La séparation d’un couple parental soulève inévitablement la question de l’organisation des relations avec l’enfant. Entre la voie contentieuse, marquée par l’incertitude et la conflictualité, et la voie consensuelle, qui privilégie l’accord des parties, le législateur a consacré un instrument hybride d’une remarquable efficacité procédurale : la convention parentale homologuée. Prévue à l’article 373-2-7 du Code civil, cette convention permet aux parents de saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer l’accord par lequel ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Située au carrefour de la liberté contractuelle et de l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, la convention parentale homologuée constitue aujourd’hui un instrument central du droit de la famille contemporain. La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’interprétation des textes relatifs à l’autorité parentale, en a progressivement précisé le régime, la force obligatoire et les conditions de révision.
I. L’homologation judiciaire de la convention parentale : un contrôle de l’intérêt de l’enfant au cœur de l’office du juge
A. L’article 373-2-7 du Code civil : un mécanisme consensuel sous le prisme de l’homologation judiciaire
L’article 373-2-7 du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dispose que « les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Ce mécanisme présente la particularité de combiner l’initiative privée des parents — qui élaborent librement le contenu de leur accord — et l’intervention de l’autorité judiciaire — qui confère à cet accord une force juridique particulière par l’homologation. La doctrine y voit une manifestation de la « contractualisation du droit de la famille » (F. Terré et D. Fenouillet, Droit civil. La famille, 9e éd., Dalloz, 2022, n° 672), tempérée par le maintien d’un contrôle judiciaire destiné à garantir la protection du mineur.
Le domaine de la convention parentale couvre l’ensemble des questions relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Les parents peuvent ainsi y prévoir la résidence de l’enfant — en alternance au domicile de chacun d’eux ou au domicile de l’un d’eux, conformément à l’article 373-2-9 du Code civil — le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement, le montant et les modalités de versement de la pension alimentaire, la prise en charge des frais exceptionnels, ou encore les conditions d’exercice conjoint de l’autorité parentale. La convention peut également comporter des stipulations relatives au droit à l’image de l’enfant, à son interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, ou à tout autre aspect de la vie quotidienne de l’enfant que les parents souhaitent encadrer.
La saisine du juge aux affaires familiales aux fins d’homologation obéit à des règles procédurales spécifiques. Les parents peuvent présenter leur requête conjointement, sans qu’il soit nécessaire de recourir à un avocat dans l’hypothèse d’une procédure gracieuse. Le juge statue alors sur requête conjointe, après avoir vérifié que les conditions légales de l’homologation sont réunies. L’article 373-2-7 précise, à cet égard, que « le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». Cette formule, en apparence simple, recèle en réalité un pouvoir d’appréciation considérable conféré au magistrat, qui ne saurait se borner à enregistrer passivement l’accord des parties.
Le fondement de ce contrôle réside dans le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes et dans la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe à valeur constitutionnelle et conventionnelle consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 26 novembre 1989. Le juge aux affaires familiales n’est pas un simple greffier des volontés parentales ; il est le garant de ce que l’accord des parents, aussi légitime soit-il dans son principe, ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de l’enfant. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux, qui s’est manifesté à de multiples reprises dans le contentieux de l’autorité parentale dont la première chambre civile a la charge.
B. L’office du juge aux affaires familiales : la sauvegarde de l’intérêt de l’enfant comme limite à la liberté contractuelle des parents
L’office du juge aux affaires familiales en matière d’homologation de convention parentale est régi par l’article 373-2-6 du Code civil, qui lui impose de « veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Cette disposition, applicable à l’ensemble des décisions prises par le juge dans le cadre du Titre IX du Livre Ier du Code civil, constitue le fil conducteur de son office. Elle lui confère un pouvoir d’investigation et d’appréciation qui transcende la simple homologation formelle pour s’élever au rang de véritable contrôle de conformité de la convention à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le juge dispose, à cette fin, d’une palette d’outils procéduraux. Il peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction qu’il estime utile, notamment une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique, afin d’éclairer sa décision sur la conformité de la convention à l’intérêt de l’enfant. L’article 373-2-11 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : la pratique antérieure des parents, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs, le résultat des expertises et les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales, ainsi que les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre. Ces critères, bien que formellement édictés pour les décisions contentieuses, irriguent nécessairement le contrôle d’homologation.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec une vigueur particulière l’importance de l’audition du mineur dans le contentieux de l’autorité parentale. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-12.185), la Cour a cassé une décision de la cour d’appel d’Orléans qui avait statué sans entendre les mineures et sans se prononcer sur leur demande d’audition, en violation des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile. La Haute juridiction a énoncé que « lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ». Cet arrêt illustre avec éclat la philosophie qui anime le contrôle judiciaire en matière d’autorité parentale : l’enfant n’est pas un objet de l’accord parental, mais un sujet de droit dont la parole doit être entendue.
L’article 388-1 du Code civil, auquel renvoie l’arrêt précité, pose le principe selon lequel « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge » et précise que « cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande ». Ce droit subjectif, consacré par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, irrigue l’ensemble du contentieux de l’autorité parentale et constitue une garantie procédurale essentielle que le juge de l’homologation ne saurait méconnaître. Son respect conditionne, dans une large mesure, la régularité de la décision d’homologation et, partant, la validité de la convention parentale elle-même. Le second motif de refus d’homologation prévu par l’article 373-2-7 — l’absence de consentement libre des parents — ne doit pas être sous-estimé. Il permet au juge de refuser l’homologation lorsqu’il constate que l’un des parents a été contraint d’accepter les termes de la convention sous la pression de l’autre, que ce soit par des violences physiques, des menaces, un chantage affectif ou une exploitation d’un état de dépendance économique. Cette hypothèse est particulièrement fréquente dans les dossiers de violences conjugales, où la convention parentale peut devenir le support d’une emprise post-séparation. Le juge doit alors faire preuve d’une vigilance accrue, en s’appuyant le cas échéant sur les éléments du dossier pénal ou sur les constatations effectuées dans le cadre d’une éventuelle ordonnance de protection. La frontière entre la convention parentale homologuée et le contentieux de l’assistance éducative, régi par l’article 375 du Code civil, peut à cet égard se révéler poreuse : lorsque le juge aux affaires familiales constate que la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant sont en danger, il doit saisir le ministère public aux fins de transmission au juge des enfants, seul compétent pour ordonner des mesures d’assistance éducative.
L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, a renforcé l’arsenal dont dispose le juge pour assurer l’effectivité de ses décisions. Il peut désormais, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision, et condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de la convention homologuée au paiement d’une amende civile d’un montant pouvant atteindre 10 000 euros. Cette évolution législative témoigne de la volonté du législateur de conférer à la convention homologuée une effectivité renforcée, en la dotant de mécanismes coercitifs jusque-là réservés aux seules décisions contentieuses.
II. La force obligatoire et la révision de la convention parentale homologuée : un équilibre entre sécurité juridique et adaptabilité
A. La force exécutoire de la convention homologuée : une assimilation aux décisions de justice
L’homologation judiciaire confère à la convention parentale une force juridique singulière. Une fois homologuée, la convention acquiert la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle s’impose aux parents avec la même autorité qu’un jugement et peut être exécutée, le cas échéant, par les voies d’exécution forcée. Cette assimilation de la convention homologuée à un titre exécutoire est expressément prévue par l’article 373-2-2 du Code civil, qui range la « convention homologuée par le juge » au nombre des titres permettant de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien de l’enfant.
Cette force exécutoire produit des effets juridiques considérables. D’une part, elle permet au parent créancier de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant de recourir aux procédures civiles d’exécution — saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente — sans avoir à obtenir préalablement un jugement de condamnation. D’autre part, elle rend la convention opposable aux tiers, notamment aux organismes sociaux tels que la Caisse d’allocations familiales, pour la détermination des droits aux prestations sociales. La rédaction de l’article 373-2 du Code civil, issue de la loi du 18 mars 2024, a d’ailleurs expressément visé la « convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale » parmi les titres permettant au procureur de la République de requérir le concours de la force publique pour en assurer l’exécution.
La force exécutoire de la convention homologuée emporte également des conséquences en matière pénale. La violation délibérée des stipulations de la convention parentale homologuée — notamment le non-respect du droit de visite et d’hébergement ou le défaut de paiement de la contribution à l’entretien — est susceptible de caractériser le délit de non-représentation d’enfant ou d’abandon de famille, prévus et réprimés par les articles 227-5 et suivants du Code pénal. L’article 373-2-2 du Code civil consacre cette assimilation en rangeant la convention homologuée au nombre des titres exécutoires, aux côtés des décisions judiciaires, des conventions de divorce par consentement mutuel et des actes notariés. Cette pluralité de titres témoigne de la diversification des sources de l’autorité parentale, encouragée par le législateur contemporain dans une logique de déjudiciarisation maîtrisée du contentieux familial.
Sur le plan civil, la convention homologuée produit également l’autorité de la chose jugée, ce qui interdit aux parents de remettre en cause ses stipulations en dehors des voies de recours prévues par la loi. Cette autorité de chose jugée, toutefois, est relative et provisoire en matière d’autorité parentale et de contribution à l’entretien des enfants, en raison de la nature évolutive des situations familiales et des besoins de l’enfant. C’est précisément cette spécificité qui justifie l’existence d’un mécanisme de révision permanent, consacré par l’article 373-2-13 du Code civil.
B. La modification de la convention parentale homologuée : l’article 373-2-13 du Code civil et le contrôle du juge sur l’évolution des circonstances
L’article 373-2-13 du Code civil, issu de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dispose que « les dispositions contenues dans la convention homologuée […] ainsi que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public ». Cette disposition consacre le principe de mutabilité des décisions et conventions relatives à l’autorité parentale, fondé sur la prise en compte de l’évolution des circonstances de fait et de l’intérêt de l’enfant.
La modification de la convention homologuée obéit à un régime procédural distinct de l’homologation initiale. Contrairement à la requête conjointe en homologation, qui relève de la matière gracieuse, la demande de modification peut être introduite unilatéralement par l’un des parents, auquel cas elle relève de la procédure contentieuse ordinaire devant le juge aux affaires familiales. Le parent demandeur doit alors démontrer que des circonstances nouvelles justifient la modification des stipulations de la convention homologuée. La jurisprudence de la première chambre civile exige, à cet égard, que le changement de circonstances présente un caractère suffisamment significatif pour commander une adaptation des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Parmi les circonstances susceptibles de justifier une modification de la convention homologuée, on peut citer, sans exhaustivité, le déménagement de l’un des parents — hypothèse expressément visée par l’article 373-2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2024, qui impose à tout parent changeant de résidence une information préalable et en temps utile de l’autre parent — l’évolution des ressources respectives des parents, les besoins nouveaux de l’enfant liés à son âge, à sa scolarité ou à son état de santé, ou encore la défaillance de l’un des parents dans l’exécution de ses obligations.
Le juge saisi d’une demande de modification n’est pas lié par les stipulations de la convention initiale. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour redéfinir les modalités d’exercice de l’autorité parentale, en prenant en considération l’ensemble des critères énoncés à l’article 373-2-11 du Code civil. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce toutefois un contrôle de motivation sur les décisions des juges du fond, censurant les arrêts qui ne caractérisent pas suffisamment les circonstances justifiant la modification ou qui omettent de prendre en compte l’ensemble des éléments pertinents pour apprécier l’intérêt de l’enfant.
La possibilité de modification à tout moment, si elle constitue une garantie essentielle d’adaptabilité, n’est pas sans susciter des difficultés pratiques. Elle peut, en effet, encourager des stratégies contentieuses de la part du parent insatisfait des modalités convenues, qui multiplie les demandes de modification dans l’espoir d’obtenir une décision plus favorable. Face à ce risque de harcèlement procédural, le juge aux affaires familiales peut faire usage des pouvoirs que lui confère l’article 373-2-6 du Code civil, notamment la faculté de condamner le parent qui multiplie les demandes abusives à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La Cour de cassation, dans son office régulateur, veille à préserver l’équilibre entre le droit d’accès au juge, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la nécessaire stabilité des situations familiales.
L’articulation entre la convention homologuée et la procédure de divorce mérite une attention particulière. Lorsque les parents divorcent par consentement mutuel, la convention de divorce contient nécessairement des stipulations relatives aux enfants, qui tiennent lieu de convention parentale. Le régime de ces stipulations est alors régi par l’article 373-2-13, qui vise expressément, depuis la loi du 18 novembre 2016, « la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire ». Cette assimilation garantit que les parents divorcés par consentement mutuel puissent, au même titre que les parents séparés de fait ou divorcés judiciairement, solliciter la modification des mesures relatives aux enfants en cas de changement de circonstances.
En définitive, la convention parentale homologuée constitue un instrument juridique d’une remarquable souplesse, qui permet aux parents de conserver la maîtrise de l’organisation de leurs relations avec l’enfant tout en bénéficiant de la sécurité juridique que confère l’intervention du juge. À la croisée de la liberté contractuelle et de l’impératif de protection, elle incarne l’équilibre recherché par le législateur contemporain entre l’autonomie des volontés et la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le contrôle exercé par la première chambre civile de la Cour de cassation, conjugué aux réformes législatives récentes — notamment la loi du 18 mars 2024 sur la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales et la loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants — a considérablement renforcé l’effectivité de cet instrument, en le dotant de mécanismes coercitifs dissuasifs et en précisant les conditions de sa modification. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de l’autorité parentale, accompagne les parents dans la négociation, la rédaction et l’homologation de leurs conventions parentales, en veillant à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant demeure, en toutes circonstances, la boussole de l’accord parental.
Sources :
- Article 373-2-7 du Code civil — Homologation de la convention parentale
- Article 373-2 du Code civil — Séparation des parents et exercice de l’autorité parentale
- Article 373-2-6 du Code civil — Office du juge aux affaires familiales
- Article 373-2-9 du Code civil — Résidence de l’enfant
- Article 373-2-11 du Code civil — Critères du juge pour l’exercice de l’autorité parentale
- Article 373-2-13 du Code civil — Modification de la convention homologuée
- Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.185 — Audition du mineur et office du juge
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