Le 24 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt d’une importance majeure pour le droit de la responsabilité médicale. Opposant les ayants droit d’un patient décédé à la société Eurofins Bio Lab, laboratoire de biologie médicale, cet arrêt — en censurant une cour d’appel qui exigeait un lien causal « certain, direct et exclusif » entre la faute et le dommage — redéfinit le standard de la causalité en responsabilité médicale et consolide les obligations spécifiques qui pèsent sur les laboratoires de biologie médicale dans la transmission des résultats d’analyse.
Si la responsabilité du médecin et de l’établissement de santé a fait l’objet d’une abondante jurisprudence, celle du laboratoire de biologie médicale demeurait un angle mort du contentieux, alors même que l’examen de biologie médicale constitue un maillon essentiel de la chaîne diagnostique et thérapeutique. Le présent article analyse la construction prétorienne de cette responsabilité à la lumière de la jurisprudence la plus récente, sous un plan binaire strict.
Cette question revêt une importance pratique considérable pour les victimes. Dans un contentieux où interviennent simultanément le médecin prescripteur, le biologiste médical et parfois l’établissement de santé, la détermination des responsabilités respectives et de leur articulation constitue un enjeu procédural central. Le cabinet Kohen Avocats intervient quotidiennement pour les victimes confrontées à ces défaillances en cascade, dans lesquelles la démonstration du lien causal entre chaque faute et le dommage constitue le cœur du litige.
I. La responsabilité du laboratoire de biologie médicale : un régime de responsabilité pour faute encadré par des obligations professionnelles renforcées
I.A. Le cadre légal : l’articulation entre l’article L. 1142-1 et l’article L. 6211-2 du code de la santé publique
Le laboratoire de biologie médicale, qu’il soit exploité sous forme de société d’exercice libéral ou intégré à un établissement de santé, est soumis au régime général de la responsabilité médicale prévu par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. Ce texte dispose que « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».
Le biologiste médical, professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, relève donc de ce régime de responsabilité pour faute prouvée. La victime doit ainsi démontrer l’existence d’une faute commise par le laboratoire, un préjudice et un lien de causalité entre cette faute et ce préjudice. Ce régime de responsabilité pour faute, qui constitue le droit commun de la responsabilité médicale depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », s’articule avec un dispositif d’indemnisation par la solidarité nationale lorsque les conditions de l’accident médical non fautif sont réunies. Mais c’est bien sur le terrain de la faute que se situe le contentieux des laboratoires de biologie médicale, dans la mesure où la défaillance dans la transmission des résultats constitue par nature une faute et non un aléa thérapeutique.
Mais ce régime général se double d’obligations professionnelles spécifiques. L’article L. 6211-2 du même code définit l’examen de biologie médicale en trois phases, dont la troisième — la phase post-analytique — « comprend la validation, l’interprétation contextuelle du résultat ainsi que la communication appropriée du résultat au prescripteur et, dans les conditions fixées à l’article L. 1111-2, au patient, dans un délai compatible avec l’état de l’art ». Cette disposition législative consacre une obligation de communication dont la violation constitue une faute engageant la responsabilité du laboratoire.
La structure tripartite de l’examen de biologie médicale mérite d’être rappelée, car elle détermine le périmètre des obligations pesant sur le biologiste. La phase pré-analytique (1° de l’article L. 6211-2) comprend le prélèvement, le recueil des éléments cliniques pertinents, la préparation, le transport et la conservation de l’échantillon. La phase analytique (2°) est le processus technique d’obtention du résultat. La phase post-analytique (3°), qui nous intéresse ici au premier chef, englobe la validation, l’interprétation contextuelle et la communication appropriée du résultat. C’est cette dernière composante — la communication — qui constitue le maillon le plus fréquemment défaillant dans le contentieux, car elle dépend de diligences humaines et organisationnelles qui ne sont pas réductibles à un simple automatisme technique. La validation et l’interprétation contextuelle supposent en effet que le biologiste confronte le résultat brut aux données cliniques du patient et aux résultats antérieurs, ce qui constitue un acte intellectuel engageant sa responsabilité propre, distincte de celle du médecin prescripteur.
À cette disposition législative s’ajoutent les normes techniques et déontologiques. Le Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA), dans sa section relative à la transmission des résultats, impose au biologiste médical de « tout mettre en œuvre pour joindre et avertir le médecin traitant ou l’équipe médicale dans les meilleurs délais » lorsque le résultat d’un examen met en jeu le pronostic vital du patient. L’article III-5.1 du GBEA précise encore que « tout résultat préoccupant, soit pour le patient, soit au regard de la santé publique, que le biologiste est amené à remettre, ne peut être communiqué au patient qu’en main propre et au cours d’un entretien particulier. Le biologiste doit alors inciter le patient à consulter un médecin traitant le plus rapidement possible », comme le rappelle le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 17 février 2025 (n° 17/00947), condamnant le laboratoire BIOCAL pour avoir manqué à son obligation de transmission urgente des résultats d’une analyse sanguine révélant une lymphocytose anormale.
Dans cette même décision, le tribunal judiciaire de Paris a relevé que le laboratoire ne justifiait pas avoir accompli les diligences requises par le GBEA pour alerter le médecin prescripteur d’un résultat anormal, et a retenu que « le biologiste doit tout mettre en œuvre pour joindre et avertir le médecin traitant ou l’équipe médicale dans les meilleurs délais » lorsque le résultat met en jeu le pronostic vital. La décision a également rappelé que l’obligation de communication ne se limite pas à la simple transmission technique du résultat : elle suppose une démarche active de contact et de vérification de la bonne réception par le destinataire, ce qui peut impliquer, en cas de résultat particulièrement alarmant, de recourir à un appel téléphonique en complément de la transmission électronique.
Il convient également de rappeler que la première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 3 mai 2018 (pourvoi n° 16-27.506, publié au Bulletin), a jugé que ne sont pas opposables au patient et ne peuvent caractériser une impossibilité d’informer, l’existence d’un protocole entre un médecin prescripteur et un laboratoire de biologie médicale prévoyant que ce dernier n’informe le médecin du résultat de l’examen pratiqué que s’il est anormal, et l’absence de communication d’un tel résultat, consécutif à un dysfonctionnement du laboratoire, ayant induit le médecin en erreur. La Cour a estimé que le médecin, pour pouvoir remplir son devoir d’information, doit être en possession du résultat d’examen et doit, le cas échéant, le solliciter. Cette décision est d’un intérêt pratique considérable : elle signifie qu’un laboratoire ne peut s’abriter derrière un protocole interne pour justifier l’absence de transmission d’un résultat, et que le médecin prescripteur ne peut davantage s’exonérer de sa propre obligation en invoquant le silence du laboratoire.
I.B. Les fautes caractéristiques du laboratoire : l’illustration de l’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026
L’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.751) illustre de manière éclatante la typologie des fautes susceptibles d’être reprochées à un laboratoire de biologie médicale.
Les faits de l’espèce sont d’une particulière intensité dramatique. Le 10 février 2016, à 7h46, un patient suivi pour un traitement anticoagulant subit une analyse sanguine aux fins de mesurer son taux de prothrombine au sein du laboratoire de la société Eurofins Bio Lab. À 13h27, les résultats — qui se révéleront alarmants — sont adressés par télécopie au médecin traitant. Or, ce dernier n’en prend connaissance qu’à 20h et contacte le patient pour adapter le traitement. Il est trop tard : le patient décède à 21h59 des suites d’un accident cardiaque, malgré l’intervention du SAMU appelé à 21h04.
Les ayants droit du défunt reprochent au laboratoire de ne pas justifier avoir transmis en urgence au patient les résultats pourtant alarmants de l’analyse, et au médecin d’avoir trop tardé à les examiner. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 26 septembre 2024, rejette les demandes en retenant « qu’il n’est pas démontré de lien exclusif entre ces fautes et le décès ». La Cour de cassation censure cette analyse avec une netteté qui mérite d’être soulignée.
La haute juridiction énonce en effet, au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, que « le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter » (nous soulignons). L’arrêt d’appel est donc cassé pour avoir exigé un « lien exclusif » entre les manquements et le décès.
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais constante. La même première chambre civile avait déjà rappelé, dans un arrêt du 3 juin 2026 (pourvoi n° 24-14.444) rendu trois semaines avant la décision commentée, que la responsabilité des professionnels de santé s’apprécie au regard de la contribution de leur faute à la réalisation du dommage, sans qu’il soit nécessaire d’établir un lien exclusif entre cette faute et l’entier préjudice. La décision du 24 juin 2026 confirme et amplifie cette position.
La faute du laboratoire peut également résider dans un défaut de transmission des résultats au prescripteur lui-même. Ainsi, dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 7 mai 2026 (n° 22/07508), le laboratoire d’histologie avait adressé un compte rendu d’analyse révélant une infection au service PMSI (programme de médicalisation des systèmes d’information) plutôt qu’au chirurgien prescripteur. Le tribunal a considéré que cette erreur d’aiguillage engageait la responsabilité du laboratoire. L’expert judiciaire avait noté qu’« en l’état des documents disponibles, ce compte rendu n’a été adressé ni au médecin prescripteur, ni au cardiologue du service en charge de la patiente, mais adressé au service PMSI, c’est-à-dire au service de cotation des actes ».
De même, le tribunal judiciaire de Reims, le 10 avril 2026 (n° 22/01836), a retenu la responsabilité d’un laboratoire d’anatomo-cytopathologie pour n’avoir pas communiqué au médecin prescripteur, dans un délai utile, les résultats d’un frottis cervico-vaginal révélant des lésions de type ASC-US, en méconnaissance des recommandations de bonnes pratiques qui imposent au biologiste de « s’assurer de la compatibilité des résultats de l’ensemble des analyses réalisées pour le même patient à des temps différents, compte tenu, le cas échéant, des variations de son état clinique, des traitements subis et des résultats antérieurs ».
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 mai 2024 (n° 21/13072), a également examiné la responsabilité d’un laboratoire d’analyses médicales mis en cause pour ne pas avoir interprété un résultat de glycémie quasi nul (0,035 mg/l) chez un nouveau-né. La cour a rappelé que le biologiste, confronté à un résultat anormal, « doit le contrôler pour éliminer toute erreur, et s’il est confirmé, le signaler au médecin prescripteur dans les plus brefs délais compte tenu de l’urgence de la situation ». L’arrêt précise en outre que « le biologiste responsable du laboratoire a l’obligation de mettre en œuvre toutes les diligences pour que les résultats des analyses soient portés sans délai à la connaissance du médecin prescripteur » et rappelle que le GBEA impose la validation biologique et clinique, « cette dernière devant s’assurer de la compatibilité des résultats de l’ensemble des analyses réalisées pour le même patient à des temps différents, compte tenu, le cas échéant, des variations de son état clinique, des traitements subis et des résultats antérieurs ».
Plus récemment, la cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 27 mai 2025 (n° 22/01717), a examiné la responsabilité d’un médecin traitant qui n’avait pas réagi avec la célérité requise à la réception d’un bilan biologique révélant un tableau infectieux bactériologique alarmant. Les experts judiciaires avaient relevé que le bilan du 24 mars 2011 montrait un syndrome inflammatoire avec hyperleucocytose à polynucléaires neutrophiles, ce qui aurait dû alerter le praticien et le conduire à prescrire des investigations complémentaires sans délai. La cour a retenu une perte de chance de 30 % pour le patient, illustrant ainsi que la défaillance dans la chaîne de transmission et d’interprétation des résultats biologiques peut être indifféremment imputable au prescripteur ou au laboratoire, selon que le résultat a été ou non communiqué à temps.
Sur le plan probatoire, il convient de souligner que la charge de la preuve de la transmission effective des résultats pèse sur le laboratoire. C’est au biologiste médical de démontrer qu’il a accompli les diligences requises pour communiquer le résultat au prescripteur et, le cas échéant, au patient, dans les conditions et délais prévus par les textes. Cette règle, qui découle de l’obligation d’information pesant sur tout professionnel de santé, a été rappelée avec force par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire BIOCAL précitée : le laboratoire ne peut se contenter d’alléguer une transmission ; il doit en justifier par tout moyen, ce qui suppose la conservation des preuves de communication (accusés de réception, comptes rendus d’appels téléphoniques, traces informatiques de connexion au serveur).
Pour la victime et son conseil, ces éléments imposent une stratégie procédurale rigoureuse : il convient de solliciter, dès le stade de l’expertise judiciaire ou de la mesure d’instruction, la production par le laboratoire de l’intégralité des documents relatifs à la transmission des résultats — dates, heures, destinataires, modes de communication. Le cabinet Kohen Avocats, dans sa pratique quotidienne du dommage corporel, attache une importance particulière à cette phase d’instruction, qui conditionne bien souvent l’issue du litige.
II. La causalité en droit de la responsabilité du laboratoire de biologie médicale : le standard de la « contribution partielle »
II.A. Le rejet de l’exigence d’un lien causal exclusif par la Cour de cassation : une clarification doctrinale majeure
L’apport principal de l’arrêt du 24 juin 2026 réside dans la formulation explicite du standard de causalité applicable en responsabilité médicale. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait exigé un « lien certain, direct et exclusif », la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : il suffit que la faute reprochée ait contribué, ne serait-ce que pour partie, à la réalisation du dommage.
Ce rappel n’est pas anodin. L’exigence d’un lien exclusif — c’est-à-dire d’un lien de causalité intégral entre la faute et l’entier dommage — constitue une dénaturation du standard probatoire en responsabilité médicale. En présence d’une pluralité de causes possibles (retard du laboratoire dans la transmission des résultats, retard du médecin dans leur consultation, état antérieur du patient), la victime ne peut se voir imposer la preuve que la faute du défendeur est la cause unique et exclusive du dommage. Une telle exigence reviendrait à paralyser le droit à réparation dans l’immense majorité des contentieux mettant en cause plusieurs intervenants.
La première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà énoncé ce principe dans un arrêt du 17 février 2011 (pourvoi n° 10-10.670), rappelé par le tribunal judiciaire de Nanterre dans sa décision précitée : « toute personne ayant concouru, par sa faute, à la réalisation d’un dommage est tenue d’en réparer l’intégralité des conséquences, à charge pour lui, le cas échéant, d’exercer un recours contributif à l’égard des éventuels coresponsables ». L’arrêt du 24 juin 2026 ne fait que confirmer et réaffirmer cette solution, en l’appliquant spécifiquement au contentieux de la biologie médicale.
Cette règle, qui puise sa source dans les articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383), est un principe cardinal du droit de la responsabilité civile. Chaque coauteur d’un dommage est tenu in solidum à la réparation intégrale du préjudice envers la victime, sauf à exercer ensuite un recours contributif contre les autres coresponsables. Cette construction, dite de l’obligation à la dette (distincte de la contribution à la dette qui ne concerne que les rapports entre coauteurs), protège la victime en lui permettant de poursuivre indifféremment l’un quelconque des responsables pour la totalité de son préjudice, sans avoir à démontrer la part exacte de chacun dans la réalisation du dommage.
Le tribunal judiciaire de Rennes, dans un jugement du 3 juillet 2025 (n° 23/00788), a rappelé ce mécanisme avec une grande clarté : « chaque responsable est tenu, au stade de l’obligation à la dette, de la totalité de la condamnation à dommages et intérêts. La victime peut donc choisir d’assigner l’un ou l’autre des coresponsables, ou les deux, pour obtenir réparation intégrale de son préjudice ». Cette décision, rendue en matière de responsabilité médicale, rappelle utilement que le mécanisme de l’obligation in solidum n’est pas une singularité du contentieux de la biologie médicale mais un principe général du droit de la responsabilité, qui trouve un terrain d’application privilégié lorsque plusieurs professionnels de santé concourent à la prise en charge d’un même patient.
Le juge administratif retient une approche similaire. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22DA00251), a jugé que le défaut de communication d’informations entre les services hospitaliers — en l’espèce, l’absence de transmission des résultats d’analyses biologiques entre le service des urgences et le service de cardiologie — constituait une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier universitaire. La cour a retenu que « ce défaut de communication d’informations constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU » sans exiger la preuve d’un lien causal exclusif.
De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 11 octobre 2023 (n° 21BX03649), a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Mayotte pour un retard de diagnostic du cancer, en relevant que « le centre hospitalier ne justifie pas avoir assuré dans des conditions satisfaisantes le suivi des résultats d’analyses », ce qui constitue une faute dans l’organisation du service. La formulation même de ce grief — un défaut de suivi des résultats — fait écho à l’obligation de « communication appropriée » prévue par l’article L. 6211-2.
Pour le praticien, le principal enseignement de l’arrêt du 24 juin 2026 est procédural : en présence d’une pluralité d’intervenants (laboratoire et médecin traitant, par exemple), il n’est pas nécessaire de démontrer que la faute du laboratoire est la cause exclusive du décès ou de l’aggravation de l’état de santé. Il suffit d’établir que cette faute a contribué à la réalisation du dommage. Ce standard probatoire allégé constitue une avancée significative pour les victimes, en particulier dans les contentieux où le laboratoire tente de se retrancher derrière la faute du médecin prescripteur pour échapper à sa responsabilité.
Cette clarification jurisprudentielle emporte également des conséquences sur la stratégie d’expertise. Dans un dossier mettant en cause un laboratoire de biologie médicale, l’expert judiciaire — généralement un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel, spécialisé en biologie médicale ou en analyse biologique — devra se prononcer non pas sur le caractère exclusif du lien causal, mais sur la contribution de chaque manquement à la réalisation du dommage, en décrivant précisément la chronologie des événements et les conséquences de chaque retard ou défaut de transmission.
II.B. La perte de chance : le fondement subsidiaire de la responsabilité du laboratoire
L’arrêt du 24 juin 2026 mentionne expressément la notion de perte de chance dans son attendu de principe : la responsabilité est engagée « dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter » (nous soulignons). La Cour de cassation consacre ainsi explicitement l’articulation entre la théorie de la causalité partielle et celle de la perte de chance.
Dans le contentieux de la biologie médicale, la perte de chance constitue un fondement particulièrement adapté. Lorsqu’un résultat d’analyse n’est pas transmis en temps utile au médecin prescripteur, ce n’est pas tant le décès ou l’aggravation de l’état de santé qui résulte directement de cette défaillance, mais bien la perte d’une chance pour le patient de recevoir un traitement adapté dans un délai permettant d’éviter ou de limiter les conséquences dommageables. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 24LY01379), a rappelé le raisonnement applicable : « Dans le cas où la faute commise a seulement fait perdre une chance d’éviter le dommage, la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ».
La distinction entre causalité certaine et perte de chance est fondamentale pour la détermination de l’étendue de la réparation. Lorsque le lien causal entre la faute et le dommage est certain, la réparation est intégrale. Lorsqu’il existe seulement une perte de chance, la réparation est limitée à une fraction du dommage correspondant à l’ampleur de la chance perdue. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 7 mai 2026 (n° 22/07508), a ainsi rappelé que « lorsqu’il ne peut être tenu pour certain qu’en l’absence de faute dans l’accomplissement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, le dommage ne serait pas survenu, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance d’échapper à ce dommage ou de présenter un dommage de moindre gravité ».
Le tribunal judiciaire de Nanterre, le 7 mai 2026 (n° 22/07508), a fait application de cette théorie dans un contentieux mettant en cause un laboratoire d’histologie. Après avoir constaté que le laboratoire n’avait pas adressé le compte rendu d’analyse au chirurgien prescripteur, le tribunal a fixé la perte de chance à 25 % d’éviter les séquelles subies par la patiente. Cette évaluation, nécessairement contingente, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et doit prendre en compte la gravité du manquement, l’état antérieur du patient et le délai pendant lequel une prise en charge adéquate aurait pu modifier le cours des événements.
La méthodologie d’évaluation de la perte de chance a été précisée par une jurisprudence constante. La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 2 juillet 2025 (n° 22/03793), a rappelé que « la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » et que la réparation ne peut excéder une fraction du préjudice subi, la victime ne pouvant en solliciter la réparation totale. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 mai 2025 (n° 22/03851), a quant à elle statué sur un contentieux dans lequel la responsabilité d’un cardiologue n’était pas discutée, seul le taux de perte de chance étant en débat. Après avoir constaté que le praticien avait commis une faute en n’adaptant pas le traitement anticoagulant du patient au regard de l’évolution de son état de santé, la cour a examiné les éléments médicaux pour déterminer l’ampleur de la chance que le patient aurait eue d’éviter l’accident vasculaire cérébral si le traitement avait été correctement ajusté.
Un autre exemple éclairant est fourni par le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 9 avril 2026 (n° 23/03824), qui a retenu une perte de chance de 37,5 % à l’encontre d’un médecin endocrinologue ayant prescrit un bilan biologique (incluant le dosage de l’INR) sans assurer le suivi des résultats. Le tribunal a considéré que, si le praticien avait pris connaissance du résultat anormal et adapté le traitement anticoagulant en conséquence, le patient aurait eu une chance sérieuse — évaluée à 37,5 % — d’éviter les séquelles dont il demeurait atteint.
Dans le cas particulier des analyses de biologie médicale, la perte de chance peut s’avérer considérable, en particulier lorsque les résultats non transmis concernent des paramètres biologiques vitaux. Le taux de prothrombine (INR) — au cœur de l’affaire Eurofins Bio Lab — en est l’illustration parfaite : chez un patient sous anticoagulant, un INR anormalement élevé expose à un risque hémorragique majeur, tandis qu’un INR insuffisant expose à un risque thrombotique. Dans les deux cas, l’absence de transmission rapide des résultats prive le médecin de la possibilité d’adapter le traitement et fait perdre au patient une chance sérieuse d’éviter l’accident.
Enfin, il convient de relever que le juge administratif utilise également la notion de perte de chance pour apprécier la responsabilité du service public hospitalier en matière d’analyses biologiques. La cour administrative d’appel de Nantes, le 4 octobre 2024 (n° 23NT02760), a ainsi jugé que « la réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. C’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieusement requise, en sorte que le patient ne disposait d’aucune possibilité raisonnable de refus, que l’existence d’une perte de chance peut être niée ».
La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 10 novembre 2025 (n° 25/00914), a également illustré la portée du mécanisme de l’obligation in solidum appliqué à la perte de chance, en condamnant in solidum un médecin anesthésiste et une gynécologue obstétricienne à verser une provision de 400 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices, dans la limite d’une perte de chance de 27,3 %. La cour a rappelé qu’« il n’appartient pas à la cour statuant sur l’appel d’une ordonnance juridictionnelle de provision de statuer sur la contribution à la dette, cette question ne concernant que les rapports entre coobligés », confirmant ainsi l’étanchéité entre l’obligation à la dette envers la victime et la contribution à la dette entre coauteurs.
Pour la pratique contentieuse, la perte de chance offre un levier procédural puissant. Même lorsque le lien causal direct et certain entre la faute du laboratoire et le décès ou l’aggravation ne peut être établi avec certitude, la victime peut obtenir une indemnisation partielle sur le fondement de la perte de chance. Encore faut-il démontrer que la chance perdue était réelle et sérieuse : une simple éventualité hypothétique ne saurait suffire. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit du dommage corporel, veille à articuler, dans chaque dossier, le fondement de la causalité certaine et celui, subsidiaire, de la perte de chance, afin de maximiser les chances d’indemnisation de ses clients.
L’arrêt de la première chambre civile du 24 juin 2026 constitue une décision de principe qui consolide la responsabilité du laboratoire de biologie médicale dans la chaîne de soins. En censurant l’exigence d’un lien causal exclusif au profit d’un standard de contribution partielle, la Cour de cassation facilite l’action des victimes confrontées à la défaillance d’un laboratoire dans la transmission des résultats d’analyse. Cette solution, conjuguée à la théorie de la perte de chance, offre un cadre juridique cohérent pour appréhender les manquements des biologistes médicaux à leur obligation de « communication appropriée » des résultats, obligation qui constitue le cœur même de la phase post-analytique de l’examen de biologie médicale telle que définie par l’article L. 6211-2 du code de la santé publique.
Pour les praticiens du droit du dommage corporel, cet arrêt rappelle une vérité procédurale essentielle : en présence de coauteurs, il n’appartient pas à la victime de démontrer que tel ou tel intervenant est la cause exclusive du dommage ; il lui suffit d’établir la contribution — même partielle — de chacun à la réalisation du préjudice. Ce principe, déjà bien ancré en droit commun de la responsabilité, trouve dans le contentieux de la biologie médicale un terrain d’application renouvelé et une actualité jurisprudentielle significative.
En définitive, la responsabilité du laboratoire de biologie médicale s’inscrit dans une chaîne de soins où chaque intervenant répond de ses propres manquements, sans que la victime ait à supporter le risque de l’imputation causale entre coauteurs. La jurisprudence la plus récente — de l’arrêt de principe du 3 mai 2018 à celui du 24 juin 2026 en passant par les décisions des juridictions du fond de 2024 et 2025 — témoigne d’une cohérence d’ensemble remarquable, qui place l’obligation de transmission diligente et appropriée des résultats d’analyse au cœur de la responsabilité des biologistes médicaux.
Maître Hassan KOHEN, avocat en dommage corporel à Paris, intervient quotidiennement pour les victimes confrontées à des défaillances dans la chaîne de soins.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en erreur médicale à Paris.