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Le divorce sous le régime de la séparation de biens : liquidation du régime matrimonial, créances entre époux et prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le divorce sous le régime de la séparation de biens : liquidation du régime matrimonial, créances entre époux et prestation compensatoire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le divorce des époux mariés sous le régime de la séparation de biens soulève des difficultés singulières que la pratique contentieuse ne cesse de révéler. Contrairement au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le régime séparatiste postule l’indépendance des patrimoines : chacun conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Mais cette indépendance théorique se heurte, au moment de la dissolution du mariage, à la réalité des flux financiers croisés, des acquisitions indivises et des appauvrissements unilatéraux que la vie commune a pu produire. La première chambre civile de la Cour de cassation, par un contrôle renforcé depuis 2023, précise les conditions de liquidation de ce régime et le sort des créances entre époux, tout en rappelant que le droit à prestation compensatoire s’apprécie au regard du patrimoine de chacun, tel qu’il résulte de la liquidation du régime matrimonial.

L’article 1536 du Code civil pose le principe fondateur : chacun des époux « conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels » et « reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 ». Ce principe d’étanchéité des patrimoines n’empêche toutefois pas la constitution d’une indivision entre époux, ni la naissance de créances de l’un contre l’autre. La jurisprudence récente de la première chambre civile éclaire le double mouvement qui caractérise le divorce sous séparation de biens : la liquidation des intérêts patrimoniaux, d’une part, et l’appréciation de la prestation compensatoire à l’aune du patrimoine liquidé, d’autre part. L’étude de ces décisions, rendues entre 2023 et 2026, permet de dégager les lignes de force d’un contentieux en pleine maturation.

I. La dissolution du régime de séparation de biens et la liquidation des intérêts patrimoniaux

A. Le principe d’indépendance des patrimoines et ses prolongements contentieux

Le régime de la séparation de biens repose sur une logique simple : ce qui est à l’un n’est pas à l’autre. L’article 1538 du Code civil en tire les conséquences probatoires : « Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien. » La règle est libérale, mais la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la propriété exclusive. À défaut, « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ». L’enjeu est considérable au moment du divorce : un bien pour lequel l’époux ne parvient pas à rapporter la preuve de sa propriété exclusive tombe dans l’indivision et doit être partagé.

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 3 juillet 2024, que le juge du divorce doit tenir compte du patrimoine de chacun des époux après liquidation du régime matrimonial. La première chambre civile y censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté du calcul de la prestation compensatoire un bien indivis au motif que « le partage de tels biens est, par essence, égalitaire ». La Cour énonce que le juge doit « constater que, contrairement à ce que soutenaient les parties dans leurs conclusions, le bien indivis avait été acquis pour moitié par chacun des époux » (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-11.443). Le partage d’un bien indivis n’est égalitaire que si le financement l’a été ; l’apparence de l’indivision ne dispense pas le juge d’une analyse substantielle des apports respectifs.

La même décision rappelle un principe essentiel à l’appréciation de la prestation compensatoire : doivent être pris en compte dans le patrimoine de chacun des époux les biens « échus par voie successorale ». La cour d’appel avait exclu ces biens, en violation des articles 270 et 271 du Code civil. La première chambre civile casse l’arrêt : « il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, et notamment de celui échu par voie successorale ». Le régime séparatiste n’efface pas la masse des biens à prendre en considération pour l’évaluation de la disparité ; il en détermine seulement la répartition.

L’article 1537 du Code civil prévoit que « les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214 ». Cette disposition, souvent méconnue, fonde la contribution de chaque époux aux dépenses de la vie commune. Elle peut générer des créances entre époux lorsque l’un a exposé plus que sa part. Le contentieux révèle que la preuve de ces créances est souvent défaillante, faute de comptabilité domestique tenue pendant le mariage.

B. L’office du juge et du notaire dans la liquidation

La liquidation du régime matrimonial constitue une étape incontournable du divorce. L’article 267 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 15 octobre 2015, dispose que le juge « statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 ».

La première chambre civile, dans un arrêt du 1er juillet 2026, rappelle avec force que la liquidation est une obligation et non une faculté. Selon les termes de la Cour, « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’ordonner la liquidation au motif qu’« aucune tentative d’accord n’avait été actée entre les époux ». La censure est immédiate : le juge ne peut subordonner la liquidation à une tentative préalable de règlement amiable (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-13.562). L’arrêt précise en outre que le juge aux affaires familiales « ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ».

La désignation d’un notaire sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil est donc le préalable indispensable à la saisine du juge sur les désaccords persistants. La Cour de cassation l’a encore rappelé dans un arrêt du 5 janvier 2023, où elle approuve une cour d’appel d’avoir constaté que le projet de liquidation établi par le notaire constituait un préalable nécessaire (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-14.408). La chronologie contentieuse est ainsi balisée : le juge du divorce ordonne la liquidation, désigne un notaire, puis, une fois le projet établi, tranche les désaccords subsistants.

Un arrêt du 25 mars 2026 illustre la persistance des difficultés liquidatives dans le cadre d’un divorce entre époux séparés de biens depuis le 2 décembre 2004. La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui n’avait pas tiré les conséquences de l’absence d’information suffisante dans le projet notarié (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.903). La vigilance de la haute juridiction sur la qualité du projet notarié, document pivot du partage judiciaire, est constante.

Le régime de la participation aux acquêts, régi par les articles 1569 et suivants du Code civil, emprunte au régime séparatiste son fonctionnement durant le mariage. L’article 1569 dispose que « pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ». La Cour de cassation en a tiré une conséquence majeure dans un arrêt publié au Bulletin du 13 décembre 2023 : la plus-value d’un bien propre résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire doit être prise en compte dans le calcul de la créance de participation. La Cour énonce que « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire » (Cass. 1re civ., 13 décembre 2023, n° 21-25.554, Publié au Bulletin). Cette solution consacre une approche réaliste de la valorisation du travail conjugal, même sous un régime en principe étanche.

II. Les créances entre époux et la prestation compensatoire dans le divorce sous séparation de biens

A. Le sort des créances entre époux et la preuve de la propriété

Sous le régime de la séparation de biens, les créances que les époux détiennent l’un contre l’autre obéissent aux règles de l’article 1479 du Code civil, auquel renvoie l’article 1543. Ces créances « ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation ». Elles sont évaluées selon les règles de l’article 1469, troisième alinéa, qui prévoit que le profit subsistant est évalué au jour de la liquidation.

Le contentieux des créances entre époux séparés de biens se concentre souvent sur le financement d’un bien immobilier acquis par un seul. L’époux qui a financé une partie du prix d’acquisition du bien de son conjoint peut revendiquer une créance, dont le montant est déterminé non par la dépense exposée mais par le profit subsistant. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 7 février 2024, où des époux mariés sous le régime de la séparation de biens sollicitaient la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux (Cass. 1re civ., 7 février 2024, n° 22-11.090).

La preuve de la propriété exclusive, régie par l’article 1538, constitue le premier obstacle contentieux. La liberté de la preuve profite à celui qui l’invoque, mais elle ne le dispense pas de rapporter des éléments objectifs. Les relevés bancaires, les actes notariés et la chronologie des acquisitions sont les instruments classiques de cette preuve. La Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui se déterminent par des motifs insuffisants. Dans son arrêt du 11 mai 2023, la première chambre civile casse une décision pour défaut de base légale dans l’appréciation de la consistance du patrimoine des époux séparés de biens (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-19.682).

L’avis rendu par la première chambre civile le 12 juin 2025 confirme que « le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens » (Cass. 1re civ., avis, 12 juin 2025, n° 25-70.009, Publié au Bulletin). Cette assimilation jurisprudentielle renforce la cohérence de la matière : les solutions dégagées en matière de participation aux acquêts irriguent le contentieux de la séparation de biens, et réciproquement.

B. L’appréciation de la prestation compensatoire à l’aune du patrimoine liquidé

La prestation compensatoire, définie par l’article 270 du Code civil, est « une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 énumère les critères de fixation : durée du mariage, âge et état de santé, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, et surtout « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Cette dernière précision est capitale sous le régime de la séparation de biens : c’est le patrimoine après liquidation qui sert d’assiette à l’appréciation de la disparité.

L’arrêt du 3 juillet 2024, déjà évoqué, illustre l’importance de cette règle. La cour d’appel de Paris avait refusé de tenir compte des parts sociales détenues par les époux dans des SCI, au motif qu’elles « reviendront à chacun des époux pour leur valeur propre ». La Cour de cassation censure cette analyse : la disparité patrimoniale entre les époux résulte précisément de la répartition inégale des parts sociales. L’époux détenteur de 99 % des parts d’une SCI et de 95 % des parts d’une autre se trouve dans une situation patrimoniale sensiblement différente de celle de son conjoint, titulaire de 1 % et 5 % respectivement. La prestation compensatoire doit intégrer cette asymétrie, même sous un régime qui isole les patrimoines (Cass. 1re civ., 3 juillet 2024, n° 22-11.443).

Un arrêt du 10 décembre 2025 précise la méthode. La Cour de cassation censure une cour d’appel qui n’avait pas pris en compte, pour l’évaluation de la prestation compensatoire, le patrimoine des époux « tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » alors que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 24-13.557). L’arrêt rappelle que l’évaluation du patrimoine doit être exhaustive et que la liquidation constitue un préalable logique à la fixation de la prestation compensatoire.

La Cour de cassation maintient une ligne jurisprudentielle exigeante sur la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire. Les juges du fond ne peuvent se borner à des affirmations générales. Ils doivent, pour chaque élément de patrimoine, apprécier concrètement son incidence sur la disparité alléguée. Le défaut de motivation est sanctionné par la cassation, comme en témoigne l’arrêt du 11 mai 2023, par lequel la première chambre civile rappelle que « le juge d’appel ne peut statuer sur la prestation compensatoire sans avoir préalablement ordonné la liquidation du régime matrimonial lorsque celle-ci est nécessaire à l’appréciation de la disparité » (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153, Publié au Bulletin).

Un arrêt du 25 mars 2026 vient compléter ce dispositif en rappelant que la date d’appréciation de la prestation compensatoire « se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ». Lorsque l’appel porte sur le prononcé du divorce, « celui-ci ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.464). Cette règle temporelle a des conséquences pratiques directes : l’évaluation du patrimoine au jour où le divorce devient définitif est le seul repère temporel recevable. Une évolution patrimoniale survenue entre le jugement de première instance et l’arrêt d’appel doit être intégrée à l’appréciation de la disparité.

Le principe d’indivisibilité entre la décision de divorce et la prestation compensatoire a été rappelé avec éclat par l’arrêt du 25 mars 2026, publié au Bulletin et au Rapport. La Cour y énonce, au visa des articles du Code de procédure civile, que « le principe d’indivisibilité entre l’action en divorce et la demande de prestation compensatoire » interdit au juge d’appel de statuer sur la prestation compensatoire lorsque le prononcé du divorce est lui-même en cause (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport). Cette indivisibilité, qui traverse toute la procédure de divorce, garantit que l’ensemble des conséquences patrimoniales est apprécié de manière cohérente.

L’arrêt du 1er juillet 2026 apporte enfin une précision utile sur l’articulation entre la liquidation du régime matrimonial et la loi applicable au divorce en présence d’un élément d’extranéité. La première chambre civile y relève que « la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens étant celle de la dissolution du régime matrimonial », la détermination de la loi applicable « au divorce ou au régime matrimonial » présente un enjeu décisif pour la fixation de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-15.575, Publié au Bulletin). La dissociation entre la loi du divorce et celle du régime matrimonial, classique en droit international privé, trouve ici une application concrète dans l’évaluation des droits de l’époux créancier.

Conclusion

Le divorce des époux séparés de biens mobilise un corps de règles techniques que la première chambre civile s’emploie à unifier. La liquidation du régime matrimonial constitue le préalable obligé de toute appréciation de la disparité, et la Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne s’en dispensent pas, fût-ce au nom de l’équité ou de la simplicité. Le contrôle qu’elle exerce, tant sur la motivation des décisions que sur la prise en compte exhaustive des patrimoines, traduit une volonté de ne pas laisser le régime séparatiste devenir, par un traitement contentieux approximatif, un instrument d’appauvrissement du conjoint économiquement le plus faible.

Les praticiens du droit de la famille retiendront de cette jurisprudence quatre enseignements. Le premier est que la preuve de la propriété exclusive, libérale dans son principe, demeure exigeante dans sa mise en œuvre et conditionne l’étendue de la masse à partager. Le deuxième est que le projet notarié de liquidation est la pierre angulaire du partage judiciaire : sa qualité détermine la capacité du juge à trancher les désaccords. Le troisième est que la prestation compensatoire s’apprécie après liquidation, sur le patrimoine réellement détenu par chacun, y compris les biens successoraux et les parts sociales. Le quatrième est que l’indivisibilité du divorce et de ses conséquences patrimoniales interdit toute décision fragmentée, spécialement en appel.

Dans un contexte où le nombre de mariages célébrés sous le régime de la séparation de biens progresse, la connaissance précise de ces règles par les époux et leurs conseils est de nature à sécuriser les stratégies patrimoniales et à prévenir les contentieux. L’accompagnement par un avocat familier des régimes matrimoniaux et des mécanismes liquidatifs complexes propres au régime séparatiste constitue, à cet égard, une garantie essentielle.


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