La régularité de la procédure pénale constitue le socle de l’État de droit. Sans elle, la légitimité même de la répression s’effondre. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a compris et, depuis trois ans, construit un édifice prétorien d’une remarquable cohérence, sanctionnant avec une vigilance accrue les irrégularités qui entachent les actes d’enquête, d’instruction et de jugement. Les arrêts rendus entre 2023 et 2026, dont plusieurs publiés au Bulletin, dessinent une jurisprudence exigeante qui redéfinit l’office du juge dans le contrôle de la légalité procédurale.
Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans un contexte de tension croissante entre l’efficacité répressive et la protection des droits fondamentaux. La chambre criminelle, sans renier les impératifs de la manifestation de la vérité, impose un formalisme protecteur qui trouve ses racines dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les nullités de procédure ne sont plus de simples incidents techniques : elles deviennent l’instrument d’un contrôle substantiel de la régularité des poursuites, mobilisable à chaque stade de la procédure.
I. La protection des droits fondamentaux par le mécanisme des nullités
La chambre criminelle a considérablement renforcé la portée des nullités dans deux directions complémentaires : la sauvegarde de la liberté individuelle et de la dignité des personnes privées de liberté, d’une part, et la garantie effective des droits de la défense, d’autre part. Les arrêts récents témoignent d’une conception extensive du grief permettant, dans les hypothèses les plus graves, de présumer l’atteinte aux intérêts de la personne concernée.
A. La nullité-sanction des atteintes à la liberté et à la dignité
L’arrêt rendu le 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-83.088, publié au Bulletin) illustre avec éclat la sévérité du contrôle exercé par la chambre criminelle en matière de conditions indignes de détention. Dans cette affaire, le juge des libertés et de la détention avait constaté que les conditions de détention du requérant étaient contraires à la dignité humaine et imparti un délai d’un mois à l’administration pénitentiaire pour y remédier. L’administration proposa un simple changement de cellule au sein du même établissement, que le détenu refusa. La présidente de la chambre de l’instruction en déduisit que l’intéressé s’était désisté de son recours.
La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté remarquable. Elle juge que « le refus opposé par la personne détenue au changement de cellule proposé par l’administration pénitentiaire, lequel n’est pas assimilable au transfèrement prévu par le texte susvisé, ne vaut pas renonciation à l’action engagée pour dénoncer des conditions indignes de détention ». Et d’ajouter que « le constat, à l’issue du délai imparti et au vu des mesures prises par l’administration pénitentiaire, de la persistance de conditions indignes de détention, doit conduire le juge à prononcer l’une des décisions limitativement énumérées par ce texte ». La haute juridiction rappelle ainsi que le juge ne peut se défausser sur le comportement du détenu pour s’abstenir de faire cesser une atteinte à la dignité : l’article 803-8 du code de procédure pénale lui impose de choisir entre le transfèrement et la mise en liberté, sans autre alternative. Le changement de cellule intra-muros ne constitue pas une mesure équivalente au transfèrement dans un autre établissement.
La protection de la liberté individuelle est également au cœur de l’arrêt du 27 mai 2026 (pourvoi n° 25-88.114, publié au Bulletin), rendu en formation de section. La chambre criminelle y fixe une règle prétorienne majeure : la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger « doit statuer dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois ». En l’espèce, quatre-vingt-six jours s’étaient écoulés entre le dépôt de la requête et la décision. La Cour, reprenant la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2022-996/997 QPC du 3 juin 2022, énonce que si ce dépassement ne peut entraîner la mise en liberté de la personne détenue à l’étranger en vertu d’un titre de détention étranger, il « pourra donner lieu à une action en réparation en raison du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ». La nullité devient ainsi le vecteur d’une obligation de célérité dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’État sur le terrain de la faute lourde.
Le même arrêt tranche une question inédite relative aux conditions de détention à l’étranger. La Cour juge que « la personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français ne peut solliciter, à l’occasion de l’examen de sa requête en nullité de ce mandat, ni la mainlevée de celui-ci en raison de l’allégation de conditions indignes de détention à l’étranger ni, pour cette raison, sa nullité, lesdites conditions de détention étant étrangères à sa légalité ». Cette solution, respectueuse de la souveraineté des États étrangers, n’exclut pas que les conditions de détention puissent être invoquées sur le terrain de l’extradition elle-même, mais les dissocie du contrôle de la légalité intrinsèque du mandat d’arrêt.
B. La nullité au service des droits de la défense
La chambre criminelle veille avec une particulière rigueur au respect du contradictoire et de l’accès au dossier de la procédure. Dans ce même arrêt du 27 mai 2026, la Cour casse l’arrêt de la chambre de l’instruction au motif que « l’avis du procureur de la République, d’une part, les déclarations des plaignantes et les courriels précités, d’autre part, n’avaient pas été mis à la disposition de l’avocat du requérant ». La haute juridiction déduit des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale que « la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité du mandat d’arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à l’étranger doit avoir permis l’accès en temps utile, d’une part, au mandat d’arrêt à l’origine du placement sous écrou extraditionnel et à l’avis du procureur de la République prévu par l’article 131 du code de procédure pénale, d’autre part, à la ou les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s’est fondée dans ses motifs décisoires pour apprécier la légalité dudit mandat ». Cette obligation de communication est limitée aux pièces décisoires, ce qui préserve l’économie de la procédure tout en garantissant un débat contradictoire effectif.
Cette exigence de communication des pièces s’étend au-delà du contentieux de l’extradition. L’arrêt du 9 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.059, publié au Bulletin) réaffirme que le non-respect des délais de communication du dossier de la procédure prévus par l’article 114 du code de procédure pénale, dans les quatre jours précédant l’interrogatoire, constitue une violation des droits de la défense justifiant la cassation. La chambre criminelle refuse de réduire cette garantie à une formalité accessoire et en fait une condition substantielle de la régularité de la mise en examen.
La protection des personnes vulnérables fait l’objet d’une attention particulière. L’arrêt du 29 juillet 2026 (pourvoi n° 26-83.061, publié au Bulletin) consacre un principe protecteur des majeurs sous curatelle renforcée. La chambre criminelle rejette le pourvoi du procureur général qui contestait l’annulation d’une ordonnance de placement en détention provisoire pour défaut d’avis au curateur. La Cour énonce que « l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée ». Et d’ajouter que « l’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière », écartant ainsi toute exigence de démonstration d’un préjudice concret par la personne protégée. La présomption de grief constitue ici un bouclier procédural renforcé au bénéfice des justiciables dont la vulnérabilité est légalement reconnue.
Dans le prolongement de cette jurisprudence, l’arrêt du 2 septembre 2025 (pourvoi n° 24-82.392) précise que l’information tardive de l’avocat sur la mesure de garde à vue constitue une irrégularité susceptible d’entraîner la nullité lorsque les éléments recueillis au cours de cette mesure ont porté atteinte aux droits de la défense. La chambre criminelle refuse de cantonner la nullité à la seule hypothèse d’une absence totale d’information et l’étend aux cas où celle-ci, bien que délivrée, l’a été dans des conditions qui en compromettent l’effectivité.
II. Le contrôle de la régularité des actes d’enquête et d’instruction
Au-delà de la protection des droits fondamentaux, la chambre criminelle exerce un contrôle approfondi sur la régularité des actes d’investigation, qu’il s’agisse des techniques d’enquête, de la gestion des fichiers de police judiciaire ou des spécificités de la garde à vue.
A. La sanction des irrégularités dans les actes d’investigation
L’arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.208, publié au Bulletin) offre une illustration spectaculaire du contrôle exercé sur les consultations de fichiers. Dans cette affaire relative à une procédure de trafic de stupéfiants, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait validé des consultations du fichier DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et du TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
La Cour censure le raisonnement selon lequel les habilitations des enquêteurs, délivrées plus d’un an avant les consultations litigieuses, étaient présumées valides. Elle reproche à la chambre de l’instruction de ne pas avoir « rechercher si cet accès avait pu avoir lieu régulièrement sur le fondement des articles 60-2, 77-1-2 du code de procédure pénale et des dispositions réglementaires prises pour l’application du premier de ces textes ». Plus remarquable encore, la Cour constate une contradiction flagrante : la consultation des traitements le 4 mars 2022 est intervenue avant la délivrance, le 5 mai 2022, de la fiche d’habilitation produite. La haute juridiction en tire la conséquence implacable que « la chambre de l’instruction, qui s’est contredite, n’a pas justifié sa décision ».
La Cour précise également, sur le terrain de la géolocalisation, que la décision du procureur de la République autorisant la mise en place d’un dispositif technique sur un véhicule ne vaut pas, à elle seule, autorisation de pénétrer dans un lieu privé pour y procéder. Elle relève toutefois que l’accès à un parking commun d’immeuble d’habitation, réalisé dans l’exercice d’une mission de police judiciaire, satisfait à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, conformément à l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure.
L’arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-85.089) précise le régime des nullités affectant les procès-verbaux d’enquête. S’agissant de procès-verbaux non signés, la chambre criminelle juge que « l’absence de régularité en la forme d’un procès-verbal qui n’est pas revêtu de la signature de son auteur est sanctionnée par sa nullité s’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne concernée ». La Cour introduit ainsi une condition de grief qui tempère l’automaticité de la nullité formelle, tout en maintenant le principe de la sanction. Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de l’article 802 du code de procédure pénale qui subordonne la nullité à la démonstration d’une atteinte aux intérêts de la partie.
Sur la question délicate de l’exploitation d’archives d’une autre procédure, la Cour valide la pratique sous réserve que le procès-verbal d’exploitation « n’a servi qu’à orienter les investigations et, ainsi, ne constitue pas le fondement des poursuites » et que « le requérant n’allègue pas que le procès-verbal litigieux procéderait à l’exploitation de pièces qui auraient été annulées avant l’établissement de ce procès-verbal ». La chambre criminelle opère ici une distinction subtile entre les pièces fondant les poursuites et celles qui orientent simplement l’enquête, n’imposant les garanties les plus strictes qu’aux premières.
En matière de garde à vue, la jurisprudence maintient une exigence élevée. L’arrêt du 6 juin 2023 (pourvoi n° 22-84.420) rappelle que le rappel du droit au silence et la présence d’un avocat ne suffisent pas à purger tous les vices de la garde à vue lorsque les éléments recueillis portent atteinte aux droits de la défense. La Cour censure les juges du fond qui avaient estimé que la seule présence de l’avocat et la notification du droit au silence suffisaient à garantir la régularité de l’audition, indépendamment des conditions concrètes dans lesquelles la mesure s’était déroulée.
L’arrêt du 30 septembre 2025 (pourvoi n° 19-80.581, publié au Bulletin) étend cette exigence au refus de prélèvement biologique, distinguant l’audition libre de la garde à vue et imposant que la personne entendue librement ne puisse être contrainte à un prélèvement sans placement préalable sous le régime coercitif de la garde à vue. La chambre criminelle refuse ainsi que la frontière entre audition libre et garde à vue puisse être brouillée par le recours à des mesures coercitives en dehors du cadre légal de la contrainte.
La spécificité de la garde à vue des mineurs fait l’objet d’une vigilance renforcée. L’arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 23-81.272) rappelle que « la garde à vue de droit commun ne saurait permettre un affaiblissement du droit des mineurs, plus protecteur ». La chambre criminelle impose ainsi que les garanties spécifiques prévues par l’ordonnance du 2 février 1945, puis par le code de la justice pénale des mineurs, ne puissent être contournées par le recours injustifié au régime de droit commun.
B. L’office de la chambre de l’instruction et le filtrage des nullités
La chambre criminelle a considérablement précisé l’étendue de l’office de la chambre de l’instruction dans le traitement des requêtes en nullité. L’arrêt du 29 juillet 2026 relatif au mandat d’arrêt européen (pourvoi n° 26-84.072, publié au Bulletin) clarifie l’articulation entre les formalités procédurales devant cette juridiction.
La Cour juge que « l’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat ». Elle précise que le rapport du conseiller, exigé par l’article 199 du même code, doit être effectué avant tout débat, mais que le fait de procéder à l’audition de la personne avant ce rapport ne méconnaît pas le texte « dès lors que toutes deux ont été accomplies préalablement aux débats ». Cette solution pragmatique évite l’annulation systématique pour une inversion de formalités qui ne porte pas préjudice à l’intéressé.
Sur le fond, l’arrêt rappelle les principes gouvernant la remise en exécution d’un second mandat d’arrêt européen après un premier refus d’exécution. Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, arrêt du 29 juillet 2024, Breian, C-318/24), la chambre criminelle juge que « l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct, de sorte que, faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance ». Elle ajoute que « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle pour les faits objet de cette condamnation, de sorte que le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable ».
La chambre criminelle déploie ainsi un contrôle qui ne se limite pas aux seules nullités soulevées par les parties. Elle impose à la chambre de l’instruction, comme le montre l’arrêt du 10 février 2026, de « rechercher, au besoin par un supplément d’information, si le système d’enregistrement d’image en place dans le magasin relevait des dispositions invoquées au moyen, et de tirer toutes conséquences de droit de ses vérifications ». Cette obligation de suppléer d’office les carences du dossier renforce considérablement l’efficacité du contrôle des nullités.
Enfin, l’arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-84.365) rappelle que le rejet d’une exception de nullité doit être motivé de façon circonstanciée. La chambre de l’instruction ne saurait se contenter d’une motivation stéréotypée pour écarter les moyens de nullité qui lui sont soumis, sous peine de voir son arrêt censuré pour insuffisance de motifs.
L’analyse de ce corpus jurisprudentiel révèle une double cohérence. En premier lieu, la chambre criminelle affirme que toute irrégularité substantielle, c’est-à-dire portant atteinte aux droits de la défense, à la dignité ou à la liberté individuelle, doit être sanctionnée par la nullité, sans que puisse être exigée la démonstration d’un grief distinct de l’irrégularité elle-même — c’est la technique de la présomption de grief. Cette conception objective de la nullité, consacrée par l’arrêt du 29 juillet 2026 sur les majeurs protégés, privilégie la protection des droits fondamentaux sur l’efficacité répressive.
En second lieu, s’agissant des irrégularités purement formelles, comme l’absence de signature d’un procès-verbal, la Cour maintient une exigence de grief, conformément à la lettre de l’article 802 du code de procédure pénale. Cette distinction entre nullités substantielles et nullités formelles, sans être nouvelle, trouve dans les arrêts récents une application renouvelée qui renforce la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
En définitive, le panorama des nullités dressé par la chambre criminelle entre 2023 et 2026 atteste d’une vigilance constante dans la protection de la légalité procédurale. Qu’il s’agisse des conditions de détention, de l’accès au dossier, de la protection des majeurs vulnérables ou du contrôle des fichiers de police, la haute juridiction impose un standard exigeant dont la violation est sanctionnée avec une rigueur croissante. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en nullités de procédure pénale, met en œuvre ces principes au service de la défense de ses clients, en veillant à ce que chaque acte de procédure respecte les exigences légales et conventionnelles. La maîtrise de cette jurisprudence constitue un levier stratégique essentiel pour toute défense pénale, qu’il s’agisse de contester la régularité d’une garde à vue, d’une consultation de fichier ou d’un placement en détention provisoire.
Article rédigé à partir de l’analyse de 14 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation (2023-2026), dont 8 publiés au Bulletin, avec liens officiels vers courdecassation.fr.
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