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Le traitement juridictionnel des vacances scolaires dans la séparation parentale : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le traitement juridictionnel des vacances scolaires dans la séparation parentale : le contrôle renforcé de la première chambre civile (2023-2026)

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Chaque année, les vacances scolaires agissent comme un révélateur des tensions qui traversent les couples séparés. La détermination des périodes de garde, le choix des destinations, la répartition des trajets et le financement des séjours donnent lieu à un contentieux abondant devant le juge aux affaires familiales. En cette période estivale, la première chambre civile de la Cour de cassation vient de rappeler, par une série de décisions rendues entre 2023 et 2026, l’étendue de son contrôle sur les décisions des juges du fond relatives à l’organisation des vacances des enfants de parents séparés.

Ce contrôle s’exerce sur un double registre, substantiel et procédural. D’une part, la Cour vérifie que le juge aux affaires familiales a correctement motivé sa décision au regard des critères légaux et de l’intérêt supérieur de l’enfant. D’autre part, elle sanctionne les atteintes au principe du contradictoire et aux droits procéduraux du mineur. L’analyse de la jurisprudence de la première chambre civile révèle une exigence accrue de motivation, un encadrement renforcé du pouvoir d’appréciation du juge du fond et une attention particulière portée à la parole de l’enfant. Ces principes, loin d’être de simples recommandations, constituent désormais des obligations dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation.

La question revêt une acuité particulière à l’heure où les départs en vacances se multiplient et où les parents séparés sont confrontés à des difficultés pratiques qui dépassent souvent les prévisions du jugement initial. Entre le parent qui souhaite emmener l’enfant à l’étranger, celui qui refuse de le présenter au motif d’un conflit non résolu et celui qui s’oppose à toute sortie du territoire, le juge doit trancher dans l’urgence, sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation.

I. La fixation judiciaire de la répartition des vacances scolaires : un pouvoir souverain sous contrôle

A. Le cadre légal de la coparentalité appliqué aux périodes de vacances

Aux termes de l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales « règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs » et « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». Ce texte fondateur impose au magistrat de concilier deux impératifs parfois contradictoires : préserver la continuité éducative et affective de l’enfant, tout en garantissant à chaque parent un temps significatif et de qualité avec lui. En pratique, le juge fixe généralement une répartition des vacances par moitié ou par alternance, les années paires et impaires, pour les vacances d’été et de Noël, et attribue parfois l’intégralité des petites vacances scolaires au parent qui n’a pas la résidence habituelle.

L’article 373-2-9 du même code précise que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit inclut naturellement les périodes de vacances, qui font l’objet d’une répartition spécifique, distincte de celle des fins de semaine. Le juge peut également ordonner, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, que ce droit s’exerce dans un espace de rencontre, et ce y compris pendant les vacances. L’article 373-2-11 énumère quant à lui les six critères que le juge doit prendre en considération : la pratique antérieure des parents et leurs accords antérieurs, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, le résultat des expertises, les renseignements recueillis dans les enquêtes sociales et les pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre.

La première chambre civile exerce sur l’application de ces critères un contrôle exigeant. Dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-18.562, Publié au Bulletin), elle a rappelé que le juge ne peut déléguer à un tiers, fût-ce un service d’aide sociale à l’enfance, la détermination des modalités pratiques du droit de visite, y compris durant les vacances scolaires. La Cour a jugé « qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés », censurant l’arrêt de la cour d’appel de Besançon qui se bornait à renvoyer « à des modalités pratiques à définir en concertation avec l’institution gardienne » sans fixer lui-même les conditions précises du droit de visite et d’hébergement du père durant les vacances. La cassation a été prononcée sur le fondement des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du Code civil.

La question de la sortie du territoire pendant les vacances mérite une attention particulière. L’article 373-2-6 du Code civil permet au juge d’« ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents » et prévoit l’inscription de cette interdiction au fichier des personnes recherchées. La Cour de cassation, dans une décision récente largement commentée dans la presse généraliste au début du mois d’août 2026, a précisé que le juge peut désormais limiter cette interdiction au seul parent présentant un risque de déplacement illicite, sans pénaliser l’autre parent. Cette évolution, qui rompt avec la pratique antérieure d’une interdiction pesant indifféremment sur les deux parents, constitue une avancée significative pour les familles recomposées dans lesquelles un seul des parents présente un profil à risque.

L’article 373-2-6 permet également au juge « d’assortir d’une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l’accord parental constaté dans l’un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article 373-2-2 » et de « condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € » le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de la décision. Ces dispositions offrent au juge une palette de sanctions civiles destinées à garantir l’effectivité de ses décisions relatives aux vacances.

Cette exigence de précision trouve un écho dans la décision du 10 juin 2026 (n° 24-22.274), par laquelle la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, après avoir supprimé le droit de visite et d’hébergement du père et ordonné un droit de visite en espace de rencontre, n’en avait pas précisé la durée. La Cour a fait application de l’article 1180-5 du code de procédure civile, aux termes duquel « lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». Elle a constaté que l’arrêt ne précisait pas la durée de la mesure et que les modalités du droit de visite pendant les vacances étaient laissées à l’appréciation unilatérale de la mère, qui pouvait suspendre les rencontres pendant les vacances en justifiant d’un « éloignement de la région Île-de-France ». L’arrêt a été cassé de ce chef.

B. L’obligation de motivation et le respect du contradictoire

Le contrôle de la Cour de cassation ne se limite pas au fond du droit. Il s’étend également à la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond, et notamment au respect du contradictoire et des droits procéduraux de l’enfant. L’arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21-19.362, Publié au Bulletin) constitue, à cet égard, une décision de principe. Dans cette espèce, un enfant avait été entendu le 10 février 2021 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Bourges, mais aucun compte rendu de cette audition n’avait été communiqué aux parties. La première chambre civile a jugé qu’« en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte ni de ces énonciations ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

La Cour se fonde ici sur l’article 338-12 du code de procédure civile, selon lequel « lorsqu’il a été procédé à l’audition d’un mineur en application de l’article 388-1 du code civil, il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». Cette exigence est sanctionnée par la cassation des dispositions relatives à la résidence de l’enfant et au droit de visite pendant les vacances. En l’espèce, la cassation a entraîné l’annulation du chef de dispositif qui accordait à la mère un droit de visite portant sur « l’intégralité des vacances scolaires de la Toussaint, d’hiver et de Pâques ainsi que la moitié des vacances scolaires de Noël et d’été ».

La décision du 20 mai 2026 (n° 24-15.753, FS-B) renforce encore cette exigence procédurale. Dans le cadre d’une ordonnance de protection, le père faisait valoir que les enfants souhaitaient être entendus. La cour d’appel de Toulouse avait statué sur les mesures concernant les enfants, notamment les droits de visite à « la moitié des fins de semaine et des vacances scolaires », sans procéder à leur audition ni motiver un éventuel refus. La Cour de cassation a censuré l’arrêt en rappelant que, selon l’article 338-4 du code de procédure civile, « dans tous les cas, les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond ». Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, et leur violation est sanctionnée par la cassation.

En pratique, ces décisions signifient que le juge qui refuse d’entendre un enfant capable de discernement doit expressément motiver sa décision, et que le compte rendu de l’audition, lorsqu’elle a lieu, doit être communiqué aux parties pour qu’elles puissent en débattre contradictoirement. Ces garanties valent pour l’ensemble de la décision, y compris pour la fixation des modalités du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires.

II. Les contentieux spécifiques des vacances : refus, déplacement illicite et sanctions

A. Le refus de l’autre parent et les pouvoirs du juge en situation d’urgence

Le refus, par un parent, de laisser l’autre exercer son droit de visite pendant les vacances constitue l’un des contentieux les plus fréquents devant le juge aux affaires familiales. La première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-14.551), les conditions dans lesquelles le juge peut restreindre ce droit. Dans cette espèce, le droit de visite du père avait été limité à une rencontre bimensuelle « y compris durant les périodes de vacances ». La Cour a cassé l’arrêt pour avoir modifié l’objet du litige, rappelant avec fermeté que « le juge ne peut modifier l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties ». Cette règle, applicable à l’ensemble des procédures civiles, prend une résonance particulière en matière familiale, où les enjeux affectifs peuvent conduire le juge à statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

Le déménagement d’un parent constitue un motif fréquent de saisine du juge. L’arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21-19.362) illustre cette situation : la mère, informée du déménagement du père en Alsace, avait saisi le juge pour obtenir le transfert de la résidence de l’enfant à son domicile. La cour d’appel de Bourges avait maintenu la résidence chez le père et fixé un droit de visite au profit de la mère incluant les vacances. La censure est intervenue sur le terrain procédural, mais le principe selon lequel le déménagement ne constitue pas, à lui seul, un motif de restriction du droit aux vacances demeure acquis. Le juge doit, dans cette hypothèse, prendre en compte la pratique antérieure des parents, conformément au 1° de l’article 373-2-11 du Code civil.

La Cour impose également une motivation rigoureuse lorsque le droit de visite est restreint à un espace de rencontre. L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-22.274) rappelle que le juge doit fixer la durée de la mesure et ne peut pas déléguer à l’un des parents le pouvoir de suspendre unilatéralement le droit de visite pendant les vacances. La simple justification d’un « éloignement de la région Île-de-France » ne saurait constituer un motif suffisant pour suspendre un droit de visite fixé judiciairement.

Sur le plan pratique, la saisine du juge aux affaires familiales en période de vacances peut intervenir selon la procédure de référé ou, en cas d’extrême urgence, par requête unilatérale. Le juge peut alors modifier à titre provisoire les modalités de la décision antérieure pour la durée des vacances, sans attendre une décision au fond. Cette procédure est fréquemment utilisée lorsque l’un des parents empêche l’autre d’exercer son droit de visite à la veille d’un départ programmé. La décision du 5 mars 2025 (n° 23-14.551) rappelle toutefois que, même dans l’urgence, le juge ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé et doit respecter le principe du contradictoire.

Au-delà du contentieux civil, le parent qui refuse de présenter l’enfant pour l’exercice du droit de visite pendant les vacances s’expose à des sanctions pénales. L’article 227-5 du Code pénal réprime d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer. L’article 227-17 sanctionne quant à lui la soustraction à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de l’enfant, d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Ces dispositions s’appliquent pleinement au refus de présenter l’enfant pour les vacances scolaires.

B. Le déplacement illicite de l’enfant pendant les vacances : compétence internationale et rôle des juridictions

La période des vacances est également celle où se commettent les déplacements illicites d’enfants. L’arrêt du 22 novembre 2023 (n° 22-10.604) en fournit une illustration saisissante. En février 2020, une mère avait emmené l’enfant pour des vacances en Allemagne avec l’accord du père, puis était restée dans ce pays sans son consentement. Le père avait engagé une procédure de retour qui avait abouti, par jugement du tribunal d’instance de Stuttgart du 7 octobre 2020, confirmé le 29 décembre 2020. Parallèlement, il avait saisi le juge français d’une demande relative à l’autorité parentale.

La première chambre civile a validé la compétence du juge français, en application des articles 8 et 10 du règlement Bruxelles II bis. La Cour a relevé que « la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que l’enfant avait sa résidence habituelle en France au jour de l’introduction de la procédure, laquelle correspondait à sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite, de sorte que la compétence du juge français devait être retenue, a, ainsi, légalement justifié sa décision ». La Cour a ajouté qu’« en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle ».

Cette décision rappelle que les vacances ne confèrent aucun droit au parent qui se déplace avec l’enfant de transformer une visite temporaire en résidence permanente. Le consentement donné pour une période de vacances ne vaut pas consentement à un transfert de résidence. La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse du règlement européen Bruxelles II bis et de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Ces instruments imposent le retour immédiat de l’enfant dans son État de résidence habituelle, sauf exceptions limitativement énumérées.

L’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-16.537) complète ce panorama en abordant la question des frais de transport liés à l’exercice du droit de visite pendant les vacances. Dans cette affaire, la mère contestait la décision qui mettait à sa charge les frais de déplacement pour exercer son droit de visite, faisant valoir sa situation financière précaire. La Cour a rejeté le pourvoi en constatant que la cour d’appel « n’avait pas mis ces frais à la charge de Mme [K] » et que le moyen était « inopérant ». Cette solution illustre l’autonomie que conserve le juge du fond dans la répartition des charges financières liées à l’exercice du droit de visite. Elle rappelle également que, sauf disposition contraire du jugement, les frais de transport exposés pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement, y compris pendant les vacances, sont à la charge du parent qui les expose.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 dessine les contours d’un droit des vacances scolaires dans la séparation parentale de plus en plus précis et protecteur. Quatre principes directeurs s’en dégagent. Premièrement, le juge doit fixer lui-même les modalités précises du droit de visite pendant les vacances, sans déléguer cette mission à un tiers ni à l’un des parents. Deuxièmement, toute restriction du droit de visite, notamment par un exercice en espace de rencontre, doit être limitée dans le temps et motivée. Troisièmement, la parole de l’enfant doit être recueillie, et le compte rendu de son audition soumis au contradictoire, à peine de cassation. Quatrièmement, les déplacements à l’étranger pendant les vacances ne doivent jamais préjudicier au droit de l’autre parent, et le non-retour illicite est sanctionné par une procédure de retour immédiat.

Cette rigueur jurisprudentielle ne doit pas être interprétée comme une défiance à l’égard des juges du fond. Elle traduit au contraire la volonté de la Cour de cassation de garantir que le pouvoir souverain d’appréciation du juge aux affaires familiales s’exerce dans le respect des droits de chacun et, surtout, dans l’intérêt supérieur de l’enfant. La période des vacances, moment privilégié de la construction des souvenirs familiaux, mérite une attention juridictionnelle à la hauteur de son importance affective.

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Sources juridiques : Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753, FS-B ; Cass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 21-19.362, Publié au Bulletin ; Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 24-22.274 ; Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 22-10.604 ; Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-16.537 ; Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-14.551 ; Art. 373-2-6, 373-2-9, 373-2-11 du Code civil.

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