Introduction
La séparation des parents n’éteint jamais la question du lieu où l’enfant doit vivre. Elle la déplace, simplement, du couple vers le juge. Lorsque l’un des parents décide de quitter le territoire national pour s’installer à l’étranger, la question devient d’une acuité particulière : le parent chez qui réside l’enfant peut-il emmener celui-ci avec lui ? L’autre parent peut-il s’y opposer ? Quels instruments le juge aux affaires familiales tient-il pour concilier la liberté de circulation du parent, l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit de l’autre parent d’entretenir des relations personnelles avec son enfant ? Ces interrogations, qui concernent chaque année des milliers de familles, souvent binationales, n’ont cessé d’alimenter la jurisprudence de la première chambre civile depuis 2023.
Le cadre légal du déménagement à l’étranger est celui, d’abord, de l’article 373-2 du Code civil, qui impose à tout parent de porter à la connaissance de l’autre son changement de résidence dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il est ensuite celui de l’article 373-2-6 du Code civil, qui confie au juge aux affaires familiales le soin de statuer en veillant « spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Il est enfin, lorsque le départ s’opère sans accord, celui des conventions internationales : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale, règlement Bruxelles II bis pour les États de l’Union européenne.
La période 2023-2026 a vu la première chambre civile préciser, à huit reprises au moins, les exigences de ce cadre. Les décisions rendues touchent à la fois à l’obligation d’information et à la recherche de l’accord parental (I), et aux instruments de prévention et de sanction du déplacement non autorisé (II). L’analyse de cette jurisprudence permet de dessiner les contours précis d’un contentieux où se croisent droit de la famille, droit international privé et protection de l’enfance.
I. Le déménagement à l’étranger, une décision parentale encadrée
I.A. L’obligation d’information préalable et la recherche de l’accord de l’autre parent
L’article 373-2 du Code civil pose le principe de l’indifférence de la séparation sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Il en tire une conséquence pratique d’importance : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Le déménagement à l’étranger, parce qu’il bouleverse par hypothèse les modalités d’exercice de l’autorité parentale, est la figure la plus radicale du changement de résidence visé par ce texte. L’information doit être préalable, c’est-à-dire antérieure au déménagement, et en temps utile, c’est-à-dire suffisamment tôt pour permettre à l’autre parent de réagir et, le cas échéant, de saisir le juge.
La recherche de l’accord de l’autre parent constitue le cœur du contentieux du déménagement à l’étranger. Un arrêt de la première chambre civile du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-21.169) en offre une illustration frappante. Dans cette affaire, la mère, de nationalité française et équatorienne, avait saisi le juge aux affaires familiales pour voir modifier les mesures relatives à ses enfants en vue d’une prochaine installation en Équateur. Elle était partie avec les enfants à la fin du mois de novembre 2019, nonobstant l’opposition du père, lequel avait engagé dans le délai d’un an une procédure de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Pour retenir la compétence du juge français, la cour d’appel avait relevé « qu’il n’était pas établi que le départ et le maintien des enfants en Equateur aient fait l’objet d’un accord des parents qui exerçaient en commun l’autorité parentale ». La Cour de cassation a substitué à ce raisonnement un motif de pur droit tiré de l’article 7, § 1, de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996, aux termes duquel « en cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’Etat contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence ».
L’arrêt du 1er juin 2023 enseigne ainsi que le départ d’un parent avec l’enfant vers l’étranger, en l’absence d’accord de l’autre parent, ne prive pas le juge français de sa compétence : la saisine rapide de l’autorité judiciaire, dans l’année du déplacement, cristallise la compétence de l’État de la résidence habituelle antérieure. Il illustre également que l’accord parental peut résulter d’une décision de justice ou d’une convention organisant les conditions du déménagement. Un arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-10.604) montre la valeur d’une telle stipulation : un jugement allemand avait dit que la mère « aurait le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant, à condition de ne pas quitter le territoire allemand ou français ». Partie s’installer au Costa Rica après avoir confié l’enfant au père, puis revenue en Allemagne où elle avait retenu l’enfant à l’issue de vacances, la mère contestait la compétence du juge français. La première chambre civile a jugé légalement justifiée la décision qui « en a souverainement déduit que l’enfant avait sa résidence habituelle en France au jour de l’introduction de la procédure, laquelle correspondait à sa résidence habituelle immédiatement avant le non-retour illicite, de sorte que la compétence du juge français devait être retenue ». L’engagement pris par un parent de ne pas transférer la résidence de l’enfant hors d’un territoire donné pèse donc lourdement dans l’appréciation ultérieure du caractère licite ou illicite du départ.
L’absence d’information préalable ou la méconnaissance de l’accord conclu expose le parent qui déménage à une remise en cause complète des mesures. Le juge aux affaires familiales, saisi par le parent resté en France, peut transférer la résidence de l’enfant, organiser un droit de visite et d’hébergement adapté à la distance et prononcer des mesures de protection. La jurisprudence récente montre que ces demandes sont examinées avec une particulière attention par la Cour de cassation, qui veille à ce que les droits de chaque parent et de l’enfant soient effectivement pris en compte, comme le détaille l’analyse de l’office du juge qui suit. Pour les parents séparés, la première démarche consiste donc à anticiper : s’informer mutuellement, recueillir un accord écrit ou une décision judiciaire avant tout départ, comme le rappellent les conseils des avocats spécialisés en autorité parentale.
I.B. L’office du juge aux affaires familiales et la modification de la résidence de l’enfant
Lorsque le déménagement à l’étranger est envisagé ou déjà réalisé, le juge aux affaires familiales est saisi pour statuer sur la résidence de l’enfant. L’article 373-2-6 du Code civil lui confie un office de protection : il « règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs », et « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents ». La référence à l’intérêt de l’enfant, qui innerve l’ensemble du droit de l’autorité parentale depuis l’article 371-1 du Code civil — « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » —, commande une appréciation concrète de la situation, tenant compte du projet familial du parent qui part, de la qualité des liens avec l’autre parent et de l’adaptation de l’enfant à son environnement scolaire et social.
La jurisprudence de la première chambre civile encadre strictement les modalités de cette appréciation. Dans un arrêt du 12 juillet 2023 (pourvoi n° 21-19.362, publié au Bulletin), la mère, « informée du déménagement de M. [D] en Alsace », avait saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le transfert de la résidence habituelle de l’enfant à son domicile. La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait fixé la résidence chez le père sans s’assurer qu’un compte rendu de l’audition de l’enfant avait été communiqué aux parties. Elle rappelle qu’en application de l’article 338-12 du Code de procédure civile, « il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire ». Le déménagement d’un parent, fût-il seulement national, déclenche donc une procédure dont les garanties — audition de l’enfant capable de discernement au sens de l’article 388-1 du Code civil, communication du compte rendu, respect de la contradiction — doivent être scrupuleusement respectées.
Le déménagement à l’étranger ajoute à ces exigences une dimension géographique qui complique singulièrement l’organisation du droit de visite et d’hébergement. L’arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-15.937) en témoigne : la mère, résidant en Espagne, sollicitait notamment « l’interdiction de la sortie des enfants du territoire national sans l’autorisation des deux parents et leur scolarisation dans des établissements scolaires situés dans la Nièvre », tandis que le père avait la garde des enfants en Espagne. La cour d’appel lui avait accordé un droit de visite un samedi par vacances scolaires espagnoles dans un lieu neutre situé à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile. La première chambre civile a cassé la décision au visa de l’article 16 du Code de procédure civile, aux termes duquel « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction », dès lors que les parents n’avaient pas été invités à présenter leurs observations sur le lieu du point de rencontre fixé d’office. Le déménagement à l’étranger, en démultipliant les distances, rend d’autant plus nécessaire le respect des formes : toute modalité de visite non débattue est censurée.
La Cour de cassation contrôle également le respect des limites du litige lorsque le juge aménage les conséquences du déménagement à l’étranger. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-15.190), la mère, partie s’établir au Canada avec les trois enfants à l’été 2022, avait demandé le maintien de la résidence habituelle à son domicile ; le père demandait qu’elle soit fixée chez lui. La cour d’appel avait inventé une solution hybride, fixant la résidence en France, chez la mère si elle revenait avant le 15 juillet 2023, chez le père à défaut. La première chambre civile a cassé l’arrêt au visa des articles 4 et 5 du Code de procédure civile, en rappelant que « le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ». L’enseignement est net : le juge ne peut se substituer aux parties pour inventer une organisation de la résidence liée au retour éventuel du parent expatrié. Il lui appartient de trancher entre les prétentions contradictoires, au regard de l’intérêt de l’enfant, comme le font les avocats en droit de la famille et de l’hébergement dans la conduite de ces procédures.
II. Les garde-fous du déménagement à l’étranger : mesures de protection et déplacement illicite
II.A. L’interdiction de sortie du territoire et les garanties ordonnées par le juge
La crainte majeure du parent qui reste en France est de ne plus jamais revoir son enfant. Le législateur a doté le juge aux affaires familiales d’un instrument spécifique pour prévenir ce risque. L’article 373-2-6 du Code civil dispose que le juge « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », et que « cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». L’inscription au fichier des personnes recherchées confère à la mesure une efficacité immédiate : le mineur est signalé aux postes-frontières, et toute tentative de franchissement de la frontière est détectée.
La jurisprudence confirme l’usage courant de cette mesure dans le contentieux du déménagement à l’étranger. Dans l’arrêt du 1er juin 2023 (pourvoi n° 21-21.169), le juge aux affaires familiales avait, dès le jugement du 19 décembre 2019, fixé la résidence habituelle des enfants auprès de leur père et « prononcé l’interdiction de sortie du territoire national des enfants sans l’accord des deux parents », tout en accordant à la mère, installée en Équateur, un droit de visite et d’hébergement « devant s’exercer sur le territoire national, ses frais de déplacement étant à sa charge ». La combinaison des trois mesures — résidence chez le père, interdiction de sortie du territoire, droit de visite s’exerçant en France — constitue le dispositif type adopté par les juges du fond face au déménagement unilatéral à l’étranger. Elle a été validée par la Cour de cassation dans son principe, dès lors que la compétence du juge français demeurait fondée.
L’interdiction de sortie du territoire n’est toutefois pas une fin en soi. Elle s’inscrit dans un faisceau de garanties que le juge peut cumuler : astreinte, en application de l’alinéa 3 de l’article 373-2-6, « même d’office », pour assurer l’exécution de sa décision ; amende civile pouvant atteindre 10 000 euros à l’encontre du parent qui fait « délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée » à l’exécution d’un titre ; organisation d’un droit de visite médiatisé ou exercé dans un lieu neutre, comme dans l’arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-15.937), où le juge avait organisé les rencontres dans une association d’espace-rencontre. Le juge peut également conditionner le départ à des garanties particulières : engagements du parent qui part, communication régulière, contribution financière aux frais de déplacement de l’autre parent, comme le prévoit l’article 373-2 précité, aux termes duquel « le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».
La question de la proportionnalité de ces mesures de protection est au cœur de la jurisprudence récente. Lorsque le déménagement à l’étranger s’inscrit dans un contexte de violences ou de tensions, les juges doivent concilier la protection de l’enfant et de la victime avec le droit du parent de maintenir des liens avec son enfant. L’interdiction de sortie du territoire ne peut être prononcée ou maintenue sans considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, principe consacré par la Convention internationale des droits de l’enfant et décliné par la première chambre civile dans l’appréciation de chaque espèce. Les avocats spécialisés dans les situations de violences conjugales sont fréquemment conduits à articuler ces demandes de protection avec l’organisation des relations parents-enfants après le départ d’un parent à l’étranger.
II.B. Le déplacement international non autorisé et l’articulation des conventions de La Haye
Lorsque le déménagement à l’étranger s’opère malgré l’opposition de l’autre parent, le déplacement peut être qualifié d’illicite au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. L’article 3, b), de cette convention, tel qu’appliqué par la première chambre civile dans un arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-17.787), dispose que « le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour ». Dans cette affaire, la mère avait quitté l’Autriche pour s’installer en France avec les enfants, tandis que le père, qui avait déménagé en Autriche, demandait le retour de l’un d’eux. La Cour de cassation a jugé que « la responsabilité parentale acquise de plein droit en France par les deux parents avait subsisté après le changement de la résidence habituelle de l’enfant en Autriche », de sorte que le père « était bien titulaire du droit de garde, à l’égard de [X] [D], au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 avant son déplacement ». L’arrêt, rendu en application de l’article 16 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 — la responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habituelle subsiste après le changement de celle-ci —, rappelle la continuité du droit de garde à travers les frontières.
La détermination de la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement constitue la pierre angulaire du système. L’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 22-10.604) retient, pour fixer la compétence des juridictions françaises, la résidence habituelle immédiatement antérieure au non-retour illicite, telle qu’appréciée par le juge du fond au regard de l’intégration de l’enfant dans son environnement social et familial. L’arrêt du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-22.101) illustre, à l’inverse, les limites du refus de retour : la mère, restée au Pérou, demandait le retour de sa fille retenue en France par le père. La cour d’appel avait retenu l’existence d’un risque grave de déstabilisation de l’enfant, qui avait « souligné les difficultés rencontrées en changeant fréquemment d’établissement scolaire ». La première chambre civile a cassé la décision, rappelant qu’« il ne peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant que s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable », au sens de l’article 13, b), de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Les motifs tirés des difficultés scolaires ou du souhait de l’enfant, s’ils doivent être pris en considération, ne suffisent pas à caractériser l’exception.
La première chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 23-19.042, publié au Bulletin), les rapports entre les instruments internationaux. Le père avait emmené les enfants de l’Inde en France à l’issue des congés d’été, sans l’accord de la mère, laquelle demandait leur retour. La Cour de cassation a jugé que les articles 4 et 11 de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant — dont l’article 11 dispose que « les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d’enfants à l’étranger » — « ne peuvent être invoquées devant les tribunaux, dès lors que, ne créant des obligations qu’à la charge des Etats parties, elles ne sont pas directement applicables en droit interne ». Elle a également rappelé que les dispositions des articles 5, 7 et 50 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 « n’étaient applicables qu’entre Etats contractants », l’Inde n’étant pas partie à ces conventions. Le déménagement vers un État non signataire des conventions de La Haye laisse ainsi le parent lésé sans le mécanisme de retour accéléré ; seule demeure la saisine du juge aux affaires familiales, qui statuera sur le fond au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Au terme de cette analyse, une constante se dégage : la première chambre civile traite le déménagement à l’étranger comme une décision majeure de l’exercice de l’autorité parentale, subordonnée à l’information et à l’accord de l’autre parent, contrôlée par le juge aux affaires familiales, et protégée par un arsenal de mesures allant de l’interdiction de sortie du territoire jusqu’au mécanisme de retour de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. La jurisprudence 2023-2026, cohérente et exigeante, offre aux parents séparés un cadre prévisible, à la condition qu’ils l’anticipent : négocier l’accord parental avant le départ, sécuriser les modalités de visite et d’hébergement, obtenir au besoin une décision judiciaire préalable. Dans les situations de déplacement non autorisé, le parent lésé doit agir sans délai, la temporalité étant décisive dans l’application des conventions internationales. Cette vigilance procédurale est la première garantie de la pérennité des liens entre l’enfant et chacun de ses parents, que les avocats spécialisés en matière d’enlèvement parental mettent au cœur de leur pratique.
Si vous êtes concerné, un avocat en résidence de l’enfant à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit de la famille à Paris.