L’année 2026 a consacré l’accord migratoire franco-britannique du 29 juillet 2025 comme l’un des instruments les plus emblématiques — et les plus contestés — de la politique européenne d’externalisation des frontières. Conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, publié par le décret n° 2025-798 du 11 août 2025, cet accord dit « un pour un » institue un mécanisme de réadmission en France des ressortissants d’États tiers ayant traversé la Manche et, en contrepartie, une procédure d’admission au Royaume-Uni de demandeurs d’asile enregistrés en France. Prorogé jusqu’au mois d’octobre 2026 par un échange de lettres intervenu au printemps 2026, le dispositif a généré, selon les chiffres communiqués par les deux gouvernements, plus de six cents réadmissions en France pour un nombre équivalent d’admissions légales au Royaume-Uni sur une période de dix mois, puis environ neuf cent vingt et une réadmissions contre huit cent quatre-vingt-seize admissions au mois d’août 2026, selon les données relayées par la presse britannique.
Ce mécanisme, qui repose sur une logique d’équilibrage arithmétique des flux, pose des questions juridiques d’une particulière acuité. Peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ? Quel est l’office du Conseil d’État lorsqu’il est saisi d’un décret portant publication d’un tel accord ? Quelles garanties procédurales entourent les décisions individuelles de remise prises en application de ces stipulations conventionnelles ? Comment le juge administratif contrôle-t-il l’exécution de ces décisions, de l’assignation à résidence au référé-liberté, en passant par la désignation du pays de renvoi ?
La présente analyse se propose d’étudier, à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, l’office du juge administratif face au dispositif de réadmission franco-britannique. Il apparaîtra que ce contrôle juridictionnel se déploie à deux niveaux complémentaires : le contrôle de l’accord lui-même, appréhendé à travers le décret qui le publie et dont le Conseil d’État a circonscrit l’étendue (I), et le contrôle des décisions individuelles de mise en œuvre, dont le juge vérifie scrupuleusement la régularité procédurale (II).
I. Le contrôle juridictionnel de l’accord de réadmission franco-britannique
L’accord franco-britannique du 29 juillet 2025 a été déféré au Conseil d’État par un collectif de dix-neuf associations de défense des droits des étrangers, emmené par le Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (GISTI) et l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les personnes étrangères (Anafé). Le recours, dirigé contre le décret n° 2025-798 du 11 août 2025 portant publication de l’accord, invitait le juge à se prononcer tant sur la régularité de la procédure d’approbation que sur la conformité des stipulations de l’accord aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. La décision rendue le 30 décembre 2025 par les deuxième et septième chambres réunies (Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 30 décembre 2025, n° 508947, publié au recueil Lebon) offre un précieux éclairage sur l’étendue du contrôle que le juge administratif exerce sur les engagements internationaux (A), avant de circonscrire les stipulations dont la validité pouvait être utilement discutée (B).
A. L’office du Conseil d’État à l’égard du décret de publication : un contrôle délimité par la Constitution
Le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2025, rappelle d’abord le cadre constitutionnel du contrôle. Aux termes de l’article 53 de la Constitution, rappelle-t-il, « les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi ». L’article 55 dispose quant à lui que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ».
De la combinaison de ces dispositions, le juge tire une triple conséquence. D’une part, les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans autorisation législative « ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 ». D’autre part, le Conseil d’État, saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, connaît des moyens tirés « de vices propres à ce décret » et de ce que « la ratification ou l’approbation de l’engagement international en cause aurait dû être autorisée par la loi ». Enfin — et c’est là une délimitation décisive — il n’appartient pas au juge administratif, statuant au contentieux, de se prononcer sur la conformité de l’accord à la Constitution, ni davantage « sur la conformité d’un traité ou d’un accord au regard d’autres engagements internationaux souscrits par la France ».
Cette jurisprudence, désormais parfaitement stabilisée, délimite strictement l’office du juge : le contrôle porte sur la nécessité d’une autorisation législative, appréciée au regard de deux critères alternatifs — l’accord « touche à des matières réservées à la loi par la Constitution » ou « énonce des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative ». Le Conseil d’État précise à cet égard qu’un engagement international « modifiant des dispositions de nature législative » est celui dont « les stipulations touchent à des matières réservées à la loi par la Constitution ou énoncent des règles qui diffèrent de celles posées par des dispositions de forme législative ». Le contrôle est donc exclusivement axé sur le partage des compétences entre le pouvoir réglementaire, habilité à approuver les accords par décret, et le Parlement, seul compétent pour autoriser la ratification des traités touchant au domaine de la loi.
B. Les stipulations de l’accord à l’épreuve du critère de la matière législative
Appliquant ce critère aux stipulations de l’accord du 29 juillet 2025, le Conseil d’État écarte méthodiquement les moyens des associations requérantes. Il constate d’abord que l’accord « créée, en son chapitre II, une procédure de réadmission en France de ressortissants d’Etats tiers à l’Espace économique européen ayant accosté directement au Royaume-Uni ou ayant été interceptés ou secourus en mer et amenés à terre à l’occasion d’une traversée de la Manche et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur le territoire du Royaume-Uni », tandis que son chapitre III organise la possibilité pour des ressortissants volontaires de pays tiers présents en France de déposer une demande de visa pour le Royaume-Uni, « le nombre de personnes effectivement réadmises en France et celui des personnes effectivement admises au Royaume-Uni (…) devant s’équilibrer durant la période de mise en œuvre de l’accord ». C’est cette architecture d’équilibrage qui fonde la qualification usuelle d’accord « un pour un ».
S’agissant du premier critère, le juge relève que les stipulations de l’article 4 de l’accord, en permettant l’entrée en France d’étrangers dépourvus des documents exigés par l’article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne font que mettre en œuvre la dérogation que les dispositions de l’article L. 332-1 du même code réservent expressément aux conventions internationales. Ces stipulations n’énoncent donc pas de règles qui différeraient de celles posées par des dispositions de forme législative, puisque « ces dispositions doivent être regardées comme réservant au pouvoir réglementaire compétence pour déroger aux conditions qu’elles posent pour autoriser l’entrée des étrangers en France ». Le juge écarte de même le moyen tiré de ce que l’accord prévoirait la réalisation des contrôles prévus à l’article L. 331-2 du CESEDA depuis le seul territoire britannique, dès lors que « le point 3 de l’article 9 de l’accord » prévoit leur réalisation « à l’arrivée en France ».
S’agissant du second critère, le Conseil d’État estime que « les stipulations de l’accord faisant peser sur la France une obligation de réadmission se bornent à permettre l’entrée en France d’étrangers, sans régir les conditions d’exercice de leurs droits ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile ». La procédure de transfert du Royaume-Uni vers la France, insiste le juge, « n’entraîne, dans cette mesure, aucune atteinte à leur liberté individuelle sur le territoire français ». Quant à la clause du point 2 de l’article 4 de l’accord excluant de l’obligation de réadmission les mineurs non accompagnés, elle n’organise pas l’examen de la minorité des personnes présentes sur le territoire national et ne saurait dès lors toucher à une matière réservée à la loi. Il en va de même des stipulations du point 4 de l’article 9, aux termes desquelles, lorsqu’une juridiction annule une décision de transfert, « les Parties coopèrent et prennent toutes les mesures raisonnables afin d’organiser le retour de cette personne sur le territoire de l’autre Partie », qui ne fixent « aucune règle relative aux modalités d’exécution des décisions de justice ».
Le juge examine enfin la clause la plus délicate, relative à l’exécution matérielle des réadmissions : selon le point 2 de l’article 9 de l’accord, « les personnes dont la réadmission a été acceptée reviennent en France par voie aérienne et peuvent être accompagnées par des fonctionnaires du Royaume-Uni qui ne sont pas autorisés à faire usage de la force en France ». Contrairement à ce que soutenaient les associations, ces stipulations « n’ont ni pour objet ni pour effet d’autoriser des agents britanniques à exercer une contrainte physique sur les personnes réadmises alors qu’elles se trouvent sur le territoire français ». Le recours est par suite rejeté, la requête en référé-suspension (n° 508948) devenant sans objet. Cette décision, publiée au recueil Lebon, fixe ainsi durablement les contours du contrôle juridictionnel des accords de réadmission conclus par la France.
II. Le contrôle juridictionnel des décisions individuelles de mise en œuvre
Si l’accord lui-même échappe, en grande partie, au contrôle du juge de l’excès de pouvoir, il n’en va pas de même des décisions individuelles prises pour son exécution. Les décisions de remise aux autorités d’un autre État, les mesures d’assignation à résidence qui les accompagnent et les décisions fixant le pays de renvoi demeurent, elles, pleinement soumises au contrôle du juge administratif, qui en vérifie la régularité procédurale et matérielle. La jurisprudence des cours administratives d’appel offre ici un matériau riche, qui dessine les contours d’un contrôle exigeant (A), avant que le juge des référés n’apporte son propre éclairage sur l’office du juge face à ces procédures (B).
A. Le contrôle des décisions de remise : l’exigence d’acceptation préalable de l’État requis
Le fondement légal des décisions de remise réside dans les dispositions de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux termes desquelles, « par dérogation au refus d’entrée à la frontière prévu à l’article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l’article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l’article L. 615-1, l’étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l’Union européenne, aux autorités compétentes d’un autre État, lorsqu’il se trouve dans l’un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7 », étant précisé que « l’étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d’État » et qu’« il est mis en mesure de présenter des observations et d’avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix ».
La jurisprudence a tiré de ces dispositions, combinées aux stipulations des accords bilatéraux de réadmission, une exigence essentielle : la décision de remise ne peut être prise, ni notifiée, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par l’État requis. Cette exigence a été appliquée avec une particulière rigueur par la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt du 15 janvier 2025 (CAA Douai, 3e chambre, 15 janvier 2025, n° 24DA00755), rendu dans une espèce d’autant plus éclairante qu’elle est directement en lien avec le dispositif franco-britannique. M. B…, ressortissant soudanais, « a été interpellé par les agents britanniques de l’UKBF, le 27 février 2024, dans la zone de contrôle du port de Calais au motif qu’il était dépourvu de visa pour la Grande Bretagne. Il été remis aux autorités françaises et a été placé en retenue afin de vérification de son droit au séjour ». Détenteur d’un titre de séjour grec, il avait fait l’objet, le 28 février 2024, d’un arrêté du préfet du Pas-de-Calais prononçant sa remise aux autorités grecques sur le fondement de l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999 relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière.
Saisie par le préfet d’un appel contre le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Lille qui avait annulé cette décision, la cour de Douai écarte d’abord le moyen d’annulation retenu par les premiers juges, tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : la protection subsidiaire octroyée à l’intéressé en Grèce fait obstacle à ce que soient retenus les risques allégués, « alors qu’il existe une présomption simple d’effectivité de la protection internationale octroyée par un Etat membre de l’Union européenne ». Faisant application de l’effet dévolutif de l’appel, elle examine alors les autres moyens et censure la décision de remise sur un tout autre fondement. Rappelant que, selon l’accord franco-hellénique du 15 décembre 1999, « la personne faisant l’objet de la demande de réadmission n’est remise qu’après réception de l’acceptation de la Partie contractante requise », la cour énonce que « pour pouvoir procéder à la remise aux autorités grecques (…) l’autorité administrative doit obtenir, avant de pouvoir prendre une décision de réadmission de l’intéressé vers la Grèce, l’acceptation de la demande de réadmission transmise aux autorités de ce pays, habilitées à traiter ce type de demande. Une telle décision de remise ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l’intéressé, qu’après l’acceptation de la demande de réadmission par ces autorités ». En l’espèce, « il ne ressort d’aucune des pièces versées au dossier que ces autorités auraient donné leur accord à cette réadmission », de sorte que la décision de remise « est entachée d’illégalité et doit être annulée ».
Cette jurisprudence, dont la portée dépasse le seul litige franco-hellénique pour irriguer l’ensemble du contentieux des réadmissions, y compris celles opérées dans le cadre de l’accord franco-britannique, illustre l’exigence d’une base conventionnelle certaine à toute décision de remise. La cour administrative d’appel de Paris en avait donné une application voisine dans un arrêt du 13 juin 2024 (CAA Paris, 1re chambre, 13 juin 2024, n° 22PA02045), concernant la réadmission vers l’Italie d’un ressortissant pakistanais titulaire d’un titre de séjour italien. Après avoir rappelé que les procédures de l’obligation de quitter le territoire français et de la remise à un autre État « ne sont pas exclusives l’une de l’autre » et qu’aucune n’a « un caractère prioritaire », la cour précise que « si l’étranger demande à être éloigné vers l’Etat membre de l’Union Européenne ou partie à la convention d’application de l’accord de Schengen d’où il provient, ou s’il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d’une « carte bleue européenne » délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat ». Elle censure en outre le préfet qui, « ne faisant état que d’un refus émis par le centre de coopération policière et douanière », n’établissait pas que les autorités italiennes avaient été régulièrement saisies d’une demande de réadmission, le seul document produit étant « un courrier électronique du 19 mars 2022, postérieur à la décision », relatif à un refus « qui n’a pas été produit par le préfet ».
La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 7 juillet 2026 (CAA Nantes, 1re chambre, 7 juillet 2026, n° 26NT00447), précisé les garanties procédurales qui entourent la réadmission. Rappelant que l’article L. 621-1 du CESEDA « imposait seulement à l’administration de mettre les intéressés à même de présenter leurs observations avant la mise à exécution d’office des arrêtés portant remise aux autorités grecques », elle en déduit que « la circonstance que les autorités grecques aient accepté les remises avant la réponse » des intéressés « est sans influence sur la légalité des arrêtés contestés qui n’ont pas été exécutés d’office avant l’intervention de ces observations ». Elle écarte également le moyen tiré de l’irrégularité de la saisine des autorités grecques, dès lors que « la Grèce a accepté la réadmission de l’ensemble des membres de la famille par une décision du 13 novembre 2025 ». Le contrôle du juge porte ainsi, de manière constante, sur le respect de la chronologie conventionnelle : la demande de réadmission doit être acceptée avant l’édiction de la décision de remise, tandis que les observations de l’intéressé doivent pouvoir être recueillies avant son exécution d’office.
B. L’assignation à résidence, le référé-liberté et le contentieux de la frontière : l’office du juge en aval de la remise
La mise en œuvre des décisions de remise donne lieu à un contentieux nourri, notamment en ce qui concerne les mesures d’assignation à résidence. L’article L. 731-1 du CESEDA permet à l’autorité administrative d’assigner à résidence « l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable », notamment lorsque « l’étranger doit être remis aux autorités d’un autre Etat en application de l’article L. 621-1 » (4°). Le juge administratif exerce ici un contrôle rigoureux, tant sur la condition de « perspective raisonnable » que sur la proportionnalité des obligations imposées. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt précité du 7 juillet 2026, a ainsi jugé que « la seule circonstance que l’exécution la décision de remise aux autorités d’un autre Etat soit suspendue par le juge administratif statuant en référé, pour une durée limitée, ne prive pas, par elle-même, de fondement juridique une assignation à résidence prononcée en application de l’article L. 731-1 ». S’agissant de la « perspective raisonnable » d’exécution, elle retient que la suspension de l’exécution des décisions de remise « n’a pas pour effet d’établir que la remise aux autorités grecques ne serait pas une perspective raisonnable ».
En revanche, la même cour a fait preuve d’exigence sur le caractère proportionné des obligations de l’assignation : après avoir relevé qu’il était imposé aux intéressés « une obligation de pointage deux fois par semaine les mardis et jeudis entre 16 heures et 18 heures et une obligation de demeurer chaque jour à leur domicile de 6 heures à 9 heures », elle a jugé que cette seconde obligation « n’est pas compatible avec leur vie familiale et avec la scolarisation de leurs enfants » et a annulé les articles 5 des arrêtés d’assignation à résidence litigieux. Cette décision illustre la fonction de garde-fou du juge administratif : la remise aux autorités d’un autre État, fût-elle fondée sur un accord bilatéral, ne saurait justifier des contraintes disproportionnées à la vie privée et familiale des intéressés.
Le juge des référés du Conseil d’État n’est pas en reste. Dans une ordonnance du 3 août 2026 (Conseil d’État, juge des référés, 3 août 2026, n° 518428), le juge des référés a rappelé les limites de l’office du juge de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui peut « ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale ». Saisi par un étranger sollicitant des mesures provisoires à l’appui de son pourvoi en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile et de sa demande d’aide juridictionnelle, le juge a estimé que « de telles conclusions ne relèvent pas de l’office du juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article précité et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables », en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative qui permet de rejeter « sans instruction ni audience » les requêtes manifestement irrecevables. Cette ordonnance, qui cadre le référé-liberté dans le contentieux de l’éloignement, est d’une actualité immédiate au regard des débats relatifs aux réadmissions transfrontalières.
Le contrôle du juge s’étend enfin à la désignation du pays de renvoi, dont le régime est fixé par les articles L. 721-3 et L. 721-4 du CESEDA. Aux termes de ce dernier article, « l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s’il n’a pas encore été statué sur sa demande d’asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d’un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l’accord de l’étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible », étant précisé qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».
La cour administrative d’appel de Douai a fait une application notable de ces dispositions dans un arrêt du 18 mars 2026 (CAA Douai, 2e chambre, 18 mars 2026, n° 25DA01495), concernant un ressortissant britannique dont le pays de destination avait été fixé, notamment, au Royaume-Uni. Après avoir rappelé le régime de l’article L. 721-4 du CESEDA et écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour relève que l’intéressé « n’avance aucune considération de nature à empêcher sa réinsertion. Il n’apporte pas davantage d’élément de nature à établir des craintes pour sa sécurité, alors au demeurant qu’il n’a jamais présenté de demande d’asile depuis son arrivée en France et que le Royaume-Uni est en tout état de cause un État partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette motivation est révélatrice de la logique de confiance qui préside au contrôle du pays de renvoi : l’appartenance de l’État de destination au système conventionnel de protection des droits fondamentaux fonde, sauf éléments contraires établis par l’intéressé, la légalité de la désignation.
L’accord « un pour un » ne saurait, au demeurant, être appréhendé hors du droit commun des frontières. Les personnes réadmises en France au titre du chapitre II de l’accord, lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions d’entrée, relèvent du régime des refus d’entrée, dont le Conseil d’État a rappelé, dans une décision des septième et deuxième chambres réunies du 21 octobre 2024 (Conseil d’État, 7e-2e chambres réunies, 21 octobre 2024, n° 474602), qu’il obéit à la fiction de non-entrée : l’étranger présent en zone d’attente est regardé comme n’étant pas entré sur le territoire national, ce qui détermine la compétence du juge administratif et le régime contentieux applicable. La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, précisé dans deux arrêts du 21 octobre 2024 (n° 24PA00650 et n° 24PA00652) que la décision de refus d’entrée sur le territoire français « peut être exécutée d’office par l’autorité administrative » en application de l’article L. 213-2 du CESEDA, applicable en vertu de son article L. 213-3 à l’étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Quant à la question, cruciale pour les migrants secourus en mer ou interceptés dans le pas de Calais, de savoir si un étranger ayant refusé d’obtempérer à un réacheminement peut être regardé comme entré en France, la même cour a jugé, dans un arrêt du 2 avril 2025 (CAA Paris, 2e chambre, 2 avril 2025, n° 24PA02270), qu’il ne peut être regardé comme tel « de ce seul fait », « sauf s’il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d’attente ».
Dans le contentieux de l’asile à la frontière, enfin, le juge veille au respect des garanties procédurales posées par l’article L. 352-1 du CESEDA, aux termes duquel la décision de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile ne peut être prise que dans les trois cas qu’il énumère : compétence d’un autre État, irrecevabilité de la demande en application de l’article L. 531-32, ou caractère manifestement infondé de la demande. La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 6 juillet 2023 (CAA Paris, 5e chambre, 6 juillet 2023, n° 21PA04994), rappelé les garanties organisées par les articles L. 352-4 et L. 352-5 du CESEDA, notamment la tenue de l’audience « dans les locaux du tribunal administratif compétent » et l’assistance d’un avocat désigné d’office à défaut. Ces garanties, dont la portée est étendue aux procédures de réacheminement par le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 (code frontières Schengen), constituent le socle du contrôle juridictionnel auquel sont soumises les décisions individuelles prises aux frontières franco-britanniques, que celles-ci résultent de l’application de l’accord du 29 juillet 2025 ou des mécanismes classiques du droit de l’Union européenne.
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que l’office du juge administratif, s’il est délimité en amont par le refus de connaître de la conformité des accords de réadmission à la Constitution et aux engagements internationaux de la France, demeure pleinement effectif en aval, à l’égard des décisions individuelles de mise en œuvre. Le contrôle de la régularité procédurale des décisions de remise, l’exigence d’une acceptation préalable de l’État requis, la vérification du caractère proportionné des obligations d’assignation à résidence et le contrôle du pays de renvoi dessinent ainsi un système de garanties juridictionnelles substantiel, dont la rigueur n’a pas échappé aux parties à l’accord « un pour un ». La prolongation de l’accord jusqu’en octobre 2026, annoncée au mois de juin 2026, offre une occasion de vérifier la solidité de ces équilibres au fil de la mise en œuvre du dispositif.
Pour toute personne confrontée à une décision de remise aux autorités d’un autre État, à une assignation à résidence ou à une obligation de quitter le territoire français assortie d’une fixation du pays de renvoi, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est déterminante : seule une analyse rigoureuse des conditions de procédure — acceptation préalable de l’État requis, recueil des observations, délais de recours — permet d’identifier les moyens susceptibles d’emporter l’annulation de la décision ou la suspension de son exécution devant le juge administratif.
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