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L’exclusion parentale après séparation : la première chambre civile et le législateur au secours du parent privé de son enfant (2023-2026)

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L’exclusion parentale après séparation : la première chambre civile et le législateur au secours du parent privé de son enfant (2023-2026)

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« Mes enfants me manquent à un point inimaginable. » Cette phrase, recueillie par Le Parisien dans son enquête du 18 mars 2026 consacrée au phénomène de l’exclusion parentale, résonne comme un cri d’alarme. L’exposition photographique « Du soleil même la nuit », installée sur le parvis de la gare de Lyon jusqu’au 16 mai 2026 avant de rejoindre Marseille, donne un visage à ces parents que l’on dit « empêchés » : des hommes et des femmes qui, après une séparation ou un divorce, se retrouvent privés de toute relation avec leur enfant, non par décision judiciaire, mais par l’obstruction délibérée de l’autre parent.

Ce phénomène, que les associations comme l’ACALPA ou « J’aime mes 2 Parents » dénoncent depuis des années, a trouvé un écho croissant dans les prétoires. La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’unité d’interprétation du droit de la famille, a rendu entre 2023 et 2026 une série de décisions qui dessinent un cadre juridique de plus en plus coercitif à l’encontre du parent qui fait obstacle aux relations de l’enfant avec l’autre parent. Parallèlement, le législateur a renforcé l’arsenal des sanctions civiles à la disposition du juge aux affaires familiales.

Cet arsenal, qui va de l’astreinte à l’amende civile en passant par le volet pénal de la non-représentation d’enfant, constitue aujourd’hui une boîte à outils procédurale que tout praticien du droit de la famille se doit de maîtriser. La présente analyse propose d’en exposer les ressorts, à la lumière des arrêts les plus récents de la première chambre civile.

I. L’exclusion parentale : un phénomène social saisi par le droit

I.A. De l’exposition photographique au contentieux judiciaire : la réalité de la parentalité empêchée

Le 18 mars 2026, Le Parisien consacrait une enquête approfondie au phénomène de l’exclusion parentale, relayant le travail photographique de l’exposition « Du soleil même la nuit ». Ce projet, porté par des artistes et des associations de défense des droits des parents, donne à voir le visage de ces adultes en manque d’enfants — des pères et des mères qui, sans avoir été déchus de leur autorité parentale, se retrouvent de facto exclus de la vie de leur progéniture.

Le phénomène n’est pas marginal. Les associations de terrain, de l’ACALPA (Association contre l’aliénation parentale) à « J’aime mes 2 Parents », estiment que des milliers d’enfants seraient concernés chaque année en France par ce que les psychologues nomment parfois le « syndrome d’aliénation parentale » et que les juristes qualifient plus sobrement d’obstruction au droit de visite et d’hébergement. Le vocable est important : le droit français ne reconnaît pas le syndrome d’aliénation parentale comme une catégorie juridique autonome, mais il sanctionne en revanche l’obstacle délibéré à l’exercice des droits parentaux.

Ce contentieux est aujourd’hui l’un des plus sensibles dont ait à connaître le juge aux affaires familiales. Il se caractérise par une conflictualité élevée, des procédures souvent longues et une souffrance psychologique considérable, tant pour le parent évincé que pour l’enfant, privé de sa relation avec l’un de ses deux parents. La Cour de cassation, par sa première chambre civile, a pris la mesure de cette réalité et a développé, dans la période récente, une jurisprudence qui encadre strictement les conditions dans lesquelles le droit de visite et d’hébergement peut être restreint, suspendu ou supprimé.

I.B. Le droit de visite et d’hébergement : un droit fondamental protégé par la loi et la jurisprudence européenne

Le droit français consacre, au plus haut niveau, le principe du maintien des relations personnelles entre l’enfant et chacun de ses parents. L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Ce faisant, le législateur pose une règle de principe et une exception : le droit de visite est la règle, son refus l’exception, et cette exception ne peut être justifiée que par des « motifs graves ».

L’article 373-2-9 du Code civil complète ce dispositif en précisant que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite peut, « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande », être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée lorsque « la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux ».

Cette architecture légale est elle-même adossée à des instruments supranationaux. L’article 371-4 du Code civil, qui dispose que « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants » et que « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit », fait écho à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. La Cour de cassation a rappelé avec force, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), que « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

C’est précisément ce contrôle de proportionnalité que la première chambre civile exerce avec une rigueur croissante sur les décisions des juges du fond qui restreignent ou suppriment le droit de visite d’un parent.

II. Les mécanismes juridictionnels de sanction de l’exclusion parentale

II.A. L’arsenal civil : de l’astreinte à l’amende civile, la gradation des sanctions à la disposition du juge

Face au parent qui fait délibérément obstacle à l’exercice du droit de visite et d’hébergement, le juge aux affaires familiales dispose d’un arsenal de sanctions civiles dont la gradation a été significativement renforcée par la loi n° 2024-120 du 19 février 2024.

L’astreinte. L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, permet au juge aux affaires familiales d’ordonner, « même d’office, une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Cette disposition, essentielle, permet au juge de prononcer une condamnation pécuniaire par jour de retard dans l’exécution de la décision fixant les modalités du droit de visite. La première chambre civile, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-17.411, Publié au Bulletin), a précisé le régime procédural de l’astreinte en jugeant que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond » et, dès lors, « n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 [du code de procédure civile] ». Cette solution, qui assouplit les conditions de recevabilité de la demande d’astreinte, facilite l’action du parent qui souhaite obtenir une garantie d’exécution de la décision à intervenir sans craindre l’irrecevabilité tirée de la concentration des prétentions.

L’amende civile. La loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a inséré, dans le même article 373-2-6 du Code civil, une disposition aux termes de laquelle le juge peut, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Cette amende civile, qui s’ajoute à l’astreinte, constitue une sanction financière dissuasive qui vient frapper le comportement obstructif du parent récalcitrant.

Le volet pénal. Au-delà des sanctions civiles, le parent qui refuse indûment de représenter son enfant à l’autre parent s’expose à des poursuites pénales sur le fondement de l’article 227-5 du Code pénal, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». Cette infraction, qui suppose un élément intentionnel, est fréquemment invoquée dans les situations d’exclusion parentale les plus caractérisées.

Le transfert de résidence. Enfin, l’arme ultime à la disposition du juge aux affaires familiales est le transfert de la résidence de l’enfant au domicile du parent qui subit l’obstruction. La Cour de cassation admet en effet que le comportement du parent qui fait obstacle au droit de visite de l’autre constitue un élément d’appréciation de l’intérêt de l’enfant au sens de l’article 373-2-1 du Code civil, et peut justifier, dans les cas les plus graves, un renversement de la résidence habituelle.

II.B. Le contrôle renforcé de la première chambre civile sur les restrictions au droit de visite

La période 2023-2026 est marquée par un contrôle particulièrement rigoureux de la première chambre civile sur les décisions des juges du fond qui restreignent ou suppriment le droit de visite et d’hébergement. Ce contrôle s’exerce sur plusieurs terrains.

L’exigence de motivation des motifs graves. Le principe est posé par l’article 373-2-1, alinéa 2, du Code civil : le refus du droit de visite et d’hébergement ne peut être fondé que sur des « motifs graves ». La première chambre civile censure systématiquement les décisions qui ne caractérisent pas ces motifs avec une précision suffisante. Ainsi, dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840), la Cour a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait suspendu le droit de visite d’une mère en retenant qu’elle avait « des problèmes de santé et refuse d’être prise en charge de manière adaptée » et que l’enfant « a exprimé des craintes auprès des services éducatifs », au motif que la cour d’appel avait statué « sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère ». La Haute juridiction impose ainsi au juge du fond de caractériser concrètement, dans sa motivation, le lien entre les faits retenus et l’intérêt de l’enfant qui commanderait la restriction du droit de visite.

L’exercice exclusif de l’autorité parentale ne se présume pas. L’article 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil pose que « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». Le principe reste celui de l’exercice conjoint, posé par l’article 372 du Code civil. La première chambre civile veille avec une particulière vigilance à ce que l’exception ne devienne pas la règle. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.309), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère en se fondant sur la mise en examen du père et son placement sous contrôle judiciaire, sans rechercher si, « au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule ». La Cour rappelle ainsi que le juge ne peut se contenter de déduire l’exercice exclusif de l’autorité parentale de circonstances objectives — si graves soient-elles — sans les rattacher à l’intérêt concret de l’enfant.

L’interdiction de déléguer le pouvoir juridictionnel. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.631), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant « lorsqu’elle aura sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci, soit se sera abstenu de répondre, soit s’y sera opposé sans raison légitime et sans faire de contre-propositions efficientes ». La Cour juge que le juge aux affaires familiales « ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère » et qu’en l’espèce, la cour d’appel avait « délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale ». Cette solution rappelle avec force que le juge ne peut se décharger de son office sur l’un des parents, fût-ce pour des raisons d’efficacité pratique.

Le retrait total de l’autorité parentale emporte perte automatique du droit de visite. La première chambre civile a rendu, le 1er octobre 2025, un arrêt de section d’une importance doctrinale et pratique considérable (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin). La Cour y juge que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». La Cour précise en outre que l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, qui consacre le droit de l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ne peut être invoqué par les père et mère, ce texte ne visant que « les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques ».

Sur le terrain conventionnel, la Cour procède à un contrôle approfondi de la compatibilité de cette solution avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle relève que si le retrait total de l’autorité parentale, en ce qu’il entraîne la suppression du droit de visite, « constitue une ingérence dans le droit au maintien des relations personnelles entre un parent et son enfant, elle poursuit un but légitime consistant à protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». La Cour ajoute qu’il s’agit d’une « mesure ultime », « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », notamment la faculté de révision dans le délai d’un an prévue par l’article 381, alinéa 1er, du Code civil. La Cour conclut que cette mesure « n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

L’audition de l’enfant, garantie procédurale essentielle. La première chambre civile a rendu, le 20 mai 2026, un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n° 24-15.753) qui consacre l’applicabilité des dispositions relatives à l’audition de l’enfant mineur à la procédure d’ordonnance de protection. La Cour juge que les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du code de procédure civile, selon lesquels « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », s’appliquent à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. La Cour censure, pour violation de ces textes, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait statué sur les mesures concernant les enfants sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus, alors même que le père faisait valoir dans ses conclusions que les enfants souhaitaient être entendus.

Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que, même dans le cadre d’une procédure d’urgence comme l’ordonnance de protection, le juge ne peut faire l’économie de l’audition de l’enfant lorsque celui-ci en fait la demande ou lorsque les parties la sollicitent et que le juge ne l’estime pas contraire à l’intérêt de l’enfant. Le refus d’audition doit être motivé, et l’absence de motivation expose la décision à la cassation.

Le droit de visite du tiers : une protection sous le contrôle de proportionnalité. Enfin, la première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.544), que le rejet d’une demande de droit de visite fondée sur l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil, formée par un tiers — en l’espèce, l’ex-compagne de la mère légale, qui avait participé au projet parental — doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour valide l’arrêt d’appel qui, après avoir « mis en balance les différents droits et intérêts en présence », avait estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de rejeter la demande, en raison de la « virulence des conflits » et de l’absence de contacts réguliers ayant fragilisé les liens affectifs.

Ces décisions convergentes dessinent un équilibre jurisprudentiel qui peut se résumer ainsi : le droit de visite est un droit fondamental, dont la restriction ne peut être justifiée que par des motifs graves, concrètement caractérisés et rattachés à l’intérêt de l’enfant, sous le contrôle rigoureux de la Cour de cassation. Le parent qui subit l’exclusion parentale dispose d’un arsenal de sanctions civiles et pénales, de l’astreinte à l’amende civile en passant par le transfert de résidence, dont la mise en œuvre est facilitée par une jurisprudence qui a assoupli les conditions procédurales d’accès à ces mesures.

Pour le praticien du droit de la famille, la leçon est claire : face à l’exclusion parentale, la passivité n’est pas de mise. Le droit offre des instruments, encore faut-il savoir les actionner avec la rigueur et la réactivité qu’exige la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant — lequel, la Cour de cassation ne cesse de le rappeler, commande le maintien effectif des liens avec chacun de ses deux parents.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille devant le tribunal judiciaire de Paris, les cours d’appel et la Cour de cassation, accompagne les parents confrontés à des situations d’exclusion parentale. Qu’il s’agisse d’obtenir le rétablissement d’un droit de visite, de solliciter le prononcé d’une astreinte ou d’une amende civile, ou de déposer une plainte pour non-représentation d’enfant, une consultation permet d’identifier la stratégie procédurale la plus adaptée à chaque situation.

Le cabinet intervient également en appel des décisions du juge aux affaires familiales, un ressort dans lequel l’exigence de motivation et le contrôle de proportionnalité imposés par la première chambre civile offrent des perspectives de réformation significatives.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit de visite et d’hébergement. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la famille.

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