Introduction
Par une décision du 22 juillet 2026, le Conseil d’État (9ème – 10ème chambres réunies, n° 503881) a rejeté le pourvoi de la ministre chargée des comptes publics contre l’arrêt du 5 mars 2025 par lequel la cour administrative d’appel de Paris avait déchargé la société Crédit Industriel et Commercial (CIC) des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui lui avaient été assignées au titre des années 2011 et 2012. Le litige portait sur la déductibilité, pour la détermination de la valeur ajoutée, des subventions que la société mère avait versées à ses banques régionales filiales dans le cadre d’un plan pluriannuel de développement de son réseau. L’administration fiscale soutenait que ces versements, revêtant le caractère de subventions exceptionnelles, ne figuraient pas au nombre des éléments comptables limitativement énumérés par l’article 1586 sexies du code général des impôts (CGI). Les juges du fond et, désormais, le juge de cassation en ont décidé autrement.
La décision du 22 juillet 2026 n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une jurisprudence en plein développement, nourrie par le contentieux abondant que continue de produire la CVAE, dont la suppression progressive, engagée par la loi de finances pour 2024, n’a pas éteint les litiges portant sur les exercices antérieurs. La question tranchée par le Conseil d’État est d’une portée pratique considérable pour l’ensemble des groupes de sociétés : dans quelle mesure les aides financières versées par une société mère à ses filiales, qu’elles prennent la forme de subventions, d’abandons de créances ou de prises en charge de charges, peuvent-elles être déduites de la valeur ajoutée servant d’assiette à la CVAE ? La réponse dépend, selon une jurisprudence désormais stabilisée, de la qualification comptable de ces versements, elle-même commandée par le critère de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise versante.
L’analyse de la décision du 22 juillet 2026 commande d’examiner, dans un premier temps, le cadre normatif dans lequel s’inscrit la détermination de la valeur ajoutée de la CVAE, marqué par le caractère limitatif de la liste des éléments comptables déductibles et par le renvoi aux normes comptables applicables à l’entreprise concernée (I), avant de mesurer, dans un second temps, la portée du critère de l’activité habituelle et ordinaire tel qu’il a été appliqué aux subventions intragroupes et les conséquences contentieuses qui en résultent pour les sociétés mères (II).
I. La valeur ajoutée de l’article 1586 sexies du CGI : un périmètre limitatif adossé aux normes comptables
I.A. La liste limitative des éléments comptables et le renvoi aux plans comptables
Aux termes du 1 du II de l’article 1586 ter du CGI, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies du même code. Pour les établissements de crédit, le III de cet article 1586 sexies dispose que la valeur ajoutée est égale à la différence entre le chiffre d’affaires, défini comme l’ensemble des produits d’exploitation bancaires et des produits divers d’exploitation, et un certain nombre de catégories de charges, parmi lesquelles figurent « les charges d’exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple », « les services extérieurs », « les charges diverses d’exploitation » et « les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire ».
Le Conseil d’État rappelle, au point 2 de sa décision n° 503881 du 22 juillet 2026, que « ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d’éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ». Cette formule, reprise de manière constante par la jurisprudence, avait déjà été employée par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt n° 23PA05375 du 5 mars 2025 dont la ministre demandait l’annulation, ainsi que par le Conseil d’État lui-même dans sa décision n° 497102 du 12 mars 2026, Société BNP Paribas. La règle est connue : le législateur n’a pas entendu soumettre à la CVAE la totalité de la valeur ajoutée comptable de l’entreprise, mais seulement celle qui résulte de la combinaison des catégories de produits et de charges expressément énumérées par la loi.
Le caractère limitatif de la liste emporte une conséquence immédiate : toute charge qui ne se rattache à aucune des catégories énumérées ne peut être déduite de la valeur ajoutée, quand bien même elle serait déductible pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui explique que le contentieux porte, en pratique, presque toujours sur la qualification comptable des sommes litigieuses : la question n’est pas de savoir si la dépense a été engagée dans l’intérêt de l’entreprise, mais de déterminer à quelle catégorie comptable elle se rattache, et donc si elle entre dans la liste limitative. La cour administrative d’appel de Versailles a eu l’occasion de le rappeler dans l’arrêt n° 20VE03048 du 21 juin 2022, Société Areva NC, devenue Orano Démantèlement, en jugeant qu’un abandon de créance de 220 millions d’euros consenti par une société mère à sa filiale structurellement déficitaire, faute de se rattacher aux « autres charges de gestion courante » ni à aucune autre catégorie de la liste, devait être réintégré dans la valeur ajoutée.
Pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l’une des catégories énumérées par l’article 1586 sexies du CGI, le juge renvoie aux normes comptables applicables à l’entreprise concernée. Le Conseil d’État précise, dans sa décision n° 503881, qu’il y a lieu de se reporter, « dans leur rédaction en vigueur lors de l’année d’imposition concernée », au règlement du comité de la réglementation bancaire du 16 janvier 1991 relatif à l’établissement et à la publication des comptes des établissements de crédit, ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. Cette solution rejoint celle déjà dégagée par la décision n° 497102 du 12 mars 2026, laquelle avait précisé que le renvoi aux normes comptables vaut « sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l’assiette de l’impôt » et que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration contrôle l’exactitude des montants déclarés en chiffre d’affaires.
La doctrine administrative commente ces règles dans le BOI-CVAE, qui présente le dispositif, et, surtout, dans les BOI-CVAE-BASE-20-20 et BOI-CVAE-BASE-30, consacrés respectivement au régime de droit commun et au régime des établissements de crédit. Ce dernier précise notamment que les charges d’exploitation bancaire s’entendent de l’ensemble des charges à comptabiliser aux comptes 600 à 609 du plan comptable des établissements de crédit, et que les charges diverses d’exploitation renvoient aux comptes 640 à 649. Le BOI-CVAE-BASE-10 rappelle pour sa part que ne sont pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée que les seuls charges et produits afférents à des activités imposables. Le BOI-CVAE-CHAMP-10-10 précise les conditions tenant à la qualité de l’entreprise et à l’activité exercée, tandis que le BOI-CVAE-DECLA-20 détaille les obligations déclaratives et de recouvrement. Cette architecture normative explique la place centrale qu’occupe, dans le contentieux, la détermination de la qualification comptable exacte de la dépense litigieuse, dont dépend entièrement son sort fiscal.
I.B. La frontière entre charges d’exploitation et charges exceptionnelles
La qualification comptable des sommes versées par une société mère à ses filiales constitue le cœur du litige tranché par le Conseil d’État le 22 juillet 2026. Le plan comptable des établissements de crédit distingue, ainsi que le rappelle le point 3 de la décision, « les « charges exceptionnelles » comptabilisées au poste 68, tout à la fois, des « charges d’exploitation bancaire » comptabilisées aux postes 6011 à 6099, des « services extérieurs » comptabilisés aux postes 631 à 639 et des « charges diverses d’exploitation » comptabilisées aux postes 641 à 649 ». Or les charges exceptionnelles, comptabilisées au poste 68, ne figurent pas au nombre des catégories déductibles énumérées au b du 2 du III de l’article 1586 sexies du CGI. La déductibilité de la subvention dépend donc, en dernière analyse, de la question de savoir si elle doit être comptabilisée en charge d’exploitation ou en charge exceptionnelle.
La cour administrative d’appel de Paris avait répondu à cette question dans l’arrêt n° 23PA05375 du 5 mars 2025. Constatant l’absence de dispositions spécifiques pour la comptabilisation des subventions dans le règlement du 16 janvier 1991, elle avait jugé qu’il y avait lieu de se reporter au règlement du comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999, qui prescrit un enregistrement des subventions versées soit dans les charges d’exploitation, au compte 628 « Autres services extérieurs divers », soit dans les charges exceptionnelles, au compte 6715 « Subventions ». La cour en avait déduit, dans une formule devenue la pierre angulaire du litige, que « les dépenses de subventions réalisées par une entreprise doivent, ainsi, être comptabilisées en charges exceptionnelles lorsqu’elles ne peuvent pas être regardées, compte tenu des circonstances de fait, notamment de leur absence de caractère récurrent, comme relevant de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise et en charges d’exploitation dans le cas contraire ».
La frontière ainsi tracée entre les deux catégories est essentiellement factuelle. Elle repose sur un critère unique : celui de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise versante, apprécié compte tenu des circonstances de fait, au premier rang desquelles la récurrence du versement. Ce critère avait déjà été mis en œuvre, en sens contraire, par la cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire Areva NC : l’abandon de créance de 220 millions d’euros, nonobstant le versement antérieur d’une aide de 38 millions d’euros en 2008, avait été regardé comme dépourvu de caractère récurrent et donc comme ne relevant pas de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise. La cour avait également écarté l’argument tiré de la spécificité de la filière nucléaire, en jugeant que « le soutien à une filiale structurellement déficitaire ne peut en effet être regardé comme faisant partie, du seul fait de la spécificité de la filière nucléaire, du « modèle économique » de l’entreprise ou du groupe ».
La même logique préside à la solution retenue dans la décision n° 20PA04028 du 23 septembre 2021, Société Finamur, dans laquelle la cour administrative d’appel de Paris a jugé que la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux acquittées par un établissement de crédit sur des immeubles donnés en crédit-bail devaient être imputées au poste 15 « charges générales d’exploitation », lequel n’est pas déductible pour le calcul de la valeur ajoutée, et non au poste 4 « charges d’exploitation sur opérations de crédit-bail ». La cour y a souligné que la refacturation de ces taxes aux crédits-preneurs ne saurait avoir pour effet « de rendre déductible fiscalement, pour le calcul de la valeur ajoutée, une charge telle que la taxe foncière ou la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, qui incombe par nature au propriétaire du bien ». La décision illustre le caractère rigoureusement limitatif de la liste des charges déductibles, appréciée au regard des seules normes comptables, sans égard au traitement économique ou au parallélisme comptable invoqué par le contribuable.
La jurisprudence antérieure fournit d’autres illustrations de cette frontière. Le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion de préciser, dans sa décision n° 405414 du 17 octobre 2018, les règles de détermination de la valeur ajoutée des établissements de crédit. La cour administrative d’appel de Versailles a, de même, appliqué la liste limitative aux dépenses de mécénat dans l’arrêt n° 18VE01975 du 18 juin 2020, Société Banque CIC Ouest, avant que la loi de finances pour 2025 ne modifie les règles de déductibilité des dépenses de mécénat désormais consacrées au sein du BOI-CVAE-BASE-20-20. L’ensemble de cette jurisprudence confirme que la qualification comptable, entendue comme la projection de la réalité des opérations dans les catégories des plans comptables, commande seule la déductibilité : le contribuable ne peut ni se prévaloir d’un principe général de déduction des charges, ni invoquer la symétrie entre la situation de la société versante et celle de la société bénéficiaire pour échapper à la liste limitative.
II. Les subventions intragroupes : le critère de l’activité habituelle et ordinaire de la société mère
II.A. La consécration du critère et son application au plan de développement du groupe CIC
En l’espèce, la société CIC avait conclu avec ses banques régionales filiales, dont elle détient la quasi-totalité du capital, une convention de financement du plan de développement du groupe pour les années 2007 à 2012, étendue et prolongée par avenants jusqu’au 31 décembre 2014. Cette convention prévoyait le versement d’une contribution financière destinée à assurer le développement commercial du réseau dans les zones géographiques où le groupe s’estimait insuffisamment implanté. Les subventions versées revêtaient deux formes : une prise en charge dégressive des frais de personnel des nouvelles agences bancaires créées, d’une part, et une bonification attribuée aux agences atteignant certains objectifs d’activité en matière d’épargne, de crédit et d’assurance, dans la limite maximale du résultat déficitaire de l’agence, d’autre part.
La cour administrative d’appel de Paris a jugé que cette opération, qui s’étendait sur plusieurs années, « ne saurait être regardée, compte tenu des responsabilités incombant à la société requérante dans le développement du réseau, comme ne relevant pas de l’activité habituelle et ordinaire de l’entreprise ». Elle a ajouté, dans une formule que le Conseil d’État a reprise à son compte, que « la seule circonstance que ces subventions aient atteint des montants significatifs et aient pour objet de couvrir des résultats déficitaires ne saurait suffire à leur conférer un caractère exceptionnel ». Les subventions litigieuses, qualifiées de charges d’exploitation bancaires, ont donc été admises en déduction de la valeur ajoutée de la société mère, et les impositions supplémentaires ont été déchargées.
Le Conseil d’État, statuant sur le pourvoi de la ministre, a validé cette analyse. Au point 4 de sa décision n° 503881, il relève que la cour administrative d’appel a procédé à « une appréciation souveraine des faits exempte de dénaturation », dès lors que les subventions ont été versées « dans le cadre d’un plan pluriannuel de développement du réseau du groupe CIC couvrant sept années et entrant dans le cadre des responsabilités incombant à une société mère ». Il en déduit que le versement de ces subventions « devait être regardé comme relevant de l’activité habituelle et ordinaire de la société CIC et, par suite, que les charges d’exploitation qui en résultaient étaient déductibles de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre des années en litige ». Le pourvoi de la ministre est rejeté.
La décision du 22 juillet 2026 confirme ainsi, au niveau du juge de cassation, le critère dégagé par les juges du fond : la qualification comptable d’une subvention versée à une filiale dépend de son caractère récurrent, apprécié au regard du rôle effectif de la société mère dans le développement du groupe. Elle rejoint, sur ce point, la jurisprudence développée dans les contentieux portant sur les prestations non facturées entre sociétés du même groupe. Dans sa décision n° 497102 du 12 mars 2026, Société BNP Paribas, le Conseil d’État a en effet jugé que les charges de personnel engagées par une banque pour le compte de ses filiales et succursales étrangères sans refacturation, « assimilables à des libéralités », ne pouvaient pas venir en déduction de la valeur ajoutée, tout en censurant la cour administrative d’appel pour avoir fait droit à une substitution de motifs sans rechercher si les sommes litigieuses avaient effectivement été déduites. Les deux décisions de 2026 dessinent ainsi, de part et d’autre, la ligne de partage : les versements récurrents, inscrits dans la stratégie de développement du groupe, relèvent de l’activité habituelle et ordinaire de la société mère ; les libéralités ponctuelles, dépourvues de contrepartie et de récurrence, demeurent étrangères à la liste limitative.
La même approche avait été retenue, s’agissant des prestations de services rendues par une société mère à ses filiales sans facturation, par la cour administrative d’appel de Versailles dans les arrêts n° 16VE03887 et n° 16VE03879 du 20 février 2018, Société Veolia Propreté et Société Veolia Eau, dont la solution a été confirmée par le Conseil d’État dans sa décision n° 419968 du 19 décembre 2019. Le juge y a rappelé que les charges nées au cours d’un exercice doivent entrer en compte pour la détermination de la valeur ajoutée, sans que le parallélisme entre les charges de la société mère et les produits de ses filiales puisse, en soi, fonder une déduction. La décision du 22 juillet 2026, en validant la qualification de charges d’exploitation retenue par les juges du fond, consolide cette construction jurisprudentielle autour d’un critère unique, celui de l’activité habituelle et ordinaire, dont la mise en œuvre demeure tributaire de l’appréciation souveraine des juges du fond.
II.B. Les enjeux contentieux et pratiques : preuve, acte anormal de gestion et sort des impositions en procédure collective
La solution dégagée par le Conseil d’État a des conséquences pratiques immédiates pour les sociétés mères de groupes. En premier lieu, elle déplace le terrain du litige : lorsque l’administration fiscale remet en cause la déduction de subventions versées à des filiales, la discussion porte désormais, non sur la réalité ou l’opportunité économique de la dépense, mais sur sa qualification comptable au regard du critère de l’activité habituelle et ordinaire. Il appartient alors au contribuable d’établir le caractère récurrent des versements, leur inscription dans une politique documentée de développement du groupe et leur rattachement aux responsabilités incombant à la société mère. La convention de financement pluriannuelle conclue par la société CIC, prolongée par avenants, a constitué en l’espèce l’élément décisif, tout comme le lien entre les subventions et l’atteinte d’objectifs précis en matière d’épargne, de crédit et d’assurance.
En deuxième lieu, la décision du 22 juillet 2026 écarte, au moins en partie, le terrain de l’acte anormal de gestion. La cour administrative d’appel de Paris avait jugé que le ministre, qui se bornait à soutenir que les subventions avaient un caractère exceptionnel, ne pouvait être regardé comme soulevant le moyen tiré de ce que l’octroi de ces subventions serait constitutif d’un acte anormal de gestion, dont la preuve incombe à l’administration. Cette articulation entre le terrain de la valeur ajoutée et celui du résultat imposable mérite d’être soulignée : la déductibilité au titre de l’article 1586 sexies du CGI est autonome par rapport au régime des aides de toute nature consenties à une autre entreprise, que le 13 de l’article 39 du CGI exclut des charges déductibles du bénéfice, sauf aides à caractère commercial ou aides consenties en application d’un accord constaté ou homologué dans les conditions de l’article L. 611-8 du code de commerce. La doctrine administrative, dans l’actualité ACTU-2013-00021 du 29 janvier 2013, a tiré les conséquences de cette réforme en matière de CVAE, en précisant que, pour la généralité des entreprises, « les abandons de créances à caractère autre que commercial ne font plus partie des produits ou des charges, selon le cas, retenus pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE ». Le BOI-BIC-BASE-50-10, consacré aux abandons de créances et subventions entre entreprises, complète ce dispositif.
En troisième lieu, la dimension procédurale du contentieux mérite attention. La décision BNP Paribas du 12 mars 2026 a rappelé la distinction entre la compensation, prévue par l’article L. 203 du livre des procédures fiscales, et la substitution de motifs, en jugeant que la demande de l’administration tendant à fonder les impositions sur la nature de libéralités des charges litigieuses devait être analysée comme une demande de substitution de motifs, laquelle n’exige pas la vérification des conditions de la compensation. La décision rappelle également le rôle de la procédure de régularisation prévue par l’article L. 62 du livre des procédures fiscales, dont la société BNP Paribas avait fait usage pour intégrer spontanément dans sa base de CVAE les produits correspondant aux charges de personnel non refacturées. Les sociétés mères qui découvrent, à l’occasion d’une vérification, que des versements à leurs filiales ont été comptabilisés en charges exceptionnelles alors qu’ils relèvent de l’activité habituelle et ordinaire peuvent utilement recourir à ces instruments pour sécuriser leur situation, sous réserve du respect des délais de réclamation prévus par l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.
En quatrième lieu, le sort des impositions de la contribution économique territoriale dans les procédures collectives fait l’objet d’une jurisprudence nourrie de la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui complète utilement l’analyse. Dans son arrêt du 24 mars 2021 (n° 20-13.832, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que la cotisation foncière des entreprises due au titre d’une période postérieure au jugement d’ouverture, qui constitue « une obligation légale » et est « inhérente à l’activité poursuivie après le jugement d’ouverture », entre dans les prévisions de l’article L. 622-17 du code de commerce et doit être payée à son échéance comme créance de la procédure. Dans son arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-14.410, publié au Bulletin), la même chambre a précisé, sur le fondement des articles L. 622-24 du code de commerce et 1676 quinquies du CGI, que la cotisation foncière des entreprises, recouvrée par voie de rôle, peut être admise à titre provisionnel au passif en l’absence d’avis de mise en recouvrement. Cette jurisprudence, qui assure la cohérence entre le droit fiscal et le droit des entreprises en difficulté, trouve un écho direct dans le contentieux de la CVAE, dès lors que les rappels d’imposition contestés devant le juge de l’impôt peuvent avoir été déclarés au passif d’une procédure collective, sans que le juge-commissaire puisse se substituer au juge de l’impôt pour en apprécier le bien-fondé.
En définitive, la décision du 22 juillet 2026 offre aux groupes de sociétés un cadre juridique clarifié pour la gestion de leurs flux intragroupes au regard de la CVAE. Les sociétés mères qui versent, de manière récurrente et dans le cadre d’une politique documentée, des subventions à leurs filiales en vue du développement de leur réseau peuvent se prévaloir de la qualification de charges d’exploitation et de la déduction corrélative de la valeur ajoutée, à condition d’en rapporter la preuve. À l’inverse, les versements ponctuels, dépourvus de récurrence et étrangers au modèle économique de l’entreprise, demeurent exposés à une réintégration. La frontière, pour factuelle qu’elle soit, est désormais tracée avec netteté par une jurisprudence convergente des deux ordres de juridiction. Les entreprises concernées ont intérêt à sécuriser, dès à présent, la documentation de leurs conventions intragroupes et à faire valoir, le cas échéant, leurs droits à dégrèvement dans les délais, en s’appuyant sur l’analyse croisée de la doctrine administrative et de la jurisprudence. Le BOI-CVAE-LIQ rappelle à cet égard les modalités de liquidation de la cotisation et la diminution progressive du taux avant la suppression de la taxe, tandis que le BOI-IF-CFE-40-30-20-30 précise les règles du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, lesquelles confèrent au contentieux de la valeur ajoutée des enjeux directs sur le montant de l’impôt acquitté. Les dirigeants et conseils de groupes de sociétés peuvent également anticiper les contrôles en faisant vérifier, lors d’un contrôle fiscal, la cohérence de leurs conventions intragroupes avec la doctrine administrative.
La décision n° 503881 du 22 juillet 2026 s’inscrit ainsi dans une séquence jurisprudentielle 2025-2026 qui redessine le périmètre de la valeur ajoutée de la CVAE : elle consacre le critère de l’activité habituelle et ordinaire comme clé de la qualification des subventions intragroupes, réaffirme le caractère limitatif de la liste des éléments comptables déductibles et rappelle que le renvoi aux normes comptables ne saurait être détourné au profit d’une approche économique de l’impôt. Pour les sociétés mères de groupes bancaires, industriels ou commerciaux, elle ouvre une voie de sécurisation désormais bien balisée, dont la mise en œuvre suppose une documentation rigoureuse des flux intragroupes et une vigilance particulière sur les délais de réclamation. Les praticiens du contentieux fiscal disposent, avec cette décision et celles qui l’ont précédée, d’un corpus jurisprudentiel dense pour accompagner les entreprises dans la défense de leurs droits, qu’il s’agisse de contester des rappels de CVAE ou de sécuriser la qualification comptable de leurs opérations intragroupes.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en contentieux fiscal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit fiscal.