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Revenu fiscal de référence : la décision le modifiant après un redressement sans imposition supplémentaire est attaquable par recours pour excès de pouvoir (CE, 12 mai 2026, n° 499316)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Revenu fiscal de référence : la décision le modifiant après un redressement sans imposition supplémentaire est attaquable par recours pour excès de pouvoir (CE, 12 mai 2026, n° 499316)

Introduction

Par une décision du 12 mai 2026, le Conseil d’État (9ème – 10ème chambres réunies, n° 499316) a annulé l’arrêt du 3 octobre 2024 par lequel la cour administrative d’appel de Marseille avait rejeté la demande de M. et Mme C… tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision modifiant leur revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année 2016. Le litige présentait une double originalité. D’une part, il conduisait le juge de cassation à se prononcer, au moins implicitement, sur la recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision modifiant le RFR d’un contribuable à la suite d’un contrôle fiscal, alors même que ce contrôle n’avait donné lieu à aucune imposition supplémentaire mise en recouvrement, les crédits d’impôts des intéressés absorbant entièrement les rehaussements notifiés. D’autre part, il offrait au Conseil d’État l’occasion de préciser les conditions dans lesquelles une société civile de construction-vente, placée sous le régime dérogatoire de l’article 239 ter du code général des impôts (CGI), perd le bénéfice de ce régime lorsqu’elle s’écarte de son objet social en revendant un terrain sur lequel elle a volontairement abandonné tout projet de construction.

La décision n° 499316 du 12 mai 2026 présente un intérêt considérable pour la pratique. Le revenu fiscal de référence est en effet devenu, au fil des réformes, une donnée centrale de la vie administrative des contribuables : il conditionne l’application de nombreux dégrèvements et exonérations, le calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la contribution différentielle sur les hauts revenus, le plafonnement de la taxe foncière, l’éligibilité à certaines aides sociales ou encore le versement du chèque énergie. Lorsqu’un contrôle fiscal conduit l’administration à rehausser les bases déclarées sans pour autant mettre en recouvrement d’imposition supplémentaire, la modification corrélative du RFR peut néanmoins priver le contribuable de droits et avantages dont le quantum est indexé sur ce revenu de référence. La question de la nature juridique de la décision modifiant le RFR et des voies de recours ouvertes contre elle était donc largement posée, et la décision du 12 mai 2026 y apporte des éléments de réponse décisifs, en confirmant que cette décision, qui n’est pas un simple acte préparatoire, peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir, même en l’absence d’imposition supplémentaire.

L’analyse de cette décision commande d’examiner, dans un premier temps, le régime juridique de la décision modifiant le revenu fiscal de référence et les voies de recours désormais ouvertes contre elle, à la lumière de la décision n° 499316 du 12 mai 2026 (I), avant d’étudier, dans un second temps, le fond du litige, relatif aux conditions d’application du régime des sociétés civiles de construction-vente de l’article 239 ter du CGI et aux conséquences de l’abandon volontaire du projet de construction sur l’imposition des associés (II).

I. La décision modifiant le revenu fiscal de référence : un acte faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir

I.A. La nature juridique de la décision modifiant le RFR : un acte détachable de la procédure d’imposition

Le revenu fiscal de référence est défini par l’article 1417 du CGI, dont le IV prévoit qu’il s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses payées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu, ainsi que de divers abattements, exonérations et prélèvements libératoires énumérés par le texte. La doctrine administrative détaille les composantes de ce revenu de référence dans plusieurs commentaires. Le BOI-IR-CHR précise ainsi que le RFR « permet d’appréhender la plupart des ressources effectivement perçues par un foyer fiscal au cours d’une année civile », et qu’il est déterminé conformément aux dispositions du IV de l’article 1417 du CGI. Le BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20 prévoit, pour sa part, la neutralisation de l’abattement de 40 % pour la détermination du RFR, tandis que le BOI-IR-BASE-10-10-20 rappelle que le montant des revenus entrant dans la composition du RFR s’entend de celui retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après application, le cas échéant, des majorations propres à certaines catégories de revenus. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 ajoute, s’agissant des plus-values sur valeurs mobilières, que le montant de l’abattement pour durée de détention est ajouté aux revenus nets composant le RFR.

Le RFR n’est donc pas une simple donnée statistique : il constitue la variable d’ajustement de très nombreux dispositifs, qu’il s’agisse de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, du champ des exonérations de taxe foncière, des seuils de revenus conditionnant l’octroi d’aides versées par les caisses de sécurité sociale ou encore de l’attribution du chèque énergie. La modification de ce revenu de référence à la suite d’un contrôle fiscal produit ainsi des effets juridiques propres, distincts de ceux de l’imposition elle-même : elle peut faire perdre au contribuable le bénéfice d’une exonération, le faire entrer dans le champ d’une imposition additionnelle ou le priver d’une prestation sociale, indépendamment de toute question relative au bien-fondé des rehaussements notifiés.

Dans ces conditions, la question se posait de savoir si la décision de l’administration modifiant le RFR constituait un acte susceptible de recours, et par quelle voie. La jurisprudence administrative admet de manière constante que les décisions prises par l’administration fiscale qui produisent des effets de droit, sans se rattacher directement à la procédure de détermination ou de recouvrement de l’impôt, peuvent être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé, dans son arrêt n° 20VE03268 du 10 mai 2022, qu’était recevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les décisions du directeur départemental des finances publiques refusant de faire droit à une demande d’imposition distincte, en ce que ces décisions étaient détachables de la procédure d’imposition. Cette jurisprudence, transposée à la décision modifiant le RFR, fonde la recevabilité d’un recours dirigé contre cette décision dès lors qu’elle est regardée comme faisant grief au contribuable.

La décision n° 499316 du 12 mai 2026 s’inscrit dans cette lignée. Saisi du pourvoi formé par M. et Mme C… contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 3 octobre 2024, le Conseil d’État n’a pas écarté la recevabilité de la demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision modifiant le RFR pour l’année 2016, alors même qu’aucune cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu n’avait été mise en recouvrement à la suite du contrôle de la SCI Les Jardins de Lorgues 2, dont M. C… était gérant et associé. Il a, au contraire, examiné au fond le moyen tiré de ce que le profit retiré de la cession des terrains par la SCI ne pouvait être imposé entre les mains des associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, et il a annulé l’arrêt attaqué en censurant l’inexacte qualification juridique des faits à laquelle la cour administrative d’appel s’était livrée. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre la décision modifiant le RFR, y compris en l’absence d’imposition supplémentaire, se trouve ainsi consacrée, ce qui ouvre aux contribuables une voie de contestation utile lorsque le contrôle fiscal affecte leur RFR sans donner lieu à mise en recouvrement.

I.B. La portée pratique de la solution : un contentieux autonome au service des droits des contribuables

La solution dégagée par la décision du 12 mai 2026 emporte des conséquences pratiques considérables. Elle confirme tout d’abord que le contribuable peut former un recours pour excès de pouvoir contre la décision modifiant son RFR, sans avoir à attendre la mise en recouvrement d’une imposition supplémentaire ni à emprunter la voie de la réclamation contentieuse préalable, laquelle n’est ouverte, en principe, qu’à l’encontre des impositions régulièrement mises en recouvrement. En l’espèce, les rehaussements notifiés aux époux C… avaient été entièrement absorbés par le solde de crédits d’impôts dont ils pouvaient faire valoir, de sorte qu’aucune cotisation supplémentaire n’avait été mise en recouvrement : la seule décision attaquable était donc bien celle modifiant le RFR, dont les effets sur les droits et avantages indexés sur ce revenu pouvaient néanmoins être dommageables pour le foyer.

Cette ouverture du recours pour excès de pouvoir est d’autant plus significative que la modification du RFR peut intervenir dans des configurations où l’imposition elle-même ne produit aucun effet. Tel est le cas lorsque le redressement est notifié mais que son quantum est absorbé par des crédits d’impôts, des reports déficitaires ou des mécanismes de quotient ; tel est également le cas lorsque l’administration procède à une modification du RFR à la suite d’un contrôle sur pièces sans notifier de redressement, ou encore lorsqu’elle corrige le RFR à la suite d’une décision de justice ayant rejeté une imposition. Dans toutes ces hypothèses, le contribuable qui se voit privé d’un avantage lié au RFR disposait jusqu’alors d’une voie de recours incertaine, la contestation de l’imposition étant impossible faute d’imposition mise en recouvrement. La décision du 12 mai 2026 remédie à cette incertitude en consacrant la recevabilité du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision modifiant le RFR.

La solution s’articule avec le contentieux de l’assiette et du recouvrement, dont la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les contours. Dans son arrêt du 3 mai 2018 (n° 16-29.055, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé qu’en application de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement relèvent de la compétence du juge de l’impôt. Cette jurisprudence, qui délimite la compétence du juge judiciaire en matière de recouvrement, laisse intacte la compétence du juge administratif pour connaître du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les décisions de l’administration relatives au RFR, lesquelles relèvent de l’assiette et non du recouvrement. La dualité des voies de recours est ainsi parfaitement respectée : le recours pour excès de pouvoir contre la décision modifiant le RFR coexiste avec les voies de droit commun contre les impositions et les actes de recouvrement.

La chambre commerciale a, par ailleurs, précisé les règles de recevabilité des réclamations préalables, dans des arrêts dont la logique conforte l’intérêt d’un recours autonome contre la décision modifiant le RFR. Dans son arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-15.132, publié au Bulletin), elle a jugé que l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation, sur le fondement de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales. Dans son arrêt du 8 juillet 2026 (n° 24-21.157, publié au Bulletin), elle a retenu qu’une contestation relative au recouvrement adressée à une administration incompétente, qui doit être transmise par celle-ci à l’administration compétente, constitue un recours préalable valable. Ces arrêts attestent de la vitalité du contentieux des réclamations et de la volonté des deux ordres de juridiction de ne pas laisser les contribuables sans voie de recours effective, cohérente avec la solution libérale dégagée par le Conseil d’État dans la décision n° 499316.

Il importe enfin de souligner que la recevabilité du recours pour excès de pouvoir ne dispense pas le contribuable de respecter les délais de recours contentieux, fixés à deux mois à compter de la notification de la décision attaquée par l’article R. 421-1 du code de justice administrative. La vigilance s’impose donc d’autant plus que les décisions modifiant le RFR ne sont pas systématiquement portées à la connaissance des contribuables par une notification spécifique : elles apparaissent le plus souvent sur l’avis d’imposition ou dans l’espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr. Les contribuables qui constatent une modification de leur RFR à la suite d’un contrôle fiscal, même en l’absence d’imposition supplémentaire, ont ainsi intérêt à vérifier rapidement les conséquences de cette modification sur leurs droits et, le cas échéant, à contester la décision dans le délai de recours, en s’appuyant sur l’analyse croisée de la doctrine administrative et de la jurisprudence. Les praticiens du contentieux fiscal disposent, avec la décision du 12 mai 2026, d’un instrument nouveau pour défendre les intérêts des contribuables dont le RFR a été modifié à la suite d’un contrôle.

II. Le fond du litige : la société civile de construction-vente et les conditions du régime de l’article 239 ter du CGI

II.A. Le régime dérogatoire des sociétés civiles de construction-vente et ses conditions d’application

L’article 206 du CGI, dans son 2, soumet à l’impôt sur les sociétés les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens des articles 34 et 35 du même code, notamment lorsqu’elles achètent habituellement en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles. Par dérogation à ce principe, l’article 239 ter du CGI prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l’entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente, à la condition que ces sociétés ne soient pas constituées sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. Les sociétés civiles ainsi visées sont soumises au même régime que les sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations : ce sont les associés, et non la société elle-même, qui sont imposés, en proportion de leurs droits, en application de l’article 8 du CGI.

La doctrine administrative expose ce dispositif dans plusieurs commentaires. Le BOI-BIC-CHAMP-70-20-100, consacré aux sociétés civiles de construction-vente, rappelle que, par exception au principe de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, le I de l’article 239 ter du CGI exclut de cet impôt les sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente, à certaines conditions de forme et de statuts, et que leurs associés sont imposés en proportion de leurs droits selon le régime fiscal qui leur est propre. Le BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-10 précise les conditions d’application de ce régime, en indiquant notamment qu’il ne bénéficie qu’aux sociétés qui ont pour objet la construction d’immeubles en vue de la vente, directement ou sous le couvert de sociétés dotées de la « transparence fiscale », et qu’une société qui s’en trouve exclue pour avoir effectué des opérations n’entrant pas dans les prévisions de l’article 239 ter du CGI n’encourt normalement aucune sanction, la remise en cause du statut fiscal ne remettant pas en cause le régime des profits de construction réalisés antérieurement. Le BOI-BIC-CHAMP-70-20-100-20 détaille la portée du régime dérogatoire, tandis que le BOI-IS-CHAMP-20-10-20 et le BOI-IS-CHAMP-10-30 en rappellent les conditions dans la série IS. Le BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10 expose enfin les obligations déclaratives des sociétés civiles de construction-vente et de leurs associés.

La jurisprudence administrative a précisé les limites de ce régime. Le bénéfice de l’article 239 ter du CGI est subordonné à la condition que la société réalise exclusivement des opérations de construction en vue de la vente, c’est-à-dire qu’elle ne s’écarte pas de son objet social. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé, dans ses arrêts n° 17LY01645 et n° 17LY01630 du 13 juin 2018, Société Les Bluets Bourgeonne, que « ces dispositions limitent l’exemption d’impôt sur les sociétés qu’elles instituent aux sociétés civiles qui réalisent uniquement des opérations de construction en vue de la vente », et que la société dont l’objet statutaire n’était pas la construction-vente ne pouvait se prévaloir du régime dérogatoire. La cour administrative d’appel de Nantes a, de même, jugé dans son arrêt n° 19NT02077 du 10 septembre 2020, SCI Le Châtelet, que la société qui avait modifié son objet social en 2010 ne remplissait pas la condition d’application de l’article 239 ter du CGI tenant à l’objet social. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette approche dans son arrêt n° 23PA05245 du 22 mai 2025, SCI Bonheur, en relevant que la société avait modifié ses statuts le 4 février 2012 pour se donner pour nouvel objet social la construction-vente, condition nécessaire au bénéfice du régime.

La Cour de cassation, dans son ordre de compétence, a également eu l’occasion d’appliquer les règles d’imposition des associés de sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés. Dans son arrêt du 28 mars 2019 (n° 17-23.671, publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé qu’en application de l’article 8 du CGI, le résultat bénéficiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende, de sorte qu’une plus-value réalisée par une SCI devait être prise en compte pour le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans son arrêt du 10 mai 2024 (n° 22-18.988, publié au Bulletin), la même chambre a précisé que les gains latents contenus dans l’actif net d’une société civile ne peuvent être inclus, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci. Ces arrêts rappellent que la qualité d’associé de société civile transparente emporte des conséquences précises sur la détermination des revenus imposables, dont la composition du RFR constitue un prolongement direct.

II.B. L’abandon volontaire du projet de construction : la sortie du régime et l’imposition du profit au niveau de la société

En l’espèce, la SCI Les Jardins de Lorgues 2, dont l’objet social était l’acquisition de terrains, la construction d’immeubles en vue de leur vente et toutes opérations susceptibles de faciliter la réalisation de ces objets, avait acquis deux terrains en 1999 et 2006 en vue d’y construire des immeubles. À l’issue d’un examen de comptabilité, l’administration fiscale l’a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de la cession, en 2016, de ces deux terrains, et a rehaussé son résultat dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à hauteur de la plus-value résultant de cette cession. Elle en a tiré les conséquences à l’égard de M. C…, gérant et associé de la société, en rehaussant, à hauteur de sa quote-part dans le résultat de la société, le revenu imposable de son foyer fiscal au titre de l’année 2016 dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, sans toutefois mettre de cotisation supplémentaire en recouvrement compte tenu du solde de crédits d’impôts.

La cour administrative d’appel de Marseille avait validé cette analyse dans son arrêt n° 23MA00864 du 3 octobre 2024, en se fondant sur les circonstances que la société avait fait réaliser sur les terrains des travaux dont le coût excédait leur prix d’acquisition, qu’elle avait demandé à l’autorité compétente la délivrance du permis de construire nécessaire à son projet et qu’elle en avait défendu la légalité devant la juridiction administrative, et en regardant comme dépourvu d’incidence sur les modalités de taxation du profit l’abandon volontaire par la société de son projet de construction. Le Conseil d’État censure cette qualification. Au point 3 de sa décision n° 499316 du 12 mai 2026, il énonce que « ce régime spécial d’imposition ne bénéficie pas à une société civile de construction-vente qui s’écarte de son objet social en revendant un terrain sur lequel elle a volontairement abandonné tout projet de construction ». Il en déduit que la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits soumis à son appréciation en retenant que la revente des deux parcelles, sans réalisation du projet de construction, se rattachait encore à l’activité de construction-vente prévue par l’objet social, et il annule l’arrêt attaqué, l’affaire étant renvoyée devant la cour administrative d’appel de Marseille.

La portée de cette solution est double. Sur le plan de la qualification, elle consacre une lecture stricte de la condition d’objet social de l’article 239 ter du CGI : la société civile qui abandonne volontairement son projet de construction, fût-elle engagée dans des démarches administratives et des travaux préparatoires, ne peut plus être regardée comme exerçant une activité de construction-vente, et le profit retiré de la revente du terrain doit être imposé entre les mains de la société, qui relève alors de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l’article 206 du CGI. La circonstance que la société ait entrepris des travaux dont le coût excédait le prix d’acquisition des terrains, demandé un permis de construire et défendu sa légalité devant le juge administratif est indifférente dès lors que le projet a été volontairement abandonné : seul compte le rattachement effectif de l’opération à l’activité de construction-vente, apprécié au regard de l’objet social et de la réalité de l’activité exercée.

Sur le plan des conséquences, la décision du 12 mai 2026 rappelle que la remise en cause du bénéfice du régime de l’article 239 ter du CGI a pour effet de déplacer l’imposition du profit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains des associés vers l’impôt sur les sociétés au niveau de la société elle-même. Dans ces conditions, le rehaussement du revenu imposable du gérant-associé dans la catégorie des BIC, à hauteur de sa quote-part dans le résultat de la société, ne peut être maintenu, et la modification corrélative du revenu fiscal de référence du foyer perd son fondement. C’est précisément cette articulation entre le fond de l’imposition et la décision modifiant le RFR qui fait l’originalité de l’espèce : la censure de l’imposition en BIC prive la décision modifiant le RFR de sa base légale, et le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cette dernière décision devient l’instrument de la contestation, faute d’imposition supplémentaire susceptible d’être attaquée par la voie de la réclamation.

La jurisprudence antérieure confirme la rigueur de la condition d’objet social. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé, dans son arrêt n° 21BX01868 du 28 novembre 2023, SCI Créjolia, que des associés de société civile de construction-vente avaient été à bon droit imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC dès lors que la société, qui avait acquis un terrain en vue d’y construire des logements, exerçait bien une activité relevant des articles 34 et 35 du CGI et de l’article 239 ter. La cour administrative d’appel de Marseille a, de même, appliqué le régime de l’article 239 ter du CGI dans ses arrêts n° 19MA01135 et n° 21MA00687 du 11 mai 2021, en relevant que la société exerçait une activité effective de construction-vente, la location d’immeubles ne représentant que 22,31 % de son chiffre d’affaires, ce qui ne la faisait pas sortir du champ du régime dérogatoire. La décision du 12 mai 2026 se situe à l’exact opposé de cette configuration : l’abandon volontaire du projet de construction emporte cessation de l’activité de construction-vente et, partant, sortie du régime dérogatoire.

En définitive, la décision n° 499316 du 12 mai 2026 apporte une double clarification, procédurale et substantielle. Sur le terrain procédural, elle confirme que la décision modifiant le revenu fiscal de référence d’un contribuable à la suite d’un contrôle fiscal est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir, même lorsque le contrôle n’a donné lieu à aucune imposition supplémentaire mise en recouvrement, ouvrant ainsi une voie de contestation effective aux contribuables dont les droits et avantages indexés sur le RFR sont affectés. Sur le terrain substantiel, elle précise les conditions du régime des sociétés civiles de construction-vente de l’article 239 ter du CGI, en jugeant que la société qui abandonne volontairement son projet de construction et revend un terrain s’écarte de son objet social, cesse de relever du régime dérogatoire et voit son profit imposé à l’impôt sur les sociétés, et non entre les mains de ses associés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Les contribuables et les sociétés civiles concernés ont intérêt à tirer les conséquences de cette décision. Les associés de sociétés civiles de construction-vente dont le RFR a été modifié à la suite d’un contrôle, sans mise en recouvrement d’imposition supplémentaire, peuvent désormais contester utilement la décision de modification par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois, en veillant à la recevabilité de leur demande et à la documentation des circonstances de fait relatives à l’exercice effectif de l’activité de construction-vente. Les sociétés civiles, quant à elles, doivent être attentives aux conséquences de l’abandon d’un projet de construction sur leur statut fiscal, la revente d’un terrain en l’état les faisant basculer dans le champ de l’impôt sur les sociétés, avec les obligations déclaratives correspondantes décrites par le BOI-BIC-DECLA-30-10-10-10. Le contrôle fiscal reste, en la matière, le révélateur privilégié des situations dans lesquelles la qualification de l’opération et ses conséquences sur le RFR doivent être examinées avec une vigilance particulière, en s’appuyant sur l’analyse croisée de la doctrine administrative et des jurisprudences administrative et judiciaire.

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