de vingt-huit à vingt-six ans l’âge minimal requis, à moins que les adoptants ne justifient d’une communauté de vie d’au moins un an. Cette réforme d’envergure, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, traduit la volonté du législateur de faciliter l’établissement d’un lien de filiation adoptive stable, dans l’intérêt de l’enfant, tout en préservant les garanties procédurales essentielles que sont le consentement éclairé et le contrôle judiciaire.

Le consentement constitue le cœur du dispositif légal. Les articles 348-1 et 348-3 du Code civil, dans leur version applicable aux espèces soumises à la Cour de cassation, organisent un mécanisme précis : le consentement à l’adoption doit être donné par acte authentique devant notaire, il est libre, éclairé et ne peut être rétracté que pendant un délai de deux mois. Ce délai est d’ordre public.

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n°21-17.737, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « l’adoption plénière de l’enfant du conjoint, permise lorsque l’enfant n’a de filiation établie qu’à l’égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois » et que « sous cette réserve, le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n’est pas limité dans le temps ». La Cour de cassation a ainsi consacré l’autonomie du consentement par rapport à l’instance en cours, tirant les conséquences d’un acte notarié qui produit ses effets indépendamment de la procédure judiciaire subséquente. En l’espèce, la cour d’appel avait justement retenu que le consentement donné le 18 février 2016 n’était frappé d’aucune caducité, la mère n’ayant pas exercé son droit de rétractation dans le délai de deux mois (Civ. 1re, 11 mai 2023, n°21-17.737).

Le même jour, la Cour précisait que « le juge doit vérifier si les conditions légales de l’adoption de l’enfant du conjoint sont remplies au moment où il se prononce », rappelant que l’existence d’un lien matrimonial au jour où la juridiction statue constitue une condition légale substantielle dont la vérification s’impose au juge.

B. L’irrévocabilité du consentement non rétracté face à l’office du juge

La jurisprudence de la première chambre civile a tiré les conséquences les plus fermes de l’expiration du délai de rétractation. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (n°21-23.242, Publié au Bulletin), la Cour a énoncé avec une netteté remarquable qu’« à défaut de rétractation dans le délai légal, l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Cette solution, qui prive d’effet l’opposition manifestée postérieurement au délai de deux mois, consacre l’irrévocabilité du consentement en dehors du cadre strict de la rétractation légale (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n°21-23.242).

La Cour de cassation a ensuite, dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°22-22.507, Publié au Bulletin), franchi un pas supplémentaire en écartant expressément l’applicabilité de l’alinéa 3 de l’article 348-3 à l’adoption de l’enfant du conjoint. Cet alinéa prévoit que « si à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’a pas été rétracté, les parents peuvent encore demander la restitution de l’enfant à condition que celui-ci n’ait pas été placé en vue de l’adoption » et que « la restitution rend caduc le consentement à l’adoption ». La première chambre civile a jugé que ce mécanisme, « qui présuppose que l’enfant a été remis à un tiers, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint », privant ainsi le parent biologique de la faculté de neutraliser le consentement par une demande de restitution. La Cour en a déduit que « l’opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier que les conditions légales de l’adoption de l’enfant sont remplies et si celle-ci est conforme à son intérêt » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n°22-22.507).

Cette construction jurisprudentielle, d’une cohérence remarquable, réduit le consentement à l’adoption à un acte unilatéral dont le sort est scellé à l’expiration du délai de deux mois. Passé ce délai, l’opposition ou le revirement du parent qui a consenti ne constitue plus un obstacle juridique au prononcé de l’adoption. Le juge retrouve alors la plénitude de son office : vérifier les conditions légales et apprécier la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant, sans être lié par la volonté contraire du parent biologique. Cette solution, qui peut apparaître sévère pour le parent qui a consenti puis s’est ravisé hors délai, est la contrepartie de la solennité du consentement notarié et de la protection du délai de rétractation légal.

II. L’intérêt de l’enfant, clef de voûte du prononcé et de la pérennité de l’adoption

A. Le contrôle de la conformité de l’adoption à l’intérêt supérieur de l’enfant

Le prononcé de l’adoption est subordonné à une vérification judiciaire de sa conformité à l’intérêt de l’enfant, exigence cardinale énoncée par l’article 353 du Code civil qui dispose que le tribunal vérifie « si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». L’appréciation de cet intérêt relève du pouvoir souverain des juges du fond, la Cour de cassation n’exerçant qu’un contrôle restreint sur la motivation de cette appréciation.

L’arrêt du 23 mai 2024 (n°22-20.069, Publié au Bulletin) illustre cette articulation entre le contrôle léger de la Cour de cassation et l’office du juge du fond. Dans cette espèce, un couple de femmes avait eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger. Après la naissance de l’enfant et la séparation conflictuelle du couple, la mère biologique avait refusé de consentir à la reconnaissance conjointe prévue par la loi du 2 août 2021. La compagne, se fondant sur l’article 9 de la loi du 21 février 2022, avait sollicité l’adoption plénière de l’enfant. La Cour de cassation a jugé que ce dispositif « ne subordonne pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant » et que « l’adoption de l’enfant peut être prononcée si, en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissance conjointe, elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge en considération des exigences de sa protection » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n°22-20.069).

La première chambre civile a ainsi refusé d’ajouter une condition autonome de danger ou de protection impérieuse que le texte ne prévoit pas. L’intérêt de l’enfant, apprécié in concreto, suffit à justifier le prononcé de l’adoption. En l’espèce, la cour d’appel avait relevé le projet parental commun, la considération par la requérante de l’enfant comme le sien, l’intérêt pour l’enfant de s’inscrire dans deux lignées familiales et l’absence de motif légitime du refus de reconnaissance conjointe. La Cour de cassation a validé cette motivation, consacrant une approche pragmatique et centrée sur l’enfant.

L’adoption plénière produit un effet radical que l’article 359 du Code civil énonce en une formule lapidaire : « L’adoption est irrévocable. » Cette irrévocabilité, qui confère à l’adoption plénière sa force particulière, emporte substitution de la filiation adoptive à la filiation d’origine. Elle interdit tout retour en arrière, toute remise en cause ultérieure du lien de filiation ainsi créé, et confère à l’enfant adopté les mêmes droits et obligations que ceux d’un enfant par le sang.

B. La révocation de l’adoption simple, exception strictement encadrée

Si l’adoption plénière est irrévocable par nature, l’adoption simple peut, quant à elle, être révoquée pour motifs graves. Cette faculté, prévue par l’article 370-2 du Code civil, ne doit cependant pas être confondue avec une remise en cause du consentement donné lors de la procédure d’adoption. La première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler avec force dans un arrêt du 2 mai 2024 (n°22-14.175).

Dans cette espèce, une fille adoptive avait sollicité la révocation de l’adoption simple prononcée en 2006, invoquant la captation de son affection durant sa jeunesse par l’adoptant au détriment de sa relation avec son père biologique, ainsi que le caractère suspect des conditions de recueil de son consentement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait accueilli la demande. La Cour de cassation a censuré cette décision, au visa des articles 353 et 368 du Code civil, en posant un principe fondamental : « la contestation ultérieure du consentement de l’adopté, qui est indissociable du jugement d’adoption, ne peut se faire qu’au moyen d’une remise en cause directe de celui-ci par l’exercice des voies de recours et non à l’occasion d’une action en révocation de cette adoption, laquelle suppose que soit rapportée la preuve d’un motif grave, résidant dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption » (Civ. 1re, 2 mai 2024, n°22-14.175).

Cette distinction entre la contestation du consentement (qui relève des voies de recours contre le jugement d’adoption) et la révocation pour motifs graves (qui exige des faits postérieurs au jugement) est essentielle. La Cour de cassation a ainsi fermé la porte à toute tentative de contournement des délais de recours par l’exercice différé d’une action en révocation fondée sur des griefs contemporains du prononcé de l’adoption. En exigeant que les motifs graves résident « dans une cause survenue postérieurement au jugement d’adoption », la première chambre civile a préservé la sécurité juridique des adoptions simples tout en maintenant la possibilité d’une révocation dans les cas exceptionnels où des faits nouveaux et graves justifieraient la rupture du lien adoptif.

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence relative au consentement : de même que le consentement non rétracté dans le délai de deux mois devient irrévocable pour le parent biologique, de même le consentement de l’adopté est cristallisé par le jugement d’adoption et ne peut plus être remis en cause que par les voies de recours ordinaires. La révocation n’est pas une voie de recours déguisée.

La distinction opérée par la Cour de cassation entre l’action en nullité du jugement d’adoption et l’action en révocation pour motifs graves présente un intérêt pratique considérable. Dans le premier cas, la voie de l’appel ou du pourvoi en cassation, dans les délais légaux, permet de contester la régularité des conditions de l’adoption, y compris la validité du consentement. Dans le second, seuls des faits nouveaux et graves, postérieurs au jugement, peuvent justifier la rupture du lien adoptif. Cette architecture contentieuse protège l’adopté contre les remises en cause tardives et préserve la stabilité des situations familiales, objectif que le législateur de 2022 a explicitement poursuivi en consacrant dans un chapitre préliminaire du titre VIII du Code civil les principes généraux de l’adoption, parmi lesquels figure la primauté de l’intérêt de l’enfant.

Pour le praticien du droit de la famille, cette jurisprudence impose une rigueur particulière dans le recueil du consentement et la conduite de la procédure. Le consentement à l’adoption doit être recueilli par acte notarié, en la forme authentique, après information complète du parent sur les conséquences juridiques de l’adoption, notamment l’irrévocabilité de l’adoption plénière et la rupture des liens avec la famille d’origine. Le délai de rétractation de deux mois, qui court à compter de l’acte notarié, doit être expressément porté à la connaissance du consentant. Enfin, l’action en révocation de l’adoption simple, bien que possible, ne saurait prospérer sur le fondement de faits antérieurs ou contemporains du jugement d’adoption, ce qui impose à l’adopté majeur qui estimerait son consentement vicié de former un recours dans les délais légaux contre le jugement d’adoption lui-même, et non d’emprunter la voie plus tardive de la révocation.

L’ensemble de cette construction jurisprudentielle, élaborée entre 2022 et 2026, révèle une politique judiciaire cohérente : la première chambre civile sécurise le lien adoptif en encadrant strictement les possibilités de remise en cause du consentement, tout en plaçant l’intérêt de l’enfant au centre du contrôle judiciaire. Le législateur de 2022 a élargi l’accès à l’adoption ; la Cour de cassation en a tiré les conséquences en consolidant les conditions de sa stabilité.

La réforme de 2022 a également modifié le régime de l’adoption internationale en insérant les nouveaux articles 370-3 à 370-5 du Code civil, qui soumettent les conditions de l’adoption à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par un couple, à la loi qui régit les effets de leur union. Les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. La première chambre civile n’a pas manqué de faire application de ces règles de conflit de lois dans plusieurs décisions récentes, rappelant que lorsque l’adoption est demandée par l’époux du parent biologique, le juge doit vérifier non seulement que les conditions de fond du droit français sont réunies, mais également que l’adoption n’est pas contraire à l’ordre public international français. Cette dimension internationale du contentieux de l’adoption, bien que moins volumineuse que le contentieux interne, soulève des questions délicates d’articulation entre la loi personnelle de l’adoptant, la loi de l’enfant et les exigences de l’ordre public, que la Cour de cassation tranche au cas par cas, en ayant toujours égard à la considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n°22-22.507, Publié au Bulletin), la première chambre civile a également rappelé, au visa des articles 345-1 et 348-3 du Code civil, que le mécanisme de restitution de l’enfant prévu par l’alinéa 3 de cet article « présuppose que l’enfant a été remis à un tiers » et n’est donc « pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint ». Cette précision, qui s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure, confirme que le législateur de 2022, en réformant les conditions de l’adoption, n’a pas entendu remettre en cause les solutions dégagées par la Cour de cassation sous l’empire des textes antérieurs, mais les a au contraire consacrées en les intégrant dans une architecture législative rénovée.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, a construit un édifice jurisprudentiel d’une remarquable cohérence autour de l’adoption. D’un côté, le consentement à l’adoption est consacré comme un acte solennel et autonome dont la force obligatoire survit à l’expiration du délai de rétractation de deux mois, sans que l’opposition ultérieure du parent biologique ne puisse faire obstacle au prononcé de l’adoption. De l’autre, l’intérêt supérieur de l’enfant demeure le principe directeur de l’appréciation judiciaire, que ce soit pour prononcer l’adoption — même en cas de refus non légitime de reconnaissance conjointe — ou pour refuser la révocation d’une adoption simple en l’absence de motifs graves postérieurs au jugement. Cette double orientation, protectrice des enfants et respectueuse des consentements donnés, contribue à la sécurité juridique d’une institution dont la réforme législative de 2022 a marqué le renouveau.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille et de la filiation devant le juge aux affaires familiales et la cour d’appel. Le cabinet Kohen Avocats vous accompagne dans toutes vos procédures d’adoption, de consentement mutuel ou de défense de vos droits parentaux.

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