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L’erreur de diagnostic conduisant à un traitement inutile : chimiothérapie, radiothérapie et chirurgie mutilante subies à tort — réparation intégrale et office du juge (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’erreur de diagnostic conduisant à un traitement inutile : chimiothérapie, radiothérapie et chirurgie mutilante subies à tort — réparation intégrale et office du juge (2020-2026)

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En août 2026, plusieurs affaires médiatisées ont replacé au cœur du débat une question qui hante le contentieux de la responsabilité médicale : celle du patient qui subit une chimiothérapie, une radiothérapie ou une chirurgie mutilante alors que le diagnostic sur lequel reposait l’indication thérapeutique était erroné. Une patiente a ainsi subi quatre années de chimiothérapie pour un cancer diagnostiqué par erreur, l’hôpital ayant été condamné à près de 500 000 euros d’indemnités ; une autre a été opérée d’une hystérectomie pour rien, le cancer annoncé ne correspondant à aucune réalité anatomopathologique. Le droit français de la réparation du dommage corporel n’est pas désarmé face à ces situations : la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation et du Conseil d’État a dégagé, depuis 2020, un corps de règles cohérent qui distingue selon que le traitement inutile a été administré en raison d’une erreur de diagnostic fautive, ou qu’il s’analyse en une perte de chance d’éviter un geste dont l’utilité demeurait incertaine. C’est cette architecture juridique, qui conduit le juge à réparer intégralement le préjudice iatrogène lorsque l’aléa est inexistant, qu’il convient d’exposer méthodiquement.

I. La faute de diagnostic, fondement de la responsabilité du fait du traitement inutile

A. L’erreur de diagnostic : une faute médicale caractérisée par le manquement à l’obligation de soins consciencieux

Le droit positif français subordonne la réparation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à l’existence d’une faute. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Le diagnostic erroné ne constitue pas en lui-même une faute : l’erreur n’est fautive que lorsqu’elle procède d’un manquement aux règles de l’art, c’est-à-dire d’un défaut de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique en fournit la clé de voûte en énonçant que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ».

La jurisprudence applique ce standard avec rigueur lorsqu’une erreur de lecture a conduit à administrer un traitement inutile. Le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 20 octobre 2025 (n° 23/02838), a ainsi retenu la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien qui, lors d’une visite de contrôle, n’avait pas dépisté un cancer du col de l’utérus pourtant décelable sur les examens antérieurs, laissant évoluer la pathologie et imposant des traitements plus lourds : le jugement rendu le 20 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Béziers, n° 23/02838 condamne le praticien in solidum avec son assureur au titre du préjudice corporel subi. De même, le tribunal judiciaire de Paris, dans sa 19e chambre spécialisée en contentieux médical, a déclaré le 20 octobre 2025 l’Institut Curie « responsable des conséquences dommageables de ses manquements dans l’élaboration du diagnostic de la pathologie » d’une patiente atteinte d’un cancer du sein (n° 23/11770), retenant que l’erreur de prise en charge avait privé la patiente d’un traitement adapté au stade où la maladie était encore curable : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 20 octobre 2025, n° 23/11770.

Le défaut de réalisation des examens complémentaires nécessaires constitue la forme la plus typique de la faute de diagnostic. Dans une décision publiée au recueil Lebon, le Conseil d’État a jugé que l’établissement public de santé qui s’abstient de pratiquer la biopsie recommandée par la littérature médicale avant un geste chirurgical lourd commet une faute de nature à engager sa responsabilité : la décision du Conseil d’État du 6 octobre 2022, n° 446764, publiée au recueil Lebon, concernant un sarcome de l’humérus pris en charge par enclouage avec alésage contraire aux règles de l’art, illustre cette exigence. Le juge administratif comme le juge judiciaire s’accordent ainsi sur un point : l’erreur de diagnostic n’est réparée que si elle procède d’un manquement objectif aux diligences normalement attendues d’un praticien prudent, manquement qui engage la responsabilité pour faute, qu’il s’agisse d’un professionnel libéral, d’une clinique privée ou d’un établissement public hospitalier.

B. La chaîne causale : du diagnostic erroné au geste mutilant administré à tort

La spécificité du préjudice né du traitement inutile tient à ce que le dommage n’est pas seulement la conséquence de la pathologie non détectée, mais résulte directement du geste thérapeutique lui-même, devenu sans objet une fois l’erreur de diagnostic révélée. La causalité s’apprécie alors de manière particulièrement directe : sans la faute de diagnostic, l’acte n’aurait jamais été réalisé. L’arrêt le plus caractéristique est celui rendu par la cour d’appel de Douai le 29 janvier 2026 (n° 23/01380). Un patient, victime d’un accident de parachutisme, présentait un nodule pulmonaire ; au cours de la thoracotomie exploratoire du 21 mai 2015, le médecin anatomopathologiste a conclu, sur examen extemporané, à l’existence d’un carcinome non à petites cellules, ce qui a conduit le chirurgien à pratiquer immédiatement une lobectomie inférieure gauche avec curage ganglionnaire. L’examen définitif des prélèvements a révélé une tuberculose pulmonaire active et l’absence totale de malignité. La cour a retenu une « erreur de diagnostic certaine ayant conduit à une lobectomie inférieure gauche inutile » : l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 29 janvier 2026, n° 23/01380. La formulation employée est d’une importance capitale : le geste mutilant a été réalisé « inutilement », parce qu’il n’était justifié par aucune indication réelle, la tuberculose ne nécessitant pas une telle exérèse.

Le droit administratif offre une illustration tout aussi édifiante avec l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes le 19 novembre 2021 (n° 20NT02278), relatif à la prise en charge de M. B. au centre hospitalier de Cornouaille-Quimper : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 19 novembre 2021, n° 20NT02278. À la suite d’un diagnostic erroné de cancer, le patient a subi plusieurs cycles de chimiothérapie d’août à novembre 2011, puis une cystoprostatectomie totale avec entérocystoplastie le 30 décembre 2011, avant que l’analyse des prélèvements n’infirme le diagnostic initial. Le requérant sollicitait la réparation des « traitements inutiles qui lui ont été administrés », pour un montant global de 815 335,95 euros. L’administration de chimiothérapie et l’ablation de la vessie et de la prostate, organes sains, constituent ainsi le préjudice direct et certain de la faute de diagnostic : c’est le traitement lui-même, et non l’évolution de la maladie, qui est indemnisable.

Le même raisonnement a été appliqué par la Cour de cassation dans l’arrêt de la première chambre civile du 14 novembre 2024 (n° 22-19.413). En l’espèce, un radiologue et une radiothérapeute avaient conclu, à l’issue d’une IRM réalisée après chimiothérapie d’un lymphome malin, à une reprise évolutive de la maladie, de sorte qu’une radiothérapie a été pratiquée. Or, les expertises ont établi que cette reprise était inexistante : le jugement du 11 février 2009, devenu irrévocable, a déclaré les praticiens « responsables d’une erreur de diagnostic fautive ayant entraîné une radiothérapie inutile » et les a condamnés in solidum à payer au patient une indemnité en réparation de son préjudice moral : l’arrêt de la première chambre civile du 14 novembre 2024, n° 22-19.413. L’arrêt attaqué, partiellement cassé, avait reconnu l’imputabilité des préjudices consécutifs à l’aggravation de l’état de santé à hauteur de 50 % et alloué des indemnités au titre du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs : la Cour de cassation rappelle que ces derniers « comprennent l’ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la pathologie évolutive », incluant notamment « les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la pathologie ou en réduire les effets ». La notion de « pathologie évolutive » est ici remarquable : les séquelles de la radiothérapie inutile sont traitées comme un préjudice à part entière, distinct de la maladie elle-même, le traitement subi à tort étant la source autonome du dommage.

Enfin, le tribunal judiciaire de Béziers, dans un jugement du 18 mai 2026 (n° 24/02520), a retenu la responsabilité d’un gynécologue qui avait posé un diagnostic erroné d’endométriose sur la seule base d’une consultation, sans examen complémentaire ni imagerie spécialisée, et avait conduit la patiente à une intervention chirurgicale radicale : le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 18 mai 2026, n° 24/02520. L’expertise concluait que « le manque d’information médicale complète, l’absence objective de mise en œuvre d’investigation complémentaire, l’absence tracée de proposition d’alternative non invasives à la chirurgie radicale ont concouru à un diagnostic erroné d’endométriose ». Ce jugement démontre que la faute de diagnostic et la faute d’information se cumulent pour fonder la réparation du geste invasif injustifié : le consentement du patient, éclairé par un diagnostic exact, n’a jamais pu porter sur l’acte réellement réalisé. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose en effet que l’information porte « sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles » : une information fondée sur un diagnostic erroné est, par hypothèse, une information viciée, qui ne peut légitimer un geste mutilant.

II. La réparation du préjudice né du traitement inutile : entre réparation intégrale et perte de chance

A. La réparation intégrale du préjudice lorsque l’aléa est inexistant

La question centrale du contentieux est celle du quantum : le patient qui a subi un traitement inutile doit-il être indemnisé de l’intégralité de ses préjudices, ou seulement d’une fraction correspondant à la perte de chance d’éviter le geste ? La jurisprudence a tranché en faveur de la réparation intégrale lorsque la certitude de l’inutilité du traitement est établie. La cour d’appel de Douai, dans l’arrêt précité du 29 janvier 2026, rappelle d’abord la règle applicable : « Lorsqu’il ne peut être tenu pour certain qu’en l’absence de faute commise, le dommage ne serait pas survenu, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance, qui doit être évaluée en mesurant l’ampleur de la chance perdue et non en appréciant la nature ou la gravité de la faute ». Elle ajoute aussitôt : « A l’inverse, aucun taux de perte de chance n’est appliqué et la réparation doit par conséquent s’évaluer à hauteur du préjudice final, dans l’hypothèse où la victime établit qu’aucun aléa n’aurait affecté tant le principe que l’étendue de son préjudice, si la faute commise n’était pas survenue ». Appliquant ce principe au cas d’espèce, la cour constate que « sans l’erreur de diagnostic extemporané, M. [A] n’aurait pas subi la lobectomie au cours de l’intervention du 21 mai 2015 », et conclut : « L’aléa est inexistant et c’est bien l’intégralité du préjudice qui doit donc être indemnisé ». La formule « l’aléa est inexistant » constitue désormais le critère opératoire de la réparation intégrale : dès lors que le traitement n’aurait jamais dû être administré, le lien de causalité est certain dans son principe comme dans son étendue, et toute réduction indemnitaire serait contraire au principe de réparation intégrale.

Cette exigence de certitude se retrouve dans la jurisprudence de la Cour de cassation. L’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025 (n° 24-13.707) précise ainsi, au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et « du principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime », que lorsque la victime ne présentait aucun état pathologique préexistant dont l’évolution aurait de toute façon conduit au même préjudice, la limitation de l’indemnisation à 75 % doit être censurée : l’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025, n° 24-13.707. Le raisonnement est transposable au traitement inutile : si le geste n’était pas justifié, aucune pathologie évolutive n’aurait produit le même dommage, et la réparation doit être intégrale. La Cour de cassation avait déjà, par un arrêt publié au Bulletin du 25 mai 2023 (n° 22-16.848), affirmé que « l’atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n’impliquait pas, est fautive, en l’absence de preuve par celui-ci d’une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l’aléa thérapeutique » : l’arrêt de la première chambre civile du 25 mai 2023, n° 22-16.848, publié au Bulletin. Cette présomption de faute, réitérée par l’arrêt du 26 février 2020 (n° 19-13.423), également publié au Bulletin, organise le renversement de la charge de la preuve en faveur de la victime : l’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2020, n° 19-13.423, publié au Bulletin.

Le juge administratif applique la même logique. Dans l’arrêt du 19 novembre 2021 précité, la cour administrative d’appel de Nantes retient que le diagnostic erroné de cancer et les traitements inutiles administrés au patient engagent la responsabilité de l’établissement hospitalier : la chimiothérapie et la cystoprostatectomie, réalisées en l’absence de toute lésion maligne, constituent un préjudice direct dont la réparation n’est pas soumise à un abattement pour perte de chance, dès lors que l’absence de maladie rendait inéluctable l’inutilité du traitement. La jurisprudence administrative distingue en effet, de manière constante, le retard de diagnostic d’une pathologie réelle, qui ouvre droit à la réparation de la perte de chance d’éviter une aggravation, et le diagnostic erroné d’une pathologie inexistante, qui prive d’utilité l’ensemble des traitements administrés et emporte réparation intégrale du préjudice iatrogène.

B. La liquidation des postes de préjudice : souffrances endurées, déficit fonctionnel et angoisse de l’annonce erronée

Lorsque le principe de la réparation intégrale est acquis, la liquidation des postes de préjudice suit la nomenclature Dintilhac. L’arrêt de la cour d’appel de Douai du 29 janvier 2026 en offre une application exhaustive et constitue une véritable grille de lecture pour les victimes de traitements inutiles : le déficit fonctionnel temporaire total et partiel (évalué sur une base journalière de 27 euros, soit 1 189,35 euros pour la période du 20 mai 2015 au 1er mars 2016) ; les souffrances endurées, cotées 4/7 par l’expert en considération « de l’intervention subie, des séances de kinésithérapie respiratoire et pour l’épaule gauche, des douleurs de neuropathies pariétales et de l’incidence psychologique », et fixées à 15 000 euros ; le préjudice esthétique temporaire (1 500 euros) et permanent (2 500 euros, cicatrice de thoracotomie de 21,5 centimètres) ; le déficit fonctionnel permanent de 8 %, indemnisé à hauteur de 15 000 euros, l’expert ayant retenu « le ressenti psychologique d’un organe enlevé sans raison réelle, la perte d’endurance, des gênes scapulaires gauches et des dorsalgies » ; le préjudice d’agrément (3 300 euros), le patient, licencié de la Fédération française de parachutisme, ne pouvant plus pratiquer cette activité contre-indiquée en cas de lobectomie ; enfin l’incidence professionnelle (8 000 euros), la pénibilité accrue de l’emploi de gardien de la paix étant certaine.

Le préjudice psychologique occupe une place particulière dans ce contentieux. L’expertise psychiatrique versée dans l’affaire de la cour d’appel de Douai retient « un état de stress post-traumatique, des affects dépressifs qui infiltrent toute sa vie quotidienne et qui sont alimentés par les séquelles de l’intervention chirurgicale et par un douloureux sentiment de fracture existentielle et de déplétion narcissique », le patient ne faisant « pas le deuil d’un organe retiré inutilement ». Ce « sentiment de fracture existentielle » est le préjudice moral spécifique de la victime d’un traitement inutile : la révélation qu’un organe sain a été prélevé, que des cures de chimiothérapie ont été administrées à tort, ou qu’une radiothérapie a irradié des tissus sains, constitue une atteinte à l’intégrité physique et psychique que les postes classiques de la nomenclature ne suffisent pas toujours à épuiser. L’arrêt de la première chambre civile du 14 novembre 2024 (n° 22-19.413) consacre d’ailleurs les « préjudices extrapatrimoniaux évolutifs » comme catégorie autonome, englobant « les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la pathologie ou en réduire les effets ». La Cour de cassation censure en revanche la double réparation de ces préjudices et des souffrances endurées, au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit : il appartient au conseil de la victime de structurer avec précision les postes de préjudice pour éviter toute réduction indemnitaire.

L’angoisse consécutive à l’annonce erronée d’un cancer constitue un autre chef de préjudice reconnu par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 avril 2026 (n° 24PA03469), a ainsi eu à connaître de la situation d’un patient de l’hôpital Cochin à qui l’on avait annoncé à tort qu’il souffrait d’un cancer, et dont l’épouse réclamait réparation de son « préjudice d’angoisse résultant de l’annonce erronée à son époux de ce qu’il souffrait d’un cancer » : l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 avril 2026, n° 24PA03469. Le Conseil d’État a également eu l’occasion de rappeler, dans sa décision du 17 avril 2025 (n° 493752), que la prise en charge radiothérapique doit être précédée d’une information complète sur les risques propres au traitement, l’absence de mention des risques radiologiques dans le consentement signé engageant la responsabilité de l’établissement : la décision du Conseil d’État du 17 avril 2025, n° 493752. Cette jurisprudence, combinée à celle de la Cour de cassation sur le préjudice moral d’impréparation, permet d’indemniser spécifiquement le choc de la découverte d’un traitement inutile : le patient n’a pas seulement subi des souffrances physiques, il a vécu dans la croyance d’une maladie grave, s’est soumis à des protocoles lourds, puis a dû accepter que tout cela ait été vain.

La démonstration des postes de préjudice requiert une stratégie probatoire rigoureuse. Le tribunal judiciaire de Nancy, dans un jugement du 10 juillet 2025 (n° 15/00152), illustre l’importance de l’expertise dans la distinction entre les souffrances imputables au retard de diagnostic et celles liées au seul traitement de la pathologie : le jugement du tribunal judiciaire de Nancy du 10 juillet 2025, n° 15/00152. La cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 11 février 2025 (n° 22/02755), a de même retenu, à propos d’un retard de diagnostic d’un cancer du col de l’utérus ayant imposé une hystérectomie et une radio-chimiothérapie, que la fraction des souffrances endurées imputable à la faute « doit être évaluée à 0,5/7 et indemnisée à hauteur de 500 euros, le surplus des souffrances étant en lien avec le seul traitement du cancer » : l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 11 février 2025, n° 22/02755. Cette approche, qui consiste à ne pas faire supporter au praticien fautif les conséquences du traitement de la maladie elle-même, doit être distinguée de celle applicable au traitement entièrement inutile : dans ce dernier cas, puisque la maladie n’existait pas, l’intégralité des souffrances, des séquelles et des préjudices patrimoniaux liés au geste est imputable à la faute de diagnostic, conformément à la formule de la cour d’appel de Douai : « l’aléa est inexistant ».

L’articulation avec la solidarité nationale doit enfin être précisée. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique prévoit que, lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale lorsqu’il présente un caractère de gravité. Le traitement inutile administré sans faute de diagnostic relèverait de ce régime : mais il est exceptionnel qu’aucune faute ne puisse être retenue, l’administration d’un traitement mutilant sans indication réelle trahissant presque toujours un manquement à l’obligation de vérification préalable du diagnostic. Le fondement de l’article 1240 du code civil demeure donc le terrain privilégié de la réparation, en droit commun, complété par les exigences de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique selon lequel « les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». Un traitement administré en l’absence de toute maladie fait courir au patient des risques dont le bénéfice escompté est nul : il est, par essence, contraire à cette exigence de proportionnalité.

En définitive, la jurisprudence des années 2020 à 2026 a édifié un dispositif complet au service des victimes de traitements inutiles. La clé du contentieux réside dans la démonstration, par l’expertise, de l’inutilité certaine du geste : lorsque la maladie n’existait pas, la réparation est intégrale et couvre l’ensemble des postes de préjudice, des souffrances endurées au déficit fonctionnel permanent, en passant par le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et le préjudice moral résultant de l’angoisse et du « sentiment de fracture existentielle ». Lorsque seul un retard de diagnostic est établi, la réparation s’opère par fractions, selon la perte de chance. Le patient opéré ou traité à tort, tel le patient de la cour d’appel de Douai dont le poumon a été amputé pour une tuberculose, ou celui de la cour administrative d’appel de Nantes dont la vessie et la prostate ont été prélevées en l’absence de cancer, dispose ainsi de voies de droit effectives, qu’il s’agisse de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, de l’action en responsabilité devant le tribunal judiciaire ou de l’action devant le juge administratif pour les établissements publics. L’accompagnement par un avocat spécialisé en dommage corporel à Paris permet de structurer la demande d’indemnisation, de sécuriser l’expertise médicale et de faire valoir l’ensemble des postes de préjudice, afin que la réparation soit à la hauteur du préjudice subi : car si le droit ne peut rendre l’organe prélevé, il doit au moins en réparer intégralement la perte.

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