I. Les conditions d’application du mécanisme du mariage putatif
I.A. Le préalable nécessaire : l’annulation du mariage pour une cause de nullité absolue
Le mariage putatif est une fiction juridique qui permet à un mariage annulé de produire rétroactivement ses effets civils au bénéfice de l’époux de bonne foi et des enfants. Ce mécanisme, consacré par les articles 201 et 202 du Code civil, constitue une exception remarquable au principe de rétroactivité de l’annulation, qui efface normalement le mariage ab initio, comme s’il n’avait jamais existé.
Avant que le mécanisme du mariage putatif ne puisse jouer, une condition préalable s’impose : le mariage doit avoir été déclaré nul par une décision de justice. La nullité peut être absolue ou relative. La nullité absolue sanctionne les empêchements dirimants, c’est-à-dire les conditions de fond du mariage qui intéressent l’ordre public. L’article 184 du Code civil énumère limitativement les causes de nullité absolue : le défaut d’âge légal (article 144), l’absence de consentement des époux (article 146), l’absence de comparution personnelle de l’époux français lors de la célébration à l’étranger (article 146-1), la bigamie (article 147), et l’inceste en ligne directe (articles 161, 162 et 163).
Parmi ces causes, la bigamie occupe une place particulière dans le contentieux du mariage putatif. L’article 147 du Code civil pose une règle d’une simplicité biblique : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » La violation de cette prohibition expose le second mariage à une nullité absolue, ouverte à tout intéressé dans le délai de trente ans à compter de la célébration, conformément à l’article 184 précité. C’est précisément dans cette hypothèse que le mécanisme du mariage putatif trouve son utilité pratique la plus significative, en permettant au second conjoint de bonne foi de ne pas être privé rétroactivement de tous les effets civils de son union.
Dans les situations présentant un élément d’extranéité, la question de la bigamie se double d’une dimension de droit international privé qu’il convient de ne pas négliger. L’article 3 du Code civil pose le principe selon lequel les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux. La première chambre civile de la Cour de cassation en a tiré une conséquence importante dans un arrêt du 17 novembre 2021 (pourvoi n° 20-19.420, publié au Bulletin). En l’espèce, deux époux de nationalité libyenne s’étaient mariés en Libye, alors que l’époux était déjà engagé dans une précédente union. La cour d’appel d’Orléans avait déclaré irrecevable la requête en divorce de la seconde épouse au motif que « la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, ce second mariage n’a pas d’existence légale et ne peut donc être dissous par une juridiction française. » La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 3 du Code civil, en reprochant aux juges du fond de s’être déterminés « sans rechercher, comme il lui incombait, si la loi personnelle des époux, dont elle avait constaté qu’ils étaient tous deux libyens, n’autorisait pas la bigamie. » Cet arrêt rappelle une règle essentielle : le juge français ne peut écarter a priori un mariage potentiellement bigame sans avoir préalablement vérifié, par application de la règle de conflit de lois, si la loi personnelle des époux n’admet pas la polygamie. Si tel est le cas, et sous réserve de l’ordre public international français, le mariage peut produire ses effets en France, notamment aux fins de sa dissolution par divorce, sans qu’il soit besoin de passer par la voie de l’annulation.
La nullité relative, quant à elle, sanctionne les vices du consentement (erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles, violence) prévus aux articles 180 et suivants du Code civil. Si le mariage putatif peut également s’appliquer en cas de nullité relative, c’est principalement dans le contentieux de la nullité absolue, et singulièrement de la bigamie, que la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de cette institution.
Il convient de souligner que le mariage putatif ne se confond pas avec l’annulation elle-même : il en est la conséquence, le correctif. Comme le rappelle la Cour de cassation, le mariage annulé est censé n’avoir jamais existé, sauf à faire jouer le mécanisme correcteur du mariage putatif, qui permet de sauvegarder les effets du mariage au profit de celui qui a cru, légitimement et de bonne foi, contracter une union valable. Cette distinction est fondamentale : le mariage putatif n’est pas une troisième voie entre validité et nullité, mais une modulation des effets de la nullité.
Sur le plan procédural, cette distinction commande l’articulation des demandes. Dans la pratique contentieuse, lorsque le mariage est vicié par une cause de nullité absolue, le demandeur agit simultanément sur deux fronts : d’une part, il sollicite du tribunal judiciaire le prononcé de la nullité du mariage sur le fondement de l’article 184 du Code civil ; d’autre part, il demande, à titre subsidiaire, que le mariage annulé soit néanmoins déclaré putatif à son profit, ou au profit de l’époux de bonne foi, sur le fondement de l’article 201. Les deux demandes sont liées par un rapport de subsidiarité qui impose au juge de statuer d’abord sur la nullité, puis, si elle est prononcée, sur le bénéfice du caractère putatif. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire est compétent pour connaître de ces demandes en application des articles 1070 et suivants du Code de procédure civile. La décision prononçant la nullité doit, en application de l’article 100 du Code civil, être transcrite sur les registres de l’état civil.
La pratique révèle que le contentieux de la nullité pour bigamie est souvent initié par les héritiers du premier conjoint, qui entendent contester les droits successoraux du second conjoint. C’est précisément ce schéma qu’illustre l’arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025 évoqué ci-après, dans lequel la fille du défunt agissait en nullité du second mariage de son père pour faire échec aux prétentions successorales de la seconde épouse. Cette configuration procédurale — un héritier du premier lit agissant en nullité contre le conjoint survivant du second mariage — est l’une des plus fréquentes dans le contentieux du mariage putatif. Elle met en présence des intérêts antagonistes : d’un côté, le droit des héritiers à voir respectée la prohibition légale de la bigamie ; de l’autre, le droit du conjoint de bonne foi à ne pas être privé des effets civils d’une union à laquelle il a légitimement cru.
I.B. La condition centrale : la bonne foi d’au moins un époux, toujours présumée
La condition essentielle et caractéristique du mariage putatif réside dans la bonne foi d’au moins un des époux. L’article 201 du Code civil dispose que « le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » La bonne foi est donc le critère discriminant qui détermine, époux par époux, le bénéfice de la fiction juridique.
La bonne foi, au sens de l’article 201, s’entend de la croyance légitime en la validité du mariage au moment de sa célébration. Elle doit être appréciée au jour de la célébration, et non au moment où la nullité est invoquée. Il s’agit d’une bonne foi subjective : l’époux doit avoir ignoré l’existence de la cause de nullité. La Cour de cassation veille avec rigueur à ce que cette appréciation repose sur des éléments objectifs et personnels à chaque époux.
La présomption de bonne foi constitue un principe cardinal de la matière. Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 22-20.184), la première chambre civile a expressément rappelé que « la bonne foi prévue à l’article 201 du code civil est toujours présumée ». Cette présomption, qui pèse en faveur de l’époux qui se prévaut du bénéfice du mariage putatif, impose à celui qui conteste cette bonne foi d’en rapporter la preuve contraire. Il ne suffit pas d’invoquer des soupçons ou des négligences ; il faut démontrer que l’époux avait effectivement connaissance du vice affectant la validité du mariage.
Dans l’affaire ayant donné lieu à cet arrêt du 10 décembre 2025, une femme avait contracté mariage en 2002 avec un homme qui n’était que séparé de corps de sa première épouse, et non divorcé. Après le décès de l’époux, sa fille assigna la seconde épouse en nullité absolue du mariage pour bigamie. La cour d’appel de Bastia, dans son arrêt du 18 mai 2022, avait prononcé la nullité absolue du mariage et refusé à la seconde épouse le bénéfice du mariage putatif, en retenant notamment que celle-ci, étant infirmière, disposait d’un niveau d’instruction supérieur à celui de son époux, simple conducteur de poids lourds, et que la fiche de renseignements fournie à l’officier d’état civil comportait une case « divorcé depuis le… » cochée de façon incomplète, sans mention de date.
La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 201 du Code civil, jugeant que « en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résultait pas que Mme [N] avait eu connaissance, au moment de son mariage, de ce que [V] [G] n’était pas divorcé, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cet arrêt illustre avec force le contrôle rigoureux exercé par la première chambre civile sur la caractérisation de la mauvaise foi : ni le niveau d’instruction de l’époux, ni l’incomplétude d’un formulaire administratif ne sauraient, à eux seuls, renverser la présomption de bonne foi. Il faut établir que l’époux avait personnellement et effectivement connaissance du vice au moment de la célébration.
La bonne foi s’apprécie in concreto, au regard des circonstances propres à chaque espèce. La Cour de cassation censure les juges du fond qui se fondent sur des motifs impropres à caractériser la connaissance effective du vice par l’époux qui se prévaut du mariage putatif. Cette exigence protège efficacement le conjoint qui, sans négligence fautive, a pu légitimement croire à la validité de son union.
Si la présomption de bonne foi constitue un bouclier protecteur pour l’époux qui se prévaut du mariage putatif, elle n’est pas pour autant irréfragable. La preuve de la mauvaise foi peut être rapportée par tous moyens, et les juridictions du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait qui leur sont soumis. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 mai 2024 (RG n° 23/04482), a ainsi pu retenir la mauvaise foi d’une épouse qui sollicitait le bénéfice du mariage putatif dans le cadre d’une déclaration de nationalité française, en relevant qu’elle « a fait état de documents apocryphes pour justifier de son divorce », qu’elle « ne peut donc prétendre avoir ignoré que son mariage avec ce dernier n’avait pas été dissous au jour de la célébration du mariage » et qu’elle « s’est donc sciemment rendue responsable de l’état de bigamie dans lequel elle se trouvait. » Cet arrêt illustre a contrario l’exigence de loyauté qui sous-tend la bonne foi de l’article 201 : la production de faux documents pour établir un divorce inexistant caractérise nécessairement la connaissance du vice et exclut toute possibilité de bénéficier du mariage putatif.
Cette décision de la cour d’appel de Paris présente également l’intérêt de rappeler la charge de la preuve en la matière. Comme le relève l’arrêt, « la charge de la preuve de la mauvaise foi au moment de la célébration de son second mariage incombe au ministère public. » En pratique, c’est donc à la partie qui conteste le bénéfice du mariage putatif — qu’il s’agisse du ministère public, d’un héritier ou de l’autre époux — qu’il incombe de rapporter la preuve que l’époux qui s’en prévaut connaissait le vice au jour de la célébration. Cette règle de preuve constitue un rempart procédural essentiel pour le conjoint de bonne foi, qui n’a pas à prouver qu’il ignorait le vice : c’est à son contradicteur de prouver qu’il le connaissait.
Il importe de distinguer la bonne foi, condition du mariage putatif, de l’erreur, vice du consentement pouvant fonder une nullité relative. La bonne foi de l’article 201 n’exige pas que l’époux ait été trompé ou induit en erreur par son conjoint ; il suffit qu’il ait ignoré, sans faute de sa part, l’existence de la cause de nullité. Cette distinction permet au mariage putatif de jouer y compris lorsque la cause de nullité est purement objective, comme la bigamie, sans qu’aucune manœuvre dolosive ne soit imputable à l’un des époux.
Enfin, la bonne foi doit exister au moment de la célébration du mariage. La connaissance postérieure du vice est sans incidence sur le bénéfice du mariage putatif. C’est ce que rappelle implicitement la Cour de cassation lorsqu’elle exige des juges du fond qu’ils caractérisent la connaissance du vice « au moment de son mariage. » Cette précision temporelle est essentielle : le mariage putatif protège la confiance légitime au jour de l’échange des consentements.
Il convient d’ajouter que l’appréciation de la bonne foi ne se confond pas avec celle d’une éventuelle négligence de l’époux. La Cour de cassation ne sanctionne pas la simple imprudence. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 précité, le fait que la fiche de renseignements ait été incomplètement remplie n’a pas suffi à renverser la présomption de bonne foi. La négligence ne devient pertinente que si elle révèle, dans les circonstances de l’espèce, une connaissance effective du vice. Un époux peut avoir fait preuve d’une certaine légèreté dans la vérification des documents d’état civil sans pour autant avoir eu conscience de la bigamie. Cette distinction entre négligence simple et connaissance effective est fondamentale pour le conseil du praticien : lorsqu’un client se voit opposer une contestation de sa bonne foi, il convient d’examiner avec précision les éléments de fait qui lui sont imputés, afin de déterminer s’ils caractérisent une ignorance légitime ou, au contraire, une connaissance effective du vice.
II. Les effets du mariage putatif : une protection à géométrie variable
II.A. Les effets à l’égard des époux : une protection conditionnée à la bonne foi individuelle
Le mécanisme du mariage putatif produit des effets différenciés selon les époux, en fonction de leur bonne foi respective. L’article 201, alinéa 2, du Code civil dispose que « si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » Cette règle consacre une personnalisation des effets du mariage putatif, qui s’applique époux par époux, en considération de la situation individuelle de chacun.
Pour l’époux de bonne foi, le mariage putatif produit l’intégralité des effets civils du mariage, comme si celui-ci avait été valable. Ces effets se déploient dans toutes les dimensions du lien matrimonial : effets personnels, effets patrimoniaux, et effets successoraux. L’époux de bonne foi peut ainsi se prévaloir de la qualité de conjoint survivant pour bénéficier des droits successoraux prévus par la loi, prétendre à une prestation compensatoire si les conditions en sont réunies, ou encore invoquer les règles du régime matrimonial pour la liquidation des intérêts patrimoniaux. La jurisprudence en a tiré des conséquences concrètes dans le domaine de la protection sociale.
Ainsi, dans un arrêt du 23 septembre 2021 (pourvoi n° 20-17.590), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à connaître d’un litige relatif à une pension de réversion minière. Un homme avait contracté un second mariage en 1981, alors que son premier mariage n’était pas encore dissous, le divorce n’intervenant qu’en 1982. Après le décès du mari, la caisse de sécurité sociale dans les mines contestait le droit à pension de réversion de la seconde épouse, en invoquant la bigamie contraire à l’ordre public international français. La cour d’appel de Metz, approuvée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi, avait jugé que l’action en nullité du second mariage était prescrite par l’écoulement du délai trentenaire de l’article 184 du Code civil, et que « faute de possibilité de faire annuler ce second mariage, il doit être considéré que [l’épouse] a la qualité de conjoint survivant. »
Cet arrêt met en lumière une articulation subtile entre la prescription de l’action en nullité et le bénéfice du mariage putatif. Bien que la décision ne se prononce pas explicitement sur le terrain de l’article 201, elle illustre la protection effective dont bénéficie le conjoint de bonne foi : lorsque l’action en nullité n’est plus recevable en raison de la prescription, le mariage, quoique vicié à l’origine, produit ses effets à l’égard du conjoint survivant, qui peut légitimement se prévaloir de sa qualité pour obtenir le bénéfice d’une pension de réversion.
La Cour de cassation a franchi un pas supplémentaire et décisif dans la reconnaissance des effets du mariage putatif en matière de pension de réversion par un arrêt remarqué de la deuxième chambre civile du 21 octobre 2021 (pourvoi n° 20-17.462, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un assuré de nationalité française avait contracté un premier mariage en Algérie en 1995, puis un second mariage en France en 2002, alors que le premier n’était pas dissous. Par arrêt irrévocable du 4 avril 2013, le second mariage fut annulé pour cause de bigamie de l’époux, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse. Au décès de l’assuré, survenu le 21 décembre 2013, la seconde épouse sollicita le bénéfice de la pension de réversion, que la Caisse nationale d’assurance vieillesse lui refusa. La cour d’appel de Versailles, tout en reconnaissant à la seconde épouse la qualité de conjoint survivant, avait procédé à un partage de la durée commune de mariage par moitié entre les deux épouses, estimant qu’« en l’absence de tout texte légal ou convention internationale proposant une clef de répartition entre les conjoints survivants au titre d’une même période de mariage, il y a lieu de procéder à un partage par moitié entre eux de la durée commune de mariage. »
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 201 du Code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du Code de la sécurité sociale. Elle pose en termes exprès la règle de fond applicable : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers. Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage. » La Cour ajoute, pour censurer le raisonnement de la cour d’appel, qu’« il lui appartenait de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent. »
Statuant au fond par application des articles L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile, la Cour de cassation fixe elle-même les droits respectifs des deux conjointes survivantes : la seconde épouse, bénéficiaire du mariage putatif, est en droit de bénéficier de 37,26 % du montant de la pension de réversion (soit 136 mois, durée de son mariage, sur 365 mois, durée cumulée des deux mariages), les droits de la première épouse étant révisés en conséquence.
Cette décision, rendue au visa combiné de l’article 201 du Code civil et des articles du Code de la sécurité sociale, consacre avec une netteté remarquable l’effectivité des droits sociaux du conjoint bénéficiaire du mariage putatif. Elle établit que le mariage putatif confère la qualité de conjoint survivant au sens de la législation de sécurité sociale, et que le partage de la pension de réversion obéit à une règle mathématique précise : le prorata temporis calculé sur la durée totale cumulée des mariages, sans considération du chevauchement des périodes. Cette solution est d’une importance pratique considérable pour le conseil des clients du cabinet : lorsqu’un conjoint de bonne foi se voit reconnaître le bénéfice du mariage putatif, il peut légitimement prétendre à une pension de réversion, et le calcul de ses droits ne saurait être minoré par un partage arbitraire de la période de chevauchement.
Au-delà de la pension de réversion, le caractère putatif du mariage emporte des conséquences déterminantes dans l’ensemble du champ des droits sociaux. L’époux de bonne foi peut ainsi prétendre au bénéfice de l’assurance maladie en qualité d’ayant droit de son conjoint, aux prestations familiales, et aux allocations de veuvage. Il peut également faire valoir ses droits à la réversion des pensions de retraite complémentaire, dans les conditions propres à chaque régime (AGIRC-ARRCO pour les salariés cadres et non cadres, régimes des professions libérales, etc.). Ces implications concrètes, souvent méconnues des justiciables, justifient un accompagnement juridique rigoureux dès le stade de l’action en nullité, afin de sécuriser l’ensemble des droits sociaux du conjoint de bonne foi.
Pour l’époux de mauvaise foi, en revanche, le mariage putatif ne produit aucun effet. Il est réputé n’avoir jamais été marié, avec toutes les conséquences que cela emporte : absence de droits successoraux, impossibilité de se prévaloir d’une créance entre époux, et plus généralement, privation de tous les effets civils attachés à la qualité de conjoint. Cette rigueur est la contrepartie de la protection accordée à l’époux de bonne foi : elle préserve la cohérence du système en sanctionnant celui qui connaissait le vice sans pour autant priver de protection celui qui l’ignorait.
La question des donations et avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage annulé mérite une attention particulière. Si l’époux de bonne foi peut conserver le bénéfice des libéralités reçues de son conjoint, l’époux de mauvaise foi ne le peut pas. La jurisprudence considère que le mariage putatif ne valide pas rétroactivement les actes juridiques qui supposent un mariage valable ; il permet seulement à l’époux de bonne foi de ne pas subir les conséquences préjudiciables de l’annulation.
Il en va de même des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage : l’époux de bonne foi peut s’en prévaloir, tandis que l’époux de mauvaise foi en est privé. Cette solution, qui découle directement du texte de l’article 201, est appliquée avec constance par la Cour de cassation, qui veille à ce que le mécanisme du mariage putatif ne profite pas à celui qui a sciemment contracté une union irrégulière.
Sur le plan de la liquidation du régime matrimonial, le mariage putatif produit un effet remarquable : pour l’époux de bonne foi, les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux se déroulent comme si le mariage avait été valable. Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, l’époux de bonne foi peut prétendre à la moitié de l’actif net communautaire, conformément au droit commun. S’ils avaient adopté un régime conventionnel, ce régime produit ses effets à l’égard de l’époux de bonne foi. Cette solution, qui découle logiquement du principe selon lequel le mariage putatif produit tous les effets civils du mariage au profit de l’époux de bonne foi, a des incidences financières considérables dans les dossiers où le patrimoine constitué pendant l’union est important. Le praticien veillera donc, dans le cadre de l’action en nullité, à articuler avec précision la demande de bénéfice du mariage putatif avec les prétentions relatives à la liquidation du régime matrimonial.
II.B. Les effets à l’égard des enfants : une protection inconditionnelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant
L’article 202 du Code civil dispose que le mariage déclaré nul « produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. » Cette disposition consacre une protection inconditionnelle des enfants issus du mariage annulé, indépendante de la bonne ou mauvaise foi de leurs parents. Le législateur a ainsi entendu faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant sur la logique punitive de l’annulation.
Cette protection trouve son fondement dans un principe supérieur : l’enfant ne saurait subir les conséquences de l’irrégularité du mariage de ses parents. Quelles que soient les circonstances ayant conduit à l’annulation du mariage — bigamie, inceste, défaut d’âge ou de consentement — les enfants conservent l’intégralité des droits attachés à la filiation légitime, et notamment les droits successoraux à l’égard de leurs deux parents.
L’article 202 ajoute que « le juge statue sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale comme en matière de divorce. » Cette disposition, introduite par la loi du 8 janvier 1993, opère un renvoi aux règles gouvernant l’exercice de l’autorité parentale après divorce, telles que fixées par les articles 373-2 et suivants du Code civil. Le juge aux affaires familiales, saisi des conséquences de l’annulation du mariage, détermine les modalités d’exercice de l’autorité parentale — exercice conjoint de principe, résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation — selon les mêmes critères qu’en matière de divorce.
Cette assimilation au divorce pour la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale présente un double avantage. D’une part, elle offre au juge un cadre procédural éprouvé et des critères jurisprudentiels stabilisés. D’autre part, elle garantit aux enfants un traitement juridique cohérent, quelle que soit la cause de la séparation de leurs parents — divorce, séparation de corps, ou annulation du mariage.
Concrètement, le juge aux affaires familiales, statuant sur le fondement de l’article 202, dispose d’une palette complète de mesures. Il peut ordonner une enquête sociale, une médiation familiale, ou une expertise médico-psychologique dans les conditions du droit commun. Il peut également homologuer la convention des parents relative à l’exercice de l’autorité parentale, pour autant qu’elle soit conforme à l’intérêt de l’enfant. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée selon les mêmes règles qu’en matière de divorce, au regard des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant. Ces précisions procédurales revêtent une importance pratique certaine pour le client confronté à une situation d’annulation du mariage : il doit savoir que, malgré la nullité de son union, les règles gouvernant les relations avec ses enfants sont identiques à celles qui s’appliqueraient en cas de divorce.
La Cour de cassation veille à ce que l’office du juge, saisi sur le fondement de l’article 202, respecte pleinement l’intérêt supérieur de l’enfant, principe de valeur constitutionnelle consacré par l’article 373-2-6 du Code civil. Le juge doit s’assurer que les modalités d’exercice de l’autorité parentale qu’il fixe sont conformes à l’intérêt de l’enfant, évalué in concreto au regard de son âge, de ses besoins affectifs et matériels, et de l’aptitude de chaque parent à assumer ses responsabilités.
La protection inconditionnelle des enfants prévue par l’article 202 s’étend à tous les effets de la filiation, et non aux seuls effets de l’autorité parentale. Les enfants conservent ainsi leur vocation successorale à l’égard de leurs deux parents, leur droit à une contribution à leur entretien et à leur éducation, et plus généralement l’ensemble des droits attachés à leur filiation. Cette protection est d’ordre public : les parents ne peuvent y renoncer, ni en limiter conventionnellement la portée.
Du point de vue successoral, l’article 202 produit une conséquence majeure mais souvent insuffisamment soulignée : l’enfant issu d’un mariage annulé mais déclaré putatif conserve sa qualité d’héritier réservataire à l’égard de ses deux parents. Il peut donc prétendre à sa part de réserve héréditaire, que les parents ne sauraient lui soustraire par des libéralités excessives. Cette règle est la traduction concrète du principe selon lequel le mariage putatif produit tous ses effets à l’égard des enfants, sans restriction. En pratique, dans les dossiers où l’annulation du mariage intervient après le décès de l’un des époux, la question de la dévolution successorale est souvent au cœur du litige : les enfants issus du mariage annulé viennent en concours avec les enfants d’un premier lit ou avec d’autres héritiers, et la protection de l’article 202 garantit qu’ils ne seront pas écartés de la succession au seul motif que le mariage de leurs parents était irrégulier.
La jurisprudence a également eu l’occasion de préciser que la protection de l’article 202 s’étend aux enfants nés avant le mariage annulé mais légitimés par celui-ci, ainsi qu’aux enfants adoptés. Dès lors que le lien de filiation est établi à l’égard des deux époux, l’enfant bénéficie de plein droit de la protection inconditionnelle de l’article 202, sans qu’il soit besoin de distinguer selon le mode d’établissement de la filiation. Cette solution, qui découle d’une lecture téléologique du texte, est unanimement approuvée par la doctrine.
En définitive, le mariage putatif constitue l’une des institutions les plus remarquables du droit français de la famille, en ce qu’il concilie la rigueur du principe de l’annulation rétroactive avec l’impératif de protection des intérêts légitimes. D’un côté, il préserve la confiance de l’époux qui a contracté mariage en croyant légitimement à sa validité ; de l’autre, il garantit aux enfants, toujours innocents des irrégularités commises par leurs parents, une protection juridique intégrale. La jurisprudence de la Cour de cassation, et singulièrement celle de sa première chambre civile, veille avec une constance remarquable à l’application rigoureuse de ce mécanisme, en exigeant des juges du fond qu’ils caractérisent avec précision la bonne ou la mauvaise foi de chaque époux, sans jamais faire peser sur l’enfant le poids des fautes parentales.
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